Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
après leur arrestation et leur détention par l’armée turque pendant les opérations
militaires dans le nord de Chypre en 1974 – la Cour a conclu à la violation continue de
l’article 2.
Al-Skeini c. Royaume-Uni (n° 55721/07)
07.07.2011 (Grande Chambre)
L’affaire concernait le décès de civils irakiens tués par des soldats britanniques dans le
sud de l’Irak.
Violation de l’article 2 : le Royaume-Uni n’a pas mené d’enquête effective sur les décès
des proches de cinq des six requérants. La Cour a conclu que, dans les circonstances
exceptionnelles tenant à la présomption de responsabilité du Royaume-Uni pour assurer
le maintien de la sécurité dans le sud-est de l’Irak, le Royaume-Uni avait juridiction au
sens de l’article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) quant aux civils tués au
cours d’opérations de sécurité menées par des soldats britanniques à Bassorah.
Dans deux affaires – arrêts du 3.05.2011 – concernant des attaques aériennes sur des
immeubles résidentiels par les militaires russes pendant la guerre de Tchétchénie
(Kerimova et autres c. Russie, n o 17170/04, et Khamzayev et autres c. Russie,
n o 1503/02, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 en raison du décès de huit
proches parents des requérants dans l’affaire Kerimova et autres, et pour défaut de
protection de la vie de 19 requérants au total. Elle a également conclu à la violation de
l’article 2 sous son volet procédural relativement aux circonstances du décès des proches
des requérants et aux incidents ayant mis en danger la vie des requérants.
Requête interétatique (article 33) pendante concernant un conflit armé: Géorgie
c. Russie (II) (n o 38263/08). L’affaire concerne le conflit armé qui a éclaté entre la
Géorgie et la Fédération de Russie début août 2008 à la suite d’une longue période de
tensions, provocations et incidents. La Cour a déclaré la requête recevable le
19 décembre 2011. Dans sa décision, elle a rappelé que l’obligation imposée aux Etats
par l’article 2 de mener une enquête effective continue à s’appliquer même si les
conditions de sécurité sont difficiles, y compris dans un contexte de conflit armé. Dans
une zone de conflit international, les Etats contractants doivent protéger la vie de ceux
qui ne sont pas ou plus engagés dans les hostilités.
Droit à la vie et sécurité / questions environnementales
Le droit à la vie dans le contexte des questions environnementales a été examiné pour la
première fois dans l’affaire Guerra et autres c. Italie (n o 14967/89, arrêt du 19.02.1998),
qui concernait la pollution et les risques d’accidents majeurs liés aux activités d’une
usine de production de fertilisants.
L.C.B. c. Royaume-Uni (n o 23413/94)
09.06.1998
La requérante était la fille d’un militaire qui, alors qu’il servait dans la British Air Force,
avait été irradié lors d’essais nucléaires effectués en 1957 et 1958. Elle considérait que
l’irradiation de son père était probablement à l’origine de la leucémie qui avait été
diagnostiquée chez elle lorsqu’elle était enfant.
Non-violation de l’article 2, la Cour n’étant pas convaincue que l’existence d’un lien de
causalité entre l’irradiation du père et l’apparition de la leucémie chez l’enfant conçu
ultérieurement se trouvait établie.
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