Fiche Droit à la vie

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Fiche thématique – Le droit à la vie Evans c. Royaume-Uni (n o 6339/05) 10.04.2007 (Grande Chambre) La requérante soutenait que les dispositions de la loi britannique qui imposaient la destruction des embryons une fois que son ex-compagnon avait retiré son consentement à leur conservation s’analysaient en une atteinte au droit à la vie des embryons. Non-violation de l’article 2. La Cour a estimé que « les embryons (…) ne [pouvaient] se prévaloir du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention et qu’il n’y [avait] donc pas violation de cette disposition. » (§ 56 de l’arrêt). Un droit à la mort ? Diane Pretty c. Royaume-Uni (n o 2346/02) 29.04.2002 La requérante, paralysée, était à un stade avancé d’une maladie neurodégénérative incurable. Elle alléguait que l’interdiction générale du suicide assisté en droit anglais s’analysait en une violation de son droit à la vie. Non-violation de l’article 2. La Cour a dit qu’elle n’était « pas persuadée que le « droit à la vie » garanti par l'article 2 [pût] s'interpréter comme comportant un aspect négatif », que « l'article 2 ne [pouvait], sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », et « qu'il n'[était] pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique ». Haas c. Suisse 20.01.2011 Cette affaire soulevait la question de savoir si, en vertu du droit au respect de la vie privée, l’Etat doit faire en sorte qu’un homme malade souhaitant se suicider puisse obtenir une substance létale (pentobarbital sodique) sans ordonnance médicale, par dérogation à la législation, afin qu’il puisse mourir sans douleur et sans risque d’échec. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) Koch c. Allemagne (n o 497/09) 19.07.2012 L’affaire concernait le refus des juridictions allemandes d’examiner au fond les griefs du requérant relativement au refus des autorités allemandes d’accorder à sa défunte épouse, qui était presque complètement paralysée et avait besoin d’une assistance respiratoire, l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours. La Cour a dit que le refus des juridictions d’examiner au fond l’action que le requérant avait engagée au nom de son épouse et en son nom propre avait emporté violation des droits procéduraux de l’intéressé au regard de l’article 8. Quant au volet matériel du grief de M. Koch, la Cour a considéré qu’il appartenait avant tout aux juridictions allemandes d’examiner le fond de la demande du requérant, notamment du fait que les Etats parties à la Convention étaient loin d’avoir atteint un consensus à l’égard de l’autorisation ou non d’une forme quelconque de suicide assisté. Elle a constaté que les recherches en droit comparé montraient que seuls quatre des 42 Etats étudiés autorisaient les médecins à prescrire une dose létale de médicaments afin de permettre à un patient de mettre fin à ses jours. La Cour ayant conclu que les autorités nationales avaient l’obligation de se livrer à l’examen au fond, elle a décidé de se limiter à examiner le volet procédural de l’article 8 dans le cadre du présent grief. Gross c. Suisse (n° 67810/10) 14.05.2013 Dans cette affaire, une dame âgée souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider. 18
Fiche thématique – Le droit à la vie Violation de l’article 8 de la Convention : La Cour dit notamment que la législation suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de médicament sur ordonnance médicale, ne fournit pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l’ampleur de ce droit. Cette incertitude a dû causer à la requérante une angoisse considérable. Parallèlement, la Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir une dose mortelle de médicament pour mettre fin à ses jours. Contact presse : +33 (0)3 90 21 42 08 19
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