Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
Traite des êtres humains
Rantsev c. Chypre et Russie (n o 25965/04)
07.01.2010
L’affaire concernait une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans qui décéda à Chypre où
elle était allée travailler.
En ce qui concerne Chypre :
– Non-violation de l’article 2. La Cour a considéré que la suite d’événements qui avait
abouti à la mort de la fille du requérant n’avait pas été prévisible par les autorités
chypriotes et, dans ces circonstances, elles n’avaient donc aucune obligation de prendre
des mesures concrètes pour prévenir la matérialisation d’un risque pour sa vie.
– Violation de l’article 2 sous le volet procédural : un certain nombre de manquements
ont été constatés dans l’enquête menée par les autorités chypriotes.
Concernant la Russie, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 2, les autorités
russes n’ayant pas eu l’obligation d’enquêter elles-mêmes sur le décès de M elle Rantseva,
survenu hors de la juridiction de la Russie. La Cour a souligné que les autorités russes
avaient demandé à plusieurs reprises que Chypre poursuivît l’enquête et qu’elles avaient
coopéré avec les autorités de ce pays.
Dans l’affaire M. et autres c. Italie et Bulgarie (n o 40020/03, arrêt du 31.07.2012), la
Cour a estimé qu’aucun élément n’appuyait l’allégation relative à l’existence d’une traite
d’êtres humains.
Protection des individus contre eux-mêmes : le suicide
Suicide en prison
Renolde c. France (n o 5608/05)
16.10.2008
L’affaire concernait le suicide pendant sa détention provisoire d’un homme souffrant de
troubles psychotiques aigus.
Violation de l’article 2. La Cour a rappelé que la vulnérabilité des malades mentaux
appelait une protection particulière et s’est dite frappée par le fait que, malgré une
première tentative de suicide du frère de la requérante et le diagnostic porté sur l’état
mental de celui-ci, l’opportunité de son hospitalisation dans un établissement
psychiatrique ne semblait jamais avoir été discutée. Trois jours après cette tentative de
suicide, la commission de discipline avait sanctionné l’intéressé par 45 jours de mise en
cellule disciplinaire.
De même, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 dans son arrêt du 19.07.2012 dans
l’affaire Ketreb c. France (n o 38447/09). L’affaire concernait le suicide en prison d’un
détenu toxicomane condamné pour faits de violences avec arme. La Cour a estimé que
l’Etat avait manqué au devoir de vigilance particulière qui s’imposait à lui afin de
prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable (celui-ci avait été placé en cellule
disciplinaire).
Horoz c. Turquie (n o 1639/03)
31.03.2010
L’affaire concernait un prisonnier qui avait participé à un mouvement de grève de la faim
pour protester contre l’instauration des prisons dites de type F.
Non-violation de l’article 2 : le fils de la requérante ayant clairement refusé toute
intervention des services médicaux, alors que son état de santé menaçait sa vie, la Cour
a jugé impossible d’établir un lien de causalité entre le refus de la cour de sûreté de
l’Etat de libérer l’intéressé et le décès de celui-ci.
15