Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
Non-violation de l’article 2 concernant l’organisation et la planification des opérations de
police lors du G8 de Gênes. S'il incombe aux autorités d'assurer le déroulement pacifique
des manifestations licites et la sécurité de tous les citoyens, « [elles] ne sauraient pour
autant le garantir de manière absolue et [elles] jouissent d'un large pouvoir
d'appréciation dans le choix de la méthode à utiliser à cet effet ».
Non-violation de l’article 2 pour ce qui est du défaut allégué d’enquête effective
concernant le décès. La Cour a estimé qu’un examen détaillé de la balle mortelle, qui
était objet d’un litige entre les parties, n’avait pas constitué un élément essentiel,
puisqu’elle a conclu que le recours à la force mortelle était justifié.
Affaire pendante
Janowiec et autres c. Russie (n° 55508/07 et 29520/09)
16.04.2012 – affaire renvoyée devant la Grande Chambre
audience de Grande Chambre le 13.02.2013
L’affaire concerne des griefs selon lesquels l’enquête menée par les autorités russes sur
le massacre de Katyń, survenu en 1940, était inadéquate.
Le 16 avril 2012, dans son arrêt de chambre, la Cour a considéré que la Russie avait failli
à son obligation, découlant de l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités
nécessaires pour examiner l'affaire), de coopérer avec la Cour en refusant de fournir
copie de la décision de clore l’enquête sur le massacre. La Cour n’a pas pu examiner le
grief des requérants mettant en doute l’effectivité de l’enquête sur le massacre de Katyń,
dès lors qu’elle n’a pas été en mesure d’établir un lien véritable entre le décès des
victimes et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie en 1998.
La Cour a constaté que la Convention ne l’empêchait pas de se pencher sur le respect
par un Etat de ses obligations découlant de l’article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants), pas même dans une affaire où elle ne pouvait examiner le
décès lui-même car antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention. Elle a souligné la
différence entre l’article 2 et l’article 3 : le premier impose aux autorités de prendre des
mesures spécifiques à même de conduire à l’identification et au châtiment des personnes
responsables, tandis qu’en vertu de l’article 3, les autorités doivent réagir avec humanité
et compassion face à la situation de proches endeuillés.
La Cour a conclu à la violation de l’article 3, dans le chef de 10 des requérants, en raison
du manquement des autorités à rendre des comptes de manière satisfaisante quant au
sort qu’ont subi des prisonniers polonais exécutés par les services secrets soviétiques à
Katyń.
Le 24 septembre 2012, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande
des requérants.
Le droit à la vie en détention
D’après la jurisprudence constante de la Cour, il incombe aux Etats de fournir une
explication plausible sur l’origine des blessures ou sur les décès survenant lorsqu’un
individu se trouve en garde à vue (Salman c. Turquie, n o 21986/93, arrêt de Grande
Chambre du 27.06.2000, § 99).
Disparitions de personnes détenues par la police
Carabulea c. Roumanie (n o 45661/99)
13.07.2010
L’affaire concernait le frère du requérant, un Rom soupçonné de vol qualifié, qui avait
été torturé pendant sa garde à vue, privé de contact avec sa famille et qui était décédé
en soins intensifs.
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