Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du
secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant
d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes » (Calvelli et Ciglio c. Italie n o 32967/96,
arrêt du 17.01.2002, § 49).
Nitecki c. Pologne (n° 65653/01)
21.03.2002 (décision d’irrecevabilité)
Dans cette affaire, le requérant, qui souffrait d’une maladie très rare et mortelle,
alléguait qu’il n’avait pas les moyens de payer son traitement médical et se plaignait du
refus des autorités de lui en rembourser intégralement le coût.
Requête irrecevable : si une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 lorsqu’il est
prouvé que les autorités d’un Etat contractant ont mis la vie d’une personne en danger
en refusant à celle-ci les soins qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la
population, la Cour a jugé que tel n’était pas le cas concernant le requérant.
Šilih c. Slovénie (n o 71463/01)
09.04.2009 (Grande Chambre)
Les requérants alléguaient que leur fils, qui s’était vu administrer un médicament auquel
il était allergique, était décédé à la suite d’une négligence médicale et qu’aucune
enquête effective n’avait été menée au sujet du décès.
Violation de l’article 2 en raison de l’inefficacité du système judiciaire slovène, qui n’a
pas permis d’établir la cause du décès du fils des requérants et les responsabilités quant
à ce décès.
G.N. et autres c. Italie (n o 43134/05)
01.12.2009
L’affaire concernait des cas de contamination sanguine.
Non-violation de l’article 2 concernant l’obligation de protéger la vie des requérants et de
leurs proches.
Violation de l’article 2 concernant la conduite des procédures civiles.
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 2, étant
donné que, en vertu de la loi, le gouvernement italien ne pouvait conclure des
règlements amiables qu’avec les personnes hémophiles.
Eugenia Lazăr c. Roumanie (n o 32146/05)
16.02.2010
L’affaire concernait l’enquête sur le décès d’un jeune homme à l’hôpital.
Violation de l’article 2 : l’enquête a été minée par l’insuffisance des règles encadrant les
expertises médico-légales.
Dans certaines circonstances, il ne suffit pas de déterminer les responsabilités et de
verser des dommages-intérêts. Dans l’arrêt Oyal c. Turquie (n o 4864/05) du
23.03.2010, la Cour a conclu qu’il y avait lieu de fournir une couverture médicale à vie à
un adolescent contaminé par le VIH lors de transfusions sanguines subies par lui juste
après sa naissance.
Violation de l’article 2. La Cour a également tenu compte de la durée excessive de la
procédure administrative – plus de neuf ans.
Panaitescu c. Roumanie (n o 30909/06)
10.04.2012
La Cour a conclu à la violation de l’article 2 au motif que les autorités roumaines avaient
manqué à leur obligation de fournir gratuitement au requérant les médicaments
anticancéreux spécifiques dont il avait besoin. Elle a considéré que l'Etat défendeur
aurait dû délivrer gratuitement à l’intéressé les médicaments anticancéreux dont il avait
besoin, conformément aux jugements rendus par les juridictions roumaines.
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