Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
Turluyeva c. Russie (n° 63638/09)
20.06.2013
L’affaire concernait la disparition d’un jeune homme qui avait été vu pour la dernière fois
dans les locaux d’un régiment de police de Grozny (Tchétchénie) en octobre 2009.
La Cour a conclu a trois violations de l’article 2, en raison du décès présumé du fils de la
requérante, du manquement de l’Etat à protéger sa vie et du fait qu’il n’y avait pas eu
d’enquête effective sur sa disparition. Elle a conclu également à la violation de l’article 3
(en raison de la souffrance qui a résulté pour la requérante de l’impossibilité de
découvrir ce qu’il est advenu de son fils), de l’article 5 et de l’article 13 combiné avec
l’article 2.
La Cour a souligné que les autorités russes avaient été suffisamment informées de la
gravité du problème des disparitions forcées dans le Caucase du Nord et du fait que cela
mettait la vie des intéressés en danger, et qu’elles avaient récemment pris un certain
nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité des enquêtes sur ce type de
crimes. La Cour a donc conclu, en particulier, que les autorités auraient dû prendre – ce
qu’elles n’ont pas fait – des mesures appropriées pour protéger la vie du fils de la
requérante une fois qu’elles avaient appris sa disparition.
Voir aussi l’arrêt Maskhadova et autres c. Russie (06.06.2013) où la Cour a conclu,
entre autres, à la non-violation de l’article 2 en ce qui concerne le décès du dirigeant
séparatiste tchétchène Aslan Maskhadov et l’enquête menée sur les circonstances de sa
mort. Cette affaire portait principalement sur le refus des autorités russes de restituer le
corps d’Aslan Maskhadov et d’autres insurgés tchétchènes à leurs proches.
Er et autres c. Turquie (n o 23016/04)
31.07.2012
L’affaire concernait la disparition, en juillet 1995, du père et frère des requérants, alors
âgé de 44 ans. Les requérants alléguaient que leur proche avait été arrêté à la suite
d’une opération militaire dans le village de Kurudere et conduit à la gendarmerie locale ;
ils étaient sans nouvelles de lui depuis lors.
Violation de l’article 2 (droit à la vie et absence d’enquête effective) concernant la
disparition et le décès présumé du proche parent des requérants.
La Cour :
– a confirmé qu’une approche moins stricte se justifiait lors de l’examen de la question
du respect du délai des six mois dans les affaires de disparitions survenues non
seulement dans le contexte d’un conflit armé international mais aussi dans un contexte
national (Varnava et autres c. Turquie) ;
– a estimé que l’on ne saurait critiquer les requérants pour avoir attendu neuf ans pour
introduire leur requête au sujet de la disparition de leur proche parent, étant donné
qu’une enquête (dans laquelle de nouveaux développements prometteurs étaient
intervenus) était en cours durant cette période et que les intéressés avaient fait tout ce
que l’on pouvait attendre d’eux pour aider les autorités.
Recours à la force dans les conflits armés
Chypre c. Turquie (n o 25781/94)
10.05.2001 (Grande Chambre)
Requête interétatique introduite par Chypre en 1994 relativement à la situation dans le
nord de Chypre depuis la division du territoire.
Violation de l’article 2. Dans cette affaire, la Cour a exceptionnellement appliqué la
Convention à des actions extraterritoriales et a conclu notamment à la violation continue
de l’article 2 concernant les Chypriotes grecs portés disparus et leurs proches parents.
De même, dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie (n o 16064/90, arrêt de Grande
Chambre du 18.09.2009) – concernant la disparition de neuf ressortissants chypriotes
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