Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
La Cour a jugé que les autorités n'avaient pas conduit l'enquête effective ni dûment
cherché à faire la lumière sur le décès de D.M., dont elles n'avaient pas suffisamment
protégé la vie. Ayant constaté les préoccupations largement exprimées devant
l'existence de pratiques de bizutage au sein de l'armée ukrainienne, elle a en particulier
jugé particulièrement inquiétant le fait d'avoir limité les responsabilités pour le décès à
certains sous-officiers auteurs de méfaits sans avoir cherché à répartir celles-ci avec la
hiérarchie.
Deux violations de l’article 2 (droit à la vie) et une violation de l’article 13 (droit à un
recours effectif)
Suicide dans d’autres circonstances
Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan (n o 4762/05)
17.12.2009
L’affaire concernait le suicide de l’épouse du requérant prétendument en présence de
plusieurs agents de l’Etat pendant une opération de police menée dans le contexte de
l’expulsion forcée d’un logement.
Non-violation de l’article 2 : la Cour a estimé que l’on ne pouvait dire que les autorités,
en conduisant l’opération d’expulsion de la famille du requérant, avaient
intentionnellement mis la vie de l’épouse du requérant en danger. Compte tenu des
versions divergentes des évènements présentées par le Gouvernement et le requérant, il
était impossible d’établir si les autorités avaient pris conscience du danger à temps pour
empêcher le feu ou l’éteindre dès que possible – l’épouse du requérant s’était aspergée
d’essence et immolée par le feu, apparemment pour protester contre l’intention des
autorités d’expulser sa famille.
Violation de l’article 2 : l’enquête menée sur le décès de l’épouse du requérant n’était
pas adéquate, en ce que toutes les questions présentant un intérêt pour apprécier la
responsabilité de l’Etat dans l’incident n’avaient pas été examinées.
Peine de mort
Voir la fiche thématique « Abolition de la peine de mort ».
Le commencement de la vie et la question de l’euthanasie
Le commencement de la vie
Dans l’affaire Boso c. Italie (n o 50490/99, décision du 05.09.2002) la Cour a rappelé
(voir H. c. Norvège, n o 17004/90, décision de la Commission du 19.05.1992 ;
X c. Royaume-Uni, n o 8416/78, décision de la Commission du 13.05.1980) que si l’on
garantissait au fœtus les mêmes droits qu’à une personne cela limiterait de manière
abusive les droits au titre de l’article 2 des personnes déjà nées.
Vo c. France (n o 53924/00)
08.07.2004 (Grande Chambre)
L’affaire concernait la question de savoir si le droit interne était suffisant pour assurer la
protection du fœtus qui avait été détruit à la suite de la négligence d’un médecin.
De l’avis de la Cour, le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des Etats.
Cela tient, d’une part, au fait que la majorité des Etats parties à la Convention n’ont pas
arrêté la réponse à donner à cette question et, d’autre part, à l’absence de consensus
européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie. Tout au plus
peut-on trouver comme dénominateur commun entre les Etats que l’embryon/le fœtus
appartient à l’espèce humaine. C’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir
une personne qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine sans pour autant
en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l’article 2.
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