Fiche Droit à la vie

Fiche thématique – Le droit à la vie
Voir également Suicide en prison ci-dessous.
Le droit à la vie dans les conflits armés
Les principes définis dans l’arrêt McCann c. Royaume-Uni pour les situations de temps de
paix furent appliqués à des circonstances de conflits armés, et l’approche concernant la
charge de la preuve suivie dans des affaires telles que Kelly c. Royaume-Uni fut étendue
à des situations de conflit armé (interne) plus important, notamment dans le Sud-Est de
la Turquie et dans le Nord du Caucase, en particulier relativement à des civils qui furent
pris dans les événements (voir les affaires ci-dessous concernant les événements en
Tchétchénie).
Homicides et disparitions non élucidés
Isayeva c. Russie (arrêt du 24.02.2005), Estamirov et autres c. Russie (arrêt du
12.10.2006), Chitayev c. Russie (arrêt du 18.01.2007) furent les premières d’une série
d’affaires relatives aux événements en Tchétchénie 1 soulevant notamment les questions
suivantes : usage de la force meurtrière sans distinction, exécutions extrajudiciaires,
détentions illégales, torture et mauvais traitements, disparitions, destruction de biens,
mines terrestres, restriction de la liberté de circulation et absence de recours effectif.
Dans la plupart des cas, la Cour a conclu à au moins une violation de la Convention.
Dans l’arrêt Aslakhanova et autres c. Russie (18.12.2012) concernant les
événements en Tchétchénie, la Cour a indiqué des mesures générales à prendre par la
Russie. L’affaire concernait la disparition de huit hommes en Tchétchénie entre mars
2002 et juillet 2004 après qu’ils eurent été arrêtés dans des conditions similaires à celles
d’une opération de sécurité.
La Cour a conclu à des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la
torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté)
et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 2 et 3.
La Cour a régulièrement conclu à la violation des mêmes droits en raison de disparitions
survenues dans le Caucase du Nord depuis 1999 dans plus de 120 arrêts concernant
des affaires similaires. Elle a conclu que la situation dans l’affaire Aslakhanova et autres
résultait d’un problème systémique tenant à l’absence d’enquête sur pareils crimes,
pour lesquels il n’existe aucun recours effectif au niveau national.
La Cour a indiqué, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts),
deux types de mesures générales à prendre par la Russie pour résoudre ces problèmes :
soulager la souffrance continue des familles des victimes et remédier aux défauts
structurels de la procédure pénale.
1 Pour d’autres exemples, voir les arrêts suivants rendus en 2011 et 2012 : Sambiyeva c. Russie (arrêt du
08.11.2011), Tashukhadzhiyev c. Russie (arrêt du 25.10.2011), Khashuyeva c. Russie (arrêt du 19.07.2011),
Edilova c. Russie (no 14662/07) et Khamzatov et autres c. Russie (no 31682/07) (arrêts du 28.02.2012),
Inderbiyeva c. Russie (no 56765/08) et Kadirova et autres c. Russie (no 5432/07) (arrêts du 27.03.2012),
Shafiyeva c. Russie (no 49379/09) (arrêt du 03.05.2012), Umarovy c. Russie (no 2546/08) et Umayevy
c. Russie (no 47354/07) (arrêts du 12.06.2012).
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