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Fiche pays pour la presse - Espagne et à la sécurité). La Cour a par ailleurs estimé qu’il incombait à l’État espagnol d’assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais. Le 22 octobre 2012, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement espagnol. A.M.B. et autres c. Espagne (n°77842/12) Communiquée le 12.12.2012 Affaire concernant une requérante espagnole appartenant à l’ethnie gitane, qui vit depuis juillet 2009 dans un logement appartenant à l’Institut du logement de Madrid. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) elle se plaint de la décision d’expulsion prise à son égard. Elle signale que le logement est inhabité et qu’elle y réside « légalement » depuis juillet 2009, l’Administration ayant par conséquent créé une présomption de légalité autour de cette occupation. Le 6 décembre 2012, la requérante a saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires (article 39). Le 12 décembre 2012, la Cour a décidé d’indiquer au gouvernement espagnol de ne pas procéder à l’expulsion de la requérante et ses enfants du domicile qu’ils occupent. Rubio Dosamentes c. Espagne (n o 20996/10) Décision partielle sur la recevabilité le 11.12.2012 La requérante, une chanteuse très connue en Espagne, présenta en mai 2005 une demande civile tendant à la protection de son droit à l’honneur et à l’intimité notamment contre son ancien manager, des collaborateurs de programmes « people » et des société productrices de programmes de télévision en raison du contenu de certains programmes émis en avril 2005. Elle fut déboutée. Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint des commentaires qui ont été faits notamment sur son orientation sexuelle, l’incitation de son compagnon de l’époque à la consommation des stupéfiants et les mauvais traitements ainsi que les humiliations qu’elle lui aurait infligés. - 6 - A.E.G. c. Espagne (n o 62497/12) Communiquée le 02.10.2012 Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint des risques de mauvais traitements qu’il encoure en cas de renvoi vers le Maroc. Le 1 er octobre 2012, il a saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires (article 39). La Cour a décidé d’indiquer au gouvernement espagnol de ne pas procéder au renvoi du requérant pour la durée de la procédure devant elle. Voir affaire similaire Y.H. c. Espagne (n o 61912/12) Autres affaires d’expulsion dans lesquelles les requérants invoquent les articles 2 et/ou 3 et dans lesquelles la Cour a indiqué des mesures provisoires : S.E. c. Espagne, n o 4982/12 (renvoi vers le Nigeria), O.G.S. c. Espagne, n o 62799/11 et D.O.R. c. Espagne, n o 45858/11 (renvoi vers la Colombie). Junta Rectora del Ertzainen nazional elkartasuna c. Espagne (n o 45892/09) Communiquée le 23.05.2012 Le requérant est le comité de direction du syndicat indépendant de la Police autonome du Pays Basque ErtzainenNazional Elkartasuna (E.r. N.E.). Crée en 1984, ce syndicat constitue le syndicat majoritaire qui regroupe les Ertzainas, fonctionnaires de la police du Pays basque qui exercent leurs fonctions dans le territoire de cette communauté autonome. Invoquant notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association), le comité requérant conteste l’interdiction légale pour les Ertzainas d’exercer le droit de grève et, en particulier, se plaint de s’être vu refuser une demande de convocation à la grève en 2004. Affaires concernant la liberte d’expression (art. 10) Rodriguez Ravelo c. Espagne (n° 48074/10) Communiquée le 18.10.2012 Le requérant, avocat, se plaint de sa condamnation pénale dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Il estime que les expressions pour lesquelles il a été
Fiche pays pour la presse - Espagne condamné étaient pertinentes pour la demande civile qu’il avait présentée au nom de son client et étaient dépourvues de toute attribution au juge d’une conduite pénalement répréhensible. Voir également affaire Ruiz-Giménez Aguilar (n o 49022/09). - 7 - Jiménez Losantos c. Espagne (n o 53421/10) Contact à l’Unité presse de la CEDH : +33 (0) 3 90 21 42 08 Communiquée le 23.11.2012 Le requérant, journaliste, se plaint de sa condamnation pénale pour injures proférées dans le cadre du programme radiophonique « Lamañana », dont il était le directeur. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la CEDH (fils RSS) : www.echr.coe.int/echr/RSS/fr
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