Guide de la commande publique d'architecture - Ordre des Architectes

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Social
En revanche la durée de cette période « de
consolidation » ne peut être :
- supérieure à 2 ans ;
- combinée avec un autre délai de type
préavis.
� Attention : en application de l’article
L. 122-3-10 du code du travail, le salarié
qui au sein de la même entreprise voit
son CDD transformé en CNE, conserve
l’ancienneté acquise.Toutefois cette
ancienneté ne vient pas en déduction de
la période « de consolidation ». Mais il est
cependant possible d’en prévoir contractuellement
une plus courte.
Tant que cette période n’est pas écoulée, le
contrat peut être rompu avec un formalisme
restreint précité.
Si le principe de la lettre recommandée avec
accusé de réception est maintenu, en
revanche les règles applicables en matière de
licenciement pour motifs personnels sont
écartées.
C’est-à-dire que la lettre n’a pas à être
motivée, qu’il n’y a pas d’entretien préalable
et que le contrôle du juge sur le caractère
réel et sérieux du motif est logiquement
écarté, car inexistant.
La lettre doit néanmoins comporter
l’indication selon laquelle «toute contestation
portant sur la rupture du contrat de travail se
prescrit par 12 mois à compter de l’envoi de
la présente lettre recommandée.»
� Attention : à défaut de comporter une
telle mention, le délai n’est pas opposable
au salarié qui peut donc contester sans
limitation de délai.
Cahiers de la profession N° 24 - 3e et 4e trimestres 2005
Enfin, en cas de faute du salarié l’employeur
est néanmoins tenu de respecter les dispositions
du code du travail concernant la
procédure disciplinaire (articles L.122-40 et
suivants du code du travail et notamment
L.122-41).
� Attention: en cas de faute grave du
salarié celui-ci ne bénéficiera ni du
préavis ni de l’indemnité de fin de contrat.
À noter que l’ordonnance a également écarté
l’application aux CNE des règles applicables
au licenciement individuel pour motif
économique. Il n’y a donc pas de définition
du motif économique, pas de critères d’ordre
de licenciement, ni de consultation des
représentants du personnel, ni de notification
à l’administration.
Rappel des délais de préavis :
ancienneté durée
_ 1 mois _ 6 mois