ALGERIA / ALGÉRIE Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003

3. Ownership and transfer of rights
3. Titularité et transmission des droits
3.2. Transfer of rights inter vivos
3.2. Transmission des droits entre vifs
3.2.1. Transfer of rights by the first owner
3.2.1. Par le titulaire originaire
3.2.1.3. Obligations of assignee
3.2.1.3. Obligations du cessionnaire
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3.2.1.3.1. Provisions concerning authors’ rights
3.2.1.3.1. Dispositions relatives aux droits des auteurs
3.2.1.3.1.3. Special provisions concerning publishing contracts of audiovisual works
3.2.1.3.1.3. Dispositions spécifiques aux contrats d’édition d’œuvres audiovisuelles
Algeria / Algérie ................................................... 1
Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 .......... 1
Morocco / Maroc .................................................. 2
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits
voisins telle que modifiée et complétée par la
loi n° 34-05 ....................................................... 2
Tunisia / Tunisie ................................................... 2
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique telle que
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du
23 juin 2009...................................................... 2
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property as amended by
law 2009-33 of 23 June 2009 ........................... 2
ALGERIA / ALGÉRIE
Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003
Article 94.
L’éditeur est tenu de reproduire l’œuvre, de la
diffuser et d’assurer sa disponibilité.
Article 95.
L’éditeur est tenu de verser à l’auteur la
rémunération convenue dans le respect des
dispositions de la présente ordonnance.
Lorsque la rémunération est calculée
proportionnellement aux recettes, elle ne peut être
inférieure à 10% du prix de vente au public des
exemplaires de l’œuvre et ce, indépendamment de
toute éventuelle prime d’inédit.
Toutefois, cette rémunération ne peut excéder 5%
du prix de vente au public pour les auteurs des
supports didactiques destinés à l’enseignement et
à la formation.
Article 96.
L’éditeur doit fournir à l’auteur toute information
sur l’état d’exécution du contrat notamment sur
ses clauses financières lorsque la rémunération
due à l’auteur est calculée proportionnellement
aux recettes de vente des exemplaires de l’œuvre.
Dans ce cadre, il doit adresser à l’auteur, une fois
par an, un état de rédition des comptes indiquant :
– le nombre d’exemplaires du tirage convenu et la
date de ce tirage;
– le nombre d’exemplaires vendus;
– le nombre d’exemplaires en stock;
– le nombre d’exemplaires éventuellement
détruits ou abîmés par suite de cas fortuit ou de
force majeure;
concept 3.2.1.3.1.3. page 1/3

– le montant des redevances dues;
– le montant des redevances versées;
– le solde des redevances à verser à l’auteur et les
modalités de leur paiement.
MOROCCO / MAROC
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et
droits voisins telle que modifiée et
complétée par la loi n° 34-05
Article 47
L’éditeur est tenu :
– d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication
selon les conditions prévues au contrat;
– de n’apporter à l’oeuvre aucune modification
sans autorisation écrite de l’auteur;
– de faire figurer sur chacun des exemplaires le
nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur,
sauf stipulation contraire;
– fournir toute justification propre à établir
l'exactitude de ses comptes.
L’auteur pourra exiger au moins une fois l’an la
production par l’éditeur d’un état mentionnant :
a) le nombre d’exemplaires fabriqués en cours
d’exercice avec précision de la date et de
l’importance des tirages;
b) le nombre des exemplaires en stock;
c) le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur,
celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas
fortuits ou force majeure;
d) le montant des redevances dues et
éventuellement celui des redevances versées à
l’auteur;
e) le prix de vente pratiqué.
TUNISIA / TUNISIE
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique telle que
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33
du 23 juin 2009
Article 34
Le fabriquant d'exemplaires enregistrés sur
phonogramme ou vidéogramme ou sur n'importe
quel autre moyen d'enregistrement, est tenu de
présenter à l'organisme chargé des droits d'auteurs
toutes les justifications de ses comptes et il est en
outre tenu de présenter, aux agents sous-visés
dans l'article 54 de la présente loi, toutes les
pièces relatives à l'exploitation chaque fois qu'une
requête lui est adressée.
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Article 36
Chaque exemplaire enregistré des supports
d’enregistrement ou autres exemplaires
enregistrés doivent obligatoirement porter :
a - le nom du producteur responsable
juridiquement, ainsi que son sigle et son adresse
complète,
b - le sigle de l’organisme chargé de la gestion
collective des droits d’auteur et des droits voisins,
et le numéro de l’autorisation,
c - le titre de l’œuvre et le numéro d’ordre qui lui
est attribué,
d - les noms des auteurs et des artistes interprètes.
Article 42
Les exploitants des oeuvres cinématographiques
et audiovisuelles, les distributeurs des films
cinématographiques ou vidéo par le biais de la
vente, le prêt ou la location, ainsi que les
propriétaires des salles de cinéma ou de projection
audiovisuelle, doivent établir des contrats avec les
auteurs ou avec leurs ayants droit en vue du
paiement des redevances relatives aux droits
d'auteurs.
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property as amended
by law 2009-33 of 23 June 2009
Article 34
A manufacturer of copies recorded on
phonograms or videograms or on any other
recording medium shall be required to furnish to
the Copyright Protection Agency all elements of
his accounts and shall also be required to furnish
to the agents referred to in Article 54 of this Law
all documents relating to exploitation each time a
request is addressed to him.
Article 36
Each recorded specimen of the recording supports
or other recorded specimens shall obligatorily
carry:
a- the name of the legally responsible producer, as
well as his initials and hids complete address,
b- the initials of the institution in charge of the
collective management of the copyrights and
similar rights, and the authorization number,
c- the work title and the order number which is
attributed to,
d- the names of the authors and playing artists.
Article 42
The persons exploiting cinematographic and
audiovisual works, the distributors of
cinematographic films or video films by means of
concept 3.2.1.3.1.3. page 2/3

sale, lending or hiring, as also the owners of
cinema or audiovisual projection theaters, shall
conclude contracts with the authors or their
successors in title for the payment of the royalties
relating to the authors' rights.
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concept 3.2.1.3.1.3. page 3/3