LEBANON / LIBAN Loi sur la protection de la propriété littéraire et ...

3. Ownership and transfer of rights
3. Titularité et transmission des droits
3.1. First ownership of rights
3.1. Titularité originaire des droits
3.1.1. Authors’ rights
3.1.1. Les droits des auteurs
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Base de données juridique - Droit d'auteur
3.1.1.2. Special provisions concerning cinematographic and audiovisual works
3.1.1.2. Dispositions spécifiques aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Lebanon / Liban .................................................... 1
Loi sur la protection de la propriété littéraire et
artistique (n° 75 du 3 avril 1999) ..................... 1
Morocco / Maroc .................................................. 1
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits
voisins telle que modifiée et complétée par la
loi n° 34-05 ....................................................... 1
Tunisia / Tunisie ................................................... 2
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique telle que
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du
23 juin 2009...................................................... 2
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property as amended by
law 2009-33 of 23 June 2009 ........................... 2
LEBANON / LIBAN
Loi sur la protection de la propriété
littéraire et artistique (n° 75 du 3 avril
1999)
Article 9.
Sauf convention contraire, est réputé titulaire du
droit d’auteur sur une œuvre audiovisuelle le
producteur de ladite œuvre.
MOROCCO / MAROC
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et
droits voisins telle que modifiée et
complétée par la loi n° 34-05
Article 36
Dans le cas d’une oeuvre audio-visuelle, les
premiers titulaires des droits moraux et
patrimoniaux sont les coauteurs de cette oeuvre
(tels que le metteur en scène, l’auteur du scénario,
le compositeur de la musique). Les auteurs des
oeuvres préexistantes adaptées ou utilisées pour
les oeuvres audio-visuelles sont considérés
comme ayant été assimilés à ces coauteurs.
Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre
le producteur d’une oeuvre audio-visuelle et les
coauteurs de cette oeuvre - autres que les auteurs
des oeuvres musicales qui y sont incluses - en ce
qui concerne les contributions des coauteurs à la
réalisation de cette œuvre emporte cession au
producteur des droits patrimoniaux des coauteurs
sur les contributions.
Toutefois, les coauteurs conservent, sauf
stipulation contraire du contrat, leurs droits
patrimoniaux sur d’autres utilisations de leurs
contributions dans la mesure où celles-ci peuvent
être utilisées séparément de l’oeuvre audiovisuelle.
concept 3.1.1.2. page 1/2

TUNISIA / TUNISIE
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique telle que
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33
du 23 juin 2009
Article 4
L'auteur d'une oeuvre est sauf preuve contraire,
celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Toutefois, lorsque l'oeuvre est produite par des
agents d'une personne morale publique ou privée
dans le cadre de leurs fonctions, le droit d'auteur
revient auxdits agents, sauf stipulation contraire
découlant d'un contrat existant entre les deux
parties, et exception faite du producteur d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles, qui
demeure le propriétaire du droit d'auteur.
L’auteur de l’œuvre, son représentant ou ses
ayants droit peuvent déclarer ou déposer leurs
œuvres auprès de l’organisme chargé de la gestion
collective des droits d’auteur et des droits voisins.
La déclaration ou le dépôt fait foi à l’égard des
tiers jusqu’à preuve du contraire.
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property as amended
by law 2009-33 of 23 June 2009
Article 4
Unless proved otherwise, the author of a work
shall be the person under whose name the work
has been disclosed.
However, where the work has been produced by
the servants of a public or private legal person in
the exercise of their duties, copyright shall belong
to such servants unless otherwise stipulated in a
contract between the two parties and with the
exception of the producer of cinematographic and
audiovisual works, who shall remain the owner of
the copyright.
The author of work, his representative or his
entitled person may declare or lodge their works
at the institutions in charge of the collective
management of the copyrights and similar rights.
The declaration or deposit shall admissible by the
third parties until proof of the opposite.
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concept 3.1.1.2. page 2/2