LEBANON / LIBAN Loi sur la protection de la propriété littéraire et ...

TUNISIA / TUNISIE
Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique telle que
modifiée et complétée par la loi n° 2009-33
du 23 juin 2009
Article 4
L'auteur d'une oeuvre est sauf preuve contraire,
celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Toutefois, lorsque l'oeuvre est produite par des
agents d'une personne morale publique ou privée
dans le cadre de leurs fonctions, le droit d'auteur
revient auxdits agents, sauf stipulation contraire
découlant d'un contrat existant entre les deux
parties, et exception faite du producteur d'oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles, qui
demeure le propriétaire du droit d'auteur.
L’auteur de l’œuvre, son représentant ou ses
ayants droit peuvent déclarer ou déposer leurs
œuvres auprès de l’organisme chargé de la gestion
collective des droits d’auteur et des droits voisins.
La déclaration ou le dépôt fait foi à l’égard des
tiers jusqu’à preuve du contraire.
Law No. 94-36 of February 24, 1994, on
Literary and Artistic Property as amended
by law 2009-33 of 23 June 2009
Article 4
Unless proved otherwise, the author of a work
shall be the person under whose name the work
has been disclosed.
However, where the work has been produced by
the servants of a public or private legal person in
the exercise of their duties, copyright shall belong
to such servants unless otherwise stipulated in a
contract between the two parties and with the
exception of the producer of cinematographic and
audiovisual works, who shall remain the owner of
the copyright.
The author of work, his representative or his
entitled person may declare or lodge their works
at the institutions in charge of the collective
management of the copyrights and similar rights.
The declaration or deposit shall admissible by the
third parties until proof of the opposite.
Euromed Audiovisuel III
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Base de données juridique - Droit d'auteur
concept 3.1.1.2. page 2/2