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PHOTO_ELISABETH ET SARAH
sexe et votre nom à la naissance que tous les documents
seront rédigés et que le mariage sera prononcé. Ce qui peut
s’avérer profondément blessant quand depuis plusieurs années,
on vit, on est reconnu, et on est appelé en fonction du
genre que l’on a choisi.
Qui peut célébrer votre mariage ? Et où ?
Tout célébrant autorisé par le ministère de la Justice (maires,
membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements,
fonctionnaires municipaux, prêtres, rabbins,
pasteurs, ministres du culte). On oublie trop souvent que l’on
peut demander à un ami ou à une personne de la famille d’être
le célébrant. Il suffit d’en faire la demande auprès du ministère
de la Justice et de rencontrer les exigences, entre autres, être
citoyen canadien, majeur, et ne pas avoir de casier judiciaire.
Si votre célébrant est un greffier, la cérémonie aura lieu dans
un palais de justice. Si c’est un fonctionnaire municipal ou
membre d’un conseil municipal, les vœux seront prononcés à
l’hôtel de ville. Il n’est pas nécessaire que le palais de justice
ou l’hôtel de ville soit celui dont vous dépendez par votre
adresse civique. Enfin, si vous choisissez votre célébrant
parmi vos proches, n’importe quel lieu fera l’affaire (jardin,
hôtel, restaurant…) du moment qu’il respecte le caractère
solennel de la cérémonie et aménagé pour la circonstance. À
moins que l’un des deux conjoints soit incapable de se déplacer,
prison ou hôpital, dans la mesure où des documents attestent
de l’incapacité du déplacement. Oubliez la
discothèque, les saunas, ou une place publique.
Le patrimoine familial
La fête est finie. La lune de miel peut commencer. Vous connaissez
vos droits et vos obligations comme époux ou
épouses. Peut-être ne savez-vous pas que l’officialisation de
votre relation vous place automatiquement sous les dispositions
relatives au patrimoine familial prévues par le législateur.
Il est bon de les connaître puisque ces dispositions ont
préséance sur tous les contrats de mariage (passés devant
notaires) quelques soient les clauses qui s’y rattachent.
CONSEILS SUR VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS_NOUS ET LA LOI
Que couvre le patrimoine familial ? Ce sont certains biens à
l’usage de la famille dont la valeur est partagée au moment de
la dissolution du mariage. On entend par biens, la résidence
principale, la ou les résidences secondaires, les meubles de
ces résidences, les véhicules automobiles, et les droits accumulés
pendant le mariage dans un régime de retraite ou
auprès de la Régie des rentes du Québec. Cependant, la loi
prévoit une exception concernant les mariages prononcés
avant le 1er juillet 1989, ce qui ne peut concerner les couples
de même sexe.
En cas de dissolution du mariage, on partage d’abord le patrimoine
familial, puis le régime matrimonial (société d’acquêts,
séparations de biens, régime contractuel). Il est bon avant de
se marier de prendre le temps de réfléchir et de discuter avec
votre conjoint(e) de toutes ces questions-là. La décision de
s’unir exclut par définition que votre couple puisse avoir une
fin. Cependant, l’exercice est profitable pour éviter en cas de
rupture que l’un ou l’autre se sente lésé.
RESSOURCES UTILES
• Éducaloi
www.educaloi.qc.ca
• Directeur de l’état civil
www.etatcivil.gouv.qc.ca
• Ministère de la Justice du Québec
www.justice.gouv.qc.ca
La chronique «NOUS ET LA LOI» est un projet éducatif du Conseil
Québécois des Gais et des Lesbiennes en collaboration avec le magazine
Fugues et la Clinique jurudique JuriPop. Ce projet a été rendu possible
grâce au soutien du Programme de
lutte contre l’homophobie de Justice
Québec. Rédaction : Denis-Daniel
Boullé. Révision légale : JuriPop