C. CUKIERMAN Lettre parlementaire n°2

Cécile CUKIERMAN
Votre sénatrice
© R.D
© S.L
Dans la Loire et à Paris
N° 2 - Décembre 2013
L’année 2013 aura été riche en travaux législatifs.
Loin des commentaires pseudo médiatiques,
j’ai travaillé dans un esprit constructif
avec l’ensemble de mon groupe les différents
sujets, aucune volonté de blocage,
ni d’acceptation par principe.
Cette année fut marquée par la réforme
territoriale. Jean Pierre Bel a organisé les
États généraux de la démocratie locale,
de nombreuses attentes et propositions
s’y sont exprimées. On semble aujourd’hui
faire fi de celles-ci.
La loi sur les métropoles confisquera les
compétences stratégiques des communes
et des intercommunalités (aménagement,
urbanisme, développement économique).
Il n’y a aucune modernité. Au contraire, il y
a de nouveau une concentration du pouvoir.
Les maires, privés de leurs principales
compétences, seront relégués à un rôle
subalterne, de récipiendaire de la plainte
sociale.
J’entends certains ricanements : il faut avancer
; moins on n’est, plus c’est facile. Personne
dans ce débat n’est nostalgique.
Alors que nous avons longuement débattu
de l’intelligence territoriale pourquoi
ne pas l’avoir mise comme pièce
maîtresse d´un véritable acte de décentralisation
dans le respect de la solidarité
territoriale ? Pourquoi décider par la
loi le qui fait quoi ? Cela
doit être le rôle de la
conférence territoriale.
Menace sur les départements
et les communes
c’est finalement cela
que nous retiendrons.
Débat sur la présence du service
Oui, il nous faut aller
public postal dans la Loire
de l’avant. La France ne
souffre pas de trop d’élus, mais du manque
de moyens techniques et financiers pour
prendre les décisions et les mettre en
œuvre.
La démocratie a un prix. Elle demande du
temps, de l’exigence. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune économie au risque de renforcer
le sentiment de son impuissance dans
notre pays. Les élu-e-s que nous sommes
le mesurent au quotidien, dans l’exercice
de notre mandat, dans la gestion des collectivités,
dans notre rapport permanent
avec la population. Les élus locaux sont les
maillons indispensables de notre République,
les traits d’union entre toutes et tous.
A l’heure où nos communes entrent dans
la préparation des élections municipales,
je souhaite saluer toutes celles et tous
ceux qui ont consacré du temps pour
exercer leur mandat, je souhaite saluer
plus particulièrement celles et ceux qui
mettront fin à leur fonction élective.
© D.P
Retrouvez toutes mes activités
et interventions sur mon site
Internet :
www.cecile-cukierman.fr

Débat parlementaire
Logement : Quelles avancées au Sénat sur la loi ALUR ?
Ce texte emblématique a été débattu et voté fin octobre.
Les 84 amendements que nous avons déposés
et les questions que nous avons soulevées ont permis
d’engager un débat de fond et au final de faire bouger
des lignes, comme en témoignent nos 16 amendements
adoptés et les engagements que nous avons obtenus de
la Ministre.
Si ce texte ne nous semble, au final, ni abouti, ni à la hauteur
des enjeux, nous avons souhaité en contribuant à
son adoption, que soient actées les avancées que nous
avons pu obtenir ou contribuer à obtenir.
Notamment, nous avons rappelé, tout au cours des débats,
notre attachement à l’échelon communal, véritable
poumon démocratique de nos institutions. Les maires
ne peuvent, en effet, être considérés comme de simples
porte-plume, délivrant des autorisations d’urbanisme,
alors même que le PLU ne serait plus de leur ressort.
Nous avons défendu l’idée que les intercommunalités
ont de l’avenir et de la pertinence, à l’unique condition,
qu’elles soient fondées sur une logique de coopération
et d’adhésion plutôt que sur la contrainte et l’obligation.
Nous avons, par conséquent, porté dans le débat l’idée
d’une compétence urbanisme « partagée » entre les
communes et l’intercommunalité. Compétence partagée,
car intrinsèquement liée au projet politique porté
par les élus sur leur territoire. C’est indispensable pour la
Nous avons soutenu :
- l’instauration de minorité de blocage
permettant aux communes de s’opposer
au transfert de la compétence obligatoire
PLU, à hauteur de 25% des communes
représentant 10% de la population.
- approbation du PLU intercommunal à
la majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés
du conseil communautaire).
©Sénat
participation de la population à la construction de son
avenir.
Ces débats, et les principes que nous avons portés, ont
permis de nettes améliorations de ce projet de loi sur
cette question, notamment concernant les conditions
de transfert de la compétence PLU et conditions d’adoption
de ce document.
Nous avons demandé, à la Ministre, de nous garantir le
maintien à l’Assemblée Nationale des évolutions positives
de ce texte. Pour ces raisons, nous avons émis un
vote positif.
Nos amendements adoptés :
- obligation d’un avis conforme de la
commune concernée lors de la création
de zone d’aménagement différé, à l’initiative
de l’intercommunalité.
Engagement pris par le Ministre :
Réformer la dotation globale de fonctionnement
pour permettre aux collectivités d’agir
au mieux des attentes et des besoins.
Depuis le début de son histoire, la dotation globale de
fonctionnement, élément essentiel des ressources des
communes, est distribuée, pour ce qui est de la dotation
de base, selon un indice logarithmique fixé par le code
des collectivités territoriales.
Cet indice, au motif de prendre en compte les charges
dites de « centralité » des communes les plus peuplées,
présente aujourd’hui un rapport de 1 à 2 selon que l’on
soit en présence d’une commune rurale ou d’une de nos
plus importantes métropoles.
La dotation de base n’est que le premier niveau des
sources d’inégalité de traitement entre collectivités, les
autres éléments de la DGF ne font que les accroître.
Nous avons donc proposé de procéder par glissement
annuel à la disparition progressive des écarts de dotation
de base à raison de la population DGF des communes.
En deux ans, le rapport serait ainsi ramené à 1 pour 1,5
et en cinq ans, à 1 pour 1,24 environ. En deux ans, l’ensemble
des communes à dominante rurale disposerait
Avec mon groupe, j’ai contribué à l’élaboration de
nombreuses propositions de lois. Vous pouvez les
retrouver sur mon blog dans la rubrique mes propositions
de loi :
www.cecile-cukierman.fr
Initiative législative
Proposition de loi tendant au traitement
équilibré des territoires par une
réforme de la dotation globale de
fonctionnement.
de la même dotation de base et, en cinq ans, l’ensemble
de nos communes rurales et de nos petites villes serait
traité à égalité.
Malheureusement, il ne s’est pas trouvé de majorité pour
adopter ce texte. Je continuerai à porter cette proposition
dans le cadre du projet de loi de finances 2014.
16 Millions : c’est le nombre de Françaises et de Français
(environ un quart de la population du pays) qui vivent
aujourd’hui dans une commune comptant moins de
2000 habitants.
Initiative territoriale
Le 17 juin 2013, j’ai organisé, à Roanne, une seconde réunion sur la diversification
des modes de transports dans le Roannais.
Plus d’une quarantaine de participants ont répondu présents, ce qui montre l’intérêt croissant accordé par chacun
au développement de transports doux et alternatifs au tout routier.
En conclusion de cette réunion, il a été décidé de mettre en place une plateforme afin de croiser les différentes
informations, d’interpeller les différents acteurs et entre autre les communes, les territoires pour qu’ils s’impliquent
sur ce dossier.
C’est pour cela que le compte-rendu de cette réunion a également été adressé aux ministères concernés. Il a aussi
été communiqué à VNF, accompagné d’une demande de rencontre qui doit se concrétiser prochainement.
Nous avons voté contre :
- le transfert des contingents du DALO
aux intercommunalités.
- Le rattachement des organismes HLM à
l’échelon intercommunal.
- Le désengagement de l’Etat auprès des
collectivités dans son rôle d’ingénierie.
- La ministre s’est engagée à étudier notre
proposition de création d’une agence
nationale foncière pour le logement,
permettant de sanctuariser des terrains,
support de la production de logements
sociaux.
Une telle démarche permettant à l’Etat
de sortir de la logique de subventionnement,
en passant à une aide directe à la
construction.
En image
Avec les élus du Syndicat
Intercommunal Des Rives
lors du 40 ème anniversaire
de la maison de l’amitié
à Unieux.
©D.P

Commission des lois
Depuis septembre 2011, mon groupe m’a proposé de rejoindre
la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Cette commission plus couramment appelée commission des
lois, me permet d’être au plus près des textes liés aux collectivités
et des élus: réforme des modes de scrutins, cumul, transparence,
affirmation des métropoles...
Je suis également l’ensemble des textes en rapport avec la justice
: Parquet financier et évasion fiscale, réforme du conseil
supérieur de la magistrature, réforme du Parquet, carte judiciaire
et justice de proximité, etc.
Sur le terrain à vos côtés
Comme ici à Saint-Hilaire-sous-Charlieu et à Ailleux, je me
rends disponible pour venir à votre rencontre, échanger
et dialoguer avec vous et j’essaye le plus souvent de répondre
favorablement à vos invitations.
©mairie
Questions
au gouvernement
Depuis ma dernière lettre parlementaire, j’ai
posé trois questions orales. Elles sont présentées
en séance publique et le ministre
concerné y répond tout de suite.
• Les conséquences de la mise en place du plan de
prévention du risque minier dans la Loire.
• Le maintien du service public de La Poste
dans la vallée de l’Ondaine.
• La possibilité d’émettre des vœux dans les
conseils d’administration des établissements
publics locaux d’enseignement.
J’ai également posé de nombreuses questions
écrites sur des sujets très divers parmi
lesquels :
• Les droits de plantation (vignes)
• Le reversement de la TGA aux communes
• Le statut des volontaires de l’animation
• La loi Censi concernant le régime additionnel
de retraite des personnels des établissements
privés sous contrat avec l’État.
• Le devenir des réseaux d’aides spécialisées
aux élèves en difficulté (RASED).
• L’avenir du programme européen d’aide aux
plus démunis.
• Les conséquences de la mise en place du
repos compensateur pour les titulaires d’un
contrat d’engagement éducatif
• La situation de certains ex-salariés de GIAT
Industries
• La réorganisation de RTE
• La fiscalisation de la majoration de pension
• Le maintien d’une présence de l’INAO en
Rhône-Alpes
• La situation du GrAMS Loire
• L’’expertise psychiatrique judiciaire
• …/…
Réserve Parlementaire
La réserve parlementaire permet
de soutenir des opérations
d’équipement des collectivités
territoriales inscrites en section
d’investissement du budget.
En 2013, j’ai pu soutenir 14 projets.
Une sénatrice à vos côtés pour soutenir vos projets.
Cuzieu : Achat de mobilier pour la cantine scolaire.
La Gimond : Rénovation de la salle communale.
Boisset-Saint-Priest : Rénovation de l’église de St-Priest.
St-Thomas-la-Garde : Rénovation chaudière à fuel pour la mairie et l’école.
Unieux : Construction d’un restaurant scolaire avec accueil périscolaire et rénovation du CLAJE.
Saint-Thurin : Mise en sécurité de la salle des fêtes .
Saint-Jean-Soleymieux : Réalisation d’un terrain multisport.
Périgneux : City Stade Rénovation des terrains de tennis.
Saint-Romain-le-Puy : Construction d’un pôle jeune.
Ailleux : Travaux de réfection toiture et façade église.
Roche : Acquisition de matériel informatique.
Chazelles-sur-Lavieu : Aménagement d’un local technique.
Saint-Georges Haute-Ville : Travaux de mise aux normes électriques d’un bâtiment communal .
Briennon : Travaux de réfection de l’ancienne école.
Mon équipe :
Sabah KHENNOUF - Dominique PESTRE - Vincent BONY
Contact : 1C rue Aristide Briand - 42240 Unieux
Tél. 04.77.83.48.55 | Courriel. c.cukierman@senat.fr