Pornographie enfantine - International Centre for Missing and ...

Pays
Législation
spécifique à la
pornographie
enfantine
« Pornographie
enfantine »
définie
Délits assistés
par ordinateur
Possession
simple
Signalement
par les FAI
Allemagne 32
Andorre
Angola
Antigua‐et‐Barbuda
Antilles
néerlandaises 33
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Aruba
32 Bien que, selon la législation allemande, un FAI n’ait pas d’obligation explicite en matière de signalement à la police ou à un
autre organisme mandaté, dans la plupart des cas, les FAI déposeront des rapports auprès de la police. Un FAI qui a
connaissance de matériel de pornographie enfantine posté sur ses sites Web et qui n’efface pas ce contenu illégal est passible de
poursuites. Entre autres facteurs, on essaie de déterminer si le FAI pouvait raisonnablement détecter les données et les
supprimer ou les bloquer, car il y a de nombreux FAI en Allemagne qui offrent de grandes capacités de stockage à des fins
commerciales. Courrier électronique de Klaus Hermann, Conseiller/agent de liaison de l’Ambassade d’Allemagne à
Washington, D.C., à Jessica Sarra, Directrice générale, Centre International pour les Enfants Disparus et Exploités (9 février
2006) (archives du Centre International pour les Enfants Disparus et Exploités).
33 Les Antilles néerlandaises ont été dissolues le 10 octobre 2010. Elles consistaient à l’origine en cinq îles situées dans la mer des
Caraïbes qui formaient une entité autonome unique au sein du royaume des Pays‐Bas. Après leur dissolution, les îles de
Bonaire, Saba et Sint Eustatius sont devenues des municipalités spéciales des Pays‐Bas, tandis que Curaçao et Sint Maarten sont
devenues des pays indépendants au sein du Royaume des Pays‐Bas.
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