Pornographie enfantine - International Centre for Missing and ...

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Pays Législation spécifique à la pornographie enfantine « Pornographie enfantine » définie Délits assistés par ordinateur Possession simple Signalement par les FAI Maurice Mauritanie Mexique Micronésie Moldavie Monaco Mongolie Monténégro 59 Mozambique Myanmar Namibie 59 L’article 211(2) du Code pénal de Monténégro criminalise l’« exploitation d’un enfant pour la production d’images, de matériel audiovisuel ou de tout autre article à contenu pornographique ». Emphase ajoutée. ‐25‐
Pays Législation spécifique à la pornographie enfantine « Pornographie enfantine » définie Délits assistés par ordinateur Possession simple Signalement par les FAI Nauru Népal 60 Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle‐ Zélande 61 Oman Ouganda 60 Même s’il ne s’agit pas spécifiquement de la pornographie enfantine, la Section 47 de l’Ordonnance sur les transactions électroniques (Electronic Transaction Ordinance) de 2004 du Népal interdit la publication ou l’affichage par ordinateur, sur Internet ou sur tout autre support électronique, de tout matériel dont la publication ou l’affichage est interdit par la loi parce qu’il va à l’encontre de la moralité et de la décence publiques. 61 La Nouvelle‐Zélande n’oblige pas les FAI à signaler les cas de pornographie enfantine présumés. Toutefois, les FAI travaillent en étroite collaboration avec le Ministère des Affaires intérieures en vue de mettre en œuvre un système de filtrage des sites Web (système de filtrage numérique de l’exploitation des enfants) afin de bloquer l’accès aux sites reconnus comme contenant du matériel de pornographie enfantine. Bien que la participation des FAI soit volontaire, le Ministère est convaincu que la plupart des FAI se joindront à l’initiative et que la vaste majorité des usagers de l’Internet en Nouvelle‐Zélande seront soumis au système de filtrage numérique de l’exploitation des enfants. Lettre de son Excellence Roy Ferguson, Ambassadeur, Ambassade de Nouvelle‐Zélande, Washington, D.C., à Maura Harty, ex‐Directrice des politiques, Centre International pour les Enfants Disparus et Exploités (11 décembre 2009) (archives du Centre International pour les Enfants Disparus et Exploités). ‐26‐
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