Pornographie enfantine - International Centre for Missing and ...

Pays
Législation
spécifique à la
pornographie
enfantine
« Pornographie
enfantine »
définie
Délits assistés
par ordinateur
Possession
simple
Signalement
par les FAI
Bénin
Bhoutan 36
Bolivie
Bosnie‐Herzégovine
37
Botswana
Brésil 38
36 Selon l’article 225(b) du Code pénal du Bhoutan, « [un] accusé est coupable de la défense de la pédophilie si l’accusé… vend,
fabrique, diffuse ou échange autrement du matériel contenant toute représentation d’un enfant engagé dans des contacts
sexuels. » Emphase ajoutée.
37 Les articles 189 et 211 du Code pénal de la Bosnie‐Herzégovine font allusion à d’« autre matériel pornographique » en plus de
photos et de bandes audiovisuelles.
38 La loi relative aux enfants et aux adolescents prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui fournissent des moyens ou
des services de diffusion de photos ou d’images de pornographie enfantine. Les sanctions pénales sʹimposent si les personnes
qui fournissent ces moyens ou services nʹinterrompent pas lʹaccès à ces photos ou images après notification par les organismes
chargés de lʹapplication de la loi que leurs moyens ou services sont utilisés pour diffuser de la pornographie enfantine. En
résumé, les FAI peuvent être poursuivis en justice s’ils diffusent de la pornographie enfantine et ne coopèrent pas avec les
organismes chargés de l’application de la loi. Lettre d’Alexandre Ghisleni, Ambassade du Brésil, Washington, D.C., à Sandra
Marchenko, Directrice, The Koons Family Institute on International Law & Policy, Centre International pour les Enfants
Disparus et Exploités (3 mai 2009) (archives du Centre International pour les Enfants Disparus et Exploités).
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