L'Entrepreneur

FICHE
CONSEILS DE
L’AVOCAT
N°2
LE POINT SUR…
´
PV DE RECEPTION
La signature est primordiale
Par un arrêt du 12 avril 2005, la 3 e chambre civile de la Cour de cassation
confirme les conséquences d’une absence de signature
sur un procès-verbal de réception.
P. Eoche
Marie-Laure
Marle-Planté
Avocat, membre
du conseil
de l’ordre
(Montpellier)
La réception est « l’acte par lequel
le maître d’ouvrage déclare
accepter l’ouvrage avec ou sans
réserve » (article 1792-6 du Code
civil). Si elle n’exige pas d’achèvement
complet de l’ouvrage, elle est la
reconnaissance d’un état d’avancement
des travaux, tel, qu’il justifie l’entrée
en vigueur des garanties dues par
les intervenants à l’acte de construire.
Ainsi, plus que la fin du contrat
d’entreprise, la réception marque
la naissance des garanties des
constructeurs. Il s’agit donc
d’un moment capital dans la vie
juridique d’un ouvrage.
Or, traitant d’un cas dans lequel la
réception était apparemment expresse
pour avoir fait l’objet de la rédaction
d’un procès-verbal, la Cour de
cassation a jugé que la réception
n’était pas établie en l’absence de
signature du maître d’ouvrage.
Rappel des faits
et de la procédure
En octobre 1997, des désordres se
déclarent sur un ouvrage récent.
L’assureur décennal est actionné au
vu de procès-verbaux de réception
datés des 11 et 18 septembre 1997.
Mais, il oppose l’absence de signature
du maître d’ouvrage sur ces (•••)
JANVIER - FÉVRIER 2006
L’Entrepreneur

PV DE RÉCEPTION :
LA SIGNATURE
EST PRIMORDIALE
(•••) PV de réception lors de leur
transmission à la compagnie et même
lors de leur envoi par l’entreprise
principale à son sous-traitant.
La cour d’appel de Douai juge alors que
l’ouvrage n’a pas été réceptionné à la
date d’apparition des désordres et qu’en
conséquence, l’assureur ne doit pas sa
garantie. Dans un arrêt du 12 avril 2005,
la troisième chambre civile de la Cour
de cassation confirme sur ce point la
décision déférée (pourvoi n° 04-10992).
Discussion
Ni la loi, ni la jurisprudence dominante
n’exigent d’écrit pour reconnaître
l’existence d’une réception. Cela dit,
un écrit s’impose en pratique pour
des questions de preuve lorsque la
réception est voulue « amiable » (par
opposition à la réception judiciaire).
Cette réception amiable doit alors être
établie « contradictoirement », c’est-àdire
entre les parties et d’un commun
accord entre elles. Leur signature fait foi
de ce caractère contradictoire et amiable.
À défaut, la réception sera demandée
judiciairement par la partie la plus
diligente et il appartiendra aux juges
de première instance puis, éventuellement,
à ceux d’appel, de dire si
les éléments de fait d’une réception
tacite sont rassemblés. La Cour
de cassation, qui contrôle la seule
régularité en droit, ne pourra revenir
sur leur appréciation des faits. ■
Commentaire
L’existence et la date
d’une réception ne
devraient désormais plus
intéresser seulement
l’entreprise principale et le
maître d’ouvrage (ainsi que
leurs assureurs respectifs)
mais aussi les soustraitants.
En effet, tout
autorise à considérer que
c’est la date de réception
entre l’entreprise principale
et le maître d’ouvrage qui
ouvrira également le délai
de prescription décennale
étendu aux sous-traitants
par l’ordonnance n° 2005-
658 du 8 juin 2005.
Les sous-traitants auront
alors à cœur de vérifier que
ce procès-verbal est signé
des deux parties. À défaut,
le sous-traitant devrait
avoir qualité et intérêt
à agir pour faire prononcer
la réception judiciaire
en saisissant le tribunal.
JANVIER - FÉVRIER 2006
L’Entrepreneur
24/01/2006 17:28:16