Cahier des charges 1er lot - Direction de l'environnement de la ...

P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E
MINISTERE
L’ENVIRONNEMENT,
DE L’ENERGIE ET DES MINES
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
CELLULE DES INSTALLATIONS CLASSEES
CAHIER DES CHARGES POUR LA :
« Rédaction des arrêtés-types
des rubriques 2102, 2111, 2130, 2131, 2210, 2220, 2221 »
1. Contexte
Par arrêté n°1727 CM du 7 novembre 2011, une nouvelle nomenclature des installations classées a été
adoptée. Afin d’améliorer les temps d’instructions des dossiers de demandes d’autorisation d’exploiter, la
direction de l’environnement souhaite modifier le cadre réglementaire en définissant les prescriptions
générales pour les installations classées de 2 ème classe de certaines rubriques de la nomenclature.
2. Objet de la prestation
La présente prestation a pour objet de rédiger pour et sous contrôle de la cellule des installations classées,
les projets d’arrêté en conseil des ministres fixant les prescriptions générales applicables aux installations
de 2ème classe pour les rubriques suivantes :
- 2102 : Porcs (Etablissement d'élevage, vente, transit, soins, garde, etc., de)
- 2111 : Volailles, gibier à plumes (Etablissement d'élevage, vente, transit, soins, garde, etc., de)
- 2130 : Cultures et élevages aquatiques en mer
- 2131 : Cultures et élevages aquatiques à terre, en lagune ou en eau douce
- 2210 : Abattage d'animaux
- 2220 : Alimentaires (préparation ou conservation de produits -) d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc.), y compris
les ateliers de maturation de fruits et légumes.
- 2221 : Alimentaires (préparation ou conservation de produits -) d'origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc.
CDC 1 er lot Page 1 sur 4

Rubrique
Seuils
2102 Porcs (Etablissement d'élevage, vente, transit, soins, garde, etc.,,,
de)
1) Plus de 200 animaux : 1 ère classe
2) De 10 à 200 animaux : 2 ème classe
Nota : ne sont pris en compte que les animaux âgés de plus de 90 jours ou
de plus de 30 kg.
2111 Volailles, gibier à plumes (Etablissement d'élevage, vente,
transit, soins, garde, etc., de)
Nota : ne sont pris en compte que les animaux âgés de plus de 30 jours.
- les poulets, poules, faisans, pintades, comptent pour un animal-équivalent,
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents,
- les dindes, les oies comptent pour 3 animaux-équivalents,
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents,
- les pigeons, perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent,
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.
1) Plus de 5 000 animaux-équivalents :
1 ère classe
2) De 500 à 5 000 animaux-équivalents :
2 ème classe
2130 Cultures et élevages aquatiques en mer
1- Avec apport de nourriture ou de nutriments :
a) La capacité de production étant supérieure à
50 t/an : 1 ère classe
b) La capacité de production étant supérieure à
5 t/an mais inférieure ou égale à 50 t/an : 2 ème
classe
2 - Sans apport de nourriture ni de nutriments (hors perliculture,
pièges et parcs à poissons).
La capacité de production étant supérieure à
10 t/an : 2 ème classe
2131 Cultures et élevages aquatiques à terre, en lagune ou en eau
douce
a) La capacité de production étant supérieure à
50 t/an : 1 ère classe
b) La capacité de production étant inférieure ou
égale à 50 t/an : 2 ème classe
c) Ecloseries : 2 ème classe
2210 Abattage d'animaux :
1 - Abattage de ruminants, petits ruminants, porcs, équins :
Nota : les porcs comptent pour 1 animal-équivalent, les porcelets comptent
pour 0,2 animal-équivalent, les petits ruminants comptent pour 0,5 animaléquivalent,
les ruminants et équins comptent pour 3 animaux-équivalents
a) plus de 6 animaux-équivalents abattus par
journée de travail : 1 ère classe
b) de 1 à 6 animaux-équivalents abattus par
journée de travail : 2 ème classe
2 - Abattage de volailles et lapins :
Nota : Les poulets, poules, faisans, pintades, comptent pour un animaléquivalent,
les canards comptent pour 2 animaux-équivalents, les dindes, les
oies comptent pour 3 animaux-équivalents, les pigeons, perdrix comptent
pour 1/4 d'animal-équivalent, les cailles comptent pour 1/8 d'animaléquivalent
a) lorsqu'on tue au moins 50 animauxéquivalents
ou lapins par journée de travail :
1 ère classe
b) lorsqu'on tue de 10 à 50 animauxéquivalents
ou lapins par journée de travail :
2 ème classe
CDC 1 er lot Page 2 sur 5

Rubrique
Seuils
2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits -)
d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, e t c.), y
compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. La
quantité de produits mise en œuvre dans une journée de travail
étant :
a) supérieure à 2 tonnes / jour : 1 ère classe
b) supérieure à 500 kg / jour, mais inférieure ou
égale à 2 tonnes / jour : 2 ème classe
Nota : Cette rubrique comprend les ateliers de maturation de fruits et
légumes. Exclus de cette rubrique le sucre, fécule, malt, huiles et aliments
pour le bétail.
2221 Alimentaires (préparation ou conservation de produits -)
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage,
séchage, saurage, enfumage, e t c. La quantité de produits mise
en œuvre dans une journée de travail étant :
a) supérieure à 1 tonne / jour : 1 ère classe
b) supérieure à 200 kg/jour, mais inférieure ou
égale à 1 tonne /jour : 2 ème classe
Nota : Cette rubrique comprend les aliments pour les animaux de
compagnie. Exclus de cette rubrique les produits issus du lait et des
corps gras.
3. Méthodologie et démarche
La prestation comprendra les étapes suivantes :
1) Rédaction de projets d’arrêtés-types :
- Le prestataire recensera les textes réglementaires utilisés comme cadre de référence pour chaque
arrêtés-types, à minima ceux de métropole et de Nouvelle-Calédonie. Cette liste est non limitative et
laissée à libre appréciation.
- Il s’assurera de la conformité avec les textes règlementaires applicables en Polynésie française et
relatifs aux activités concernées par la présente mission.
- L’état de la situation règlementaire fera l’objet d’un rapport de présentation.
- Le prestataire rédigera les projets d’arrêtés-types pour chaque rubrique en s’appuyant sur les textes
règlementaires recensés précédemment.
- Les projets d’arrêtés devront s’appuyer sur l’architecture des arrêtés-types locaux et seront
conformes au modèle de la direction de l’environnement.
2) Consultation des services concernés :
- Le prestataire organisera et mènera des groupes de travail pour recueillir les avis des services
concernés sur les projets d’arrêtés-types. Le nombre de réunions nécessaires sera précisé dans
l’offre.
- Il consultera dans le cadre de cette mission, à minima :
o Les services administratifs suivants :
Le Service du Développement Rural
Le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique
CDC 1 er lot Page 3 sur 5

La Direction du Travail
La Direction des Ressources Marines
La Direction de la Défense et de la Protection Civile
Le Service de l’Urbanisme
o Les représentants des professionnels suivants :
La Chambre de Commerce et d’Industrie
Le Syndicat des Industriels de Polynésie française
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
La Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire
L’Ordre des Architectes
La Chambre des Prestataires Intellectuels du Bâtiment
- Il pourra consulter d’autres organismes en lien avec les activités concernées par la présente mission,
après validation de la direction de l’environnement.
- Il synthétisera les avis et commentaires formulés par les services concernés dans un rapport au
format de la direction de l’environnement.
3) Propositions et modifications :
- Le prestataire soumettra à la direction de l’environnement des propositions d’améliorations des
projets d’arrêtés suite aux avis et commentaires formulés par les services concernés.
- Ces améliorations devront être argumentés et être soumises à la direction de l’environnement pour
validation.
- Après validation, les modifications devront être apportées aux projets d’arrêtés-types.
4) Présentation en CIC :
- Le prestataire présentera les projets d’arrêtés-types en commission des installations classées (CIC)
prévue le 4 décembre 2012.
- Il apportera les modifications nécessaires demandées par la CIC aux projets d’arrêtés-types.
4. Equipe mobilisée et profil de l’intervenant
Le personnel en charge de la prestation devra avoir une solide expérience dans le domaine des installations
classées et devra présenter ses références, dont les CV des intervenants.
Dans l’éventualité de la constitution d’une équipe pluridisciplinaire, la mission devra être conduite par un
référent ayant une expérience marquée sur le territoire dans le domaine des installations classées.
5. Délai, calendrier d’exécution et livrables attendus
La mission devra être terminée au plus tard le 14 décembre 2012.
L’ensemble des documents seront remis ou transmis sous forme informatique en version modifiable sous le
format Microsoft Office (.doc, .xls, .ppt, ...), ainsi qu'au format .pdf à la direction de l’environnement.
Les données deviendront propriété de la Polynésie française.
CDC 1 er lot Page 4 sur 5

6. Confidentialité, secret professionnel et discrétion
Le prestataire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il aurait connaissance au cours de l’exécution de
l’étude.
Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à
des tiers sans l’accord du maître d’ouvrage ; ainsi que toute reproduction des documents.
7. Contacts
• Vanessa CHIN, chargée de mission ICPE : 47 66 03, vanessa.chin@environnement.gov.pf
• Direction de l’Environnement : 47 66 66, direction@environnement.gov.pf
CDC 1 er lot Page 5 sur 5