contrat d'enlevement et traitement de dechets chimiques de ...

CONTRAT D’ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DE
DECHETS CHIMIQUES DE LABORATOIRE
Entre,
L’Institut National de la Recherche Agronomique
Etablissement à caractère scientifique et technologique
Ci après dénommé : INRA
Ayant son siège :
147 rue de l’université
75338 PARIS CEDEX 07
Ici représenté par Monsieur Jean-Marc CHABOSSEAU
Directeur des Services d’Appui à la Recherche INRA Poitou-Charentes
Route de Saintes – BP 6
86600 LUSIGNAN
Et,
D’une part,
La société
Désignée ci-après le Titulaire.
Registre du commerce
N° SIRET :
Ci après dénommé :
Ayant son siège :
Ici représenté par :
En sa qualité de :
D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Enlèvement et traitement de déchets chimiques de laboratoire.
Article 2 : Conditions d’intervention
Les conditions générales d’intervention sont décrites en annexe 2 faisant partie
intégrante du présent contrat.
L’intervention aura lieu à réception d’une commande écrite de notre part. Lors de
l’intervention, un bon d’attachement sera délivré à l’INRA. Ce document indique la nature
de la prestation réalisée et sera visée par chaque partie. Les interventions auront lieu sous
10 jours suite à l’appel téléphonique de la part de l’INRA.
Tout déplacement du Titulaire à la suite de la demande écrite du client, qui se
révèlera inutile, soit en raison de l’impossibilité d’accéder au lieu de chantier ou
d’intervention, fera l’objet d’une facturation complémentaire suivant le tarif indiqué en
annexe 1.
Toute prolongation de l’immobilisation du matériel et du déplacement du personnel
imputable au client entraînera également une facturation complémentaire suivant le tarif
indiqué en annexe 1.
Des bordereaux de suivi de déchets dangereux établis par le collecteur seront
fournis conformément à la réglementation en vigueur.
Selon les exigences liées aux déchets collectés, le matériel de transport et les
opérations de chargement, transport et déchargement seront conformes au transport ADR.
Le personnel de collecte possédera les attestations conformes exigées par les produits
transportés.
Un protocole de chargement/déchargement sera annexé au présent contrat.
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet huit jours après la date de signature par les deux
parties pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse sans toutefois
excéder une durée totale de 3 ans.
Article 4 : Prix, facturation et règlement
Les prix donnés par le Titulaire sont fermes durant la période de validité du présent
document.
Les prix seront révisables annuellement dans la limite des 3%. La modification des
prix fera l’objet d’une actualisation de l’annexe 1 faisant partie intégrante du présent
contrat au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
La facturation se fait à terme échu :
Le paiement est effectué par virement administratif dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de la facture.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt de la principale
facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de sept points.
Contact de facturation : Anne-Lise Trubert
Adresse de facturation : INRA, URP3F Route de Saintes BP6, 86600 Lusignan
ARTICLE 5 : Limite de responsabilité
Responsabilité du collecteur :
Toute dégradation non imputable à une fausse manœuvre lors de la manipulation
par le personnel du Titulaire ne saurait mettre en cause la responsabilité de celui-ci.
Le collecteur assure la responsabilité liée au transport de ces produits et à contracter pour
ce faire toute assurance correspondante. Le collecteur s’engage à respecter la
réglementation en vigueur notamment concernant la sécurité des personnes, le transport
de matières dangereuses et le respect de l’environnement.
Responsabilité du producteur de déchet :
L’INRA reste responsable de l’élimination de son déchet conformément à la loi 75-
633 modifiée. Le déchet sera conforme à l’acceptation préalable.
Tout autre déchet non référencé ne sera pas accepté ni mélangé sans l’accord du
Titulaire.
ARTICLE 6 : Contestation – Attribution de compétences
Le présent contrat est régi par la législation française en la matière.
Les deux parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait
naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
En l’absence d’un compromis d’arbitrage, toutes les contestations persistantes
seront de la compétence exclusive des tribunaux Administratifs de Poitiers.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions apportées sur
le présent contrat qui ne seraient retenues de l’approbation des deux parties
contractantes.
Fait en deux originaux
A Lusignan le :
L’INRA – Poitou-Charentes
La société

ANNEXE 1 : ANNEE 2009 : ENLEVEMENT TARIFS DES PRESTATIONS
Désignation Unité de prix Prix HT en €
Bonbonnes 20 litres (pour déchet liquide)
Fûts 30 ou 60 litres (pour déchet solide)
Caisses 60 litres avec vermiculite
Bac de 650 litres
Déplacement sur lieu d’intervention
Etiquetage et chargement des emballages
Livraison en centre de regroupement agrée
acide/base (liquide) en bonbonne de 20 litres
solution de nitrate d’argent en bonbonne de 20 litres
solvant chloré en bonbonne de 20 litres
solvant non chloré en bonbonne de 20 litres
matériaux souillés chlorés en fût de 30 ou 60 litres
matériaux souillés non chlorés en fût de 30 ou 60 litres
matériaux souillés BET en fût de 30 ou 60 litres
matériaux souillés acrylamide en fût de 30 ou 60 litres
produits chimiques non utilisés et DTQD en caisse de 60
litres
emballages souillés en bac de 650 litres

ANNEXE 2 : ANNEXE TECHNIQUE
Adresse d’enlèvement :
INRA Poitou-Charentes – URP3F – Route de Saintes – BP 6 – 86600 Lusignan
Tél. : 05 49 55 61 16
Fax : 05 49 55 60 44
Personne à contacter à l’INRA : Philippe BARRE
Plages horaires pour les opérations d’enlèvement :
Entre 9h00 et 12h00 ou entre 13h30 et 16h30.
Référence Désignation Nomenclature ADR Destination finale
Acides-bases 16 05 07 UN 1760 80 III
Solvants chlorés 16 05 08 UN 1992 36 III
Solvants non
chlorés
Solution de
nitrate d’argent
Matériaux
souillés chlorés
Matériaux
souillés non
chlorés
Produits
chimiques non
utilisés
DTQD
BET + matériaux
souillés
Acrylamide +
matériaux
souillés
Emballages
souillés
16 05 07 UN 3082 90 III
16 05 08 UN 2930 60 III
16 05 08 UN 3077 90 III
16 05 06 UN 2929 60 III
16 05 08 UN 2810 60 III
16 05 08 UN 2810 60 III
16 05 08 UN 3082 90 III
Fait à Lusignan
Le
L’INRA Poitou-Charentes
Cachet de signature
Le Titulaire
Cachet et signature