Cahier des charges - Inra

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Centre de Recherches de Toulouse
Secteur Travaux
Site d’AUZEVILLE
Unité : SDAR
Opération : Désamiantage, déconstruction et démolition bâtiments « Elevage canards »
Cahier des charges
Lieux de l’opération :
• 24 chemin de Borde Rouge, sur la commune d’Auzeville Tolosane.
Description de l’opération
Démolition et déconstruction de deux bâtiments à ossature métallique légère.
(219.00 m² + 234.70 m²)
Démolition dalle béton armée (145.60 m²)
Remise en état des terres au droit des bâtiments nouvellement et anciennement détruits. (815.00 m²).
Spécifications particulières
Reconnaissance des existants
Une visite des lieux est nécessaire pour la réalisation du devis.
Par ailleurs, toute limite de prestation ou de fourniture imprécise doit faire l’objet de questions de la
part de l’Entreprise lors de son chiffrage afin qu’aucun litige ultérieur ne puisse intervenir lors de la
réalisation de la mission.
L’entrepreneur devra s’assurer de l’état des bâtiments existants, il ne pourra se prévaloir de la
méconnaissance des lieux tels qu’ils sont, pour réclamer une indemnité ou demander d’éventuelles
rémunérations pour travaux supplémentaires.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
Email: travaux@toulouse.inra.fr TC : 05 61 28 52 80
Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT : M BORSATO Tel: 05 61 28 52 35

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Contrainte d’exécution, protection et sauvegarde des existants.
Les travaux sont à réaliser sur des constructions existantes et occupées.
L’entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des occupants ainsi que
toutes précautions pour ne causer aucun dommage aux ouvrages existants, y compris abords et
espaces verts.
Etanchéité des bâtiments pendant les travaux.
L’étanchéité du bâtiment devra être assurée pendant toute la durée des travaux par tous moyens que
l’entrepreneur jugera opportun.
Manutention et stockage des matériaux, gravois et déchets.
Les prix de l’offre comprendront toutes les sujétions de manutention mécanisée ou manuelle pour
l’approvisionnement et le transport des matériaux à pied d’œuvre sur les terrasses ainsi que pour
l’enlèvement des gravois et déchets.
Ils comprendront aussi l’évacuation en décharge, classée ou non, et tous les frais, taxes, justificatifs
ou autre de traitement de ces déchets si nécessaire.
Une aire de stockage des matériaux et déchets sera définie au démarrage des travaux.
Nettoyage.
Un nettoyage régulier sera fait de la zone de travail et de stockage ainsi que des abords et espaces
vert de proximité.
L’entrepreneur devra également un nettoyage soigné de fin de chantier sur ces mêmes lieux.
Normes et réglementations.
L'entrepreneur se conformera aux textes réglementaires en vigueur : normes, arrêtés, décrets, guides,
DTU, … en vigueur 30 jours avant la date de remise des offres parmi lesquels notamment :
- Le code de la construction et de l’urbanisme
- Le code du travail
- Le code de la santé publique
- Le règlement sanitaire départemental
et les textes spécifiques concernant l’amiante, parmi lesquels notamment :
- Le décret 96-98 du 07 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l’inhalation de poussières d’amiante
- L’arrêté du 14 mai 1996 modifié relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises
effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante
- La circulaire UHC/QC2 N° 2005-18 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets
d’amiante lié à des matériaux inertes
L’entreprise réalisera ses travaux dans les règles de l’art.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
Email: travaux@toulouse.inra.fr TC : 05 61 28 52 80
Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT : M BORSATO Tel: 05 61 28 52 35

Limite des prestations
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L’entreprise prendra à sa charge toutes les prestations nécessaires au parfait achèvement de ses
travaux: demandes d’autorisations préalables, établissement d’un plan de retrait, tri sélectif, conditions
stockage, manutention, transport, nettoyage soigné des lieux à la fin de l’intervention.
L’entreprise prendra soin de ne pas dégrader l’environnement intérieur et extérieur du site; il prendra à
sa charge tout dommage qu’il aurait pu causer.
Un état des lieux contradictoire sera établi avant démarrage des travaux.
Hygiène et sécurité
L’entreprise devra prendre en compte les dépenses d'hygiène et de sécurité liées à ses travaux,
notamment celles rattachées au confinement et à l’évacuation de l’amiante.
L’entreprise mettra notamment en place les balisages et protections nécessaires pour prévenir, à tout
moment, tout danger pouvant être occasionné par son intervention vis-à-vis d’un tiers.
Elle mettra en œuvre tous les moyens nécessaires au retrait de l’amiante, selon la réglementation en
vigueur.
L’entreprise pourra disposer, sur le site, des installations sanitaires du client.
Obligation de résultat.
L'obligation de résultat engage contractuellement l’entrepreneur dans le cadre de son prix forfaitaire.
Elle concerne principalement :
. Les objectifs du programme tels qu'ils sont définis par le CCTP et les documents graphiques du
dossier.
. Le respect de la réglementation en vigueur
. La mise en œuvre conforme aux conditions de garanties
En conséquence, toute disposition du projet tel qu'il est défini par ses pièces contractuelles, qui serait
contraire ou insuffisante en regard des ces données, doit être adaptée par l’entrepreneur sans remettre
en cause le caractère forfaitaire de leurs marchés.
Tous les travaux compris dans le marché seront soumis aux garanties "Bâtiments" telles qu'elles sont
définies par les articles 1792 § 1 à 6 du CODE CIVIL Loi du 4 janvier 1978, et leurs mises à jour
éventuelles.
L’entreprise devra se prémunir contre les problèmes de livraison de matériel et d'effectif de
personnel. En cas de retard, le Maître d'Oeuvre se réserve le droit de faire exécuter les travaux par
l'entreprise de son choix, au coût et risques de l'entreprise défaillante.
Reconnaissance des existants
L’entrepreneur est contractuellement réputé avoir, avant remise de son offre, procédé sur le site à la
reconnaissance des existants.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
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Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT : M BORSATO Tel: 05 61 28 52 35

Cette reconnaissance à effectuer portera notamment sur les points suivants sans que cette
énumération soit limitative :
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- l'état des existants et leurs principes constructifs ;
- la nature des matériaux constituant les existants ;
- la nature des végétaux et des terrains en place
En général sur tous les points pouvant avoir une influence sur l'exécution des travaux
du présent lot et sur leur coût.
Le marché est donc contractuellement réputé tenir compte de toutes les constatations faites lors de
cette reconnaissance, et comprendre explicitement ou implicitement tous les travaux accessoires et
autres nécessaires, même s’ils ne font pas l’objet d’une description particulière dans le présent
CCTP.
Travaux de désamiantage
Généralités
L’entreprise devra présenter la ou les qualifications suivantes :
- QUALIBAT 1513 (matériaux friables) ou son équivalent
- QUALIBAT 1512 (matériaux non friables) ou son équivalent
Dont la validité recouvre la période d’exécution des travaux, spécifique(s) à la nature des travaux
réalisée ou sous-traitée.
Les travaux de rénovation comportent la présence d’amiante sur les couvertures du site de Langlade
et d’Auzeville.
Mode opératoire du traitement de l’amiante
- Visite préalable du site
- Prise en charge et analyse du dossier
- Proposition d’une solution technique optimale
- Rédaction d’un plan d’intervention « retrait ou confinement de l’amiante »
- Respect sur site des protections individuelles et collectives précisées dans le plan d’intervention
- Dépose et conditionnement des déchets d’amiante
- Traitement par inertage ou par stockage en centre d’enfouissement technique
Etablissement d’un plan de retrait
L'entrepreneur devra l'établissement d'un plan de retrait et de démarche auprès des services
concernés pour les travaux concernés par le présent lot, conformément aux articles du présent
document.
Dépose
Réalisation de tous les travaux préparatoires et dépose soigneuse par démontage des plaques
Prise en charge des déchets
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L'entreprise devra l'ensemble des prestations nécessaires à la gestion des déchets en zone,
l'évacuation des déchets en fin de travaux.
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Document recollement
Etablissement d'un document de recollement et démarches prévues à l'article du présent document
Démarrage des travaux :
Une demande de permis de démolir sera adressée à la mairie par le maître d’ouvrage; Le document
sera rempli à l’aide des renseignements fournis par l’entreprise.
L’entreprise établira un plan de retrait de l’amiante qu’elle adressera, un mois avant le démarrage des
travaux, à la C.R.A.M., l’inspection du travail et L’O.P.P.B.T.P. et dont elle donnera ensuite copie au
maître d’ouvrage.
L’entreprise remettra également l’attestation de formation des employés de l’entreprise aux risques
liés à l’amiante.
Reconnaissance préalable et installation de chantier
L’entreprise doit :
- les démarches et autorisations à obtenir auprès des administrations et concessionnaires
- le plan d’installation du chantier
- la mise en place de la clôture de chantier
- la mise en place de la plate-forme de tri
- la reconnaissance préalable et l’établissement de l’état des lieux certifié par un procès-verbal
- la vérification de la déconnexion de tous les réseaux
- la protection nécessaire des ouvrages avoisinants
- la dépose et remise en état des lieux après travaux.
Mode de métré : à l’ensemble.
Désamiantage
L’entreprise doit :
- Le plan de retrait et démolition réglementaire pour l’ensemble du chantier
- L’installation de chantier spécifique au désamiantage
- La protection réglementaire des travailleurs
- La dépose par tous moyens appropriés des matériaux contenant de l’amiante
- Le conditionnement réglementaire des déchets, compris étiquetage « marquage amiante »
- Le transport vers CET amiante agréé
- Les frais de mise en décharge
- La gestion du bordereau de suivi des déchets
Mode de métré : à l’ensemble.
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Déconstruction et désamiantage des bâtiments 1 & 4
Il s’agit de bâtiments de type modulaire (ossature métallique, bardage de type ETERNIT posés sur
dalle béton).
- Etablissement plan de retrait et démarches administratives
- Mise en place de bennes à déchets et protections collectives
- Dépose couverture bâtiment (plaques fibro-cimentet amiantées) et isolation
- Conditionnement sur palettes, protection double film polyane et marquage « amiante »
- Chargement et évacuation vers CET amiante agréé
- Démolition ossature métallique
- Dépose fosses à lisier, équipements techniques
- Triage matériaux par type de déchet
- Chargement dans bennes et évacuation vers centres agréés correspondants
Mode de métré : à l’ensemble.
Démolition mécanique gros œuvre des bâtiments 1 & 4 et dalles bétons
- Démolition mécanique des soubassements bétons, dallages, fosses ou plots et fondation.
- Chargement et évacuation matériaux en centre de valorisation.
Mode de métré : à l’ensemble.
Remise en état de l’ensemble des surfaces démolies
- Evacuation matériau hérisson sous dallage
- Fourniture et mise en œuvre terre végétale sur l’emprise des bâtiments pour rattrapage niveau TN.
Mode de métré : à l’ensemble.
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Suivi de chantier, planning
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Un planning prévisionnel est transmis lors de la consultation.
Il sera tenu de respecter le planning contractuel que l’entrepreneur aura signé.
Prescription de sécurité incendie
Les matériaux mis en œuvre doivent avoir un classement de comportement au feu selon leur fonction
et la destination des locaux dans lesquels ils sont mis en œuvre.
Ces dispositions ne sont pas limitatives, les derniers règlements arrêtés ou circulaires en vigueur
avant la date de remise de l’offre sont seuls applicables.
Réception
La réception pourra être prononcée sans réserve après que l’ensemble des essais aura été concluant,
que l’ensemble du matériel prescrit aura été vérifié et que les documents DOE auront été remis.
Garantie
L’entrepreneur dispose de l’année de parfait achèvement pour entretenir et finir de régler son
installation, et il devra changer ou remplacer toute pièce défectueuse, et ce à ses frais.
Prix et délais
Forme du prix
L’Entreprise joindra un devis détaillé justifiant le prix consenti pour chaque nature d’ouvrage ou
élément d’ouvrage.
L’Entreprise indiquera un prix global forfaitaire, ferme et actualisable.
Le montant des travaux sera actualisé si la notification du présent marché intervient plus de trois
(mois) mois après la fin du mois Mo. Le mois Mo étant celui précédent le mois de remise des offres.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
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L’index d’actualisation choisi en raison de la structure pour l’actualisation du prix des travaux
faisant l’objet du marché est l’index BT 01 « Tous corps d’état».
Le coefficient d’actualisation C est donné par la formule suivante :
C = I M-3 C
Io
Dans laquelle :
I M-3 = Index du mois de notification du marché
Io = Index du mois zéro de remise de l’offre
L’Entreprise sera engagée pour un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la remise de l’offre.
Rémunération de l’entreprise
Le contenu du prix sera conforme au présent :
. Montant H.T. ............................................................... : ………,.. €
. T.V.A. 19,60% ............................................................ : ………,.. €
. Montant T.T.C. .......................................................... : ………,.. €
Soit T.T.C. en toutes lettres : ……………………………………………………………….
Modalités de paiement
Les travaux seront réglés par acomptes mensuels, en fonction de l’avancement, par virement au
compte ouvert au nom de l’entreprise auprès de :
Banque : …
Agence : ………………………………………………………………………………………...
Code Banque : ……………………………………………………………..
Code agence : ………………………………………………………………………...
N° de compte : …………………………………………………………………..
Clé : …………………………………………………………………………………………..
(joindre un R.I.B. ou un R.I.P.)
Le solde sera réglé après la réception des travaux et du DOE.
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Modalités de facturation
La facture est à adresser à l’INRA – Service financier et comptable – Chemin de Borde Rouge
BP 52 627 AUZEVILLE - 31 326 CASTANET TOLOSAN cedex 01
Elle sera établie en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
- le nom et l’adresse du créancier,
- le numéro de compte bancaire ou postal,
- le total hors T.V.A.,
- le taux et le montant de la T.V.A.,
- le montant total T.T.C.,
- la date.
Par application de l’article 98-1° du Code des Marché Publics modifié, le délai global de paiement
est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Délai
Le délai global d’exécution des travaux sur lequel s’engage l’entreprise est de deux (2) mois à
compter de la notification du marché.
Cautionnement ou retenue de garantie
Le taux de la retenue de garantie prévue à l’article 101 du Code des Marchés Publics est fixé à 5%.
En application de l’article 102 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie peut être
remplacée au gré de l’entreprise par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont
d’accord, par une caution personnelle et solidaire. L’entreprise a la possibilité, pendant toute la durée
du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à
la retenue de garantie. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, la retenue de
garantie correspondant à l’acompte est prélevée.
Le montant de la garantie sera bloqué jusqu’à la fin de la période de garantie.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
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Avance
En application de l’article 43 du Décret N°2008-1355 du 19/12/2008 et par dérogation à l’article 87
du Code des Marchés Publics, si le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT, une avance sera
versée à l’entrepreneur sauf renonciation.
Son montant est de 5 pour cent (5%) du montant initial TTC du marché.
Le mandatement de l’avance forfaitaire interviendra sans formalité dans le délai d’un mois suivant la
notification du marché.
Le remboursement de l’avance forfaitaire s’effectuera suivant les dispositions de l’article 88 du
Code des Marchés Publics.
J’accepte
au bénéfice de l'avance forfaitaire
Je renonce
Pénalités et résiliation
Il n’est pas prévu de pénalités spécifiques. En cas de retard dans l’exécution des travaux, il sera fait
application des pénalités prévues à l’article 20.1 du C.C.A.G.
Attribution de juridiction
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, tout litige auquel le présent marché pourrait
donner lieu sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse, à qui il est donné compétence
territoriale.
Toulouse le :…………………..
A…………………………………………
Le Directeur des Services d’Appui Mention manuscrite « lu et approuvé »
André Faure
Signature de l’Entreprise.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
Email: travaux@toulouse.inra.fr TC : 05 61 28 52 80
Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT : M BORSATO Tel: 05 61 28 52 35

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Annexes : Photos
Plan 1/200eme
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