Document - Irma
Document - Irma
Document - Irma
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
LA STRUCTURATION DES ACTIVITÉS<br />
ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR ARTISTIQUE<br />
Le 1 er décembre 2008 à l’Alhambra<br />
Atelier 1 - Porteur de projets : le choix d’un statut approprié à son mode d’activités p. 4<br />
• La création d’une structure juridique est-elle la seule solution ?<br />
• Le statut social du porteur de projets : travailleur salarié, non salarié, indépendant ?<br />
• Le cas de l’artiste auteur.<br />
Modération : Jean-Louis Patheiron, directeur adjoint de Premier’Acte<br />
Intervenants : Jean-Louis Benoit, responsable communication partenariats RSI Ile-de-France<br />
Centre - Fred Cardon, directeur de Scènes de cirque - Philippe Marchado, directeur<br />
administratif et financier des Ateliers de Rennes - Gaëlle Mérignac et Laurent Courtecuisse,<br />
avocats au cabinet NMCG.<br />
Atelier 2 - Choisir la structure juridique adaptée à son projet (association, SARL, Scop, Scic) p. 28<br />
Modération : Sébastien Justine, responsable du service juridique au Centre national du<br />
Théâtre<br />
• Les spécificités de fonctionnement de chaque structure.<br />
• Statut et cumul de statuts des porteurs de projets au sein de chaque structure.<br />
• L’évolution du projet : modification de la structuration.<br />
Intervenants : Anne Borgniet, administratrice de la Compagnie Théâtre de l’Instant - Mélanie<br />
Bouteloup, directrice de Bétonsalon - centre d’art et de recherche - Cédric Grouhan, régisseur<br />
de tournées de La Ruda et salarié de la SARL Les Associés du réel - Luc Jambois, directeur<br />
de l’Ogaca - Lionel Orsi, directeur juridique de la CG Scop - Coralie Traimond, avocate au<br />
cabinet Delsol.<br />
Atelier 3 - Identifier les opportunités de mutualisation p. 48<br />
• Quelles mutualisations de moyens, de compétences ?<br />
• Les opportunités pour le porteur de projet, pour la structure artistique<br />
• Fonctionnement juridique, avantages et limites des principaux modes de<br />
mutualisation : Groupements d’employeur, Coopératives d’activité et d’emploi,<br />
Groupements d’intérêt économique<br />
Modération : Gentiane Guillot, responsable conseil et formation à HorsLesMurs, Centre<br />
national de ressources des arts de la rue et de la piste<br />
Intervenants : Stéphane Bossuet, directeur de la CAE Artenréel - Thierry Chevallereau,<br />
délégué régional du Centre de ressources des groupements d’employeurs de Poitou-Charentes<br />
- Marie-Ange Favre, présidente de Coopérer pour entreprendre - Catherine Perez, directrice<br />
de Createc - Bruno Colin, directeur de Opale / Cnar Culture.
Jacques BAILLON - directeur du Centre national du Théâtre et président de la<br />
Conférence permanente des directeurs de Centre d'information et de ressources du<br />
domaine culturel.<br />
Je m’exprimerai au nom du Centre national de la Danse, dirigé par Monique BARBAROUX,<br />
du Centre national du Théâtre, que je dirige, de HorsLesMurs, Centre national de ressources<br />
des Arts de la rue et des Arts du cirque, dirigé par Stéphane SIMONIN et de l’<strong>Irma</strong>, Centre<br />
d’information et de ressources pour les Musiques actuelles dirigé par Gilles CASTAGNAC.<br />
La présidence de la conférence est tournante et chacun des directeurs l’assume à son tour. Ce<br />
qui, jusqu’au 31 décembre, est mon cas, en tant que directeur du CNT.<br />
Ceci m’offre le plaisir de remercier chaleureusement l’Alhambra et son équipe qui nous<br />
accueille pour cette 11 ème édition de la journée d’information juridique.<br />
Cela me permet également de remercier le Cipac (Fédération des professionnels de l’Art<br />
Contemporain) qui nous a rejoint pour l’organisation de cette journée dont le thème dépasse,<br />
on s’en doute, le cadre du spectacle vivant et touche aussi, de façon significative, les arts<br />
plastiques.<br />
Nous nous sommes enrichis du croisement des réflexions de nos différents domaines.<br />
Notre thème de travail aujourd'hui est celui de « La structuration des activités et de l’emploi<br />
dans le secteur artistique ». Un de nos enjeux est de porter à votre connaissance un éventail de<br />
clés et d’outils nécessaires.<br />
Avec ces éléments visant à développer vos projets artistiques et culturels, vous pourrez<br />
affronter avec un peu plus de sérénité les obstacles qui caractérisent ce que certains appellent<br />
avec plus ou moins de justesse une économie de pénurie dans laquelle, hélas, nous travaillons<br />
actuellement.<br />
Cette expression, plus ou moins polémique, résonnera vraisemblablement aux oreilles des<br />
professionnels ici présents, quel que soit leur secteur.<br />
Lors des échanges entre nos équipes, les plasticiens ont évoqué une difficulté récurrente : le<br />
salariat n’est pas le chemin le plus utilisé. Par exemple, payer un artiste équivaut à se donner<br />
les moyens de payer une œuvre.<br />
Ainsi, il n’y a pas que dans le spectacle vivant où l’on constate parfois une inadéquation entre<br />
la réalité d’une situation et sa qualification (salariat, forme juridique d’une entreprise...).<br />
Quelles que soient les différences entre les secteurs, celles-ci font écho à des problèmes<br />
rencontrés par certains corps de métiers du spectacle vivant, et renvoient à certaines pratiques<br />
que nous connaissons tous.<br />
Nos secteurs connaissent une prévalence de l’intermittence dans un contexte difficile où l’on<br />
rencontre de plus en plus d’exclus de ce régime d’assurance-chômage, ce qui amène certains à<br />
chercher des solutions hors du salariat habituel et du seul positionnement de salarié.<br />
Il n’en reste pas moins que, depuis toujours, on peut constater qu’il est heureusement<br />
impossible d’empêcher la création d’avancer. Les porteurs de projets artistiques et culturels<br />
ont toujours été entreprenants, et ce, peu importe le mode de structuration choisi (quand ils<br />
décident consciemment d’en choisir un, bien sûr, ce que nous souhaitons).<br />
À l’heure où le fonctionnement articulé, appuyé sur des soutiens publics rencontre de graves<br />
difficultés, alors que les projets de création n’ont jamais été aussi nombreux (et ce n’est pas<br />
seulement une question de nombre mais aussi une question de qualité), quels réflexes doit-on<br />
adopter pour développer et défendre un projet dans lequel on croit et pour lequel on se bat ?<br />
On n’insistera jamais assez : avant de se lancer dans un projet, il est nécessaire de se poser un<br />
certain nombre de « bonnes questions » car la simple conceptualisation du projet ne suffit pas.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 2 -
De toutes les questions préalables, la première et la plus importante est la suivante : quel est le<br />
projet ? Est-ce que l’on structure une activité individuelle ou une activité collective ?<br />
Vient immédiatement une question corrélative : que pourra t-on investir dans la structure en<br />
termes de temps, d’argent… ? Il faudra aussi réfléchir aux développements possibles que l’on<br />
pourra donner à ce projet.<br />
Un certain nombre de professions se créent en fonction d’influences extérieures (manager à<br />
l’anglaise, commissaire d’exposition…) et influent ainsi sur la construction des projets.<br />
Comme vous le constaterez au cours des trois ateliers d’aujourd'hui, notre premier point sera<br />
de savoir quelle est l’ampleur du projet, son état d'avancement, les moyens que l’on va<br />
pouvoir mettre en œuvre pour le faire exister, et de savoir si l’on se situe comme producteur<br />
de spectacles, créateur, formateur ou autres.<br />
On abordera aussi la question de la création de patrimoine, qui est un point important à<br />
prendre en compte dans le choix de la structure, comme par exemple dans la musique avec le<br />
travail des éditeurs.<br />
Alors que l’on avait pris la mauvaise habitude de raisonner à court terme projets par projets,<br />
aujourd’hui il est indispensable de se projeter dans une vision à plus long terme, où la<br />
question de la structuration juridique prendra toute son importance.<br />
L’empilement de projets, subventionnés ou pas, conduit le porteur de projet à développer des<br />
savoir-faire (montage de dossier, gestion de projet…) qui, paradoxalement, n’entraînent pas<br />
forcément la création d’une entreprise. On constate que, bien souvent, c’est la multiplication<br />
des projets qui fait passer du rôle de porteur de projet à celui d’entrepreneur.<br />
Il me reste à souhaiter à chaque atelier et à chacun d’entre vous une belle journée de travail et<br />
de découverte afin que nous puissions, et c’est la fonction des Centres Ressources, mieux<br />
partager les outils.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 3 -
Note préliminaire : Nous vous informons que, depuis la tenue de cette rencontre, le « Pôle<br />
Emploi » a été créé, résultant de la fusion entre l’ANPE et les Assedic. Ces derniers termes,<br />
employés tout au long de cette journée, ne sont plus valables aujourd’hui.<br />
Atelier 1 : Porteur de projets : le choix d’un statut approprié à son mode d’activités<br />
Jean-Louis PATHEIRON - directeur adjoint de Premier’Acte<br />
La question du choix d’un statut juridique, d’une forme juridique ou d’un mode de gestion<br />
approprié à un projet culturel ne va pas de soi. On sait que certains se trouvent désemparés,<br />
soit parce que le langage juridique fait que l’on ne s’y retrouve pas, soit parce que, et c’est<br />
bien évident, le projet artistique prime tout d’abord.<br />
Pourtant, mener son projet avec un statut adapté constitue une condition de son<br />
développement futur, et c’est un choix aux conséquences multiples engageant l’avenir et<br />
parfois difficile à faire évoluer dans le temps.<br />
Nous allons tout particulièrement nous intéresser à la mise en œuvre d’un projet à titre<br />
individuel. Un tel mode de gestion constitue bien une alternative à la création d’une forme<br />
propre.<br />
Quels sont les enjeux ? Quel est l’éventail des divers statuts sociaux, avec leurs contraintes et<br />
leurs particularités ? Comment aborder la mise en oeuvre de son projet ?<br />
I- Les enjeux d’une structuration juridique.<br />
Gaëlle MERIGNAC - avocate<br />
Lors de la réunion préparatoire à cette intervention, une chose nous est apparue de façon<br />
criante et certaine : face à l’agrégat de règles juridiques extrêmement variées, qui n’ont a<br />
priori pas forcément de rapport et de cohérence les unes à côté des autres, on a très vite fait de<br />
perdre pied.<br />
Ainsi, lorsqu’un artiste - un porteur de projet - a le souhait de vouloir monter son projet, de lui<br />
donner corps et une existence à travers les yeux d’un public, il est important qu’il puisse le<br />
faire sereinement afin de pouvoir exercer son activité. Il nous est donc apparu primordial<br />
d’avoir une approche méthodique.<br />
1. Se poser les bonnes questions…<br />
Vous avez à peu près les contours de votre projet en tête et vous allez devoir, à travers une<br />
sorte de QCM, répondre à un certain nombre de questions :<br />
• Par rapport à la nature de l’activité qui est la vôtre : est-ce une activité réglementée ou<br />
non ? Cette question est essentielle car dès lors que vous avez une obligation de<br />
réglementation et que vous ne vous y pliez pas, vous êtes susceptibles de sanctions,<br />
pénales ou civiles en fonction des domaines.<br />
• Dans la façon dont vous allez mettre œuvre votre projet, allez-vous superviser totalement<br />
cette activité, être seul maître à bord ou bien allez-vous déléguer ? Dans ce cas-là, vous<br />
allez avoir une collaboration humaine dans votre projet : de quelle nature ? Est-ce un<br />
projet individuel ou collectif ?<br />
• Devrez-vous investir financièrement dans ce projet ? Allez-vous avoir des apports de<br />
votre patrimoine personnel ?<br />
• Si le projet est collectif, quels seront les rapports entre les différents intervenants ? Serontils<br />
des égaux, des alter ego ? Existera-t-il un lien de subordination entre un superviseur et<br />
d’autres collaborateurs ?<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 4 -
• Cette activité va-t-elle générer des profits ? Le cas échéant, comment ces profits seront-ils<br />
utilisés : est-ce que tout va être gardé par le porteur de projet ou ce dernier va-t-il<br />
redistribuer des sommes, en placer ? Y aura-t-il des subventions publiques ou du<br />
financement privé ?<br />
D’autres aspects peuvent intervenir, compte tenu de la spécificité de votre projet, mais ce sont<br />
les premières questions qu’il faut se poser avant de prendre quelque direction que ce soit.<br />
2. …Pour identifier le statut applicable …<br />
Exemple 1 : Vous avez un projet de spectacle dans lequel vous allez faire travailler trois<br />
danseurs. Ce spectacle va tourner sur plusieurs jours, pendant lesquels les trois artistes<br />
travailleront exclusivement pour vous. Il s’agit dans ce cas d’une activité collective, dans<br />
laquelle des personnes vont répondre à vos directives ce qui implique un lien de subordination<br />
avec elles : ces personnes devront donc être salariées, et vous serez par conséquent<br />
employeur.<br />
3. …Et en connaître les règles<br />
Laurent COURTECUISSE – avocat<br />
Toutes ces questions posées préalablement permettent de déterminer le statut applicable. Vous<br />
allez donc en connaître les règles sociales, fiscales, patrimoniales et les conséquences sur le<br />
plan des responsabilités civiles ou pénales.<br />
Exemple 2 : Vous avez répondu aux questions et le statut de travailleur indépendant vous est<br />
applicable, mais en fonction de toutes les conséquences qu’il peut y avoir au niveau social et<br />
patrimonial, vous vous rendez compte que ce statut ne correspond pas à votre projet. Au final,<br />
vous vous dites que vous ne voulez pas être un indépendant car vous ne voulez pas supporter<br />
les conséquences sociales (les taux de cotisations importants). Vous désirez conserver votre<br />
indépendance, mais vous vous rendez compte que les risques relatifs à votre patrimoine<br />
propre sont trop élevés. Dans ce cas, il faut revenir en arrière et se re-poser les bonnes<br />
questions. Il faut donc repartir des données initiales de votre projet pour arriver à un autre<br />
statut.<br />
C’est un tableau qui va dans un sens et qui revient dans l’autre. On se pose des questions, on<br />
arrive à un statut, on en connaît les règles et on se rend compte, in fine, que ces règles ne nous<br />
conviennent pas. On ne vous dit pas d’essayer de contourner les règles, mais qu’il est<br />
important d’adapter votre projet aux règles qui vous conviennent.<br />
Il y a une certaine souplesse dans ce magma de règles qui permet de trouver, dans la plupart<br />
des cas, le bon régime applicable.<br />
On peut se projeter plus loin et voir l’aspect patrimonial du projet : lorsque l’on crée une<br />
structure juridique, on peut détenir des parts sociales ou un fonds de commerce - si l’on est un<br />
porteur de projet travailleur indépendant – que l’on va pouvoir valoriser in fine. En effet, le<br />
spectacle créé dans le cadre de cette structure a engendré une valeur qui pourra être revendue.<br />
L’aspect patrimonial peut être également appréhendé au niveau des risques : quand vous êtes<br />
travailleur indépendant, vous portez les risques du projet sur vos seules épaules. Ainsi, si vous<br />
avez investi beaucoup d’argent dans votre projet et ne vous protégez pas a minima, vous<br />
pourriez avoir à payer sur vos deniers propres les conséquences de l’échec de ce projet.<br />
Il est important d’y réfléchir avant de choisir un statut qui vous engage autant.<br />
En matière de responsabilité pénale ou civile, votre patrimoine propre peut également être<br />
engagé lorsque vous commettez une faute de gestion (par exemple, ne pas tenir de livres<br />
comptables) et que vous êtes dirigeant d’une société.<br />
Lorsqu’on est un jeune porteur de projet et qu’on n’a pas les moyens de payer un expertcomptable,<br />
on se dit qu’on peut se passer de certaines obligations. Cependant, le simple fait<br />
de ne pas tenir de comptabilité peut engager la responsabilité du chef d’entreprise. Si la<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 5 -
société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le dirigeant devra<br />
présenter au mandataire judiciaire les livres comptables. Si le dirigeant - porteur de projet - ne<br />
les a pas, cela constitue une faute de gestion qui l’engage personnellement.<br />
Vous pensez qu’en créant une SARL avec 1 € vous êtes tranquille car vous ne pouvez pas<br />
perdre plus. Cependant, avec cette faute de gestion du fait de ne pas avoir tenu de livres<br />
comptables, vous pouvez être responsable de toutes les dettes de la société.<br />
Vous avez beaucoup d’obligations qui peuvent entraîner, en cas d’irrespect, des conséquences<br />
financières importantes.<br />
Gaëlle MERIGNAC : Parmi les règles qui vous ont été présentées, il convient aussi de citer<br />
les aspects sociaux, de protection sociale, des porteurs de projets.<br />
Il peut y avoir des risques au moment où le projet s’arrête. C’est à ce moment qu’on les<br />
identifie du point de vue de la protection sociale.<br />
Du point de vue fiscal, social et patrimonial, l’objet de cette journée d’information est de vous<br />
inciter à comprendre que, certes il y a des obligations qui vont vous contraindre à respecter<br />
des règles dès lors que vous aurez trouvé votre statut, mais, au-delà des risques, les<br />
obligations sont aussi génératrices de droits.<br />
Dès lors que vous allez cotiser à un régime de protection sociale, vous allez pouvoir vous<br />
prévaloir de droits vis-à-vis de ces différentes instances liées à votre projet qui, pour être<br />
artistique, n’en est pas moins économique.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : Nous sommes partis d’un domaine abscons pour essayer de se<br />
poser les bonnes questions et de savoir se situer en fonction de ses ambitions, de ses objectifs.<br />
La forme juridique qui peut sembler, dans un premier temps, la plus appropriée est celle de<br />
travailleur indépendant.<br />
II- Le statut de travailleur indépendant<br />
Jean-Louis BENOIT - responsable communication du RSI d’Ile-de-France<br />
Le RSI (Régime social des indépendants) est un régime créé en 2006 pour les travailleurs<br />
indépendants et qui regroupe la retraite et la santé sous un même organisme.<br />
Dès que vous avez un projet, plusieurs éléments vont conditionner le choix de votre<br />
protection sociale.<br />
Que vous soyez salarié ou non salarié, vous allez relever d’un régime ou d’un autre, mais ce<br />
sera, en tout état de cause, un régime de sécurité sociale, c’est-à-dire un régime obligatoire. Il<br />
y a bien sûr des protections complémentaires, mais il faut déjà passer par le régime obligatoire<br />
qui vous donne une base de protection sociale assez solide. En France, les charges sociales<br />
sont lourdes, mais la protection sociale est en conséquence.<br />
Selon que vous choisirez d’être salarié ou travailleur indépendant, vous aurez à cotiser à tel ou<br />
tel régime. La nature de l’activité et la structure juridique choisie détermineront le choix du<br />
régime. Suivant le statut, vous êtes travailleur salarié ou non salarié.<br />
Au sujet de l’activité, soit vous êtes salarié et vous pouvez travailler avec de multiples<br />
fonctions, soit vous êtes travailleur indépendant et vous êtes classé en 3 catégories.<br />
Quand on travaille dans le milieu du spectacle, on peut être artisan, commerçant (le spectacle<br />
a un but lucratif) ou profession libérale.<br />
3 choix vont déterminer votre caisse de sécurité sociale.<br />
• Si vous êtes dirigeant salarié, vous allez relever du régime général de sécurité sociale.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 6 -
• Si vous êtes artisan ou commerçant non salarié, vous serez au RSI pour ce qu’on<br />
appelle, depuis le 1 er janvier 2008, un guichet unique.<br />
• Pour les professions libérales, vous avez un régime uniquement santé (RSI), et pour la<br />
retraite, il y a des caisses particulières et indépendantes rattachées à la caisse nationale<br />
des professions libérales, en fonction du type d’activité.<br />
Le choix de la protection sociale est donc conditionné à la fois par le statut et par l’activité.<br />
Une précision : quand une société est inscrite au RCS (Registre du Commerce et des<br />
Sociétés), son dirigeant peut relever du RSI au titre des professions libérales, car certaines<br />
professions sont libérales par nature. On retrouve des travailleurs indépendants à titre<br />
individuel en milieu artistique, parmi les organisateurs de spectacles, les producteurs de<br />
cinéma, audiovisuel, les éditeurs de livre, de musique ou de vidéo, les agences de<br />
communication, les agents artistiques…<br />
Si vous êtes dirigeant de société, vous avez la qualité de travailleur non salarié en raison de<br />
votre statut juridique et en fonction de la répartition des parts que vous détenez au sein de la<br />
société.<br />
On peut être seul (entrepreneur individuel, associé unique d’une EURL) ou gérant de société.<br />
Dans ce cas, la répartition des parts va déterminer si vous être salarié ou non salarié : au RSI,<br />
nous avons essentiellement des gérants majoritaires ; si vous êtes minoritaire ou égalitaire,<br />
vous allez relever du régime général de sécurité sociale.<br />
Le choix du statut va dépendre des ressources.<br />
Il existe également la SAS (Société par actions simplifiée), assimilée à la SA (Société<br />
Anonyme), et qui, à compter du 1 er janvier 2009, ne nécessite plus ni commissaire aux<br />
comptes ni capital social minimum (actuellement 39.000 €).<br />
Lorsque l’on est PDG d’une SA ou d’une SAS, on est assimilé salarié, donc l’affiliation<br />
relève du régime général de la Sécurité Sociale et non du RSI .<br />
Au RSI, on cotise sur ses revenus professionnels, c’est-à-dire sur les bénéfices dégagés. Pour<br />
un commerçant, il faut compter 45 % de cotisations par rapport aux revenus. Si vous êtes<br />
salarié, c’est 62 % de cotisations.<br />
L’économie que vous pouvez avoir en tant que travailleur indépendant est que vous ne cotisez<br />
pas à l’assurance chômage.<br />
Le statut du conjoint collaborateur (obligatoire depuis le 1 er juillet 2007) est à prendre en<br />
compte dans le calcul des charges sociales. Le conjoint travaillant dans l’entreprise doit être<br />
déclaré, sinon on se trouve dans une situation de travail clandestin.<br />
Le but de cette réforme est d’avoir un statut pour le conjoint pour qu’il ne se retrouve pas<br />
dépourvu, en cas de séparation ou de divorce.<br />
Le nouveau statut d’auto-entrepreneur a été souhaité par le ministère des PME qui a voulu<br />
créer un statut propre pour permettre aux entrepreneurs d’exercer à titre individuel une<br />
activité de manière simplifiée 1 . Prolongement de la micro-entreprise, c’est un moyen<br />
d’exercer à titre indépendant en ayant la possibilité d’être aussi profession libérale, ce qui<br />
était jusqu’à présent exclu du système. Ce statut prévu au départ pour des personnes déjà<br />
couvertes par un statut de sécurité sociale (salarié, retraité, étudiant…) est étendu à tout le<br />
monde à compter du 1 er janvier 2009. L’activité individuelle d’achat et de vente pour un<br />
commerçant ne pourra pas dépasser 80.000 € HT de chiffre d’affaires. Pour les prestations de<br />
1 les décrets d’application en date du 18 décembre 2008 étant parus, nous vous invitons à<br />
vous rendre sur le site internet du RSI : www.le-rsi.fr ou sur : www.lautoentrepreneur.fr<br />
(ndlr).<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 7 -
services, le seuil à ne pas dépasser sera de 32.000 € HT. On est au-delà du chiffre actuel de la<br />
micro-entreprise.<br />
Les cotisations seront calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Tant que vous<br />
n’aurez pas encaissé un euro dans votre entreprise, il n’y aura pas de cotisation. On attend de<br />
savoir comment vont être pris en charge au niveau social les travailleurs indépendants qui ont<br />
besoin d’une protection sociale.<br />
La cotisation aux trimestres est aussi à prendre en compte car la durée d’activité pour avoir<br />
une carrière complète est de plus en plus longue.<br />
Les cotisations seront prélevées par le RSI en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Le chiffre<br />
d’affaires pourra être déclaré trimestriellement sur un portail internet (www.net-entreprise.fr).<br />
Il n’y a pas de TVA à payer, mais des charges sociales en fonction d’un pourcentage qui sera<br />
environ de 12 % du chiffre d’affaires pour les ventes et de 21,3 % pour les activités de<br />
prestations de services (ndlr).<br />
Vous aurez la possibilité de vous libérer de votre imposition, de façon à payer les charges<br />
sociales et l’imposition sur le chiffre d’affaires. C’est relativement plus facile.<br />
La comptabilité est assez simple à tenir. Ce qu’il faut donc retenir : Il y a une déclaration<br />
trimestrielle et on calcule ses charges en fonction du chiffre d’affaires.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : pour notre secteur d’activité, les auto-entrepreneurs concernés<br />
sont ceux qui effectuent des prestations de services dans une limite annuelle de 32.000 €.<br />
Il y a une question supplémentaire à se poser : c’est le mode de paiement des cotisations<br />
sociales du travailleur indépendant lors du démarrage de l’activité. On évite souvent de parler<br />
de cette contrainte financière pourtant majeure.<br />
Jean-Louis BENOIT : lors du démarrage de l’activité, on peut bénéficier de certaines<br />
exonérations. Nous sommes dans une phase où les exonérations ne vont être ni pérennes ni<br />
importantes, mais elles existent, notamment pour le demandeur d’emploi qui peut demander<br />
l’aide à la création d’entreprise (Accre). Pour les autres, il y a une cotisation forfaitaire<br />
calculée sur un revenu fictif, car on ne le connaît pas encore et le réajustement se fera l’année<br />
suivante.<br />
Pour la première année, on se base sur un revenu de 6.734 €, sur lequel on enlève 44 % de<br />
charges si l’on est commerçant ou artisan.<br />
Lorsque vous êtes inscrit au CFE (Centre de formalités des entreprises), au bout de 90 jours,<br />
le RSI demande des cotisations forfaitaires. Si vous trouvez qu’elles sont trop importantes, je<br />
vous conseille de revenir vers le RSI pour voir la base prévisionnelle de vos cotisations de<br />
façon à établir des cotisations au plus juste de votre activité.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : le statut d’auto-entrepreneur concerne-t-il la production littéraire<br />
et artistique ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : en l’état des textes, cela sera précisé par le décret : il était envisagé<br />
d’en exclure certaines activités. Les activités dites de production littéraires et artistiques, qui<br />
peuvent tout et ne rien dire, pourraient ne pas permettre d’accéder à ce statut d’auto-<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 8 -
entrepreneur 2 .<br />
Jean-Louis PATHEIRON : l’un des éléments à prendre en compte quand on porte un projet<br />
artistique, en particulier un projet de création, est la difficulté à appréhender ses ressources et<br />
le fait d’avoir une irrégularité dans ses revenus, ce qui va poser des questions de trésorerie.<br />
Cela représente une contrainte pour choisir un régime juridique.<br />
Il existe un régime spécifique aux auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains,<br />
photographes…) que va nous présenter Philippe MARCHADO.<br />
III- Le régime d’auteur<br />
Philippe MARCHADO - directeur administratif et financier des Ateliers de Rennes<br />
Il n’y a pas véritablement de statut d’auteur mais un composite de régimes.<br />
L’idée est d’aborder les différents aspects du régime d’auteur à travers le juridique, le social,<br />
le fiscal et certains éléments de la pratique professionnelle les plus communs au régime<br />
d’auteur, car il est évident qu’il y a des spécificités au niveau des arts plastiques et au niveau<br />
du spectacle vivant ; les référents économiques et les cultures professionnelles ne sont pas les<br />
mêmes.<br />
Le régime de l’artiste auteur est la référence pour les artistes qui travaillent dans le champ des<br />
arts graphiques, plastiques et visuels.<br />
Quels sont les enjeux du statut d’auteur dans un contexte d’inflation des métiers de la<br />
culture et de la création ?<br />
Quelques chiffres :<br />
• De 1990 à 2005, on relève une augmentation de 54 % des professionnels du spectacle<br />
vivant,<br />
• Sur la période de 2001 et 2007, on a une augmentation de 114 % des personnes<br />
identifiées à la Maison des artistes pour la branche des arts plastiques, et près de<br />
10 000 personnes affiliées au régime de l’Agessa pour la branche écrivains, auteurs<br />
dramatiques.<br />
Alors que, paradoxalement, l’économie de la culture et de la création est en profonde<br />
mutation :<br />
• baisse des financements publics,<br />
• recul des conquêtes collectives de protection sociale,<br />
• modifications des financements : la part du financement privé est de plus en plus<br />
prépondérante avec des nouveaux modes de fonctionnement et de contractualisation.<br />
La biennale de l’art contemporain de Rennes en est un bon exemple : il s’agit d’un<br />
mécénat privé qui va chercher des partenaires publics pour pouvoir organiser<br />
l’événement,<br />
• modifications des pratiques face aux modèles : la création artistique poursuit son cours<br />
et invente sa manière de produire et de travailler, on a de nouvelles activités qui<br />
cherchent leur statut, qui sont en recherche de qualification (statut d’auteur, statut du<br />
salariat…) ce qui est le cas des commissaires d’exposition actuellement.<br />
Les grandes caractéristiques de l’auteur : l’auteur, un défi à la qualification juridique ?<br />
2 Les activités de production d’œuvres littéraires et artistiques sont en effet exclues du régime de l’autoentrepreneur<br />
puisque le code général des impôts les exclut du régime fiscal de la micro-entreprise,<br />
condition indispensable pour être auto-entrepreneur (ndlr).<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 9 -
Être auteur s’apprécie en tant que qualité et pas forcément en tant que profession ou métier.<br />
La qualité d’auteur existe du moment que l’œuvre produite par l’auteur existe, avant même sa<br />
diffusion ou sa commercialisation. Du moment que le manuscrit est « dans le tiroir », les<br />
droits liés à la qualité d’auteur préexistent. C’est un droit excessivement fort et rattaché à la<br />
personne.<br />
Dans l’appréciation de la qualité d’auteur, il y a un référent juridique suprême qui est le<br />
concept d’œuvre de l’esprit ; cette dernière est caractérisée par des notions assez subjectives<br />
comme celle de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.<br />
On est dans un faisceau excessivement large.<br />
Il y a une caractéristique du statut d’auteur qui a déterminé l’existence des régimes sociaux,<br />
c’est l’irrégularité du revenu artistique :<br />
• irrégularité dans le temps : l’auteur n’est pas mensualisé,<br />
• irrégularité dans la densité, dans le montant : il n’y a pas de grille de référence de<br />
tarifs, on est dans le champ de la négociation contractuelle et de la liberté.<br />
On se trouve dans une communauté hétérogène. La grande communauté des auteurs est<br />
virtuelle car elle traverse un nombre de qualifications, de définitions, de métiers, de<br />
professions et d’activités extrêmement différent. On a des référents différents et des champs<br />
économiques avec des grands écarts de dotation financière.<br />
La nature historique du régime du droit d’auteur sur le plan social est d’origine mutuelle et<br />
solidaire. Avant l’existence des régimes sociaux, la protection était de nature associative et<br />
relevait de l’entraide : une cotisation entre adhérents pour couvrir les risques et protéger les<br />
plus faibles d’entre eux. C’est la nature même de la Maison des artistes, notamment.<br />
En synthèse, on peut dire que le régime du droit d’auteur est un composite :<br />
• sur le terrain social, l’auteur est considéré comme un salarié ;<br />
• sur le terrain fiscal il est considéré comme une profession libérale.<br />
C’est la qualification de la nature de l’activité d’auteur qui va déterminer la rémunération et le<br />
régime fiscal et social.<br />
Nous allons commencer par la notion de droit d’auteur pour déterminer l’activité et en arriver<br />
ensuite au nœud du problème : les spécificités fiscales et sociales.<br />
La notion de droit d’auteur :<br />
Pour rappel, nous sommes confrontés à un ensemble de professions hétérogènes et pour la<br />
qualification de l’activité, il y a une conjugaison de textes juridiques et de faisceaux d’indices<br />
sociaux, fiscaux et relatifs à la pratique professionnelle.<br />
Pour rapporter la preuve de la qualité d’auteur, ce sont les textes du Code de la propriété<br />
intellectuelle (CPI) qui prévalent.<br />
L’auteur jouit, par la simple existence de l’œuvre de l’esprit, de la protection pleine et entière<br />
liée à la propriété littéraire et artistique. Il s’agit d’apprécier ce que livre l’auteur, la<br />
réalisation de l’auteur, en tant qu’œuvre de l’esprit. Le code en fait une liste non exhaustive.<br />
On apprécie la notion d’œuvre de l’esprit ou d’œuvre originale grâce à la notion assez<br />
subjective, régulièrement reprise en jurisprudence, de l’empreinte de la personnalité de<br />
l’auteur. C’est la partie juridique de la qualité d’auteur.<br />
On trouve, par ailleurs, des indices au niveau de la protection sociale. Les textes qui régissent<br />
les régimes sociaux d’auteurs comportent des listes énumérant des professions.<br />
Par exemple, pour la Maison des artistes, la nomenclature beaux-arts : peintres, sculpteurs,<br />
graphistes plus récemment, les photographes… On garde un champ assez subjectif<br />
d’appréciation.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 10 -
Existent aussi des spécificités fiscales, plutôt liées aux arts plastiques. Le régime du droit<br />
d’auteur bénéficie d’un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les œuvres d’art. On a une<br />
énumération dans le Code général des impôts (CGI) de l’œuvre d’art taxée à 5,5 %.<br />
Ce qui semble plus intéressant mais qui n’est pas aussi souverain que la qualification<br />
juridique, c’est l’appréciation des commissions professionnelles des organismes sociaux de<br />
référence.<br />
Les organismes sociaux en charge du régime des auteurs disposent de commissions<br />
professionnelles en charge d’apprécier par dossier la qualité d’auteur. Ils vont regarder la<br />
démarche, l’engagement dans la création, la cohérence dans l’activité, un ensemble d’indices<br />
qui sont professionnels. Ça me semble important car les organismes sociaux sont paritaires :<br />
les auteurs y sont représentés au même titre que les diffuseurs qui s’enrichissent du travail de<br />
l’auteur.<br />
Les droits d’auteurs représentent une partie de droits moraux et une partie de droits<br />
patrimoniaux. La partie qui nous intéressera plus particulièrement sera celle des droits<br />
patrimoniaux qui seuls ouvrent droit à transaction financière et peuvent être cédés.<br />
Le droit moral qualifie l’aspect très personnel du droit d’auteur (notamment le droit au nom et<br />
à la paternité : le fait pour un photographe d’interdire la diffusion de sa photographie dès lors<br />
que son nom n’a pas été inscrit sous la photographie, et ce, même s’il l’a cédée…).<br />
Les droits patrimoniaux sont, théoriquement, ce qui constitue, lorsqu’ils sont cédés à titre<br />
onéreux, la rémunération de l’auteur :<br />
- Il y a le droit de reproduction : le fait de céder à une tierce personne moyennant finance le<br />
droit de reproduire une image par un procédé indirect pour une diffusion auprès des publics.<br />
C’est la notion anglo-saxonne de royalties.<br />
- Et le droit de représentation : le droit de diffuser l’œuvre directement au public par un<br />
procédé quelconque.<br />
En matière d’arts plastiques, il y a un débat sur la question du droit d’exposition. On est plutôt<br />
dans une question de rapport de forces économiques que dans une question d’illégalité par<br />
rapport au droit de représentation.<br />
- Il y a, enfin, une spécificité des arts plastiques qu’on appelle le droit de suite. C’est la<br />
possibilité pour un auteur de toucher un pourcentage sur les ventes ultérieures de son œuvre.<br />
Il vend à un collectionneur qui va revendre à une vente aux enchères. Le droit de suite prévoit<br />
que l’auteur peut percevoir un pourcentage sur cette deuxième vente. C’est un serpent de mer<br />
car il y a des difficultés d’application.<br />
Les sociétés de droits d’auteur ont une mission précise. Elles gèrent pour le compte de<br />
l’auteur la protection des droits cédés. L’auteur donne mandat à la société de droits d’auteur<br />
de gérer pour lui ses droits patrimoniaux. Il faut être sociétaire de ces sociétés de droits<br />
d’auteur (SACD, SACEM, ADAGP) qui vérifient qu’il n’y a pas d’abus des droits<br />
patrimoniaux de l’auteur.<br />
Elles vont rémunérer ensuite l’auteur sur les redevances perçues. Cette rémunération est<br />
assujettie aux cotisations sociales.<br />
Le régime social de l’auteur :<br />
C’est une extension du régime général des salariés. On trouve deux organismes :<br />
• la Maison des artistes pour la branche des arts graphiques et plastiques.<br />
• l’Agessa pour la branche des écrivains, des auteurs compositeurs de musique, de la<br />
photographie, traducteurs, illustrateurs, metteurs en scène, chorégraphes…<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 11 -
Au sein de l’organisme Maison des artistes, vous trouvez à la fois l’association (fondée en<br />
1952) et les services administratifs chargés de la gestion des cotisations sociales.<br />
L’association a une mission sur adhésion L’association a une mission sur adhésion volontaire.<br />
C’est grâce à ce type de schéma que s’est amélioré le régime des auteurs.<br />
A propos de la question des rémunérations retenues, la partie la plus importante de la<br />
rémunération de l’auteur est la cession de ses droits patrimoniaux.<br />
Il y a aussi des activités accessoires : c’est la reconnaissance d’activités qui sont le<br />
prolongement de l’activité principale de l’auteur. Elles sont contingentées et plafonnées à<br />
4.534 € par an, seuil au-delà duquel le reliquat doit être déclaré comme travailleur<br />
indépendant (lecture publique d’un écrivain…).<br />
Les activités accessoires excluent les activités de formation, d’enseignement. Cependant, il y<br />
a une appréciation assez large, car ce qui est regardé c’est la cohérence globale des activités<br />
de l’auteur. Si la part la plus importante de la rémunération de l’auteur est dans la cession de<br />
droits et la vente d’œuvres d’art, il y a une tolérance.<br />
Pour les arts plastiques, il y a la vente d’œuvres d’art, certes, mais il y a également des<br />
« zones grises » : les activités d’auteur ou d’artiste qui donnent des soucis de qualification.<br />
Par exemple :<br />
• L’économie de la résidence artistique : dans le cadre d’une résidence de recherche,<br />
qu’est ce qui est acheté, qu’est ce qui est cédé ?<br />
• La grande question des interventions type « action culturelle » dans les écoles ou<br />
autres. D’un point de vue légal, on est dans une « zone grise ».<br />
• Les activités de conseil et d’expertise que peuvent donner les artistes quand ils sont<br />
consultés sur un projet d’étude : qu’est ce qui est livré, cédé ?<br />
Cela fait partie des problématiques actuelles du régime.<br />
Le cas des commissaires d’exposition est assez pertinent par rapport à ces questions.<br />
Au niveau de la protection sociale, les risques couverts (équivalent du régime salarié) sont :<br />
l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et la CSG / CRDS. Le taux de charges sociales<br />
pour les auteurs est d’environ 20 %. Les risques non couverts (là où l’artiste est un travailleur<br />
indépendant) sont : le chômage, la maladie professionnelle, l’accident du travail et la<br />
formation.<br />
Il convient de distinguer les notions d’auteur identifié, assujetti ou affilié :<br />
La notion d’« identifié » : l’artiste s’inscrit au régime. Il n’y a pas d’enregistrement préalable,<br />
c’est à partir du premier euro perçu que l’inscription à l’Agessa ou à la Maison des artistes<br />
entre en ligne de compte.<br />
La notion d’« assujetti » : l’artiste paye les cotisations, mais n’est pas couvert effectivement<br />
par ce régime mais par un autre. Il peut être protégé par la sécurité sociale d’un régime plus<br />
favorable dans le cadre d’un agrégat d’activités.<br />
La notion d’« affilié » : l’activité principale de l’artiste est l’activité d’auteur et il est<br />
directement couvert pour ses prestations sociales par les organismes de sécurité sociale<br />
référents.<br />
Les particularismes du régime :<br />
• Le diffuseur : toutes les personnes faisant commerce des attributs d’activité de l’auteur<br />
doivent payer une contribution aux organismes sociaux de 1 % sur le chiffre d’affaires<br />
ou à la transaction,<br />
• La notion de précompte : c’est une réserve de trésorerie, particularité du régime,<br />
parfois un peu ennuyeuse dans la négociation. C’est le fait de demander au<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 12 -
commanditaire de payer la rémunération à l’auteur et de payer un taux de base de<br />
charges sociales par avance, sachant que l’auteur va payer ses charges sociales à<br />
l’année n+1. Je m’inscris au 1 er janvier 2008, mon revenu est connu fin 2008 et je<br />
paye mes cotisations sociales à partir de 2009. Le précompte concerne la première<br />
année d’activité pour tout le monde.<br />
Le régime fiscal de l’auteur :<br />
Le numéro de Siret est obligatoire (numéro d’identification administratif auprès du centre des<br />
impôts). En matière de TVA : les auteurs bénéficient du régime de la franchise en base. Ils<br />
sont exonérés de TVA dans la limite d’un certain seuil de chiffre d’affaires (article 293 B du<br />
CGI).<br />
Sur la déclaration des revenus :<br />
• le régime spécial BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou micro BNC permet de<br />
déclarer ses revenus avec un abattement pour frais professionnels de 34 %. C’est une<br />
déclaration simplifiée dans la limite d’un seuil de 27.000 €.<br />
• le régime de la déclaration contrôlée : le fait de pouvoir déduire ses frais<br />
professionnels au réel, ce qui conditionne des tenues de gestion et de comptabilité<br />
beaucoup plus lourdes mais pas dénuée d’avantages car, depuis 2006, pour la branche<br />
des artistes plastiques et graphiques, les plasticiens inscrits à la Maison des artistes<br />
bénéficient d’un abattement supplémentaire de 50 % sur l’assiette de cotisation de<br />
revenus.<br />
Sur la taxe professionnelle : le principe est que l’auteur est exonéré, mais il y a des exceptions<br />
(auteurs de logiciels…).<br />
Pour conclure, les enjeux résident dans l’amélioration de la protection. L’actualité porte sur la<br />
question de la formation continue, et celle de l’extension du champ de reconnaissance de<br />
l’activité : aujourd'hui, un auteur multiplie un certain nombre d’activités plus proches de la<br />
prestation de services, mais qui reste en cohérence avec son activité d’artiste auteur. L’idée<br />
serait d’homogénéiser l’agrégat de toutes ces activités vis-à-vis du régime d’assurance<br />
sociale.<br />
Cela pose la question de la reconnaissance de nouvelles professions (question du commissaire<br />
d’exposition…). L’idée serait de s’interroger sur une grande confédération du statut d’auteur<br />
d’un point de vue générique par une meilleure circulation d’informations et d’échanges.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : juste une réflexion : on entend des pourcentages de cotisations<br />
sociales 60, 40, 20 %. Évidemment, les prestations en retour ne sont pas équivalentes. Il faut<br />
bien le comprendre…<br />
Philippe MARCHADO : il est évident que l’on est dans un régime de solidarité sociale. Je<br />
dois verser les cotisations sociales correspondant à chacune de mes activités (salarié, auteur,<br />
travailleur indépendant), mais cela ne m’ouvre qu’une seule couverture sociale : celle ouverte<br />
auprès du régime lié à mon activité principale, la plus rémunératrice.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : la situation des artistes du spectacle a une double particularité :<br />
d’abord d’exercer leur activité dans une relative indépendance et, en même temps, de pouvoir<br />
l’exercer sous le régime de salarié, grâce à la présomption de salariat mise en place par le<br />
Code du Travail.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 13 -
La création d’une structure juridique est-elle la seule solution ? On voit que, depuis quelques<br />
années, un certain nombre de bureaux de production ont émergé et essayent d’offrir une<br />
alternative à la création habituelle d’association.<br />
IV- Les bureaux de production<br />
Fred CARDON - dirigeant du bureau de production Scènes de Cirque<br />
À la question « la création d’une structure juridique est-elle la seule solution ? », je vais<br />
évidemment répondre non. Le terme important est « création » : comme on se situe dans le<br />
champ du salariat, l’existence d’une structure est nécessaire.<br />
Est-on condamné à rester dans l’équation : un projet = une compagnie ? La question se pose<br />
en particulier pour les jeunes artistes : doivent-ils créer immédiatement leur compagnie ou y<br />
a-t-il d’autres possibilités ? Il n’y a pas que la solution des bureaux de production.<br />
Comment a t-on défini le bureau de production ? C’est une structure juridique indépendante<br />
des compagnies qui accompagne des projets ou des équipes artistiques en termes<br />
d’administration, de production, de diffusion, de développement, de communication, de<br />
comptabilité… Chaque bureau de production se situant de façon spécifique sur tous ces<br />
champs ou sur quelques-uns seulement.<br />
L’une des caractéristiques est que le personnel du bureau de production est salarié de celui-ci<br />
et non des compagnies. En outre, les artistes et les bureaux se choisissent entre eux.<br />
Il ne s’agit pas d’un collectif de compagnies ni d’une mutualisation de moyens entre artistes,<br />
mais la création d’un bureau de production est souvent à l’initiative de son directeur qui va<br />
choisir avec qui il veut travailler et réciproquement. C’est une relation de partenariat avec, en<br />
principe, d’autres structures juridiques que sont les compagnies.<br />
Une étude participative sur les bureaux de production a été menée, vous la trouverez sur les<br />
sites de l’Onda, d’Arcadi et du CNT.<br />
Le choix d’une autre structure juridique pour porter un projet n’est pas nécessairement le<br />
choix du bureau de production :<br />
• On peut s’adresser à une compagnie amie, notamment dans le cadre du dispositif<br />
du compagnonnage. La compagnie accueillante doit être conventionnée.<br />
• Ce peut être un établissement culturel dans ce qu’on appelle les cellules de<br />
production, ce peut être aussi une association, une coopérative ou un regroupement<br />
de compagnies à l’initiative des artistes, ce peut être un bureau de production ou<br />
n’importe quelle autre structure juridique du moment qu’elle est détentrice d’une<br />
licence d’entrepreneur du spectacle. Pour ce qui est des établissements culturels,<br />
cela présente beaucoup d’avantages, notamment la mise à disposition d’un lieu,<br />
d’une équipe avec des qualifications très diversifiées (administration, chargé de<br />
production, de diffusion, comptabilité, techniciens…). De plus, le directeur de<br />
l’établissement culturel a un certain entregent dans la profession ce qui peut<br />
favoriser la recherche de coproduction et de diffusion…<br />
Le bureau de production se situe de manière différente car son activité habituelle, quand il<br />
s’agit d’un partenariat avec une compagnie, est de prendre en charge, dans le cadre d’une<br />
prestation de services, l’administration, la diffusion et la production.<br />
Le seul avantage réel à désigner un bureau de production comme producteur délégué est de se<br />
dessaisir de la responsabilité, qui peut être lourde, de la charge d’entrepreneur et de la<br />
direction de la compagnie.<br />
Le revers de la médaille est la question de la responsabilité du porteur de projet par rapport à<br />
son propre projet, en termes de production et en termes financiers.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 14 -
Notamment, dans les 2 cas - que ce soit une structure juridique indépendante ou une équipe<br />
artistique embauchée directement - la question de la responsabilité, du positionnement du<br />
projet dans le développement professionnel de l’artiste ou de la compagnie et des différentes<br />
composantes du projet est une vraie question.<br />
Cela doit évidemment se passer dans le dialogue et la complicité, sinon ça ne marche pas.<br />
Le fait de passer par une structure juridique semble être une bonne manière de répondre à la<br />
question de la multiplication de compagnies par une sorte de mutualisation.<br />
Cependant, dans les trois cas - cellules, bureau de production ou compagnie amie - la question<br />
de la responsabilité et du pouvoir sur la création se pose. Le porteur de projet, c’est-à-dire<br />
l’artiste ou une équipe d’artistes en coresponsabilité, peut très bien se sentir dépossédé de la<br />
direction du projet si le dialogue se passe mal.<br />
Le deuxième danger est que le bureau de production pourrait représenter, aux yeux des<br />
pouvoirs publics, notamment dans le cadre d’aides à la création ou à la production, une sorte<br />
de « label », un gage de sérieux, une garantie de mener à bien le projet dans un contexte de<br />
« bonnes pratiques ».<br />
L’étude que nous avons menée prouve que nous ne sommes pas sur ce champ-là et nous ne<br />
souhaitons pas l’être. Le bureau de production ne présente pas de garantie de résultats. Les<br />
pratiques sont ce quelles sont dans un contexte difficile, même si le bureau souhaite se<br />
rapprocher le plus possible des bonnes pratiques. Mais, il n’y a pas de miracle : comment faire<br />
pour payer les artistes en répétition tous les jours alors que les financements sont<br />
insuffisants ? On se trouve confronté aux mêmes problématiques que les artistes eux-mêmes<br />
ou que les administrateurs de compagnies.<br />
La notion de label est plutôt dangereuse. Le fait de décider de porter un projet, qu’on en soit<br />
le producteur délégué ou non, ne doit pas être, pour les pouvoirs publics, une garantie de<br />
qualité ou de bon goût. Il faut se garder de mettre un filtre supplémentaire de ce point de vue<br />
là. Les bureaux de production ne se reconnaissent pas du tout dans un rôle d’expert qui risque<br />
de fausser complètement leur rapport aux artistes.<br />
La question de la création d’une structure se pose très souvent pour un artiste dit émergent,<br />
qui présente son premier projet et se questionne sur l’opportunité de créer une compagnie<br />
pour ça.<br />
Cela appelle une autre question en retour et c’est un dialogue obligé quand on rencontre un<br />
artiste : Pour quelles raisons crée-t-il une compagnie ? A-t-il une vision à long terme de son<br />
activité artistique ? Est-ce une première marche pour un développement ou bien cela reste-t-il,<br />
pour l’instant, un projet ponctuel ?<br />
C’est peut-être l’histoire d’une vie artistique et professionnelle qui commence. Dans ce cas,<br />
pour des raisons personnelles, d’image et administratives, il est bon de créer une histoire de<br />
compagnie dès le départ.<br />
Il y a aussi la question des dispositifs, qui ne sont pas forcément adaptés à une situation de<br />
production déléguée.<br />
Jusqu’à présent, une même structure juridique ne pouvait pas, normalement, présenter une<br />
demande d’aide à la production plus d’une fois tous les deux ans. On nous dit que cela devrait<br />
changer et que ça n’est pas vraiment le cas, mais ce n’est pas clair du tout et la prudence me<br />
pousse à considérer que c’est toujours le cas.<br />
Il y aurait une autre solution : au lieu que ce soit la structure juridique qui ne puisse pas<br />
présenter plus d’une demande tous les deux ans, que ce soit l’artiste et qu’une même structure<br />
juridique, quelle qu’elle soit, puisse présenter plusieurs demandes d’aide si elles concernent<br />
des équipes et des projets artistiques différents. Il y a quelque chose à creuser, ce serait une<br />
avancée précieuse.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 15 -
Un autre inconvénient à la structuration de bureau de production et de production déléguée,<br />
c’est qu’un artiste agit souvent sur un territoire régional.<br />
Le choix de travailler ensemble, entre un bureau de production et un artiste, repose sur des<br />
critères sensibles (l’envie, l’intérêt, la confiance) et on ne se situe pas forcément sur le même<br />
territoire. Par exemple, Scène de Cirque a son siège social en Ile-de-France et travaille avec<br />
des compagnies situées dans la région Midi-Pyrénées, entre autres. Si l’on devait porter le<br />
projet en tant que producteur délégué, il y aurait une disjonction entre les territoires : ayant<br />
notre siège social en Ile-de-France, on ne peut pas demander d’aide à la production à la<br />
DRAC Midi-Pyrénées ou au Conseil Régional.<br />
Cela crée des difficultés qui pourraient être résolues facilement en fonction de la<br />
reconnaissance de l’artiste sur un territoire donné.<br />
J’ai énuméré beaucoup d’inconvénients, mais cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas être<br />
producteur délégué dans des cas précis et spécifiques et, bien souvent, sur un démarrage<br />
d’activité artistique.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : merci d’avoir eu l’honnêteté de ne pas faire l’apologie du<br />
bureau de production comme une voie simple et tranquille, mais comme quelque chose qui<br />
doit se construire entre artistes, compagnies et bureaux.<br />
Nous sommes maintenant amenés à évoquer une situation qui concerne de plus en plus les<br />
artistes du spectacle, et plus précisément les intermittents : les Assedic leur opposent une<br />
situation particulière en les qualifiant de dirigeants de fait de leur structure.<br />
Qu’est ce qu’un dirigeant de fait ? Qu’est ce que cette situation peut engendrer ?<br />
V- La qualification de dirigeant de fait<br />
Gaëlle MERIGNAC : nous allons vous exposer la situation du porteur de projet vis-à-vis des<br />
Assedic et, plus particulièrement, le cas dans lequel il peut être qualifié de dirigeant de fait.<br />
Du point de vue d’un salarié - et c’est également vrai pour un dirigeant, qu’il soit gérant de<br />
SARL ou Président de SA - l’Unedic, d’une part, et la sécurité sociale, d’autre part, sont deux<br />
choses différentes et bien distinctes :<br />
• Vous avez, d’une part, la protection sociale, quand vous êtes malade, enceinte, quand<br />
vous arrivez à la retraite… Tout cela c’est la sécurité sociale et ce sont des cotisations<br />
spécifiques.<br />
• Le chômage, d’autre part, c’est l’Unedic qui fonctionne de façon totalement<br />
autonome. Par conséquent, c’est un régime d’indemnisation distinct.<br />
Notre intervention ne concerne que le régime d’assurance chômage. Pour bénéficier des<br />
allocations chômage, la condition essentielle est d’être titulaire d’un contrat de travail.<br />
Or, un contrat de travail peut exister et être valable sans être écrit.<br />
Dans le cas où vous travaillez pour quelqu'un avec qui vous avez un lien de subordination et à<br />
qui vous fournissez une prestation pour laquelle il vous rémunère, même sans contrat de<br />
travail écrit, vous allez pouvoir établir auprès des Assedic qu’en réalité le travail effectué et la<br />
rémunération issue de ce travail (sous quelque forme que ce soit, cela peut être des cachets),<br />
relève d’un contrat de travail. Vous pourrez alors en retirer des droits à l’assurance chômage.<br />
Citons le cas spécifique des artistes qui bénéficient d’une présomption de salariat posée par le<br />
Code du travail. Si vous avez commencé une prestation rémunérée sans contrat de travail et<br />
que vous êtes intervenu en tant qu’artiste (il y a une liste dans le code du travail qui n’est pas<br />
exhaustive : artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variété, musiciens,<br />
chansonniers, chef d’orchestre…), vous avez de grandes chances de pouvoir faire valoir vos<br />
droits auprès des Assedic.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 16 -
Citons le cas plus complexe où vous n’êtes pas un simple prestataire ou un simple exécutant<br />
dans le cadre plus global d’un projet artistique. C’est le cas du porteur du projet qui a eu une<br />
interférence plus large sur le projet et qui fait qu’on ne peut pas dire qu’il ait été simplement<br />
salarié, quand bien même il aurait perçu une rémunération sur le projet.<br />
Laurent COURTECUISSE : on revient à la check-list du début : vous avez vu toutes les<br />
règles, et le statut applicable de dirigeant ne vous plait pas car il présente trop de risques.<br />
Vous trouvez un gérant de paille que vous mettez à la tête du projet et vous le laissez<br />
prétendument gérer la société en vous attribuant la qualité de salarié. Vous avez votre contrat<br />
de travail, votre salaire et si demain le projet va mal, vous bénéficierez des Assedic.<br />
L’Assedic ne l’entend pas forcément de cette façon.<br />
On peut remettre en cause la qualité de salarié en utilisant celle de dirigeant de fait. Cela<br />
suppose que vous ayez eu une activité de direction autonome dans la société. Ces termes ne<br />
sont pas définis par un texte mais par la jurisprudence. C’est donc très casuistique et l’on peut<br />
tout y mettre.<br />
Dès que vous exécutez un acte qui dépasse ce que l’on peut attendre d’un salarié exécutant un<br />
travail, on peut considérer que vous êtes dirigeant de fait. Bien entendu, on va parler d’un<br />
faisceau d’indices, d’éléments qui permettent de démontrer la qualité de dirigeant de fait.<br />
Par exemple : un salarié qui a la signature sur le compte bancaire de la structure et émet des<br />
chèques, qui participe aux entretiens de recrutement, certains contrats sont signés à sa<br />
demande…<br />
Tous ces indices peuvent être cumulés par les Assedic pour vous dire que vous n’avez pas le<br />
droit au bénéfice de l’assurance chômage pour laquelle vous avez pourtant cotisé en qualité de<br />
salarié.<br />
Dès lors que vous participez effectivement à la gestion de la société, vous pouvez perdre cette<br />
qualité de salarié et son bénéfice.<br />
Il faut se poser les bonnes questions au début du projet : ne dois-je pas tout de suite endosser<br />
la qualité d’entrepreneur ? Je sais qu’il y a des risques mais n’est-il pas préférable de les<br />
prendre aujourd'hui plutôt que de cotiser éternellement à un régime salarié dont je ne vais pas<br />
bénéficier car je vais multiplier des actes qui vont prouver ma qualité de dirigeant de fait ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : à propos du cumul possible entre la qualité de dirigeant et un contrat<br />
de travail, le principe est que, dès lors que vous êtes dirigeant, vous ne pouvez pas cumuler<br />
cette qualité avec un contrat de travail car on ne peut pas être son propre subordonné. Le<br />
contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination et, lorsque l’on est<br />
dirigeant, par hypothèse, on ne dépend de personne.<br />
Mais il existe des cas dans lesquels le cumul est admis entre un mandat de dirigeant, qu’il soit<br />
express ou de fait, et un contrat de travail. Il faut remplir certaines conditions particulières. Du<br />
point de vue des Assedic, il faut pouvoir distinguer les deux statuts pour pouvoir les cumuler<br />
et les faire coexister.<br />
Prouver l’existence d’un contrat de travail distinct quand on est dirigeant implique de :<br />
• prouver des fonctions techniques distinctes du mandat de gestion ;<br />
• montrer que ces fonctions font l’objet d’une rémunération distincte ;<br />
• démontrer que, même si vous participez à la gestion générale de l’entité, l’exercice de<br />
vos fonctions techniques se fait sous un lien de subordination vis-à-vis d’une autre<br />
personne (on peut imaginer qu’il y ait plusieurs associés à la tête de la société).<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 17 -
Ce sont des cas restreints supposant un long chemin vis-à-vis des Assedic qui exigent<br />
beaucoup de renseignements et de preuves difficiles à rapporter.<br />
Être porteur de projet c’est bien, mais s’immiscer dans la gestion d’une entité peut entraîner<br />
des requalifications qui se font indépendamment de la volonté mise à qualifier son statut, son<br />
état et son régime au départ.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : on est parti d’une méthode de travail. On a également balayé le<br />
spectre des différents modes de gestion possibles quand on désire porter un projet de façon<br />
individuelle et on a terminé sur les questions de responsabilité et de prise de risque.<br />
Il est temps d’écouter vos questions pour approfondir le débat.<br />
Questions du public<br />
1- Une question sur les metteurs en scène : est-il possible de faire passer la mise en scène en<br />
tant que droit d’auteur uniquement, sans passer par un salaire ?<br />
Dans le cas d’un auteur metteur en scène et auteur à titre principal, la mise en scène peut-elle<br />
être considérée comme une activité accessoire à son activité d’auteur ?<br />
Philippe MARCHADO : la mise en scène est protégée par le droit d’auteur en tant que telle.<br />
Ce n’est pas une activité accessoire, elle est citée dans les listes de l’Agessa. La difficulté est<br />
de savoir ce qui est livré. Une idée n’est pas protégeable et il faut des indices écrits de la mise<br />
en scène.<br />
Pour l’Agessa, les scénographes, au sens muséal, ont tendance à être exclus. Pour la mise en<br />
scène, la réponse est assez ferme à mon avis. C’est protégeable par le droit d’auteur. La seule<br />
question que je me poserai, c’est le support de la mise en scène pour qu’il y ait une<br />
protection : qu’est ce qui peut être protégé physiquement ?<br />
Jean-Louis PATHEIRON : effectivement, la mise en scène va être protégée en tant que<br />
création originale.<br />
Cependant, pour l’exécution matérielle de la mise en scène, le metteur en scène se situe dans<br />
un lien de subordination avec une structure. Cela relève du salaire. Il y a donc un cumul, sans<br />
que les textes obligent un pourcentage spécifique entre salaire et droit d’auteur.<br />
Il y a nécessairement cumul entre un temps de création, qui relève du droit d’auteur, et un<br />
temps placé dans un lien de subordination où il y a des salaires et une responsabilité en cas<br />
d’accident du travail, par exemple.<br />
Gaëlle MERIGNAC : la mise en scène, concernant la conception du metteur en scène, fait<br />
partie des cas envisagés par le Code du travail qui font présumer que ce metteur en scène a un<br />
statut salarié vis-à-vis des Assedic.<br />
Il y a l’Agessa (protection sociale), la rémunération en droit d’auteur pour le travail de<br />
création ainsi que le bénéfice de la présomption de salariat pour l’exécution matérielle de la<br />
mise en scène ouvrant droit à l’assurance chômage.<br />
Philippe MARCHADO : au niveau de la pratique de gestion dans l’établissement des<br />
budgets prévisionnels de production, la ligne du metteur en scène est toujours doublée entre la<br />
partie salariat et la partie soumise au droit d’auteur. On pourrait discuter de la coutume et du<br />
prix : que verse-t-on au titre du droit d’auteur et que verse-t-on au titre du salariat ? Cela<br />
relève de la négociation avec les administrateurs.<br />
2- Il y a des contrôles fréquents des Assedic sur les structures pluridisciplinaires (notamment<br />
sur les structures qui proposent des expositions d’art plastiques) en ce qui concerne les<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 18 -
contrats des techniciens. C’est le cas des techniciens intermittents du spectacle qui travaillent<br />
pour une exposition d’arts plastiques et qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits aux<br />
Assedic dans ce cadre.<br />
Quel pourrait être un futur statut ? Comment doivent-ils travailler sur ces manifestations ?<br />
Doivent-ils tous s’inscrire comme travailleur indépendant ou va t-il y avoir un nouveau<br />
statut? Le risque pour les structures qui proposent ces expositions est que les techniciens<br />
intermittents du spectacle ne veuillent plus travailler dans ces manifestations.<br />
Philippe MARCHADO : lorsque le technicien, reconnu dans le spectacle vivant, a une<br />
activité dans le champ des arts plastiques (organisation et montage d’une exposition par<br />
exemple), il ne peut pas faire valoir l’intermittence.<br />
C’est une des problématiques. Je n’ai pas de réponse.<br />
C’est en fait la notion de régisseur en arts plastiques. C’est un besoin de plus en plus acté dans<br />
l’organisation des événements.<br />
Au niveau des administrateurs, je crois que tout le monde bricole. Je connais le cas d’artistes<br />
plasticiens qui ont aidé en régie sur le montage d’exposition et l’activité de régie en<br />
exposition passait dans l’ensemble de leurs activités à la Maison des artistes.<br />
Il n’y a que deux solutions :<br />
• soit il y a reconnaissance de ces activités vis-à-vis de l’intermittence car il y a une<br />
porosité des champs artistiques entre eux, c’est une réalité ;<br />
• soit, effectivement, on peut passer ces activités au titre du régime d’auteur mais c’est<br />
plus délicat car on s’éloigne de la qualité d’auteur au sens juridique.<br />
Sinon, légalement, cela passe en travailleur indépendant avec des taux de charge très<br />
importants. C’est la seule solution offerte.<br />
La loi de modernisation de l’économie prévoit-elle un seuil URSSAF en dessous duquel il y a<br />
une exonération des charges sociales ? Un seuil autour 4.600 € ?<br />
Jean-Louis BENOIT : c’est un seuil qui existait déjà avant la loi de modernisation sociale.<br />
Une précision par rapport aux contrôles, on est dans une phase où l’on risque gros en<br />
bricolant. La lutte contre le travail illégal est un domaine important pour les organismes de<br />
sécurité sociale. Depuis le 1 er octobre 2008, les contrôles Assedic peuvent être faits par les<br />
inspecteurs de l’URSSAF. Le contrôle est élargi et va très loin.<br />
Il y a un rôle à jouer important pour les donneurs d’ordre. Il faut entrer dans le système et<br />
éviter le bricolage.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : une contrainte particulière : si l’on relève du régime<br />
intermittent, c’est une situation qui est exclusive. On ne peut pas la rendre compatible avec un<br />
statut de travailleur indépendant. En clair : on ne percevra pas d’indemnités Assedic au titre<br />
de l’intermittence en cumulant cette activité avec un statut de travailleur indépendant ou de<br />
commerçant. Une situation d’ailleurs différente des salariés du régime général qui, lorsqu’ils<br />
créent une activité indépendante, ont la faculté - sous condition – de « solder » les indemnités<br />
chômage auxquelles ils ont droit…<br />
Intervention de Pascal MURGIER - responsable du bureau du statut de l’artiste à la<br />
délégation aux arts plastiques : Je voudrais apporter une précision en matière de régime<br />
fiscal et social. En ces matières, la référence n’est pas le Code de la Propriété intellectuelle,<br />
ni la profession exercée ni même l’activité, mais l’œuvre produite.<br />
L’article 98 A de l’annexe 3 du Code Général des Impôts énumère une liste limitative<br />
d’œuvres qui donnent lieu à un taux de TVA réduit (La directive européenne 2006/112/CE du<br />
28 novembre 2006 consacre son chapitre IV, article 311 à la définition notamment des objets<br />
d'art, renvoyant à une annexe IX ; ce texte est d’ailleurs quasiment identique à celui de<br />
l’article du CGI précité).<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 19 -
L’oeuvre de l’esprit n’est pas définie a priori. Le Code de la propriété intellectuelle ne donne<br />
pas de liste limitative car il n’a pas pour but de protéger un périmètre. Il donne une liste<br />
indicative et ajoute « notamment ».<br />
La conséquence de cela dans le Code de la sécurité sociale, qui reprend le Code général des<br />
impôts sur ce point, est qu’on définit un périmètre de l’exercice professionnel lié à la<br />
production des œuvres. C’est une distinction importante quand on commence à parler de<br />
prolongement d’activité.<br />
Je suis entièrement d’accord avec la personne qui intervient au titre du régime social des<br />
indépendants : le bricolage est très dangereux dans ces domaines parce qu’il existe une<br />
réglementation et des régimes obligatoires. Ce qui présente des inconvénients et des<br />
avantages, des droits et des obligations. Ce n’est pas parce qu’un régime, en l’occurrence le<br />
régime des artistes-auteurs, est attractif qu’il a un périmètre indéfini et extensible à l’infini.<br />
On a parlé des commissaires d’exposition : on ne peut pas nier qu’il y a bien œuvre de<br />
l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, encore qu’il faudrait s’arranger entre<br />
commissaires d’exposition et artistes sur la nature de l’intervention d’un commissaire<br />
d’exposition co-auteur d’une œuvre. Mais, pour le reste, un commissaire d’exposition est soit<br />
salarié d’une structure, soit travailleur indépendant. Il peut être l’un et l’autre.<br />
Il n’est pas reconnu en droit positif, au sens du régime de protection sociale des artistes<br />
auteurs, à partir de la définition fiscale des œuvres d’art et des droits d’auteurs afférents aux<br />
œuvres d’art.<br />
3- Quand on veut créer une compagnie, qu’est ce qui est le plus intéressant ? Quels sont les<br />
avantages et inconvénients d’un cachet ou d’un salaire ? Quelle est la différence entre un<br />
cachet et un salaire ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : le cachet est un salaire. La compagnie n’existe pas en droit. Ce qui<br />
existe en la matière c’est le statut salarié, le statut travailleur indépendant, la structure<br />
associative - dans laquelle vous allez retomber sur ces problématiques de salarié ou de<br />
dirigeant de la structure - qui vont générer des statuts différents.<br />
Votre question illustre bien ce que je voulais faire passer au début de cette intervention. Avant<br />
d’y répondre, il faut se poser toute une série de questions : une compagnie dans quel secteur,<br />
avec combien de personnes, pour quel type de projet, avec quel type de revenus, comment<br />
vont-ils être distribués et à qui, quelle durée de temps… ?<br />
Il faut se poser toutes ces questions avant de pouvoir envisager le statut qui pour vous<br />
s’applique de facto. Ce n’est pas parce qu’un projet est court dans le temps que ça ne justifie<br />
pas de se poser des questions sur une protection juridique et sociale.<br />
Au terme de ces questions, vous allez savoir ce qui est le plus opportun, le plus approprié<br />
pour vous. Lorsque cette réponse va apparaître, vous vous direz peut-être que ce statut est trop<br />
contraignant pour le projet et que vous n’en voulez pas. Il suffira de revoir toutes les<br />
questions et de remanier le projet sur certains points pour entrer dans le régime qui vous<br />
convient.<br />
C’est un mouvement perpétuel par lequel il faut passer pour avoir une réponse pertinente car<br />
il n’y a pas de réponse type : il n’y a pas tel type de structure pour tel type d’activité. Ce serait<br />
terrible et extrêmement rigoureux.<br />
Aujourd'hui, la multitude de règles peut être déplaisante, mais il faut savoir en tirer parti et<br />
vous pouvez, de façon légale et protégée, trouver un statut de salarié ou de travailleur<br />
indépendant, qui va correspondre au mieux au projet qui est le vôtre.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 20 -
4- Concernant le droit d’auteur d’un artiste intervenant, salarié pour des interventions en<br />
milieu scolaire : pour une partie des interventions réalisées en milieu scolaire (destinées aux<br />
petites classes) je ne peux pas utiliser le répertoire lyrique pour des actions de sensibilisation<br />
à de très jeunes enfants. Je crée donc mes propres pièces pour ce travail en qualité d’auteur<br />
compositeur. La SACEM ne me reconnaît pas le droit d’auteur compositeur car les œuvres<br />
écrites dans ce contexte ne font pas l’objet de représentations publiques payantes et<br />
d’enregistrement à vocation commerciale.<br />
Je perds le bénéfice du droit d’auteur pour les œuvres créées dans le cadre de ces<br />
interventions pédagogiques. Y a-t-il une alternative à cette situation ?<br />
Jean-Louis PATHEIRON : il me semble qu’il y a la logique des sociétés de perception<br />
(SACEM / SACD) d’une part, qui perçoivent des droits lors de l’exploitation des œuvres et<br />
donc lors de représentations publiques, et d’autre part, les règles du droit de la propriété<br />
intellectuelle et la possibilité d’être rémunéré au moment de la création, qui relèvera du<br />
régime de l’Agessa au plan social (sécurité sociale).<br />
On peut être affilié à la fois à la SACEM et à l’Agessa. L’Agessa perçoit des cotisations<br />
lorsque vous avez un revenu directement versé par un commanditaire.<br />
- Dans la mesure où l’œuvre préparée pendant l’année scolaire fait l’objet de présentations<br />
publiques même si le public ne paie pas, les droits ne sont-ils pas reconnus ?<br />
Philippe MARCHADO : il faut s’entendre sur la notion de droit. La SACEM gère par<br />
mandat en votre nom, mais vous disposez pleinement de vos oeuvres. La composition peut<br />
être cédée directement à un tiers indépendamment de la SACEM et vous pouvez percevoir<br />
directement le montant de la cession de droits.<br />
La question posée est double : il y a la question de la protection de ce qui est produit et celle<br />
de la rémunération. Si vous êtes salariée, la question de la rémunération est réglée. La<br />
question de la protection de la production est pleine et entière. Le seul fait que vous soyez<br />
l’auteur de l’œuvre originale fait que vous bénéficiez de la protection juridique du droit<br />
d’auteur, au sens du code.<br />
La SACEM a ses propres règles, mais n’a pas le monopole de la protection.<br />
Le problème de la gestion collective du droit d’auteur est simple : un auteur seul ne peut pas<br />
tout gérer et se tenir au courant pour savoir si son œuvre a été dépouillée, plagiée.<br />
Intervention du public (auteur compositeur interprète) : Un artiste seul ne peut pas savoir si<br />
son œuvre a été exécutée. Beaucoup de situations sont mélangées. Il y a 3 choses :<br />
- la création de l’œuvre qui est protégée par la SACEM si on le souhaite ;<br />
- le salariat à l’école si l’on travaille avec des enfants ;<br />
- la question ensuite de l’exécution de l’œuvre. Savoir s’il y a une entrée payante ou<br />
non n’a rien à voir. Ce qu’il faut savoir c’est si l’école paye ou non des droits<br />
d’auteur à la SACEM pour que l’auteur compositeur soit rétribué ?<br />
Si les œuvres ne sont pas déposées à la SACEM, on ne peut pas percevoir des droits et être<br />
rétribué en tant qu’auteur compositeur.<br />
Gaëlle MERIGNAC : c’est là que la négociation du contrat de travail au départ est très<br />
importante. Dès lors que votre mission de salarié n’est pas uniquement le travail avec les<br />
enfants, la mission de salariat doit être bien définie.<br />
Si la mission de salariat englobe une mission de création d’une œuvre qui sera le support<br />
pédagogique, il peut être considéré que cette création dans l’exécution du contrat de travail est<br />
d’ores et déjà rémunérée au titre du salaire, sans vous enlever votre statut d’auteur. Dans le<br />
cas contraire, vous allez vous interroger quant à la rémunération de votre création par la<br />
SACEM, mais c’est vrai qu’il y a cet écueil de non présentation au public.<br />
Il faut bien délimiter cette question lors de la négociation du contrat de travail.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 21 -
Intervention du public : La rémunération de l’auteur ne passe pas forcément par la SACEM si<br />
vous n’êtes pas sociétaire. L’école peut vous payer complémentairement à vos interventions<br />
salariales en droits d’auteur, en cotisations Agessa en précompte et vous serez rémunéré à ce<br />
titre. Il y a 200.000 auteurs qui relèvent de l’Agessa et perçoivent des droits soumis au<br />
précompte, pour environ 10.000 auteurs affiliés. Il faut distinguer les notions d’affiliation et<br />
d’assujettissement aux charges. Dans votre cas de figure, vous seriez auteur assujetti et non<br />
affilié.<br />
Intervention du public : La situation de gestion de fait ne se limite pas aux dirigeants<br />
d’association et d’entreprise, mais est souvent élargie à tous les administrateurs qui n’ont pas<br />
de mandat clairement défini par les structures qui les constituent. J’attire l’attention des<br />
salariés sur le risque de requalification.<br />
Laurent COURTECUISSE : concernant le statut de dirigeant de fait, vous avez raison,<br />
n’importe quel salarié intervenant dans le cadre de la société, sans en être associé, peut avoir<br />
un pouvoir tel dans l’entreprise qu’on puisse in fine le qualifier de dirigeant de fait.<br />
Jean-Louis BENOIT : c’est pareil pour le conjoint collaborateur. On en a parlé pour<br />
l’Assedic. Salarier un conjoint : attention au contrat de travail. On peut aussi cotiser à<br />
l’Assedic et ne pas avoir de droit.<br />
Le statut de conjoint collaborateur non salarié peut être un meilleur choix moins onéreux. On<br />
est aussi dans une problématique d’affiliation.<br />
5- Dans le droit patrimonial, avez-vous des informations sur le droit d’exposition ?<br />
Philippe MARCHADO : concernant le droit d’exposition, ce n’est pas tant le fait de<br />
reconnaître ce droit - qui existe déjà dans le code sous l’appellation droit de représentation -<br />
mais le fait qu’il soit appliqué et, qu’en matière d’arts plastiques, les artistes soient rémunérés<br />
pour montrer leurs œuvres, comme un artiste est rémunéré pour représenter une pièce de<br />
théâtre ou une musique.<br />
La difficulté est qu’il faut tenir compte du rapport de force et de la réalité économiques des<br />
arts plastiques, des budgets de fonctionnements des centres d’art et de la matière échangée au<br />
niveau de la communication, de l’engagement critique des structures…<br />
Les structures ont, au niveau du réseau institutionnel, une mission de légitimation critique de<br />
l’œuvre.<br />
Là où l’on peut faire une nuance sur le droit d’exposition, c’est dans le cas d’un salon où<br />
l’artiste est là pour vendre l’oeuvre : qu’est ce qui va justifier le droit d’exposition ? Le fait<br />
que les artistes plasticiens qui exposent en centre d’art ou dans des lieux publics soient<br />
rémunérés pour le faire, au titre d’une cession de droit d’auteur.<br />
Le problème de l’application est économique.<br />
Dans le cadre de la Biennale de Rennes, tous les artistes ont été rémunérés ; on était en outre<br />
dans un cadre de production.<br />
La solution n’est pas sans fin : il est nécessaire d’avoir une bonne circulation de l’information<br />
pour dire que les plasticiens doivent être rémunérés. C’est une question de « critérisation »<br />
professionnelle des lieux d’expositions. Les conditions d’exposition proposées par un centre<br />
d’art contemporain conventionné ne seront pas les mêmes qu’une salle municipale<br />
d’exposition. On est confronté au problème esthétique et au champ critique (peinture, art<br />
contemporain, art conceptuel etc.).<br />
Je suis pour que les artistes plasticiens soient rémunérés mais, où commence-t-on, où s’arrêtet-on<br />
? Doit-on rigidifier les choses dans une grille tarifaire sur le modèle québécois ou laisset-on<br />
la pleine négociation contractuelle entre l’artiste et le commanditaire en fonction des<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 22 -
udgets impartis ? Je crois beaucoup au contrat et à l’arrangement entre les personnes car les<br />
variantes de budget d’exposition ou de production peuvent être très importantes.<br />
On en revient aux hypothèses de départ : qu’est ce qu’on fait, qu’est ce qu’on produit, qu’est<br />
ce qu’on livre ?<br />
Mais rien n’est gravé dans le marbre, je vous parle seulement de pratique.<br />
6- Une question sur les dirigeants de fait concernant les permanents de structures culturelles<br />
(essentiellement) associatives : que doit-on mettre dans le contrat de travail et dans les<br />
relations avec le conseil d’administration pour que le permanent ou l’administrateur ne soit<br />
pas qualifié de dirigeant de fait ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : pour identifier clairement un contrat de travail, vous devez avoir des<br />
fonctions au sein de l’association qui soient détachables, autant faire ce peut, des fonctions de<br />
gestion et de direction de la structure.<br />
Vous devez avoir une rémunération spécifiquement dédiée à cette activité nettement<br />
identifiable.<br />
Troisième critère, vous devez pouvoir identifier un lien de subordination avec quelqu'un au<br />
sein de cette structure. Ce critère est fondamental. S’il n’y a pas de lien de subordination, il<br />
est inutile de rechercher les autres critères.<br />
Ce sont les 3 éléments qui permettent dans tous les cas de figure, vis-à-vis des Assedic et de<br />
la sécurité sociale, de dire que le contrat de travail est réel et non fictif uniquement pour<br />
bénéficier des systèmes d’assurance et de protection au moment où on en a besoin. C’est un<br />
contrat de travail qui correspond réellement à un travail salarié.<br />
Laurent COURTECUISSE : on ne peut jamais en être certain car c’est très casuistique. La<br />
jurisprudence pourra dire demain le contraire de ce qu’elle dit aujourd'hui.<br />
Quand vous avez un contrat de travail, il est important de bien définir les missions qui vous<br />
sont imparties dès le départ. Cela permettra de prouver que vous êtes resté dans le cadre de<br />
ces missions. Si vous êtes apte à prouver que, pour tel ou tel acte plus important qui pourrait<br />
sortir du cadre du contrat de travail, vous avez été spécifiquement mandaté, que vous avez eu<br />
une délégation de signature qui n’a eu de valeur que pour cet acte, du dirigeant de la structure<br />
dans laquelle vous êtes salarié, vous arriverez à maintenir votre qualité de salarié.<br />
Dans le cas où vous seriez amené à faire des actes qui dépassent le cadre du contrat de travail,<br />
il faut essayer, a priori ou peut être a posteriori, de vous border par la preuve de la délégation<br />
de signature ou d’une lettre du dirigeant de la structure.<br />
Ce n’est pas du « bidouillage ». On cadre juridiquement les choses : vous n’avez pas la<br />
direction de l’association et c’est simplement pour un point précis qu’on vous a délégué ce<br />
pouvoir de manière occasionnelle. Si c’est permanent et que ça arrive tous les jours, le droit<br />
ne peut rien faire.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : en prolongement, il faut aussi évoquer les textes fiscaux car la<br />
situation des dirigeants de fait peut aussi avoir une incidence. L’administration fiscale<br />
reconnaît qu’un directeur artistique d’association a une latitude d’organisation dans la<br />
conception artistique du projet. Cela n’empêche pas que le lien de subordination avec le<br />
conseil d’administration qui valide le projet, in fine, doit être bien établi.<br />
Laurent COURTECUISSE : sinon tout Directeur des Affaires Financières serait tous les<br />
jours un dirigeant de fait.<br />
7- Sur la question de dirigeant de fait, les mails échangés avec le trésorier peuvent-ils<br />
constituer une preuve de la direction ou du lien de subordination ?<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 23 -
Laurent COURTECUISSE : dans la pratique, oui. Il nous arrive de produire des emails dans<br />
les procédures judiciaires pour dire : « voilà ce qui a été échangé ». Mais l’email a un travers :<br />
on ne peut pas le pister. Peut-on faire aujourd’hui des faux emails ? Au moins pour un fax, on<br />
a récépissé qui n’émane pas de nous. On peut arriver à refaire un email. On n’a jamais la<br />
preuve que l’email a bien été reçu. L’email peut être un commencement de preuve qui peut<br />
être étayé par d’autres éléments (témoignages), mais ce n’est pas la preuve absolue. Il vaut<br />
mieux un contrat de travail signé avec des missions bien définies<br />
Gaëlle MERIGNAC : dernière hypothèse : vous pouvez être recruté avec un statut de salarié<br />
pour diriger une structure associative. Cela ne pose aucun problème. Les missions définies<br />
dans le contrat de travail seront des missions de direction, d’encadrement du personnel, de<br />
gestion.<br />
Vous serez directeur de cette association, mais vous ne ferez pas partie du bureau de<br />
l’association. Vous serez dans un lien de subordination avec le bureau de l’association.<br />
Vous aurez un contrat en tant que directeur d’association. Du point de vue des Assedic<br />
comme de tous les organismes sociaux, vous serez rattaché au statut de salarié, dès lors que le<br />
lien de subordination sera bien établi. Cela ne posera pas la moindre difficulté.<br />
8- Existe-t-il des lieux où des consultations juridiques sont organisées pour aider les porteurs<br />
de projet à se poser toutes ces questions et à trouver les meilleures réponses possibles ?<br />
Jean-Louis PATHEIRON : il y a un certain nombre d’organismes, en particulier les Centres<br />
Ressources, qui apportent des informations et une journée comme celle-ci en est la preuve. En<br />
région, un certain nombre de structures comme Premier’Acte, apporte ce type d’information<br />
et cela fait partie de leurs missions envers leurs adhérents.<br />
Cette mission était subventionnée à l’origine par l’Etat, mais est remise en question<br />
aujourd’hui. Les syndicats d’artistes ou les regroupements professionnels essayent d’assumer<br />
cette tâche avant de renvoyer en cas de difficultés particulières à des spécialistes, à des<br />
juristes.<br />
Gaëlle MERIGNAC : l’avocat n’a pas qu’une mission contentieuse, il est aussi un acteur de<br />
conseil et un interlocuteur.<br />
9- Un cumul d’activité est-il possible sur deux structures différentes : salarié intermittent<br />
d’un côté et dirigeant d’une autre structure titulaire de la licence d’entrepreneur de l’autre ?<br />
Quels sont les risques encourus ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : si les deux structures sont bien différentes et s’il n’y pas d’interférence<br />
entre les deux, il n’y a pas de difficulté. La coexistence est possible entre deux régimes<br />
différents. Le cumul des deux statuts est possible et vous pouvez faire valoir les droits et<br />
obligations afférents à chacun de ces statuts de façon cumulée sans difficulté.<br />
Intervention du public : Vous manquez un peu de pratique du terrain. C’est un problème au<br />
niveau du régime des intermittents où l’Unédic est un Etat dans l’Etat et fait sa propre<br />
réglementation. En effet, dans la réglementation Unédic, on devait cocher une case si l’on<br />
appartenait à une association sur le bulletin de pointage, mais cela a été « retoqué ».<br />
L’Unédic demande des choses qui ne sont pas conformes à la liberté associative ou de<br />
groupement. Cet organisme considère que si vous êtes chômeur, intermittent du spectacle,<br />
que vous avez une activité associative et que vous participez au conseil d’administration<br />
d’une association quelle qu’elle soit, vous n’avez plus la liberté d’être en recherche totale<br />
d’emploi et pour cela ils ont radié des intermittents du spectacle.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 24 -
C’est une question très grave du régime intermittent. Vous avez raison sur le plan juridique<br />
cela devrait être étanche et dissocié, mais le régime de l’Unédic ne le met pas en pratique, ce<br />
qui est scandaleux.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : je sais que les intermittents aujourd'hui subissent des contrôles<br />
et doivent être vigilants quant à leur situation.<br />
La définition du chômage par les Assedic est le fait d’avoir perdu involontairement son<br />
emploi et d’être à la recherche permanente et constante d’un nouvel emploi.<br />
Concernant la question du bénévolat, il y a eu une jurisprudence concernant un chômeur qui<br />
travaillait aux Restos du cœur. Les Assedic ont refusé d’indemniser cette personne, mais sont<br />
revenues en arrière en considérant qu’à condition que l’activité bénévole soit accessoire, elle<br />
était compatible avec sa situation de demandeur d’emploi.<br />
On apprécie donc les situations au cas par cas et de façon très précise.<br />
Si vous êtes dirigeant d’association, la question est de savoir si vous avez un intérêt direct et<br />
personnel dans l’exploitation de cette structure : êtes-vous rémunéré ou est-ce une activité<br />
totalement bénévole et qui n’a rien à voir avec votre activité intermittente par ailleurs ? On ne<br />
peut pas apporter une réponse unilatérale et générale.<br />
Gaëlle MERIGNAC : je maintiens ce que je vous ai dit. Ce sont deux statuts qui coexistent<br />
tout à fait. Pour se focaliser sur le régime d’assurance chômage, si vous percevez des revenus<br />
au moment où votre travail de salarié intermittent est en veille et que vous allez aux Assedic<br />
pour demander un revenu de remplacement, vous allez devoir répondre aux conditions posées<br />
par les Assedic aux intermittents comme à toute personne qui vient percevoir des revenus de<br />
remplacement, notamment des informations relatives aux revenus qui sont les vôtres.<br />
A partir du moment où vous percevez par ailleurs une rémunération au titre d’un autre<br />
mandat, d’une autre structure, d’une autre mission et où vous n’êtes pas effectivement en<br />
situation de recherche d’emploi totale, vous ne remplirez pas les conditions exigées par les<br />
Assedic pour percevoir les revenus de remplacement.<br />
Ce n’est pas une question liée spécifiquement au régime de l’intermittent du spectacle, cette<br />
règle est applicable à tout demandeur d’emploi.<br />
Intervention de Sébastien JUSTINE - Responsable du service juridique du Centre National du<br />
Théâtre : Je me permets d’apporter une précision par rapport à ce qui a été dit.<br />
Effectivement, les dispositions concernant le cumul du bénévolat et du bénéfice de<br />
l’assurance chômage concernent l’ensemble de l’assurance chômage et se trouvent dans le<br />
Code du travail. Les conditions à remplir sont les suivantes :<br />
• avoir une activité bénévole qui ne soit pas incompatible avec la recherche d’un<br />
emploi,<br />
• qui ne doit pas se substituer à une activité salariée,<br />
• qui ne doit pas s’exercer chez un ancien employeur.<br />
Ce sont des conditions posées strictement dans le Code du travail (cf. Guide annuaire du<br />
spectacle vivant pour plus d’informations). Il est vrai que, pour un intermittent du spectacle,<br />
l’appréciation de ces critères est plus exigeante.<br />
Enfin, un simple rappel : si les Assedic se trompent juridiquement, leurs décisions peuvent<br />
être contestées.<br />
Fred CARDON : pour rejoindre l’intervention précédemment faite dans le public, il me<br />
semble qu’il y a eu un certain nombre de cas où le fait d’être dirigeant d’une association,<br />
(même si cela n’avait aucun rapport avec les employeurs passés du chômeur), amenait à<br />
dénier la capacité à rechercher un emploi, car la « direction » d’une association était<br />
considérée comme permanente.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 25 -
10- Pour faire part d’une difficulté en tant que directeur artistique d’un lieu de résidence de<br />
création pluridisciplinaire et non de diffusion : vis-à-vis des conventions de résidence de<br />
création, accueillant des projets émergents comme des projets reconnus, il est très difficile<br />
d’établir des résidences de création sans mettre l’un des partenaires dans un cadre de<br />
« bricolage » (travail dissimulé…).<br />
Quel type de convention compatible avec le droit du travail peut-on imaginer, ce qui est<br />
difficile à mettre en place dans le cadre d’une convention de résidence unifiée ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : vous avez une précaution minimale à prendre : elle consiste à valider<br />
avec les personnes que vous accueillez pour créer, qu’elles sont structurées.<br />
En tant que « hôte », il ne faut pas que vous soyez inquiété, notamment sur des questions de<br />
travail dissimulé.<br />
Rien ne vous empêche de demander aux compagnies qui viennent chez vous si elles ont bien<br />
respecté un certain nombre de leurs obligations (à commencer par vérifier leurs obligations de<br />
déclarations salariales entre le dirigeant de la compagnie et ses salariés).<br />
- Dans ce cas, on n’accueille pas de projets émergents ? Les gens qui émergent sont reconnus<br />
après et sont donc jusque-là dans le bricolage juridique.<br />
Gaëlle MERIGNAC : il y a ce délai entre le statut d’artiste émergent et le moment où une<br />
réelle économie va se mettre en place, mais est-il nécessaire d’attendre ce délai avant de se<br />
structurer ? Je ne pense pas que ce soit souhaitable.<br />
11- Dans le cas d’un cumul de statut (salarié + artiste plasticien) est-il possible d’avoir un<br />
statut de travailleur indépendant (comme celui d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise, en<br />
tant qu’artiste de spectacle auto-produit qui vend son propre spectacle) ou est–on<br />
obligatoirement salarié ?<br />
Jean-Louis PATHEIRON : effectivement, le cumul est possible. Il faut re-situer les choses<br />
par rapport à son projet, à ce que l’on veut faire. Mais, il est clair que le régime d’intermittent<br />
ne concerne qu’exclusivement une situation salariée. Un intermittent qui cumulerait une<br />
activité de travailleur indépendant par ailleurs se verrait priver d’accès aux Assedic.<br />
Hors la problématique de l’intermittence et de la perception des indemnités, le cumul de<br />
divers statuts : artiste salarié et activité indépendante est bien entendu possible.<br />
- Un artiste de spectacle peut-il être un travailleur indépendant et ne pas être salarié ?<br />
Oui, c’est prévu par le Code du travail. La présomption de salariat ne vaut que si l’artiste n’est<br />
pas inscrit au Registre du Commerce.<br />
12- Y a t-il obligation d’avoir la licence d’entrepreneur de spectacle à partir du moment où<br />
on vend sa propre prestation ? Mais pour obtenir la licence, les textes parlent de<br />
rémunération des artistes sous forme de salariat.<br />
Jean-Louis PATHEIRON : non. Pour obtenir la licence, il suffit d’être producteur, quel que<br />
soit le mode de rémunération.<br />
13- Je travaille dans une association qui est tourneur pour des auteurs compositeurs<br />
interprètes souhaitant produire leurs propres disques. Problématique : si l’on est interprète<br />
intermittent, on ne peut pas avoir la propriété de ses disques sans être immatriculé au<br />
Registre du Commerce. Pouvez-vous m’éclairer ?<br />
Peut-on être payé en tant qu’interprète autrement qu’en étant intermittent ?<br />
Gaëlle MERIGNAC : une autre façon de formuler votre question : peut-on être payé en tant<br />
qu’interprète autrement qu’en étant salarié ?<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 26 -
On en arrive à une autre illustration : une fois que le statut applicable est déterminé, vous n’en<br />
voulez pas. Comment passer à autre chose ? Légalement, vous êtes dans le salariat. Si vous ne<br />
voulez pas y être, inéluctablement, vous aurez recours au statut de travailleur indépendant.<br />
- On peut être en représentation en tant qu’artiste indépendant et non en tant<br />
qu’intermittent ?<br />
On peut l’être, mais attention aux conditions dans lesquelles la prestation est exécutée : y a t-il<br />
un lien de subordination qui peut être caractérisé et qui fera que le statut de salarié<br />
s’appliquera par requalification ?<br />
Le contrat de travail n’a pas à être écrit pour exister.<br />
Il peut y avoir un choix au départ mais attention aux conditions pratiques d’exercice de votre<br />
activité. Si vous faites le choix d’exercer comme travailleur indépendant, il faut que les<br />
caractéristiques du travail libéral existent en pratique et non être dans un schéma de travail<br />
salarié.<br />
- On peut monter sur scène et être couvert alors qu’on n’est pas salarié ?<br />
Jean-Louis PATHEIRON : si l’on est travailleur indépendant, on doit s’assurer soi-même<br />
pour son activité. Plus précisément, un artiste du spectacle souhaitant exercer en<br />
« indépendant » devra s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (l’activité de<br />
spectacles étant considérée comme une activité commerciale). Ce régime est différent du<br />
régime salarié qui offre une protection sociale très étendue.<br />
Nous arrivons à la fin de cet atelier. À travers vos questions, nous voyons bien qu’une des<br />
problématiques des professions artistiques est d’arriver à cumuler diverses situations qui<br />
peuvent connaître certaines incompatibilités.<br />
Évidemment, la question des moyens financiers est aussi présente dans la réflexion à mener.<br />
En tout cas, il sera essentiel de trouver la solution avec laquelle on se sente le mieux en<br />
accord…<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 27 -
Atelier 2 - Choisir la structure juridique adaptée à son projet (association, SARL, Scop,<br />
Scic)<br />
Sébastien JUSTINE - responsable du service juridique au Centre national du Théâtre<br />
Dans ce deuxième atelier, nous allons traiter plus spécifiquement des structures juridiques.<br />
Nous avons vu qu’un porteur de projet se trouve confronté à la question de la création d’une<br />
structure juridique qui va englober son projet au-delà de sa personne, notamment parce que<br />
cela lui permet de se présenter comme un interlocuteur crédible vis-à-vis de ses partenaires,<br />
que ce soit les pouvoirs publics ou ses autres partenaires.<br />
Parmi ces structures, différentes possibilités s'offrent à lui. La plupart de ces structures<br />
présentent un certain nombre de contraintes. Cela peut être plus intéressant pour des artistes<br />
émergeants de faire appel à des structures déjà constituées leur permettant de bénéficier de la<br />
structure qui existe, mais aussi d'échapper au questionnement qui se pose lors de la création<br />
d’une structure quand on souhaite se salarier. En effet, surtout en ce qui concerne l'assurance<br />
chômage, il existe des situations ambigües pour lesquelles on ne peut donner de réponse<br />
définitive et ferme, bien souvent les appréciations se font au cas par cas, à tel point que<br />
certaines organisations patronales revendiquent une disparition du statut de mandataire social<br />
pour que ceux-ci puissent bénéficier de l'assurance chômage.<br />
Dans cet atelier, nous allons regarder plus précisément les alternatives qui se présentent au<br />
porteur de projet lorsqu'il souhaite créer sa structure et ne pas faire appel à une structure<br />
existante, sachant que l'on a des structures un peu différentes au niveau des statuts, puisque<br />
dans certaines structures, le cumul des statuts va être la règle - c'est le cas des coopératives.<br />
Tout un panel de possibilités s'offre au porteur de projet. Ici, on voudrait analyser le statut<br />
formel juridique que va prendre la structure sans nécessairement réfléchir à la nature de<br />
l'outil. On veut décrypter les spécificités propres à chaque statut juridique, notamment parce<br />
que dans nos secteurs l'association est souvent plébiscitée, pour des raisons de simplicité,<br />
parfois pour les types de financement envisageables.<br />
Nous allons voir qu'il existe d'autres outils. Cela nécessite de se poser la question du statut<br />
adapté au projet que l'on veut mener.<br />
Pour bien connaître ces structures, on a souhaité les comparer au regard de trois éléments :<br />
leur spécificité de fonctionnement ; ce qui les caractérise sur un certain nombre de points de<br />
vue ; la question de la place qu'occupe le porteur de projet dans ces structures-là. On va<br />
regarder au niveau de chaque type de structure quelle place le porteur de projet peut<br />
envisager, quelles conséquences cela peut avoir non pas pour lui mais pour la structure ellemême<br />
(notamment pour les questions liées à la fiscalité).<br />
Enfin comment faire évoluer la structure quand le projet évolue ?<br />
Cette question doit être anticipée parce que certaines passerelles existent et d'autres pas. On<br />
verra plus précisément les possibilités qui existent entre les différentes structures. L'objectif<br />
est de savoir comment mettre en place les outils adaptés au projet que l'on veut mener en<br />
ayant une logique un peu pragmatique.<br />
Nous allons commencer par analyser, pour chacune des structures, la spécificité de<br />
fonctionnement : leur état d'esprit ; la définition de ce qu'est ce type de structure, son objectif,<br />
ses types d'activités. Ensuite, nous aborderons les sources de financement envisageables pour<br />
ces structures, parce que c'est souvent un critère qui intervient dans le choix bien qu'il ne faille<br />
pas nécessairement en faire un critère principal et enfin nous parlerons du processus de<br />
décision interne. Cela permettra d'embrayer sur les questions liées au cumul des statuts.<br />
Coralie TRAIMOND - avocate<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 28 -
Une des spécificités de fonctionnement de l'association est sa souplesse et sa facilité de mise<br />
en œuvre. C'est la structure que tout le monde connaît le plus. Pour constituer une association,<br />
il suffit d'être deux, de vouloir mettre en commun des connaissances ou des activités et de ne<br />
pas avoir pour but le partage de bénéfices.<br />
Ensuite, on peut l'organiser comme on le souhaite. Il y a très peu de règles qui encadrent<br />
l'association. La loi qui encadre les associations est la loi de 1901, l’association est un contrat<br />
entre deux ou plusieurs personnes. Généralement, lorsque l'on a peu de moyens, c'est la<br />
structure la plus adaptée, en tout cas au début.<br />
Les ressources d'une association peuvent être notamment les cotisations, le résultat de<br />
l'activité, les subventions, le mécénat, les apports, les dons. L’association pourra également<br />
bénéficier des produits des activités qu’elle propose et des produits de ses placements.<br />
Il ne faut pas oublier qu'un des grands avantages de l'association par rapport aux sociétés est<br />
la possibilité de bénéficier du régime du mécénat.<br />
Le Code général des impôts dresse une liste des organismes éligibles au mécénat :<br />
Si une association a une activité non-lucrative, une gestion désintéressée et ne réalise pas son<br />
activité au profit d’un cercle restreint de personnes (elle propose ses activités culturelles au<br />
grand public), elle pourra bénéficier de dons de particuliers ou d'entreprises et faire bénéficier<br />
ses donateurs de réductions fiscales. La non-lucrativité peut être remise en cause lorsque les<br />
dirigeants sont rémunérés (au-delà des 3/4 du SMIC).<br />
Le Code général des impôts liste en outre les organismes dont la gestion est désintéressée et<br />
qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques,<br />
musicales, chorégraphiques, de cirque ou d’exposition d’art contemporain comme éligibles au<br />
mécénat.<br />
Le mécénat peut être un réel avantage puisque la réduction fiscale pour le don d'un particulier<br />
représente 60 % du don dans la limite de 20 % de son revenu imposable et pour une<br />
entreprise, 66 % du don dans la limite de 0,50 % de son chiffre d'affaires. Il se développe de<br />
plus en plus pour soutenir les associations culturelles, puisque les subventions sont de moins<br />
en moins importantes.<br />
Sébastien JUSTINE : on parle d'organisme à but non lucratif. Est-ce que vous pourriez nous<br />
détailler ce que peut faire et ce que ne peut pas faire une association ? Il y a beaucoup d'idées<br />
reçues à ce sujet. Une association ne peut pas partager ses bénéfices, mais cela ne l'empêche<br />
pas pour autant d'avoir une activité excédentaire, donc de se financer par des opérations plus<br />
lucratives comme des opérations commerciales, etc. ?<br />
Coralie TRAIMOND : Une association est considérée comme non lucrative lorsqu’elle<br />
remplit les trois critères suivants :<br />
- sa gestion doit être désintéressée,<br />
- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit exercer cette activité dans des<br />
conditions différentes de celles des entreprises commerciales,<br />
- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un<br />
avantage concurrentiel.<br />
Le premier indice pour savoir si une association est lucrative, c’est le caractère intéressé ou<br />
non de sa gestion. Une association est gérée de façon désintéressée notamment si elle est<br />
administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne<br />
interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Un des critères<br />
est la rémunération des dirigeants. Comme je l'ai indiqué, il y a une exception à cette<br />
rémunération des dirigeants. Une association peut avoir une activité commerciale, mais elle<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 29 -
ne doit pas l'exercer de la même manière qu’une société commerciale.<br />
Sébastien JUSTINE : quelles sont les conséquences si elle ne respecte pas exactement ce<br />
fonctionnement ?<br />
Coralie TRAIMOND : elle va passer d'une gestion non lucrative à une gestion lucrative et<br />
donc, sera redevable des impôts commerciaux. Ce sera plus lourd et plus dur à gérer.<br />
Sébastien JUSTINE : qu'est-ce que cela signifie pour une association d'être redevable des<br />
impôts commerciaux ? Est-ce que cela a des impacts financiers ?<br />
Coralie TRAIMOND : l’association sera redevable de l'impôt sur les sociétés, de la TVA,<br />
etc. C'est plus lourd à gérer en sachant que c'est à tempérer, puisque les associations qui ont<br />
des recettes commerciales accessoires qui n’excèdent pas 60.000 € peuvent bénéficier sous<br />
certaines conditions d’une franchise.<br />
Sébastien JUSTINE : est-ce que vous pourriez nous préciser un peu plus comment<br />
fonctionne une association ? Vous l'avez dit, le droit associatif est très souple. Ce sont souvent<br />
les statuts qui déterminent le fonctionnement de l'association. Est-ce qu'il y a des tendances<br />
dominantes ? Par exemple, est-ce que l'on est obligé de faire participer tous les membres de<br />
l'association aux décisions ?<br />
Coralie TRAIMOND : c’est un fonctionnement assez libre. Aucune disposition de la loi du<br />
1er juillet 1901 n’impose une consultation périodique des membres en assemblée générale.<br />
Toutefois une assemblée générale de l’association est obligatoire pour décider de sa<br />
dissolution. Pour certaines catégories d’associations, l’assemblée générale est obligatoire.<br />
Contrairement à ce qu’il est souvent prétendu, une association n’a pas obligatoirement un<br />
fonctionnement démocratique. Ce sont les statuts d’une association qui définissent ses règles<br />
de fonctionnement.<br />
Toutefois, pour bénéficier de subventions, le financeur demande souvent que l’association<br />
dispose d’une assemblée générale. Le conseil d'administration n'est pas obligatoire. Les<br />
fondateurs décideront comment ils souhaitent organiser le fonctionnement de l’association :<br />
veulent-ils un fonctionnement démocratique; comment veut-on faire participer ses adhérents.<br />
L’organisation du fonctionnement pourra aussi être décidée en fonction des contraintes des<br />
financeurs. L'association est vraiment très libre. On peut l'organiser comme on le souhaite.<br />
Cédric GROUHAN - régisseur d'artistes<br />
Au début, La Ruda, c'est une bande de copains, un groupe de musique. On commence à faire<br />
des concerts. A un moment donné, on nous propose de l'argent. Pour cela, il faut faire une<br />
facture et par défaut, on monte une structure. Mais si on pouvait rester entre copains sans faire<br />
d’argent, juste pouvoir jouer notre musique et se développer un peu, cela suffirait.<br />
On monte une association, parce qu'il y a besoin d'une structure. L'association est la structure<br />
la plus simple au départ. On a l'impression qu'il n'y a pas de contrôle, que l'on peut faire ce<br />
que l'on veut.<br />
Quand on commence à avoir une grosse production, comme c'est arrivé avec le groupe La<br />
Ruda, on se retrouve avec une production de disques, à faire beaucoup de concerts, à avoir<br />
des salariés, avec pas mal d'engagements et beaucoup de responsabilités.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 30 -
Quand j'ai récupéré l'association, il n'y avait pas de comptabilité. Ils avaient fait un peu<br />
n'importe quoi avec l'argent. Il y a vraiment une responsabilité. Ce n'est pas parce que l'on est<br />
en association que l'on peut faire n'importe quoi, ce n'est pas non plus si facile que cela. On<br />
est obligé d'avoir des personnes responsables au sein de la structure pour bien gérer et ne pas<br />
se retrouver avec des problèmes.<br />
Quand je suis arrivé, je n'étais que régisseur de tournée. On m'a demandé d'être le manageur<br />
du groupe. Je me suis tout de suite attaché à voir comment était gérée l'association, qui ne<br />
l'était pas, même s'il n'y avait pas de volonté de s'enrichir personnellement. Au contraire, tout<br />
était redistribué dans l'association et réinvesti dans les projets, sauf que les artistes n'avaient<br />
aucune idée de ce qu'était la gestion ou l'administratif. C'était quelque chose qui leur passait<br />
au-dessus de la tête. J'ai refait faire les comptes par un cabinet comptable sur les cinq<br />
premières années. Et on s'est aperçu que l'on devait beaucoup d'argent aux impôts. On n'avait<br />
jamais écrit un courrier aux impôts. Ils ne savaient même pas que l'on existait. La TVA, c'était<br />
un enfer total.<br />
Etant donné notre activité, qui en plus était en pleine mutation et en plein développement, les<br />
impôts ont estimé que l'on n'avait pas à être en association mais que l'on devait être en société.<br />
On les a crus à l'époque. On n'avait peu d'expérience et on a monté une SARL. Peut-être que<br />
si on avait eu plus de bouteille, on aurait pu répondre et justifier du fait que l'on pouvait rester<br />
en association.<br />
Luc JAMBOIS - directeur de l'Ogaca<br />
Pour prolonger ce témoignage concernant la raison pour laquelle l'association a créé une<br />
société, on a vu que c'était sur conseil -voire injonction- des services fiscaux qui, de façon<br />
erronée, leur ont dit que l'association ne pouvait pas avoir une activité commerciale, même si<br />
ceci est faux. La personne des impôts ne voulait pas de mal à l'association, c'était pour lui<br />
rendre service.<br />
Sébastien JUSTINE : sur la notion d'engagement, de responsabilité, vous avez une<br />
appréciation différente des structures.<br />
Cédric GROUHAN : en termes d'éthique, quand on est un groupe de rock et que l'on va<br />
monter une SARL, ce qui raisonne, c'est le fait d'être patron et entrepreneur. Cela ne nous<br />
ressemble pas trop. On a voulu monter une Scop et on a renoncé suite à de mauvais conseils.<br />
On n'était pas du tout dans la démarche d'une société. Tout a été redistribué dans les projets<br />
comme dans une association ; il n’y a pas eu de dividendes pour les actionnaires. On a<br />
continué à fonctionner comme dans une association avec un côté collectif.<br />
Sébastien JUSTINE : Nous allons examiner une structure particulière qui est sous forme<br />
associative et qui est dans le secteur de l’art contemporain avec des problématiques parfois un<br />
peu différentes de celles du spectacle. Mélanie BOUTELOUP, quelle est votre activité<br />
précisément ? Quel est votre état d'esprit dans cette activité et comment vous vous financez ?<br />
Comment sont prises les décisions en interne ?<br />
Mélanie BOUTELOUP - directrice de Bétonsalon<br />
Je peux peut-être revenir sur la raison de créer une association. Pour nous, c’était le moyen<br />
d’espérer pérenniser notre activité, parce que cela permettait d’avoir un cadre, un statut et de<br />
ne pas être vu seulement comme une bande de copains qui essaie de produire des œuvres d’art<br />
et de diffuser la création contemporaine.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 31 -
Fin 2004, il y a un artiste et deux commissaires d’exposition qui se sont associés et qui ont<br />
décidé de créer une association parce que l’on n’avait pas beaucoup de moyens. Cela nous<br />
permettait d’aller demander des subventions, de l’aide pour nous aider à développer le projet.<br />
Depuis, le projet a beaucoup évolué. Au début, nous étions tous bénévoles. La première<br />
subvention était de 4.000 € pour un an d’activité.<br />
Aujourd’hui, nous sommes trois salariés et il y a un espace « reconnu » centre d’art et de<br />
recherche. Cela signifie que nous sommes presque devenus une institution. On a des<br />
partenaires : la Ville de Paris, la Drac, la Région. On a aussi du mécénat ; on peut délivrer le<br />
reçu fiscal. Nous faisons des prestations de service (autour de 5.000 € l’année). Cette question<br />
de pouvoir facturer était importante, parce qu’il nous fallait un numéro Siret. On a un plafond<br />
de facturation qui est de 30.000 €, après quoi, je crois, nous sommes redevables de la TVA.<br />
En interne, les décisions sont prises au départ par les porteurs de projet qui font partie du<br />
Bureau, c'est-à-dire que le Président était l’artiste, j’étais secrétaire et l’autre commissaire<br />
d’exposition était trésorière. Donc c’était simple : nous prenions les décisions nous-mêmes et<br />
les exécutions. Aujourd’hui, les choses ont évolué. Pour pouvoir me salarier, j’ai quitté le<br />
Bureau qui n’est pas un Bureau fantôme. Le Président est toujours l’artiste et l’autre<br />
commissaire d’exposition qui, directrice d’un autre centre d’art, est restée et il y a un autre<br />
artiste. Ces trois personnes sont celles auxquelles je soumets ma programmation artistique.<br />
A chaque AG, je propose des orientations, des expositions que j’ai envie de faire, des budgets.<br />
Tout cela est voté en assemblée. Finalement, ce sont eux qui prennent les décisions.<br />
Sébastien JUSTINE : nous avons une association qui a des activités commerciales. Cela ne<br />
lui est pas interdit. Est-ce que l’on peut expliquer les conséquences de ce type d’activité ?<br />
Coralie TRAIMOND : cela dépend du mode d’exercice de cette activité. Ce n’est pas parce<br />
que l’association a une activité commerciale qu’elle ne remplit plus les critères de non<br />
lucrativité. Quand une association a une activité lucrative, elle peut bénéficier d’une<br />
franchise. L’administration fiscale permet aux associations d’avoir une activité commerciale<br />
accessoire sans être soumise aux impôts commerciaux (mécanisme de la franchise des<br />
60.000 €). En sachant qu’ensuite, lorsque les associations se livrent à des opérations de<br />
caractère lucratif qui ne bénéficient ni de la franchise, ni d’une exonération spécifique, les<br />
associations sont en principe passibles des impôts commerciaux. Elles ont toutefois la<br />
possibilité de sectoriser l’activité lucrative, afin d’isoler leurs activités lucratives et non<br />
lucratives. Cela nécessite tout de même d’avoir une comptabilité qui permet de bien<br />
distinguer les différentes activités. On peut sectoriser son activité lucrative et garder une<br />
activité non lucrative. Pour cela, les activités non lucratives doivent demeurer prépondérantes,<br />
les opérations lucratives doivent être dissociables par nature.<br />
En termes d’organisation, c’est assez lourd. L’association doit affecter ses moyens<br />
d’exploitation aux deux secteurs : lucratifs et non lucratifs, elle doit établir un bilan fiscal de<br />
départ. Les bénéfices et revenus correspondant respectivement aux opérations lucratives et<br />
non lucratives sont déterminés distinctement selon des règles propres. On rentre dans des<br />
considérations fiscales assez précises.<br />
Il va falloir établir un bilan précis de tous les éléments d’actif et de passif affectés aux<br />
opérations lucratives, et déterminer ce qui est lucratif et ce qui ne l’est pas, en sachant qu’il<br />
peut y avoir des activités qui peuvent être, en accord avec l’administration fiscale, considérées<br />
comme non lucratives. C’est vraiment du cas par cas. Il faut faire une analyse très précise de<br />
chaque activité.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 32 -
Sébastien JUSTINE : il faut savoir notamment qu’une des difficultés sera d’attribuer les<br />
dépenses.<br />
Coralie TRAIMOND : pour plus de précisions, je vous conseille vivement lors de la mise en<br />
place de la sectorisation de vous adresser à un avocat spécialisé dans ce domaine.<br />
La règle des 4 P permet d’apprécier si une association concurrence le secteur commercial et<br />
ce qui pourra éventuellement remettre en cause la lucrativité ou non d’une association.<br />
Luc JAMBOIS : il faut retenir que les associations peuvent très bien avoir une activité<br />
principale à caractère non lucratif - c'est-à-dire ne relevant pas du champ concurrentiel- et une<br />
activité accessoire entrant dans le champ concurrentiel, auquel cas elles ne sont pas<br />
fiscalisées, puisque leur activité prédominante n’est pas lucrative et que les recettes de cette<br />
activité accessoire ne dépassent pas le seuil de franchise de 60.000 €.<br />
Quant aux conditions à remplir pour que l’activité principale soit effectivement non<br />
concurrentielle, la règle instaurée est celle des 4 P (Produit, Prix, Public, Publicité). Cela<br />
consiste à rentrer dans des détails de l’analyse de l’activité afin de vérifier si elle est ou pas en<br />
concurrence avec des entreprises du secteur marchand. Dès lors que l’activité principale<br />
relève de ce secteur, l’association sera assujettie aux impôts commerciaux. L’association<br />
fiscalisée aura dans ce cas intérêt à s’interroger sur l’adaptation de son statut, association ou<br />
société, parce qu’elle n’a plus du tout d’avantage fiscal.<br />
Sébastien JUSTINE : Mélanie, pouvez-vous nous expliquer comment s’organise votre<br />
association ? Est-ce que vous êtes fiscalisée ? Est-ce que la question s’est déjà posée ?<br />
Mélanie BOUTELOUP : notre activité n’est pas lucrative, donc non assujettie à la TVA. On<br />
fait des prestations de services pour l’organisation d’expositions. Les activités sont toutes<br />
gratuites. Ces quelques éléments sont, selon moi, ceux qui font que peu de questions se posent<br />
par rapport à ce problème chez nous. C’est sans doute aussi parce que le centre d’art, comme<br />
la plupart des centres d’art, est une association. Ce n’est pas ambigu.<br />
A propos des autres sources de financement, les cotisations ne représentent pas grand-chose :<br />
23 membres paient une cotisation de 50 € par an ou plus. C’est un moyen de rassembler des<br />
gens et de faire valoir le fait que l’association a un public, des membres. On aimerait bien<br />
avoir plus de membres, car cela peut être important : on a demandé l’agrément du ministère<br />
de la Jeunesse et des Sports, pour qui le nombre de membres est une question très importante<br />
alors que pour la DRAC, c’est moins important.<br />
Sans les subventions liées à notre politique d’emploi et pour le projet lui-même, nous ne<br />
pourrions pas avoir 3 salariés. Ce sont trois contrats d’aides à l’emploi : un contrat avenir, un<br />
contrat d’accompagnement pour l’emploi et un emploi tremplin, grâce au Cnasea (Centre<br />
national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) et à la Région. La<br />
subvention de la Ville de Paris permet de faire fonctionner le lieu, de payer les assurances,<br />
l’expert-comptable, le commissaire aux comptes également. Nous avons eu une subvention<br />
d’investissement pour l’équipement assez importante au moment de l’ouverture de notre<br />
nouvel espace il y a un an, ceci explique que nous ayons dû travailler avec un expert<br />
comptable et un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé en<br />
général pour 6 ans. Ce qui représente un coût vraiment impressionnant sur l’année. Quand elle<br />
reçoit plus de 153.000 € de subventions publiques, une association doit faire valider sa<br />
comptabilité par un commissaire aux comptes.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 33 -
Sébastien JUSTINE : la question des subventions permet d’embrayer sur la question de la<br />
SARL puisque nous sommes là pour réfléchir à la structure la mieux adaptée. Vous avez<br />
résolument fait le choix associatif pour diverses raisons liées essentiellement à des critères de<br />
financement. Une des idées reçues liées à la création d’une structure est qu’une société<br />
commerciale ne pourrait pas bénéficier de subventions. Je vais demander à Luc Jambois de<br />
faire un petit exposé de ce qu’est de manière générale une société commerciale et plus<br />
particulièrement la SARL. De la même façon, nous allons l’étudier au niveau de l’état<br />
d’esprit, du fonctionnement, des sources de financement possibles, voir ce qu’il en est en<br />
matière de subventions et comment doit s’organiser la SARL en termes de processus de<br />
décisions.<br />
Luc JAMBOIS : vaste sujet. Par rapport à Bétonsalon, la forme associative est la seule forme<br />
adaptée à leur activité, puisqu’ils n’ont pas d’objet commercial si ce n’est une activité<br />
accessoire, très secondaire.<br />
Mais dès lors qu’une association a une activité à caractère commercial, ce qui ne lui est<br />
absolument pas interdit, et qu’à travers l’analyse de l’activité – la règle des 4 P – celle-ci<br />
s’avère être dans le champ concurrentiel, l’association sera redevable des impôts<br />
commerciaux et le statut de société pourra éventuellement être mieux adapté.<br />
Quand on crée une association, on la crée avec des membres ; quand on crée une société, on la<br />
crée avec des associés. Les associés d’une société, contrairement aux membres d’une<br />
association, sont propriétaires de la société à travers leurs parts sociales qui se retrouveront<br />
dans le capital social. C’est la première différence essentielle. Une société appartient aux<br />
associés contrairement à l’association qui n’appartient pas aux membres.<br />
La deuxième différence est que contrairement à l’association, la SARL a nécessairement un<br />
but lucratif et de fait un objet commercial. L’association peut bien sûr faire des bénéfices,<br />
(heureusement, parce que cela signifie qu’elle peut avoir des fonds propres et des réserves),<br />
mais ce bénéfice ne peut pas être partagé entre ses membres. C’est ce qui caractérise<br />
l’article 1 de la loi de 1901 alors qu’à l’inverse, les associés d’une société ont le pouvoir de<br />
partager les bénéfices entre eux, puisqu’il leur appartient. Ils peuvent faire le choix de<br />
réinvestir les bénéfices dans la société si tant est qu’ils le souhaitent, mais ils peuvent<br />
parfaitement le répartir entre eux.<br />
Sébastien JUSTINE : ce partage des bénéfices, cette organisation liée à l’apport de capital<br />
donne une particularité aux sociétés commerciales sur le processus de décisions. La prise de<br />
décisions ne se fait pas de la même façon dans une association.<br />
Luc JAMBOIS : en clair, dans une société SARL, les grandes décisions de gestion sont<br />
prises par les associés. Ils décident la répartition des bénéfices, les grandes orientations de la<br />
société. Mais dans une société, une SARL, les associés ont l’obligation de nommer un gérant<br />
ou une gérance. Les décisions de gestion de la société SARL sont assurées par la gérance,<br />
cette dernière étant composée de une ou plusieurs personnes qui auront le mandat des associés<br />
pour gérer la société. Que le gérant (rémunéré ou non) par démocratie ou par bonté d’âme<br />
s’appuie sur les desiderata des associés, c’est un choix, mais c’est lui qui a le mandat de<br />
gestion. Dans une association, on a un phénomène un peu différent. Dans l’association, les<br />
membres et les salariés vont soumettre, lors d'assemblée générale, leurs décisions à l'instance<br />
dirigeante et gestionnaire de l’association (Bureau, CA).<br />
Cédric GROUHAN : c’est vrai en général dans le théâtre ou la musique, par exemple avec<br />
La Ruda, mais ce n’est pas le seul exemple, ce sont souvent les orientations artistiques qui<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 34 -
décident de ce qui va être fait plus tard par la structure. Même si un gérant d’une structure qui<br />
n’est pas musicien décidait de certaines choses, il ne pourrait pas décider de l’orientation de la<br />
structure. Dans une association, les artistes ne sont pas membres du CA ou du Bureau, mais<br />
décident de faire une tournée, un album, etc. Donc, l’association suit les orientations<br />
artistiques.<br />
Dans la société, c’est la même chose. Même si nous étions 9 associés à parts égales, moi en<br />
tant que gérant bénévole, mais surtout en tant que régisseur de tournée et eux en tant<br />
qu’artistes, ils décidaient. On discutait, mais ils décidaient s’ils allaient enregistrer un album,<br />
produire un disque, faire une tournée à l’étranger, en France ou s’ils voulaient créer de<br />
nouveaux morceaux, un nouveau répertoire, un nouveau spectacle. A un moment donné,<br />
malgré cela, surtout dans le milieu artistique – c’est pour cela qu’il y a souvent conflit en<br />
termes juridiques ou autres – les orientations artistiques décident de ce que l’on va faire, que<br />
l’artiste soit associé ou pas.<br />
Sébastien JUSTINE : pour autant, formellement, est-ce que vous faisiez en sorte que ces<br />
décisions prises par les artistes soient validées par le Bureau, l’Assemblée générale ou le<br />
Conseil d’administration ?<br />
Cédric GROUHAN : c’est plus simple dans la société, parce que dans l’association, c’est<br />
parfois un Bureau fantôme, c'est-à-dire l’oncle, la tante ou une amie qui aident bénévolement<br />
pour la comptabilité. Dans la société, les associés étant les artistes, c’est plus sain et plus clair.<br />
Luc JAMBOIS : c’est ainsi sur le papier. Mais le papier se révèle être une réalité quand il y a<br />
un conflit – c’est là que l’on voit qui décide, qui est le patron et qui ne l’est pas – ou quand il<br />
y a litige. Le gérant de la structure est responsable à titre personnel. S’il y a des fautes de<br />
gestion, ce n’est pas parce que ce sont ses copains qui ont décidé qu’ils sont responsables.<br />
Ayant accepté le mandat de gérant, c’est à lui de rendre compte devant la justice en cas de<br />
faute ou de manquement à son mandat. Même si, quand il n’y a pas de problème, on a<br />
l’impression que ce n’est que du papier ; quand cela se passe mal, on se rend compte que le<br />
cadre juridique est déterminant.<br />
Sébastien JUSTINE : l’aspect formel et la réalité de la situation sont parfois dissociés. Mais<br />
il faut savoir qu’en cas de problème, il s'agit d'une appréciation au cas par cas. Est-ce que l’on<br />
peut aborder la question des subventions pour les sociétés commerciales qui paraissent a<br />
priori inaccessibles ? Est-ce réellement le cas ? Est-ce lié à une obligation juridique ? Est-ce<br />
que ce sont plutôt des situations de fait que l’on rencontre ?<br />
Luc JAMBOIS : l’accès aux subventions publiques fait partie des idées reçues qui<br />
conduisent à ce que de nombreux projets se portent vers l’association, car l’on pense à tort<br />
que c’est le seul moyen d’obtenir des financements publics. Ceci est faux. Une structure à<br />
statut commercial peut très bien avoir des subventions dès lors que l’objet et le projet mis en<br />
œuvre peuvent relever du soutien des collectivités publiques, Etat, Région, Ville et autres.<br />
De nombreuses sociétés de production audiovisuelle sont, heureusement, subventionnées par<br />
les Régions, les Conseils généraux et les Villes alors qu’elles sont sous forme de société.<br />
C’est d’ailleurs mieux pour elles d’être sous forme de société, pour être subventionnées,<br />
qu’en association ; la société étant prétendument plus solide.<br />
Lionel ORSI - directeur juridique de la CG Scop<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 35 -
Lorsque l’on est dans une SARL classique, on est dans l’économie classique. Lorsque l’on<br />
parle d’association et de coopérative, on est dans un secteur très particulier, l’économie<br />
sociale.<br />
Qu’est-ce que l’économie sociale ? Ce sont les associations, les coopératives et les mutuelles<br />
qui partagent des principes communs, le premier étant la participation aux assemblées<br />
générales. Vous retrouvez par exemple la notion de « un homme, une voix » ou « un adhérent,<br />
une voix ». Il n’y a pas de pondération en termes de voix.<br />
Vous avez un autre principe assez fondamental qui est celui que l’on appelle la double qualité.<br />
Vous êtes à la fois associé aux membres et également utilisateur, contributeur. On le retrouve<br />
dans les Scop, les Scic (de manière un peu plus édulcorée) et les associations. Ce qui permet<br />
d’opposer l’économie sociale (l’association et la coopérative) et la SARL où vous n’avez plus<br />
un homme, une voix ; vos votes en assemblée sont proportionnels à votre détention de capital.<br />
Dans les SARL, on parle de résultats ; dans les sociétés coopératives, on parle d’excédents.<br />
Ce n’est pas la même notion. On parle également de ristournes qui sont un moyen de<br />
transférer une partie des résultats aux associés membres d’une coopérative en franchise<br />
d’impôts.<br />
On crée globalement une gradation entre d’un côté l’association, la coopérative qui serait un<br />
peu au milieu et la SARL, société de capitaux, qui serait de l’autre côté, en opposition à<br />
l’association. La Scop et la Scic sont au milieu parce qu’elles ne sont pas complètement non<br />
lucratives. Elles font des résultats et n’ont pas la possibilité de les distribuer ou de s’en<br />
séparer. On est dans une forme coopérative, commerciale par rapport à l’association qui est<br />
civile ; à mi-chemin entre ce qu’est l’association et ce qu’est la SARL.<br />
Les Scop et les Scic sont deux formes de coopératives qui ont finalement peu de points<br />
communs. Pour une Scop, si vous avez l’intention de vous orienter vers ce système, vous avez<br />
l’intention de privilégier le statut certes d’associé, mais aussi le statut de salarié. C’est à mon<br />
sens la chose la plus facile à identifier. Si vous avez un projet qui met en avant les salariés,<br />
qui vise à leur octroyer des droits et leur impose des obligations, la voie est déjà toute tracée<br />
vers la Scop.<br />
C’est un système de gestion relativement démocratique mais pas nécessairement un système<br />
de gestion égalitaire. Le porteur de projet ne va pas s’effacer derrière la totalité des salariés. Il<br />
y a un leader, quelqu’un qui va a fortiori ou a priori être le gérant. Mais il y a des salariés à<br />
qui on va octroyer essentiellement une part des résultats – ce sont les ristournes sur lesquelles<br />
on reviendra plus largement, parce que c’est la pratique quotidienne – et à qui on va pouvoir<br />
verser une forme de participation ou d’intéressement. Il n’y a pas de dimension référendaire.<br />
Quelqu’un porte le projet et dirige ; il y a une certaine transparence dans les faits et en droit.<br />
On peut être salarié sans être obligé d’être cogérant.<br />
La particularité des Scic est que c’est une forme coopérative qui a vocation à fédérer dans un<br />
projet les gens qui n’ont pas le même statut ni la même dimension. Globalement, une Scic est<br />
constituée avec des salariés obligatoirement (vous pensez à la Scop), des bénéficiaires (vous<br />
pensez à l’association). Bien souvent, les Scic sont issues de transformations d’associations<br />
ou de Scop. Il y a une troisième catégorie qui n’est pas nommée, dans laquelle on peut mettre<br />
un peu ce que l’on veut : ce sont soit les collectivités territoriales, soit les partenaires<br />
privilégiés, soit des bénévoles, toute une série de personnes intéressées au projet.<br />
Globalement, si on compare, la Scop a une dimension interne, privilégier les salariés et vous y<br />
mettez toutes les activités que vous voulez. Là, nous sommes dans le milieu culturel, donc on<br />
va y mettre des activités culturelles, mais on peut mettre des activités industrielles,<br />
commerciales. Il n’y a pas de différence entre l’activité exercée par une SARL classique et<br />
l’activité exercée par une Scop. Ensuite, c’est dans la gestion interne, dans les droits accordés<br />
aux salariés que la différence se fait.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 36 -
Pour les Scic, c’est un peu différent. Vous avez la notion de multisociétariat qui fait que<br />
finalement, vous êtes obligé d’ancrer votre projet dans une logique d’économie locale, dans<br />
une logique d’économie régionale. Ce n’est pas que votre simple activité, c’est l’activité<br />
culturelle à laquelle vous voulez associer d’autres personnes, des spectateurs pour le théâtre,<br />
des collectivités territoriales qui peuvent vous soutenir dans une opération. On est dans une<br />
logique d’ancrage local et ce d’autant plus qu’il faut justifier que l’activité que l’on exerce<br />
dans le cadre de cette Scic, répond à l’intérêt collectif, à une utilité sociale. Ce sont des<br />
notions très larges, qui sont appréciées après avoir constitué la Scic.<br />
A priori, il n’y a pas de souci pour que l’on puisse qualifier une Scic culturelle comme<br />
répondant à un projet d’intérêt collectif.<br />
Lorsque vous constituez une Scop, vous avez l’obligation de vous inscrire sur ce que l’on<br />
appelle une liste ministérielle qui est une chambre d’enregistrement. Dès lors que la<br />
constitution s’est faite normalement, a été suivie par un juriste ou en tout cas par quelqu’un<br />
qui connaît le fonctionnement des Scop, vous êtes automatiquement inscrit sur une liste<br />
ministérielle gérée par le ministère du Travail et déléguée à la Direction de l’Emploi. C’est<br />
quasiment automatique. On verra qu’il faut respecter des critères formels.<br />
Pour la Scic, c’est un peu différent. Vous devez justifier a posteriori – c’est le Préfet qui<br />
donne cette autorisation, cet agrément toujours en liaison avec la Direction du Travail – que<br />
vous relevez de l’intérêt collectif et de l’utilité sociale. Il y a une circulaire qui explique les<br />
grands principes, les grandes notions. On n’a pas la certitude que le Préfet ira dans le sens<br />
dans lequel vous avez orienté votre projet.<br />
Il y a deux conceptions : une conception dite a minima qui considère qu’à partir du moment<br />
où il y a plusieurs sociétaires, en multi sociétariat dans une Scic, à l’évidence l’utilité sociale<br />
est avérée, parce que l’on fait intervenir des personnes qui ont des statuts complètement<br />
différents. Et vous avez la conception qui est celle de la fameuse circulaire qui est plus<br />
restrictive qui va rechercher au cas particulier si cela vise à répondre à un besoin ou à combler<br />
un besoin que le secteur commercial par exemple ne comble pas. C’est plus difficile.<br />
L’avantage, c’est qu’aujourd’hui, il n’y a qu’une centaine de Scic. Ce sont un peu les Scic qui<br />
font la jurisprudence. Dès lors que sur un terrain particulier ou sur un domaine particulier, on<br />
arrive à passer auprès d’une Préfecture, on peut se prévaloir de cette « jurisprudence » pour<br />
passer auprès d’une autre Préfecture.<br />
Le cas de figure, à mon sens, ne se pose pas au niveau culturel où j’ai nettement moins de<br />
soucis que dans d’autres domaines comme l’énergie renouvelable par exemple pour laquelle<br />
l’utilité collective n’est pas aussi évidente à justifier.<br />
Sébastien JUSTINE : Anne BORGNIET, pourquoi le statut de Scop a-t-il été choisi et le<br />
fonctionnement adopté en résonance avec ce que vient de dire Lionel ? Ensuite, nous<br />
aborderons les questions de cumul de statuts.<br />
Anne BORGNIET Scop Théâtre de l'Instant<br />
La Scop Théâtre de l’Instant existe depuis 1979. À cause de cette ancienneté, certains<br />
éléments dont je vais vous faire part ne vont peut-être pas répondre à vos questionnements, il<br />
faut donc que je revienne sur les critères de choix qui ont présidé à la fondation de cette Scop.<br />
On ne s’appelait pas Scop, mais Société Coopérative de travailleurs, SCT. On a ensuite pris la<br />
dénomination Scop, parce que c'était une préconisation du mouvement coopératif, pour qu’il<br />
y ait une identification générale commune sur tout le territoire.<br />
Il y avait aussi, je suis sûre, le désir d’être impliqué dans un collectif structuré, parce qu’il y a<br />
un partage des responsabilités. Cette Scop a été fondée par 5 associés, un comédien metteur<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 37 -
en scène, qui est devenu aussi gérant, un régisseur et trois artistes. Maintenant, nous sommes<br />
11 associés.<br />
Il y avait aussi le souhait d’une rigueur de fonctionnement, le désir de structurer un groupe<br />
permanent.<br />
L’état d’esprit des Scop est important. Quelle comparaison peut-on faire entre la Scop Théâtre<br />
de l’Instant et les 27 autres qui existent dans le secteur culturel sur le territoire français<br />
(Théâtre du Soleil, Théâtre de Gennevilliers, Compagnie de l’Elan…) et Batiroise, une<br />
entreprise brestoise de BTP ?<br />
Parmi les 1.800 Scop qui existent sur le territoire, quel est le point commun entre Chèque<br />
déjeuner qui compte 1.000 salariés et le Théâtre de l’Instant qui compte une moyenne de 6<br />
salariés par an environ ? C’est l’homme qui est au centre du système et non pas le capital.<br />
Sébastien JUSTINE : comment cela se traduit en pratique ?<br />
Anne BORGNIET : les salariés impliqués ont tous vocation à être salariés associés. On se<br />
présente au sociétariat au bout de 2 ans. Pour tous les salariés associés, c’est « un salarié, une<br />
voix ». Les salariés ont toujours la majorité des parts sociales, parce que l’on ne va pas parler<br />
d’actions, comme on le ferait dans une société capitaliste. On va parler de parts sociales. Le<br />
but de la manœuvre est que tous les salariés aient un nombre égal de parts.<br />
Les choses ont changé. Quand on a commencé le Théâtre de l’Instant en 1979, le capital<br />
social était de 5.000 francs. Ensuite, en 1990, le capital social a été porté à un minimum de<br />
25.000 francs. Donc, il a fallu que chacun des associés contribue à cette augmentation du<br />
capital. Figurez-vous que depuis 2003, il n’y a plus de capital minimum.<br />
Je pense que c’est important, quand on veut être salarié et partie prenante dans une Scop, de<br />
« mettre des billes ». Cela fait qu’aux deux derniers associés qui sont rentrés dans la Scop,<br />
une artiste lyrique et un artiste musicien en 2007, on a demandé comme à tous les autres une<br />
participation de 381 € qui peut être réglée sous forme de prélèvements sur salaire à<br />
concurrence de versements de 100, 50 €. Je crois que c’est important que chacun puisse y<br />
mettre des billes, ne serait-ce que symboliquement.<br />
Je reviens à ce que disait Lionel : des richesses sont accumulées en cours d’activité, mais le<br />
salarié associé qui s’en va n’y a pas droit. Il ne récupère que ses billes. Ces richesses restent<br />
dans la société. C’est impartageable. Si vous avez 381 € de parts sociales et que vous voulez<br />
partir, vous repartirez avec 381 € de parts sociales.<br />
L’état d’esprit est que les salariés associés se considèrent tous comme co-entrepreneurs. Je ne<br />
nierai pas pourtant ce que disait Lionel, c'est-à-dire qu’il y a un porteur de projets :<br />
évidemment, l’identification de la compagnie passe par lui. Mais le dirigeant est un salarié<br />
comme les autres. C'est important de s'en rappeler.<br />
Les bénéfices, quand il y en a, profitent à la Scop. Il y a trois ans, du fait d'un bénéfice<br />
provenant d'un remboursement de TVA, on a dû attribuer 25 % de l'excédent en part de<br />
travail. On était un peu embêté par cette répartition obligatoire, parce que le moindre argent<br />
disponible au théâtre sert d'abord et avant tout à prolonger le contrat de travail d'un décorateur<br />
ou à employer un artiste sur un plus long temps de répétitions.<br />
Démocratie participative : un « salarié associé, une voix » et tout le monde est responsable de<br />
ce qu’il fait. Il y a certes une sorte de hiérarchie. Il y a tout de même des gens au centre du<br />
projet, mais toute l’équipe est impliquée. C'est donc une démocratie : on a tous notre voix et<br />
notre avis à donner. C’est très gérable dans les petites équipes du secteur culturel. Dans les<br />
grandes équipes, ce doit être autre chose, quand on est 1.000 salariés, par exemple.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 38 -
Je voulais vous dire aussi ce que cela nous avait apporté, de travailler en Scop : implication et<br />
solidarité. On ne parle jamais d’augmentation de salaire chez nous et on ne compte pas nos<br />
heures. Il y a aussi une espèce de retour sur investissement, puisqu’on se réalise soi-même<br />
dans cette implication que nous avons, peut-être parce que nous sommes salariés. Certes, un<br />
bénévole s'investit aussi, mais pas de la même façon. Je suis moi-même bénévole dans des<br />
associations. Quand on en a marre, quand on sait que la réunion va se terminer à 1 heure du<br />
matin, on se dit que l’on a parfois autre chose à faire. D'autre part, l'avantage que cela nous a<br />
procuré d'être une Scop, c'est une rigueur de gestion que l’on a intégrée dans notre<br />
fonctionnement. On a été obligé d’être très légaliste.<br />
Il y a la transparence des comptes, ceux-ci doivent être déposés tous les ans au Greffe du<br />
Tribunal de commerce et sont consultables par tout le monde sur le site du Greffe. Nous<br />
avons des fonds publics, il est donc normal de dire aux contribuables et aux partenaires ce que<br />
l’on en a fait, à mon avis.<br />
Les déclarations de salariés se font de manière scrupuleuse aussi.<br />
Tous les ans, au mois d'avril, on se réinscrit sur les listes du Ministère du Travail pour avoir le<br />
droit à la dénomination Scop. Et on a aussi un audit obligatoire tous les 5 ans, qui s'appelle la<br />
révision coopérative : un réviseur coopératif vient examiner nos comptes et notre façon de<br />
fonctionner et nous livre ensuite ses préconisations.<br />
Il est vrai qu'au regard de tout cela, le système associatif a peut-être un fonctionnement plus<br />
souple.<br />
Sébastien JUSTINE : quelle doit être la place du porteur de projet, du co-porteur de projet<br />
ou en tout cas des personnes qui vont investir dans ce projet ? D’abord, en ce qui concerne les<br />
associations, la question du bénévolat, du salariat, que se passe-t-il quand on les cumule ?<br />
Ensuite, dans une SARL, il est question du statut d’associé, de gérant, etc. Qu’en est-il pour<br />
les coopératives, puisque dans ces structures, le cumul est la règle ?<br />
Coralie TRAIMOND : le statut des salariés au sein de l’association : les salariés peuvent être<br />
membres de l’association. En revanche, lorsque la gestion est désintéressée, ils ne doivent pas<br />
faire partie des dirigeants. Toutefois, il y a des exceptions. Ils peuvent être membres du<br />
Conseil d’administration s’ils ne représentent pas plus du quart des membres des<br />
administrateurs et surtout, ils ne doivent pas être membres du Bureau. En cas de cumul<br />
salarié/dirigeant ; il faut être donc très vigilant.<br />
Ensuite, le dirigeant, en principe, ne doit pas être rémunéré. C’est ce que l’on a vu plus avant.<br />
Il peut être salarié pour une autre activité. En revanche, il faut faire très attention qu’il y ait<br />
bien un réel lien de subordination, un contrat de travail pour les activités qu’il exerce<br />
séparément et qu’il y ait une distinction entre sa fonction de dirigeant et sa fonction de salarié.<br />
Il faut être très vigilant parce que la jurisprudence est assez variable et on peut avoir des<br />
décisions complètement contraires. C’est au cas par cas que sera appréciée la situation.<br />
Il est possible pour un bénévole de toucher des allocations chômage, toutefois, il ne faut pas<br />
que l’activité de bénévolat s’exerce chez l’ancien employeur, que cela empêche sa recherche<br />
d’emploi et fasse obstacle au recrutement d’un salarié.<br />
Sébastien JUSTINE : est-ce que vous avez eu à gérer ces questions-là au sein de La Ruda ?<br />
Cédric GROUHAN : pas pour l’association, parce que l’on déléguait tout ce qui était<br />
production de tournée. J’étais embauché par ce producteur de tournée et pas encore gérant de<br />
l’association. Quand je me suis mis à gérer cette association, j’étais complètement bénévole et<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 39 -
de toute façon jamais salarié de l’association. Ensuite, quand on a été dans la SARL, j’ai<br />
cumulé les statuts, ce qu’il ne fallait pas faire.<br />
Sébastien JUSTINE : on va y venir. Vous aviez fait un choix assez radical lié au fait qu’à<br />
chaque fois que l’on cumule des statuts au sein d’une association, on n’est jamais sûr de ne<br />
pas se retrouver dans une situation ambiguë qui pose problème et qui, finalement, n’est pas<br />
choisie.<br />
Cédric GROUHAN : par ailleurs, je suis président d’une association, secrétaire d’une autre<br />
et quand j’ai eu mon problème avec la SARL, l’Assedic m’a dit que je n’avais pas le droit<br />
d’être président d’une association et secrétaire de telle autre. J’ai été obligé de batailler pour<br />
faire admettre que j’avais le droit de le faire. J’ai le droit de m’impliquer dans des structures<br />
associatives à partir du moment où je ne touche pas de salaire. Je n’avais aucun frais de<br />
remboursement. L’Unedic a tout de même essayé de me faire flancher là-dessus et m’a<br />
demandé de laisser tous mes mandats dans les associations.<br />
Le vrai problème que j’ai eu, c’est avec la société parce que je n’ai pas fait comme il fallait.<br />
Sébastien JUSTINE : la question a été abordée ce matin. Les décisions d’une Assedic<br />
peuvent être contestées comme toute décision administrative.<br />
A Bétonsalon, vous avez une distinction assez nette. Il n’y a aucun cumul de statuts. Est-ce<br />
que vous vous êtes déjà posé la question ? Pourquoi l’avez-vous organisé de cette façon-là ?<br />
Mélanie BOUTELOUP : il n’y a pas d’ambiguïté, en tout cas je ne le pense pas. Le Bureau<br />
est vraiment séparé ; il n’y a pas d’intermittents.<br />
Sébastien JUSTINE : finalement, est-ce que cela vous empêche de fonctionner au<br />
quotidien ? Comment vous organisez-vous ? Est-ce qu’il y a des délégations ? Comment<br />
faites-vous pour organiser l’association en ayant cette nécessité de séparer strictement les<br />
équipes dirigeantes des équipes salariées ? Est-ce que pour autant vous arrivez à fonctionner ?<br />
Est-ce qu’en tant que salariée, vous avez tout de même une certaine marge de manœuvre, un<br />
certain pouvoir ?<br />
Mélanie BOUTELOUP : oui. Nous ne sommes pas beaucoup. Le Conseil d’administration,<br />
ce sont les trois membres du Bureau plus quatre autres personnes. Après, je suis la<br />
responsable : je programme les expositions, prends toutes les décisions et les fais voter.<br />
Sébastien JUSTINE : au moins, vous l’organisez, ce qui n’est pas le cas systématiquement.<br />
Est-ce que l’on peut juste nous dire ce qu’il en est pour les SARL ? Comment se pose cette<br />
question dans une SARL ?<br />
Luc JAMBOIS : dans la SARL, sur le papier, c’est très simple. Le dirigeant de la SARL est<br />
le gérant, il prend les décisions de gestion. Le gérant peut être associé et faire partie de ceux<br />
qui ont créé la société, auquel cas il y a deux cas de figure principaux. Il y a le cas où<br />
l’associé dispose par ailleurs des parts sociales majoritaires dans la société ; il est gérant<br />
associé majoritaire. Il a donc beaucoup de pouvoir, puisqu’il est à la fois décideur à travers les<br />
parts sociales dans les grandes décisions en plus de son mandat de gérant. Bien évidemment,<br />
sa rémunération, s’il est rémunéré, ne relève pas d’un contrat de travail du tout, puisqu’il n’y<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 40 -
a aucun lien de subordination entre lui et lui-même. Il relèvera du régime du RSI sur le plan<br />
social, par exemple.<br />
Inversement, l’associé minoritaire, qui est donc parmi les associés dotés de parts sociales en<br />
dessous de 50 %, peut être nommé gérant par ses collègues et sera gérant associé minoritaire.<br />
Dès lors qu’il sera rémunéré, il sera assimilé à un salarié. Il aura un mandat social rémunéré et<br />
relèvera donc du régime général du salariat avec la nuance du régime d’assurance chômage,<br />
puisque les Assedic n’acceptent pas d’emblée le régime du salariat pour une gérance de<br />
société. Cela dit, sur demande explicite auprès de l’Assedic, si on réussit à dissocier le mandat<br />
de gérant d’un contrat de travail par ailleurs, l’Assedic peut accepter formellement, par écrit,<br />
de prendre en compte une partie de la rémunération dans le cadre du salariat pur et dur.<br />
Bien sûr, il y a la troisième situation où les associés de la société décident de confier la<br />
gestion à un gérant non associé qui relèvera donc d’un mandat social assimilé au salariat (sauf<br />
pour l’Assedic avec lesquelles il faudra justifier de sa distinction entre le mandat social et un<br />
contrat fondé sur un métier spécifique au sein de la société).<br />
Sébastien JUSTINE : on a vu qu’il y avait des règles très spécifiques liées à l’assurance<br />
chômage et des règles encore plus spécifiques liées à l’assurance chômage des intermittents<br />
du spectacle. Le cas de Cédric est assez intéressant. Il a cumulé les fonctions de gérant et de<br />
salarié dans la SARL.<br />
Cédric GROUHAN : quand on a monté cette SARL, on était 9 : 8 musiciens et moi en tant<br />
que régisseur de tournée. C’étaient nos activités ; on tournait tout le temps ensemble même si<br />
moi, j’avais d’autres activités en tant que régisseur à côté. On a décidé que je serais gérant<br />
bénévole. De toute façon, le conseiller juridique nous a dit que comme j’étais le régisseur, le<br />
manager sans avoir vraiment le statut, je pouvais être gérant sans problème à partir du<br />
moment où je n’étais pas majoritaire. Finalement, c’était faux et donc j’ai été rattrapé il y a 2<br />
ans. Heureusement pour moi, la plupart des cachets que je touchais étaient payés par un autre<br />
producteur à qui on avait délégué les tournées. J’avais très peu de salaires pour toutes les<br />
dates que l’on produisait à l’étranger, que je gérais en tant que régisseur. Les Assedic m’ont<br />
donc demandé de rembourser les droits perçus au titre de ces salaires-là uniquement et non<br />
sur les autres.<br />
Luc JAMBOIS : ils ont recalculé ses droits d’assurance chômage en enlevant toutes les<br />
heures de travail provenant de la société La Ruda, en considérant que pour ces cachets-là, il<br />
ne relevait pas de l’assurance chômage.<br />
Cédric GROUHAN : alors que l’on m’avait dit le contraire. Après, je me suis demandé si le<br />
problème se serait posé avec le régime général. L’Assedic ne m’a pas répondu. Ils m’ont juste<br />
dit ce que je leur devais. J’ai réussi à faire valoir que je n’étais pas un escroc et ils m’ont juste<br />
demandé de rembourser le soi-disant trop-perçu.<br />
C’est un problème inhérent au conseil : j’ai fait appel à un conseiller quand on a monté la<br />
SARL parce que c’était beaucoup plus compliqué que l’association. C’était un jeune qui nous<br />
a dit qu’il allait se renseigner, qui nous a conseillé et qui l’a très mal fait.<br />
Luc JAMBOIS : si les artistes, musiciens font partie de la société en tant qu’associés<br />
minoritaires et perçoivent de La Ruda des cachets en tant que musiciens, l’Assedic admet ces<br />
cachets comme relevant de l’assurance chômage.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 41 -
Cédric GROUHAN : ils ont été contrôlés, bien évidemment. Tous les techniciens et artistes<br />
associés ont été contrôlés. Eux n’ont eu aucun problème puisqu’ils ne sont pas majoritaires<br />
dans la SARL. Le problème venait vraiment du fait que j’avais le titre de gérant.<br />
Luc JAMBOIS : cela veut dire, pour conclure, qu’être associé d’une société relevant du<br />
spectacle et percevoir par celle-ci des cachets, des rémunérations artistiques ou techniques<br />
relevant du régime de l’intermittence est possible. En revanche, être associé de cette société et<br />
accepter d’avoir le mandat de gérant est absolument exclu si l’on est par ailleurs musicien ou<br />
technicien intermittent bénéficiaire de l’assurance chômage.<br />
Cédric GROUHAN : il faut que cela corresponde à quelque chose. On m’a demandé les<br />
calendriers. J’ai pu démontrer que les artistes avaient bien travaillé ces jours-là : ils ont vérifié<br />
que les fiches de salaires correspondaient bien à une date.<br />
Luc JAMBOIS : encore une fois, on retrouve le problème des Assedic, qui n’est pas le cœur<br />
de la journée même s’il est un peu derrière tout. L’Assedic fonctionne sur des indices<br />
permettant de laisser penser qu’il n’y a pas de vrai lien de subordination entre l’artiste et celui<br />
qui l’engage.<br />
Lionel ORSI : ce cas de figure du gérant auquel on refuse les Assedic se rencontre dans<br />
n’importe quelle autre structure. Les Assedic tiennent un raisonnement. Lorsque l’on est<br />
gérant, on occupe une fonction, donc on n’est pas disponible pour rechercher du travail.<br />
Cas particulier : vous êtes salarié lambda, votre entreprise dépose le bilan, votre entreprise<br />
vous licencie pour motif économique, si par ailleurs vous êtes gérant d’une autre structure qui<br />
n’a rien à voir avec cette société, mandat pour lequel vous n’êtes même pas rémunéré, les<br />
Assedic vont vous dire qu’ils vous voient apparaître comme gérant et qu’ils considèrent qu’en<br />
tant que salarié licencié sur le marché du travail, vous n’êtes pas suffisamment disponible<br />
pour chercher du travail. C’est tout l’enjeu. Vous le retrouvez en tant qu’intermittent du<br />
spectacle, si vous cumulez le statut d’intermittent du spectacle et de gérant. Vous seriez<br />
intermittent du spectacle dans une structure et gérant d'une petite SARL familiale qui fait des<br />
boules de pétanque, vous auriez le même problème.<br />
Pour en conclure avec les Scop, les gérants en tant que tel ont le statut de salarié. Je mets de<br />
côté la dimension intermittent du spectacle. Dès lors qu'ils sont ou révoqués ou licenciés ou<br />
que leur mandat disparaît, ils ont vocation à obtenir des indemnités de la part des Assedic,<br />
sauf s'ils cumulent le statut d'intermittent du spectacle.<br />
Le statut Scop a réglé un gros problème, celui du gérant majoritaire ou minoritaire assimilé ou<br />
pas à un salarié. C'est écrit dans la loi : les gérants sont assimilés à des salariés sans que l'on<br />
ait besoin de rechercher un lien de subordination, une minorité, une majorité, etc. Cela ne<br />
marche pas pour se prévaloir du régime d'intermittent du spectacle.<br />
Pour les Scic, le gérant est de manière identique dans la situation d'un gérant de SARL<br />
classique.<br />
Sébastien JUSTINE : on va terminer sur le passage d'une structure à une autre.<br />
Cédric GROUHAN : La Ruda est un groupe de musique. On avait 4 activités : on produisait<br />
des concerts ; on déléguait la production de concerts ; on était aussi producteur de disques<br />
puisque l'on produisait nos albums ; on avait des produits dérivés, tee-shirt, etc. pour les fans,<br />
que l'on vendait à côté et l’on gérait aussi comptablement et administrativement la structure.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 42 -
C'étaient les 4 activités de l'association que l'on a gardées dans la SARL.<br />
Comme c'était une association à but non lucratif, on n'avait pas le droit de transférer ces<br />
activités dans une SARL. On a dissout l'association mais avant, il fallait transférer les<br />
activités. Avec les producteurs de tournée avec lesquels on travaillait, on a signé un contrat,<br />
résilié celui que l'on avait entre l'association et le tourneur. On a signé un contrat qui était le<br />
même entre la société et le tourneur. On avait des licences d'exploitation avec d'autres<br />
maisons de disques, d'autres labels qui distribuaient, on a donc racheté les bandes masters qui<br />
nous appartenaient. Cela appartenait à l'association. La SARL qui a été montée en parallèle a<br />
racheté les bandes master à l'association.<br />
Luc JAMBOIS : qu'est-ce que l'association a fait avec l'argent ?<br />
Cédric GROUHAN : le problème est là. On a racheté tout à l'association. La SARL a racheté<br />
les bandes master ; on a ensuite resigné un contrat et changé l'intitulé. Ce n'était plus<br />
l'association qui était en contrat avec la maison de disques mais la SARL. Pour les produits<br />
dérivés, à la fin des stocks quand on rachetait de nouveaux stocks, on le faisait avec la SARL.<br />
On a fait cela en parallèle.<br />
Une fois que l'on avait tout transféré, on s'est retrouvé avec pas mal d'argent qu'il fallait<br />
écouler. Les artistes avaient plein d'idées. Acheter un camion ? le problème est que<br />
l'association en aurait été propriétaire. Le but était d'arrêter l'activité de l'association.<br />
On a utilisé l'argent. Il n'y en avait pas tant que cela.<br />
Si on dissout l'association, on se retrouve avec des contrôles, c'est très compliqué. Il faut la<br />
faire mourir à petit feu. Fermer les comptes. Arrêter les activités. Au fur et à mesure, la SARL<br />
a repris toutes les activités du groupe. Ce n'est pas simple.<br />
Coralie TRAIMOND : l'association est une structure facile à monter, très libre, mais il est<br />
assez compliqué par la suite de la transformer : le problème réside dans le transfert. On ne<br />
peut transformer une association en société. On est obligé de dissoudre l'association - cela<br />
entraîne les problèmes qui viennent d’être expliqués - et de créer ensuite une société. Le<br />
passage association/société n’est pas possible. Une association ne peut être transformée en un<br />
autre type de groupement – et inversement – sans perdre sa personnalité morale (sauf passage<br />
en société coopérative). Il faut dissoudre la personne morale et en recréer une autre.<br />
Si dès le départ, le projet tend vers une société, il vaut mieux démarrer tout de suite par une<br />
société que de se dire que dans un premier temps, l’association pourra être un premier stade<br />
dans la mise en œuvre du projet et dans un second temps, la structure sera transformée en<br />
société.<br />
Sébastien JUSTINE : pour les Scop, comment cela se passe-t-il ?<br />
Lionel ORSI : depuis 2001, il y a un passage automatique entre l'association et la Scop et les<br />
coopératives en général, si tant est que les associés le décident. Vous pouvez transformer une<br />
association en Scop, en Scic ou en coopérative agricole si vous le souhaitez et pas dans l'autre<br />
sens, parce que personne n'a pensé à modifier la loi sur cet aspect. Il y a sûrement aussi une<br />
contrainte fiscale, c'est-à-dire que les associations ne sont pas nécessairement fiscalisées.<br />
Lorsque vous passez d’une structure non fiscalisée à une structure fiscalisée, le fisc n'y voit<br />
aucun inconvénient. Dans l'autre sens, le fisc s'y opposera fondamentalement. On a peut-être<br />
pensé à modifier la loi, mais le fisc a dû s'y opposer. C'est une décision qui est prise en<br />
Assemblée générale.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 43 -
C'est quand même un changement de culture quand on passe d'une association à une Scic ou à<br />
une Scop. Le projet évolue, mais il faut être conscient que c'est un projet qui peut changer<br />
fondamentalement. Dans une association, vous ne privilégiez pas les salariés et pas forcément<br />
les partenaires extérieurs ; dans la Scop, vous allez être obligé de le faire.<br />
C'est pour cela que je réagissais à la transformation de l'association Bétonsalon dont on vient<br />
de parler, parce qu'effectivement Mélanie BOUTELOUP et son association sont déjà en<br />
relation avec d'autres structures extérieures. Elle peut avoir envie d'intégrer ces structures<br />
dans une Scic de manière à pérenniser les relations. Quand vous êtes en partenariat, vous<br />
l'êtes contractuellement. Cela a vocation à s'arrêter, à être dénoncé. Si vous rentrez en<br />
partenariat dans une Scic, il faut sortir de la Scic. Si on veut arrêter le partenariat, c'est plus<br />
impliquant et plus difficile d'en sortir. Donc, on pérennise cet aspect.<br />
Deux petites précisions : le fait que l'on cherche à changer, à passer de l'association à la<br />
coopérative, Scop ou Scic, peut être lié à toute une série de contraintes fiscales, d'enjeu de<br />
responsabilité. Les responsabilités sont plus limitées dans une Scop ou dans une Scic qu'elles<br />
ne peuvent l'être dans l'association qui n'a pas la barrière du capital qui permet de faire un<br />
écran strict entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cela peut être un<br />
enjeu. La contrainte peut venir d'une demande extérieure.<br />
Je fais une parenthèse, parce qu’on est parfois confronté à des projets montés en association et<br />
à des associations qui veulent se transformer en Scop. On me dit qu’en association, on<br />
fonctionne particulièrement bien, parce que l'on a des bénévoles. Or, si on passe en Scop, on<br />
est obligé d'avoir des salariés. Ce qui dégrade le compte de résultat et crée des charges<br />
supplémentaires. C'est la même chose en Scic.<br />
Premier réflexe, c'est de continuer à mûrir le projet dans le cadre d'une association de manière<br />
à le dynamiser suffisamment et à dégager un potentiel financier suffisant pour la transformer<br />
en Scop.<br />
Il y a aussi une alternative, lorsque notamment la transformation est imposée (de plus en plus,<br />
les collectivités territoriales disent qu'elles subventionnent si, en face, il y a une structure<br />
commerciale et non une association) et que l'on ne peut pas faire de Scop ou de Scic, parce<br />
que ce sont des structures un peu plus lourdes. Il y a la possibilité de passer par une structure<br />
intermédiaire qui est la coopérative de droit commun, le tronc commun qui a donné naissance<br />
à la Scop et à la Scic. C'est ce que l'on appelle la coopérative soumise à la loi de 1947.<br />
L'avantage, c'est que vous êtes déjà en structure de société, une structure commerciale. Vous<br />
avez moins de contraintes en termes de salarié. Vous pouvez ne pas en avoir, auquel cas, vous<br />
avez moins d'avantages fiscaux. Mais cela peut être un passage qui peut faciliter le transfert<br />
entre l'association et la Scop ou l'association et la Scic.<br />
C'est quelque chose que l'on n'encourage pas systématiquement. C'est aussi un projet un peu<br />
différent, mais qui peut être un moyen lorsqu'on vous impose de manière extérieure la<br />
transformation en société de gérer avantages et inconvénients de ce système.<br />
Questions du public<br />
1- Est-ce que vous pourriez nous dire un mot des sociétés européennes ? On parle souvent de<br />
projet européen, de coopération entre différents artistes de différents pays. Si on veut se<br />
mettre à trois pays européens différents pour monter un projet culturel, est-ce que l'on peut<br />
s'inscrire dans une société européenne ?<br />
Sébastien JUSTINE : c’est une question intéressante, mais qui sort un peu du cadre. Il y a<br />
des évolutions au niveau du droit européen. On ne va pas trop s'attarder dessus.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 44 -
Lionel ORSI : Il y a deux types de sociétés européennes qui existent : la société classique,<br />
société européenne pour laquelle on se rapproche de la SARL, et la société coopérative<br />
européenne. Qui dit européen, dit dimension internationale. Vous ne pouvez pas aujourd'hui<br />
constituer une société franco-française européenne. Il faut être au minimum deux pour créer<br />
ce type de structures qui ont des dimensions beaucoup plus importantes.<br />
La société européenne remonte environ à l’an 2000 ; la société coopérative européenne date<br />
de juillet 2008, puisque les premiers textes d'application français ont été pris à ce moment-là.<br />
Ce sont plutôt des structures de moyens : centrales d'achat communes, pouvoir loger des<br />
activités centralisées partagées entre différents intervenants d'au moins deux pays européens.<br />
Objectivement, en termes culturels, il faut le repenser. Ce sont des projets relativement<br />
importants, relativement lourds à mettre en place. Je ne vois pas d'application immédiate pour<br />
le domaine de la culture, sauf peut-être des musées qui voudraient éventuellement se<br />
regrouper.<br />
Il existe aussi le groupement d'intérêt économique européen qui permet à différentes<br />
associations ou structures européennes de se grouper, de mutualiser pour un projet commun.<br />
Elles mettent en œuvre ensemble une activité. C'est une structure qui est adaptée. C'est aussi<br />
un groupement de moyens.<br />
Luc JAMBOIS : C'est le cas d’Arte qui a ce statut. Dans le guide de l’Innef, il y a des fiches<br />
sur des exemples de formes nouvelles dont celle-ci, mais attention le GEIE Arte est une<br />
grosse boutique !<br />
Sébastien JUSTINE : Les structures européennes sont des structures qui peuvent être<br />
intéressantes pour des projets d'une grande envergure en termes de dépassement de frontières<br />
nationales. Malheureusement, cela pourrait faire en soi le sujet d'une autre journée. Nous nous<br />
sommes cantonnés aux structures nationales.<br />
2- Une association qui n'aurait pas d'activité lucrative mais qui souhaiterait délibérément<br />
être soumise aux impôts commerciaux, est-ce que c'est possible ? Je pense à une association<br />
qui aurait beaucoup d'achats et très peu de ventes et donc a priori un crédit de TVA.<br />
Coralie TRAIMOND : pour être soumise aux impôts commerciaux, l’association doit avoir<br />
des activités lucratives et doit ne pas pouvoir bénéficier de la franchise.<br />
Sébastien JUSTINE : l'assujettissement aux impôts commerciaux n'est pas un choix. Si on<br />
présente son activité de façon à ce qu'elle apparaisse comme lucrative...<br />
Luc JAMBOIS : l'association qui veut absolument être assujettie aux impôts commerciaux<br />
alors qu'elle ne fait pas acte de commerce ne sera pas assujettie.<br />
Coralie TRAIMOND : effectivement, je n'ai pas précisé. Elle doit avoir des activités<br />
commerciales. Si elle est en dessous de la franchise, la franchise s’applique obligatoirement.<br />
Luc JAMBOIS : si elle a des activités commerciales et qu'elle relève du cadre des 4 P que<br />
l'on a évoqués à plusieurs reprises, elle n'a pas le choix. Elle sera assujettie aux impôts<br />
commerciaux. Si elle a des activités commerciales ne relevant pas des 4 P, je pense qu'elle ne<br />
peut pas opter pour le régime des impôts commerciaux.<br />
Sébastien JUSTINE : il y a un espace dans lequel on peut choisir, c'est quand on relève des<br />
impôts commerciaux, que l'on a des activités lucratives, mais que l'on est en dessous de la<br />
franchise. A ce moment-là, le choix peut se faire. En dehors de ce cas-là, ce n'est pas un<br />
choix.<br />
Un intervenant : en 1998, l'administration des impôts a souhaité clarifier la situation des<br />
associations d'une façon générale essentiellement sur deux problèmes : les associations<br />
humanitaires et les associations sportives, notamment les clubs de foot. En 1998 sont tombées<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 45 -
ces fameuses réglementations pour lesquelles de façon très claire l'administration des impôts<br />
a souhaité que l'ensemble, en tout cas la grande majorité des associations dans le domaine<br />
culturel soit assujettie aux impôts commerciaux, ce qui a été le cas. Vous aviez pendant un an<br />
ou deux la possibilité soit d'opter pour les impôts commerciaux, soit de vous en exonérer et<br />
vous le faisiez à travers un questionnaire que vous rendiez à l'administration, pour lequel<br />
l'administration avait une certaine bienveillance.<br />
Globalement, ce qui s'est passé, c'est que ceux qui avaient intérêt à s'assujettir aux impôts<br />
commerciaux ont été assujettis aux impôts commerciaux et ceux qui n'y avaient pas intérêt,<br />
notamment les petites compagnies qui n'ont pas spécialement envie d'avoir une comptabilité<br />
et de grosses charges administratives, sont sortis des impôts commerciaux.<br />
Aujourd'hui, malheureusement, cette bienveillance est terminée. On ne peut plus aujourd'hui<br />
demander à être assujetti aux impôts commerciaux si on n'appartient pas aux critères que<br />
vous avez définis tout à l'heure. Cela va même plus loin. Vous avez un véritable retour de<br />
l'administration qui est en train de vérifier un certain nombre d'associations, y compris de<br />
grosses associations et qui est en train de sortir du champ des impôts commerciaux un certain<br />
nombre d'associations, comme par exemple des centres culturels. Vous avez cette année<br />
quatre ou cinq cas de gros centres culturels qui ont été sortis de ce champ. J'en pilote un : le<br />
centre culturel Arc en Ciel à Liévin dans le nord de la France (deux salles de spectacle, trois<br />
salles de cinéma, une galerie d'exposition) et pour lequel l'administration se rend compte que<br />
les crédits de TVA sont importants et qu'il ne paye pas d'impôt sur les sociétés. C'est tout à<br />
fait intéressant pour elle de le sortir des impôts commerciaux. Et donc, l'administration nous<br />
sort des impôts commerciaux. Ce retour en arrière est assez fort. Nous ne sommes pas les<br />
seuls ; il y a quatre ou cinq cas.<br />
3- J'ai une autre question sur les Scic et les Scop et les salariés, sachant que j'ai compris que<br />
pour faire une Scop ou une Scic, il fallait avoir un minimum de 4 salariés.<br />
Anne BORGNIET : 2 à temps plein. Ce sont 2 équivalents temps plein. Cela peut être 4 à<br />
temps partiel sur des contrats intermittents. Il faut avoir, au bout de l'année, l'équivalent de 2<br />
salariés à temps plein, c'est-à-dire 4 à temps partiel ou 8 à quart temps, etc.<br />
Comment cela se passe-t-il par rapport à l'obtention du statut ? Je suis à 4,5 équivalents<br />
temps plein. Je travaille avec 24 artistes intermittents.<br />
Anne BORGNIET : vous pouvez monter une Scop.<br />
Ils resteront intermittents sociétaires ?<br />
Anne BORGNIET : sur nos 11 associés actuellement, il n'y a que deux temps plein<br />
permanents ; en fait deux temps plein et quart permanents. Tout le reste, ce sont des<br />
intermittents.<br />
4- Thierry Barrière, ECOPIA, Région Centre, j'ai une question pour les coopératives. Il y a<br />
des plasticiens en province qui aimeraient bien rentrer dans les coopératives. Or il y a un<br />
problème juridique : dès qu'ils rentrent dans les coopératives, s'ils sont salariés, la<br />
coopérative devient soit agent artistique, soit productrice des plasticiens. Avez-vous une<br />
réponse ?<br />
Lionel ORSI : immédiatement, non. On rentre dans un domaine hyper technique que je ne<br />
maîtrise pas complètement. Si quelqu'un d'autre a la réponse… Ce qui choque peut-être, c'est<br />
le changement de statut. Les plasticiens tiennent à un statut d'indépendant et par définition, ils<br />
ne veulent pas être salariés dans le cadre de la Scop.<br />
Luc JAMBOIS : il faudra à mon avis poser la question à Stéphane BOSSUET, qui va<br />
présenter Artenréel, une coopérative en Scop, qui a actuellement 60 salariés, dont un certain<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 46 -
nombre de plasticiens pour lesquels cette question-là, à ma connaissance, n'a pas posé de<br />
problème.<br />
5- Vous avez parlé des subventions par rapport à la SARL mais pas du mécénat. Qu'en est-il ?<br />
Légalement, je crois que c'est possible.<br />
Luc JAMBOIS : la réponse est claire et nette. S'il y a une différence importante entre les<br />
sociétés et les associations, c'est l'accès au mécénat qui, bien évidemment, ne bénéficie pas<br />
aux sociétés. La société ne peut pas émettre de reçu fiscal contrairement aux associations, y<br />
compris aux associations fiscalisées dès lors qu'elles relèvent du secteur artistique et culturel<br />
suite à l'amendement du ministre de la Culture de 2003, M. Aillagon, qui a réussi à faire<br />
passer dans la loi sur le mécénat le fait de pouvoir en faire bénéficier les dons versés aux<br />
associations fiscalisées du spectacle.<br />
Sébastien JUSTINE : les SARL et les Scop ne peuvent pas bénéficier d'exonérations<br />
fiscales, mais que cela ne les empêche pas de trouver des mécènes, c'est-à-dire des structures<br />
privées qui souhaitent les financer, d'autant plus qu'il y a des dispositifs d'exonération fiscale<br />
pour les investissements qui peuvent être réalisés par certains partenaires. Il existe d'autres<br />
dispositifs.<br />
Si l’on ne peut bénéficier du mécénat, on peut tout de même bénéficier de financements de<br />
type privé voire de parrainages. L'investissement dans les PME permet de bénéficier<br />
d'exonérations fiscales du même ordre.<br />
6- Concernant les Scic et les parts dans la Scic, est-ce que c'est « une collectivité : une<br />
part » ; plus « une association : une part » ; plus « le représentant des salariés : une part » ?<br />
Lionel ORSI : le principe, c'est toujours « un homme, une voix ». Ce serait éventuellement<br />
« une collectivité, une voix » ; « un salarié, une voix ». La loi vous permet de pondérer ce<br />
système de fonctionnement et de créer des collèges, c'est-à-dire que vous allez réunir les<br />
bénéficiaires, (les salariés, les collectivités…), au sein d’un collège. Chaque collège aura une<br />
voix. S'il y a 5 salariés, chacun aura sa voix. Dans le collège collectivités territoriales, vous<br />
aurez deux collectivités territoriales et chacune aura sa voix, mais en Assemblée générale, il<br />
n'y aura qu'une voix.<br />
Pourquoi ? C'est une petite exception au principe « un homme, une voix » pour retrouver une<br />
certaine pondération, notamment dans les Scic où vous aurez 60 bénéficiaires pour 2 salariés<br />
et 3 collectivités territoriales. A un moment donné, le fait de faire « un homme, une voix »<br />
risque de dégrader les majorités et de faire en sorte que les salariés soient majoritaires là où la<br />
collectivité territoriale peut subventionner et ne pas avoir de droit de regard sur ce qu'elle peut<br />
subventionner.<br />
Il y a des pondérations qui n'existent que dans les Scic de manière définitive. Je ne rentre pas<br />
dans les Scop où il y a parfois des pondérations, mais très ponctuelles, sinon c'est toujours<br />
« un homme, une voix ».<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 47 -
Atelier 3 - Identifier les opportunités de mutualisation<br />
Gentiane GUILLOT - responsable conseil et formation à HorsLesMurs<br />
Ce 3 ème atelier parle de 3 modes de structuration : Groupements d’intérêt économique,<br />
Groupements d’employeurs, Coopératives d’activité et d’emploi.<br />
Nous souhaitons vous apporter un éclairage technique, pratique, sur la structuration juridique<br />
des GIE, GE, CAE et leurs modes de fonctionnement administratif, de façon à ce que vous<br />
ayez des clefs de compréhension et puissiez identifier ce à quoi cela peut vous servir. En<br />
vanter les mérites mais aussi en pointer les limites, l’objectif étant de ne pas se lancer à corps<br />
perdu dans des projets qui peuvent s’avérer des impasses.<br />
En forme de parenthèse, 3 termes lourdement connotés pour cet atelier :<br />
• Entrepreneur : mot peu prisé dans le secteur culturel, et qui pour certains artistes peut<br />
sentir le souffre… on parlera de l’entrepreneur-salarié, dans le cadre des CAE<br />
• Mutualisation : à l’inverse, le mot est bien dans l’air du temps, mais très ou trop<br />
utilisé, souvent galvaudé, comme si la mutualisation était une réponse à tous les maux<br />
du secteur culturel… On précisera de quoi on parle, des principes que cela recouvre,<br />
sans se laisser gêner par le côté envahissant du terme.<br />
• Opportunité : on pense à effet d’aubaine… En effet, cela a souvent été le cas en<br />
matière de mutualisation : des projets ont pu être lancés suite à des opportunités de<br />
financement… sans se demander vraiment à quoi sert la mutualisation, qu’est-ce<br />
qu’on veut en faire.<br />
On souhaite ici insister sur les dangers de l’effet d’aubaine liés à des financements publics<br />
notamment, sur le fait que la mutualisation n’est pas nécessairement une façon de faire des<br />
économies. Surtout, des notions très fortes au coeur de la mutualisation, se retrouvent dans<br />
chacune des trois structures que l’on va aborder :<br />
• la solidarité, la réciprocité, l’engagement, le partage, le long terme,<br />
• la confiance, la responsabilisation, qui permettent l’anticipation sur les activités, sur<br />
les difficultés,<br />
• voire la notion de subordination, élément important dans certaines des structurations<br />
que l’on va aborder.<br />
Ces notions sont non seulement facteurs de succès – quand, dans un projet de mutualisation,<br />
on est motivé par ces éléments-là – mais constituent la principale opportunité de ces<br />
structures.<br />
Ce qui est intéressant dans les différents modes de structuration, ce ne sont pas forcément les<br />
économies que l’on pourrait faire, ni les financements que l’on pourrait obtenir, mais la<br />
qualité, la valeur ajoutée que l’on peut trouver dans le travail, les relations du fait de cette<br />
solidarité, de cet engagement, de ce partage de confiance, de cette anticipation…<br />
On parle de mutualisation :<br />
• de moyens : partage de locaux, de matériels, de listings, achats groupés<br />
• de compétences : cela peut être un échange de savoirs, cela peut aller jusqu’à une<br />
formalisation sous forme de mutualisation d’emploi, auquel cas cela demande un<br />
travail plus complexe et un engagement de long terme, puisqu’il s’agit de mettre en<br />
commun mais surtout de créer, gérer et pérenniser l’emploi.<br />
On verra en quoi les GIE, CAE et GE nous permettent l’une ou l’autre.<br />
On distingue également :<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 48 -
• la mutualisation informelle : ce peut être le travail d’un collectif qui se retrouve pour<br />
échanger, ou dont les membres se prêtent du matériel<br />
• la mutualisation formalisée, sous la forme de la création d’une structure.<br />
Entre les deux, on trouve la convention de partenariat, qui peut être une façon de démarrer la<br />
formalisation d’une relation d’échange sans aboutir encore à la création d’une structure.<br />
Le jour où il y a un désaccord, un malentendu, on regrette de ne pas avoir formalisé. A<br />
l’inverse, une relation de mutualisation non formalisée peut être une bonne entrée en matière.<br />
Avant de se lancer dans le gros projet qu’est la création d’une structure, il peut être intéressant<br />
de tester ses interlocuteurs, leurs modes de travail comme leurs valeurs, sous forme de<br />
mutualisation informelle, ou via une simple convention.<br />
La mutualisation ne se fait pas uniquement sous forme de structuration juridique, mais peut<br />
prendre d’autres formes qui permettront de faire avancer la réflexion, quitte à aboutir ensuite<br />
à la création d’une structure.<br />
En écho aux écrits de Bruno Colin sur ce sujet : la mutualisation est à la fois un point de<br />
rencontre entre les pouvoirs publics et les structures culturelles, et un sujet de malentendu. Un<br />
point de rencontre, parce que dans le contexte actuel d’atomisation du secteur 3 , la<br />
mutualisation, en ce qu’elle permet de stabiliser voire de pérenniser des postes contribue à<br />
structurer le secteur. Ce qui est plutôt intéressant pour les pouvoirs publics, pour les structures<br />
culturelles également qui trouvent là un moyen de créer des synergies avec d’autres<br />
partenaires, de collaborer, de coopérer. On est alors sur le même niveau de compréhension.<br />
Il y a malentendu en revanche, dans le contexte de pénurie de financements publics, quand la<br />
mutualisation peut être considérée comme un effet d’aubaine des deux côtés.<br />
Pour les structures culturelles une aide à la mutualisation, un emploi aidé signifie de l’argent<br />
frais qui va permettre de faire tourner la structure, d’assurer son fonctionnement. Elles<br />
peuvent donc être amenées à mutualiser parce que les pouvoirs publics les y incitent<br />
fortement.<br />
Pour les pouvoirs publics à l’inverse, le fait d’inciter à la mutualisation aurait pour objectif<br />
avoué de pérenniser des postes et structurer le secteur, mais aussi pour objectif moins avoué<br />
de limiter son soutien financier au secteur qui, mieux structuré, parviendrait à voler de ses<br />
propres ailes.<br />
Pour les structures culturelles qui s’engouffrent dans ces voies-là, il y a problème quand seul<br />
l’effet d’aubaine joue, quand la mutualisation est vécue comme un moyen de capter des<br />
financements, une transition, et non comme une fin en soi.<br />
Pour la mutualisation comme une fin en soi, abordons le cas le plus simple : le GIE,<br />
groupement d’intérêt économique.<br />
Catherine PEREZ - directrice de Createc<br />
Le GIE est une structure qui peut regrouper différents types d’autres structures, autour d’une<br />
personnalité morale commune : associations, sociétés diverses et variées (Scop, SARL,<br />
EURL, etc), des professions libérales aussi. Ces différentes structures vont se regrouper pour<br />
partager certaines activités. Ce partage va surtout servir à faciliter et développer des activités<br />
économiques communes à l’ensemble des membres : mise en commun de moyens, partage de<br />
certains coûts… Le GIE va servir quelquefois d’interlocuteur unique représentant des<br />
structures totalement différentes. Le GIE est inscrit au registre du commerce, il peut aussi<br />
3 résultat d’une étude par Opale - un volume de travail qui augmente bien moins vite que le nombre de<br />
professionnels dans le secteur culturel, donc par professionnel un nombre d’heures travaillées moindre.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 49 -
avoir une nature civile. Il peut être créé avec ou sans capital, fonctionner comme une<br />
association, avec des cotisations de ses différents membres.<br />
L’élément le plus important du GIE est l’élaboration de ses statuts. On doit peser l’importance<br />
de la participation de chacun, de ce pour quoi on s’est réuni. Pour chacun des membres, le<br />
GIE entraîne une responsabilité solidaire et indéfinie. Ce qui veut dire que si l’un des<br />
membres fait défaut, les autres membres seront liés et devront pallier les manques. Un ou<br />
plusieurs administrateurs sont nommés, qui peuvent soit se relayer, soit être nommés pour une<br />
durée précise et renouvelable. Il faudra également une personne extérieure, qui peut être<br />
participante exceptionnelle une fois par an, ce sera un contrôleur de gestion. Certains GIE<br />
fonctionnent avec un commissaire aux comptes, pour mieux valider leur activité.<br />
Enfin, concernant le statut fiscal, le GIE pourra être soumis à l’impôt sur les sociétés (il peut<br />
s’agir d’une société), ou fonctionner sous le régime fiscal du BIC (Bénéfices industriels ou<br />
commerciaux) ou du BNC (Bénéfices non commerciaux) : à ce moment-là, les résultats du<br />
GIE seront répartis entre les membres, et chacun déclarera, le cas échéant, la part du résultat<br />
du GIE dans sa déclaration fiscale.<br />
Pour résumer, c’est un fonctionnement qui peut ressembler par certains aspects à celui de<br />
l’association, et par d’autres à celui de la société. Tout dépend de l’objet et de l’activité du<br />
GIE.<br />
Nous avons créé un GIE afin de pouvoir louer un local commercial, dans lequel les structures<br />
exercent leurs activités. Le bail étant commercial, on a créé obligatoirement un GIE de forme<br />
commerciale. Le GIE réunissait au départ deux structures de forme et ancienneté<br />
équivalentes, et surtout qui se connaissaient déjà. Le GIE a été ouvert à deux autres<br />
associations et une autre société. Le GIE nous permet d’avoir une gestion commune du local,<br />
de partager du matériel. On n’a pas trop partagé d’activités, on a en revanche loué de façon<br />
temporaire des parties de ce local à d’autres structures, ce qui a permis de générer quelques<br />
ressources.<br />
Le GIE a permis une ouverture, les salariés de chacun étant moins isolés : échange de<br />
questions, partage d’expériences, circulation d’information…<br />
Les difficultés ont porté sur le fait de réunir les gens, discuter du fonctionnement propre du<br />
GIE, organiser une vie collective de façon régulière… A l’usage, lorsque les structures ne<br />
sont pas de même capacité ou fonctionnement, certaines plus fragiles que d’autres, cela peut<br />
créer un déséquilibre d’investissement dans le GIE. Cela induit pour les structures les plus<br />
solides un rôle de soutien et d’entraide qui n’est pas négatif non plus, mais entraîne des<br />
questionnements sur la situation et l’équilibre du groupement. En conclusion : le GIE peut<br />
être utilisé surtout pour partager des moyens, des éléments matériels, éventuellement du<br />
personnel (femme de ménage) ou des prestataires (informatiques…).<br />
Mais la vie collective, très importante, et qui apporte beaucoup, demande une disponibilité<br />
dont les structures ne font pas toujours preuve. C’est un écueil que l’on peut retrouver dans<br />
beaucoup de groupements et de collectifs.<br />
Gentiane GUILLOT : le GIE est défini par le Code du commerce : son but doit être de<br />
faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, améliorer ou accroître les<br />
résultats de cette activité, et non pas réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se<br />
rattacher à l’activité économique de ses membres et ne doit avoir qu’un caractère auxiliaire<br />
par rapport à celle-ci. J’imagine que c’est ce qui explique que les bénéfices soient partagés<br />
entre les membres avant application de l’imposition conséquente. Cela peut avoir un intérêt de<br />
fonctionner comme cela, fiscalement ?<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 50 -
Catherine PEREZ : en effet, pour des structures dont l’activité principale serait non<br />
lucrative, le fait de participer à un GIE qui aurait une activité lucrative (comme la location<br />
d’un local) peut avoir une importance, comme pour une compagnie de danse qui voudrait<br />
exploiter un studio, en plus de ses activités propres, par exemple. Mais il faut que les<br />
structures qui se regroupent aillent à peu près dans le même sens, partagent le même type<br />
d’activités, en termes de valeurs, de démarche…<br />
Gentiane GUILLOT : le GIE ne peut pas être transformé en une autre structure juridique (à<br />
l’exception de la SNC, société en nom collectif) : il faut dissoudre le GIE avant d’en faire<br />
autre chose. Passons au Groupement d’Employeurs, mutualisation d’emploi.<br />
Thierry CHEVALLEREAU - délégué régional du Centre de ressources des GE de<br />
Poitou-Charentes<br />
Je dirige le CRGE et un GE assez important, dans le secteur marchand.<br />
Le centre de ressources a plusieurs missions : la promotion du dispositif du groupement<br />
d’employeurs, l’accompagnement des groupements existants et l’accompagnement des<br />
porteurs de projet. A savoir le repérage des projets, les réunions collectives et individuelles<br />
d’information et d’orientation et surtout la conduite des études de faisabilité préalables à tout<br />
démarrage de GE – en tout cas c’est un premier conseil.<br />
Le GE est, entre autres, une nouvelle forme d’emploi pour professionnaliser les associations.<br />
Un GE est une association de loi 1901 qui recrute du personnel pour le mettre à disposition de<br />
ses adhérents. Les associations adhérentes vont se partager ainsi le temps de travail des<br />
salariés. Petit bémol, il existe aussi le statut de la coopérative, pour les GE qui est très peu<br />
utilisé, si ce n’est dans le secteur agricole avec les CUMA – Coopératives d’utilisation de<br />
matériel.<br />
Les GE sont apparus en 1985 dans le milieu agricole. Il existe aujourd’hui 3 grands types de<br />
groupements : les groupements agricoles (les plus importants), les groupements d’employeurs<br />
pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui s’adressent principalement à des contrats aidés<br />
type contrats de professionnalisation, public en difficulté au niveau de l’emploi, et enfin des<br />
GE dits classiques, composés d’entreprises ou de structures d’un même secteur d’activité ou<br />
de secteurs différents.<br />
Petite parenthèse juridique hors GE, à propos de la mise à disposition de personnel par rapport<br />
aux associations : ces opérations sont autorisées si elles n’ont pas un but lucratif. Il est<br />
important que ces opérations ne se traduisent par aucun profit pour celui qui met le personnel<br />
à disposition, ce qui signifie que la facturation de l’opération, si celle-ci ne s’accompagne<br />
d’aucune autre prestation, devra couvrir exclusivement les salaires versés, les charges sociales<br />
y afférant, les frais professionnels éventuellement remboursés à l’intéressé ; les frais<br />
supplémentaires liés à la gestion administrative et comptable du dossier devant correspondre à<br />
un coût réel et justifiable afférent à l’emploi du salarié prêté.<br />
En conséquence, une association peut détacher un salarié auprès d’une autre association, mais<br />
la grande différence avec le régime des GE est qu’aucun texte d’origine légale ne précise les<br />
rapports entre l’association qui a la qualité d’employeur et celle qui reçoit les salariés : en ce<br />
qui concerne à la fois les relations employeur/association utilisatrice et les relations<br />
employeur/salarié.<br />
C’est en cela que le régime juridique des GE présente des garanties supplémentaires aux<br />
opérations de mise à disposition de personnel dans le cadre d’une association de droit<br />
commun. Notamment au regard de la couverture par la convention collective mais également<br />
sur les éléments relatifs aux accidents du travail, arrêts maladie etc.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 51 -
Dans le cadre d’un GE, que signifie le temps partagé ? Le GE est l’unique employeur, c’est ce<br />
qui en fait l’originalité. Le salarié n’aura donc qu’un seul contrat de travail, quel que soit le<br />
nombre d’associations au sein desquelles il va travailler.<br />
Gentiane GUILLOT : le GE est constitué par des structures employeuses regroupées en son<br />
sein.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : ce contrat de travail unique respecte toutes les obligations<br />
sociales et légales en vigueur à savoir : durée de travail, cotisations sociales. On a vu dans un<br />
précédent atelier que le contrat de travail n’est pas toujours obligatoire : dans un GE, le<br />
contrat de travail est obligatoire (Code du travail). Si l’objectif du GE est d’employer des<br />
salariés en CDI à temps complet, le CDD ou le temps partiel restent possibles.<br />
En fait tous les contrats de droit commun peuvent être utilisés, y compris les contrats aidés. Ils<br />
ne peuvent naturellement être réalisés qu’auprès des structures qui peuvent en bénéficier : on<br />
ne peut pas faire un contrat aidé et le mettre à disposition d’une structure qui ne pourrait pas<br />
en bénéficier.<br />
Qui est responsable ? De nouvelles relations de travail apparaissent dans le cadre d’un GE.<br />
Dans les faits, le GE reste l’employeur ; le garant du salaire, et le seul apte à sanctionner en<br />
cas de faute professionnelle ou de manquement. Mais au quotidien, le salarié est soumis au<br />
règlement intérieur des associations au sein desquelles il est mis à disposition : l’association<br />
qui accueille le salarié est responsable des conditions d’exécution du travail.<br />
L’organisation du temps de travail s’établit entre le GE, le salarié et les associations, même si<br />
in fine seul le GE peut valider l’emploi du temps. Le salarié peut travailler 2 jours dans<br />
l’association A et 3 jours dans l’association B, ou bien le matin chez A et l’après midi chez B<br />
ou encore l’hiver chez A et l’été chez B. Le Code du travail n’a pas défini le temps partagé en<br />
tant que tel, en termes de durée.<br />
On est bien dans une relation tripartite, avec des structures (associations ou entreprises) qui<br />
vont créer un GE. Elles vont adhérer à ce GE qui va embaucher des salariés pour les mettre à<br />
disposition des structures adhérentes.<br />
Gentiane GUILLOT : on parle d’adhésion mais ce qui est important c’est la dynamique des<br />
employeurs à l’origine du projet qui vont ensemble créer un GE.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : il y a une démarche volontaire de la part des structures<br />
employeurs de créer un GE ; un « tiers employeur » pour gérer la main d’œuvre mise à<br />
disposition,<br />
Un GE est une association : il fonctionne à ce titre avec un conseil d’administration, composé<br />
d’adhérents du groupement – il est d’ailleurs important que ce soient des utilisateurs : le GE<br />
est donc un outil au service de ses adhérents et dirigé par ses adhérents. Ceux-ci sont à la fois<br />
acteurs et utilisateurs du groupement. Le conseil d’administration veille au bon<br />
fonctionnement du groupement et veille à l’application des décisions prises en assemblée<br />
générale. Petit rappel du fonctionnement associatif : il est doté des plus larges pouvoirs<br />
concernant la gestion courante de l’association.<br />
En fonction du type, de la taille du groupement, des compétences, de l’importance de<br />
l’activité… il peut y avoir nécessité de mettre en place une structure de gestion. Si le GE veut<br />
rester autonome mais ne souhaite pas assurer la gestion administrative du personnel, il peut<br />
sous-traiter la comptabilité et la paie à un autre groupement déjà existant sur son territoire.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 52 -
Si plusieurs associations veulent se partager le temps de travail d’un salarié mais qu’elles ne<br />
souhaitent pas créer leur propre GE, elles peuvent adhérer à des groupements existants. Cela<br />
fait partie de la stratégie et de la politique qu’on mène en Poitou-Charentes, qui est d’abord un<br />
équipement en matière d’outils du territoire.<br />
Le collectif d’associations peut décider d’assurer bénévolement la gestion de l’emploi, une<br />
des associations peut prendre en charge la gestion pour le collectif, les associations peuvent<br />
assurer la gestion de manière alternée.<br />
Gentiane GUILLOT : si un GE est créé par des associations, elles-mêmes employeuses, qui<br />
vont assurer bénévolement la gestion GE, celles-ci ne peuvent pas pour autant se sentir<br />
déchargées des responsabilités, de la nécessité d’avoir des compétences d’employeur, de<br />
gestion, de management… C’est une des clefs de la question : pour des compagnies gérant<br />
bénévolement un GE, la responsabilité reste entière.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : En ce qui concerne les règles spécifiques qui s'appliquent<br />
aux GE : le législateur a obligé le GE à s’organiser autour d’une convention collective,<br />
« applicable » lorsqu’on est dans un même champ d’activité, dite « appliquée » quand on est<br />
dans des champs différents. Le choix de la convention collective va dépendre des<br />
classifications professionnelles, des niveaux d’emploi des salariés et des activités des<br />
différents membres du GE. On peut imaginer que différentes conventions collectives puissent<br />
être concernées.<br />
Régime fiscal : rien de nouveau par rapport à ce qui été dit dans l’atelier précédent. Le GE est<br />
soumis à la TVA à partir du moment où l’un de ses membres est soumis à la TVA, hormis<br />
dans le cas d’un chiffre d’affaires très faible (franchise en base). Le GE qui n’est pas soumis à<br />
la TVA est soumis à la Taxe sur les salaires dans les conditions évoquées ce matin. Selon la<br />
nature de son activité et les conditions dans lesquelles elle est exercée le GE peut être assujetti<br />
à l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle : seuls les groupements agricoles en sont<br />
exonérés.<br />
Une autre règle spécifique : la responsabilité solidaire. Les membres du GE sont<br />
solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes de cotisations<br />
obligatoires. Cela veut dire que la démarche de création d’un GE est bien volontaire : je ne<br />
vais pas me décharger sur une structure tiers qui va gérer l’activité sans que j’aie à m’en<br />
occuper. Du fait de la responsabilité solidaire, j’ai intérêt à aller voir ce qu’il s’y passe…<br />
Le milieu marchand n’est a priori pas forcément propice à ce que les chefs d’entreprise<br />
partagent ce type de règle : pourtant ils sont les premiers à défendre ces règles, car cela oblige<br />
chacun à être vraiment attentif à ce qui se passe dans un groupement et à ne pas attendre que<br />
« l’autre gère pour moi ».<br />
Il y a bien sûr, possibilité de limiter le risque, en cas de défaillance du groupement.<br />
Notamment par les réserves, qui sont alimentées par le résultat de chaque exercice (dans un<br />
GE, on parle souvent de « but économique », par opposition à but lucratif ou non lucratif) ; en<br />
mettant en place des cautions (bancaires ou financières) ; en mettant en place des dépôts de<br />
garantie, de manière à s’assurer que les salaires dus par l’entreprise, au prorata de l’utilisation<br />
des compétences, seront bien provisionnés.<br />
Les étapes de la constitution d’un GE : au tout début, il y a utilité de passer par une étude de<br />
faisabilité pour vérifier que les choses sont possibles, et que le GE est bien l’outil<br />
correspondant à la problématique soulevée. Trop souvent on essaie de trouver la structure qui<br />
va pallier à un certain nombre de difficultés, notamment économiques… le GE va permettre<br />
effectivement d’adapter la charge dont ont besoin les structures qui voudront créer le<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 53 -
groupement par un partage des compétences. Pour autant le GE n’aura pas vocation d’aller<br />
chercher des financements pour alléger la charge des structures.<br />
Il va ensuite falloir choisir les membres du conseil d’administration, rédiger les statuts et le<br />
règlement intérieur (j’invite vraiment à prendre le temps pour ce travail, à ne pas simplement<br />
aller chercher des modèles sur Internet et appliquer n’importe quoi n’importe comment).<br />
Rédiger les conventions de mise à disposition, déclarer le GE à la sous-préfecture, choisir la<br />
convention collective (et ce n’est pas rien), immatriculer le GE avec le code Siret et APE, et<br />
ensuite procéder aux affiliations classiques aux organismes sociaux (retraite complémentaire,<br />
Assedic, assurances, etc.).<br />
Les premiers pas d’un GE vont être l’adhésion des futurs utilisateurs, la recherche d’aide au<br />
démarrage… Il existe des aides (et notamment l’aide au démarrage, en Région Poitou-<br />
Charentes) qui vont permettre de prendre en charge une partie du fonctionnement (notamment<br />
quand il y a une structure de gestion), le temps que le GE atteigne son seuil d’activité<br />
optimum et d’autofinancement. Cela dit, c’est bien l’autofinancement que l’on recherche.<br />
Ensuite, estimer les besoins des adhérents. 6 mois, 1 an ou 1 an et demi après les estimations<br />
de l’étude, les besoins réels ne sont plus forcément les mêmes... Puis on identifie les maillages<br />
de postes, et on pourra procéder au recrutement et à la mise à disposition des salariés.<br />
Gentiane GUILLOT : on peut maintenant entrer dans le vif du sujet avec les retours<br />
d’expériences recueillis par Opale, de GE culturels et artistiques… mais assez jeunes.<br />
BRUNO COLIN - directeur d’Opale / Cnar Culture<br />
L’association Opale travaille depuis une vingtaine d’années sur le soutien aux associations<br />
culturelles de proximité, et a depuis 4 ans une mission de Cnar Culture, c’est-à-dire de centre<br />
national d’appui et de ressources sur le secteur culturel, pour les DLA – dispositifs locaux<br />
d’accompagnement. La fonction de DLA a été confiée à des structures dans tous les<br />
départements de France. Elles disposent de budgets pour conseiller les associations, et faire<br />
intervenir des consultants qui les aideront à résoudre un ou plusieurs problèmes particuliers.<br />
Notre mission de Cnar est menée en collaboration avec deux grandes confédérations du<br />
secteur : la Cofac et l’Ufisc, Union fédérale d’intervention des structures culturelles.<br />
Depuis quelques temps, les DLA n’ont plus que deux mots à la bouche concernant le secteur<br />
culturel et en particulier les compagnies qui ont une activité de création : « mutualisation »<br />
d’un côté, et « mécénat » de l’autre. Dans un contexte de désengagement de l’Etat, les<br />
collectivités territoriales voient venir à elles des structures qui cherchent à se stabiliser, se<br />
renforcer, trouver des solutions… et ont tendance, suivies par les DLA, à inciter ces<br />
associations à se lancer dans une démarche de « mutualisation », en particulier au niveau de la<br />
création ou du maintien d’emplois.<br />
Les formes de l’incitation à la mutualisation sont diverses. Des régions ont lancé des<br />
programmes d’emplois-tremplins favorisant la création de postes mutualisés. Notons que<br />
certaines d’entre elles ont par ailleurs proposé aux associations bénéficiaires des conventions<br />
de mise à disposition à la limite de la légalité. Nous les avons fait relire à des juristes et elle se<br />
sont avérées assez problématiques, sur certaines notions évoquées par Thierry Chevallereau.<br />
On a pu également assister au lancement de programmes régionaux d’aide à l’emploi<br />
conditionnée à la création de groupements d’employeurs, pour des montants d’aide assez<br />
élevés. Les compagnies ont espéré voir des programmes de cette nature se développer sur<br />
leurs territoires, soit pour stabiliser des emplois existants, soit pour créer des emplois<br />
nouveaux, en particulier de chargés de diffusion ou d’administration. Mais cela n’a pas été le<br />
cas, les budgets demandés pour reproduire des aides de cette nature étant trop élevés pour les<br />
autres Régions.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 54 -
Une sorte de malentendu est ainsi apparu, des compagnies étant tentées de croire que la<br />
création de groupements d’employeurs permettrait d’ouvrir accès à de nouvelles sources de<br />
financement, quand la finalité de ces groupements (de l’avis de tous les observateurs<br />
compétents) ne peut être que liée à une volonté de stabiliser des emplois saisonniers ou<br />
réguliers à temps partiel.<br />
Nous nous sommes donc posés la question : que donnent les expériences de création de<br />
groupements d’employeurs ? Est-ce que ça marche ?<br />
Je n’ai pas pour l’instant de bilan définitif à vous apporter, plutôt des interrogations. Sur notre<br />
site www.culture-proximité.org, vous pourrez consulter des travaux réalisés sur la question de<br />
la mutualisation, que ce soit sur les CAE ou sur les GE.<br />
Nous - en particulier Réjane Sourisseau au sein de notre équipe - avons commencé à enquêter<br />
sur les GE existant dans le secteur culturel. D’après le repérage de l’Innef, il y en a une<br />
cinquantaine. La plupart sont très récents, existent depuis 2 ou 3 ans. Certains<br />
accompagnements à la constitution de GE n’ont pas abouti, auprès de compagnies théâtrales<br />
en particulier.<br />
Des DLA ont mené des accompagnements collectifs : des séances de discussions entre<br />
compagnies pour réfléchir à l’opportunité de mettre en place des systèmes de mutualisation,<br />
en particulier des groupements d’employeurs. Ces accompagnements ont eu l’effet positif de<br />
réunir des compagnies, de leur permettre de parler de la problématique de leur fonction<br />
employeur, des possibilités de mutualisation… mais le passage à l’acte ne s’est pas fait.<br />
D’après ce que nous avons repéré, c’est seulement là où l’on trouve une incitation financière<br />
de la part des collectivités territoriales que des projets de mutualisation ont abouti.<br />
Peu de GE ont plus de 5 ans. Parmi ceux-ci, quelques-uns ont été impulsés par des personnes<br />
qui étaient au préalable en situation de multi-salariat, souhaitant sortir du régime de<br />
l’intermittence, et qui ont poussé les structures pour lesquelles elles travaillaient à constituer<br />
le GE. Dans ce cas, assez intéressant, c’est la personne qui est en temps partagé qui cherche à<br />
sécuriser son emploi.<br />
On constate aussi que les GE un peu plus anciens sont portés par des gens relativement<br />
militants, qui croient en la pertinence de l’outil pour sécuriser l’emploi de personnes qui<br />
travaillent sur des temps partagés, qui affichent très fortement le fait que la constitution d’un<br />
GE n’est pas déterminée par la recherche de financements complémentaires mais bien par<br />
l’incapacité d’un seul employeur de sécuriser des emplois à temps plein, et qui décident de<br />
l’organiser avec d’autres employeurs.<br />
Les GE culture sont de petite taille et ont peu d’adhérents ; mais c’est aussi le cas dans<br />
l’agriculture : il n’y a apparemment pas de facteur d’échec potentiel lié à la taille.<br />
La question suivante s’est également posée : pourquoi la mutualisation d’emploi par la<br />
constitution de GE ne marcherait-t-elle pas dans le secteur culturel, alors qu’elle a donné de<br />
bons résultats pour le sport ? A ma connaissance dans le sport il s’agit essentiellement des<br />
entraîneurs, des gens qui travaillent donc directement sur la production de l’activité<br />
associative, quand dans le secteur culturel, les emplois concernent plutôt des fonctions non<br />
productives liées à la gestion et à la communication.<br />
Or, les divers bilans qui ont été faits sur des expériences de mutualisation rapportent que, dans<br />
la plupart des cas, les postes partagés de chargés d’administration ou de diffusion sont repris à<br />
100 % au bout d’un ou deux ans par la structure la plus importante du GE.<br />
En revanche, des GE émergent aujourd’hui, qui réunissent des écoles de musique<br />
(expériences en Gironde), pour organiser le temps de professeurs de musique, qui sur un<br />
territoire vont travailler 20h ici, 20h là-bas… Ce sont bien des personnes qui travaillent à la<br />
production de l’activité associative, et les chances de réussite semblent meilleures.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 55 -
Mais le plus important facteur de réussite reste la présence de porteurs de projets militants,<br />
qui veulent clairement stabiliser la situation des personnes qu’ils emploient à temps partiel ou<br />
régulièrement de manière saisonnière, et ne cherchent pas d’autres sources, détournées, de<br />
financement. Jean Dalichoux a écrit une note intéressante, publiée sur notre site, où je<br />
relèverai cette citation : « Un des grands pièges à éviter, est que la structure en difficulté<br />
pense assurer sa survie par le biais du GE ». On est vraiment dans la question de la<br />
sécurisation de l’emploi par l’organisation du temps partagé, et pas dans la diversification des<br />
financements associatifs.<br />
La réflexion autour de la mutualisation génère beaucoup de discussions entre des compagnies<br />
qui sont en général particulièrement isolées, qui se croient en concurrence… ces débats ou les<br />
accompagnements guidés par ce thème leur permettent de se réunir, de travailler ensemble, ce<br />
qui est toujours positif.<br />
Mais en termes plus concrets de création de GE, de création d’emplois et surtout, de<br />
pérennisation de ces emplois, les résultats que nous enregistrons ne sont pas encore très<br />
significatifs. Mais nous allons poursuivre nos investigations, et restons très confiants dans la<br />
pertinence de cet outil, quand il est correctement utilisé.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : il faut prendre le temps de se poser les bonnes questions avant<br />
de le créer. En Poitou-Charentes, la Région avait aidé financièrement à travailler sur la<br />
mutualisation. L’objet a tourné plus autour de « comment je vais pouvoir continuer à<br />
fonctionner comme avant » plutôt que de se poser la question de l’analyse de son propre<br />
fonctionnement au regard de l’évolution des subventions.<br />
La difficulté dans les petits groupements est que la démarche est souvent plus humaine en<br />
termes de création et de fonctionnement mais elle a un défaut : elle a souvent un volet affectif.<br />
La difficulté est que le jour où la compétence disparaît pour X raisons, le groupement est<br />
souvent mis en sommeil et ne fonctionne plus.<br />
D’où la difficulté de n’avoir personne en accompagnement des petits groupements. Si on<br />
réfléchit petit groupement, il faut une structure de type centre de ressources comme ceux que<br />
vous avez dans vos secteurs d’activités, pour accompagner.<br />
Bruno COLIN : certains groupements d’employeurs culture réfléchissent à la manière de<br />
l’étendre, parfois même sur des secteurs autres que culturels.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : l’intérêt de mutualiser l’emploi dans le secteur culturel est<br />
bien évidemment de bénéficier de salariés compétents, de les fidéliser. C’est aussi maintenir<br />
la vie culturelle sur un territoire et disposer également d’un appui à la fonction employeur ;<br />
assurer un emploi pérenne et des formations régulières auprès des salariés, et surtout<br />
améliorer la qualité de l’encadrement.<br />
Pour terminer sur les freins à la création de GE dans le secteur, cela peut être dû à l’absence<br />
d’une branche professionnelle spectacle vivant, mais également au manque de la culture<br />
employeur, à travers la présence d’un bénévolat important, la difficulté à planifier et à<br />
anticiper.<br />
Gentiane GUILLOT : un autre modèle assez nouveau encore en cours de construction et très<br />
différent s’adresse au porteur de projet–individu : les Coopératives d’activité et d’emploi.<br />
Marie-Ange FAVRE - présidente du réseau national des coopératives d’activité et d’emploi<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 56 -
Le réseau est sous forme d’union d’économie et sociale, on reste dans le mouvement<br />
coopératif. Nous sommes tous des Scop et fonctionnons comme des Scop.<br />
Les CAE ont une dizaine d’années, parties du mouvement coopératif elles se sont fondées sur<br />
pas mal d’études montrant la difficulté des entrepreneurs à réussir leur création d’entreprise.<br />
Très souvent ils ne pérennisaient pas au bout de la 3 è année (pratiquement 70 % d’échec).<br />
Donc le mouvement coopératif s’est demandé comment les Scop pourraient s’adapter et<br />
proposer une réponse originale par rapport à cette problématique. C’est comme ça que sont<br />
nées les CAE, qui offrent à des porteurs de projet de venir créer leur activité et leur emploi<br />
dans la coopérative, afin de voir, évaluer la faisabilité économique de leur activité, avant de<br />
s’installer d’une façon autonome.<br />
Les entrepreneurs qui viennent dans la coopérative, aussitôt qu’ils génèrent un chiffre<br />
d’affaires (on est dans le mode de l’économie sociale certes, mais il y a du chiffre d’affaires)<br />
deviennent automatiquement salariés. Ils se rémunèrent en fonction de ce chiffre d’affaires.<br />
Ils bénéficient à l’intérieur de la coopérative d’un « hébergement juridique », c’est à dire<br />
qu’ils n’ont pas besoin d’avoir un numéro de Siret, c’est la coopérative qui va mettre à leur<br />
disposition ses numéros d’inscription au registre du commerce. Ils bénéficient également d’un<br />
hébergement comptable : les entrepreneurs vont se canaliser complètement sur la recherche de<br />
la clientèle, la faisabilité de l’activité, et laisser la coopérative gérer leurs comptes. Les<br />
permanents de la coopérative s’occupent de la facturation des personnes, de l’édition des<br />
fiches de paie, des charges sociales… Comme on est Scop-entreprise, on est assujetti à la<br />
TVA, à l’impôt sur les sociétés, etc.<br />
La personne arrive, elle est reçue, on valide son projet avec elle… C’est du co-entreprenariat,<br />
de la co-responsabilité entre les responsables de la coopérative et les entrepreneurs-salariés.<br />
Entrepreneur-salarié est un statut que nous sommes en train de créer et de faire reconnaître (il<br />
n’est pas complètement reconnu encore bien que ce statut de salarié soit complètement inscrit<br />
dans le droit du travail) et petit à petit nous avons réussi à avoir des accords avec les<br />
partenaires sociaux, c’est-à-dire avec les syndicats, sur notre modèle.<br />
Au niveau des activités, c’est multi activités. A part les professions réglementées, on peut<br />
prendre toutes les activités au sein des coopératives. Cependant, on ne pouvait pas pendant un<br />
certain temps prendre les activités du bâtiment, puisque assujetti à la garantie décennale.<br />
Donc depuis 4 ans nous formons aussi des coopératives indépendantes exclusivement dédiées<br />
aux métiers du bâtiment. Ensuite il y a eu la loi Borloo sur les services à domicile, nous avons<br />
dû aussi nous adapter… Les coopératives d’activité sont inscrites dans les territoires, dans la<br />
proximité, travaillent avec les collectivités locales, et essaient de s’adapter aussi aux<br />
demandes du territoire, aux demandes sociétales. Il y avait dans une coopérative un<br />
entrepreneur de services à domicile, qui ne pouvait pas bénéficier des avantages fiscaux de<br />
cette loi Borloo, et nous avons dû créer des coopératives exclusivement dédiées à cette<br />
activité-là.<br />
Le salariat est important à comprendre : ce sont des contrats à durée indéterminée, où la<br />
personne va avoir le temps de monter en charges son chiffre d’affaires. Ce n’est pas du<br />
salariat classique, la personne au départ travaille davantage que ce qu’elle peut se payer - mais<br />
c’est le lot de tous les chefs d’entreprise qui débutent. Ce n’est pas du salariat classique non<br />
plus dans la mesure où c’est la personne, et non la coopérative, qui paie les charges<br />
patronales.<br />
Pour la coopérative, le statut d’entrepreneur salarié est encore en recherche puisque pour la<br />
coopérative et les responsables de la coopérative, les personnes sont bien des entrepreneurs,<br />
mais vis-à-vis de l’extérieur, ce sont des salariés : le gérant de la coopérative est responsable<br />
pénal, juridique, civil de tout ce qui se passe au sein de la coopérative.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 57 -
Je parle d’entrepreneurs, en effet c’est un système de volontariat et d’engagement. Il n’est pas<br />
question d’être obligé de venir dans la coopérative ou que la coopérative soit obligée<br />
d’accueillir quelqu’un.<br />
Pour répondre à la mutualisation, il s’agit d’une création d’activité et d’emploi, qui se fait<br />
dans un cadre collectif et coopératif, et ce qui est important - c’est un peu comme les modèles<br />
que vous avez décrits - l’entrepreneur n’est plus seul, il fait partie d’un réseau sur un<br />
territoire. Il y a des procédures de mutualisation de ressources et de moyens, entre les<br />
personnes, ça rompt l’isolement. En même temps, il y a tout un apprentissage qui se fait en<br />
tout ce qui concerne la comptabilité, la gestion, le fait de pouvoir, sinon devenir chef<br />
d’entreprise, être en tout cas en capacité de diriger son activité, c’est très important aussi.<br />
A la sortie, quand la personne a créé son activité, l’a développée, de façon viable, elle a trois<br />
possibilités. Elle sort, elle crée son activité, seule, ou à plusieurs, ou alors comme toute Scop<br />
elle a la possibilité de rester dans la coopérative et de devenir associée.<br />
Au niveau du modèle économique, le fonctionnement financier des CAE est hybride. Il y a à<br />
la fois le chiffre d’affaires des coopératives et des entrepreneurs, et des conventions signées<br />
avec des partenaires, des collectivités territoriales, aussi l’Europe, des fondations... mais ce ne<br />
sont pas des subventions de fonctionnement. Ce sont des conventions d’objectifs à atteindre<br />
où l’on se met d’accord avec nos partenaires du territoire pour participer au développement<br />
économique du territoire avec l’ensemble des activités des entrepreneurs salariés.<br />
Quelques chiffres : la coopérative d’activité où je suis est née en 1999, on est resté assez<br />
longtemps à 20/25, maintenant fin 2007, on est 61 CAE en France et dans les départements<br />
d’Outre mer. Avec les permanences, les établissements, on couvre 123 lieux d’accueil des<br />
coopératives. En 2007, on a accompagné et hébergé plus de 5000 entrepreneurs salariés, qui<br />
ont généré 30 millions de chiffre d’affaires. Vous le voyez, ça devient intéressant au niveau<br />
du modèle économique.<br />
Maintenant, pour s’adapter, il y a une demande forte du milieu culturel, des entrepreneurs qui<br />
ont déjà des activités de ce type dans les coopératives d’activités.<br />
Gentiane GUILLOT : Myriam Faivre, directrice de Clara, CAE artistique et culturelle<br />
parisienne, n’a pu être parmi nous : nous allons donc parler de Artenréel, CAE basée à<br />
Strasbourg, avec Stéphane Bossuet.<br />
Stéphane BOSSUET - directeur de la CAE Artenréel<br />
L’axe d’entrée n’est pas toujours facile par rapport aux CAE. Ce secteur a des difficultés,<br />
cherche des régulations, est encore peut-être dans cette traditionnelle dichotomie entre salariés<br />
et indépendants… On appelle ça entrepreneurs. Ce qui est important c’est qu’en tant que<br />
porteur de projets, je me suis plutôt penché sur l’autonomie des personnes et, dans une crise<br />
aigue de ces secteurs, savoir comment mieux accompagner, mieux structurer en tout cas des<br />
problèmes liés aux statuts, à la professionnalisation, à l’acculturation des modes un peu plus<br />
structurants, qui étaient liés aussi à des problématiques de rémunération.<br />
L’atypie des différents modèles juridiques, des différents droits qui couvrent l’activité<br />
artistique aujourd’hui ne peut pas cacher la question du travail et la question de la<br />
rémunération. L’idée était d’amener une réponse possible, une alternative en partant du défi<br />
qu’en structurant mieux cette activité, en accompagnant mieux cette structuration, on pouvait<br />
imaginer un développement plus conséquent des activités artistiques. Le mot entrepreneur<br />
n’est pas trop gênant puisque l’artiste est aussi producteur, coproducteur de son œuvre. Bien<br />
qu'il soit souvent salarié dans les secteurs du spectacle, ou relevant du droit d’auteur<br />
concernant la cession d’un droit ou la vente d’œuvres, il y a toujours une réelle autonomie du<br />
travail artistique. L’idée était plutôt de miser sur un modèle d’accompagnement que j’ai pu<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 58 -
trouver au sein de la coopération. C’est-à-dire permettre à des personnes d’être<br />
accompagnées, pas seulement sur un hébergement juridique, social, économique de son<br />
activité, mais aussi sur un accompagnement à développer son activité et de façon collective.<br />
La question était comment éduquer massivement à la coopération des personnes qui n’y sont<br />
pas du tout préparées. L’idée de la coopération m’a plu par les valeurs et le cadre structurel<br />
qu’elle pose, il y avait une analogie avec les activités de services développées dans les CAE -<br />
une réponse intéressante pour les secteurs artistiques et culturels.<br />
On a une facilité dans nos secteurs à parler d’expérimentation et de laboratoire. En tous cas,<br />
lorsqu'on est soutenu par la puissance publique l’expérimentation doit à un moment donné<br />
être évaluée, et prendre fin ou peut-être être reconduite.<br />
Aujourd’hui Artenréel c’est 70 personnes salariées en CDI dans la coopérative, 90 personnes<br />
accompagnées. Elles relèvent de la multi activité dans les secteurs artistiques. On a autant des<br />
gens relevant des arts visuels, des arts plastiques, que des arts vivants ou à la périphérie de<br />
l’artistique avec l’art thérapie ou certains intervenants…<br />
Au départ, la valeur ajoutée était la multi activité, la transdisciplinarité des genres, car<br />
aujourd’hui on peut dire qu’un spectacle, une production d’œuvre ou une performance, lie<br />
souvent des métiers juridiquement très différents au sein d’une production artistique.<br />
Autre valeur ajoutée : en termes de rémunération. Il y a toute une partie dans le travail<br />
artistique que vous connaissez bien, vous travailleurs de la culture, qu’on appelle le travail<br />
invisible. Le temps de la création, de se faire un réseau, de monter son projet est rarement<br />
rémunéré. Le travail visible est encore perçu par certains comme presque gratuit. On parle des<br />
résidences artistiques…<br />
Il y a donc d’une part le travail visible mal rémunéré, d’autre part le travail invisible non<br />
rémunéré. Comment la coopération peut répondre à cette problématique-là ?<br />
On y répond en partie par l’accompagnement sur le travail invisible. Sur un accompagnement<br />
sérieux sur l’individuel et le collectif. En partant de méthodes de projets collectifs, on peut<br />
permettre à des personnes aux caractères transdisciplinaires de monter des projets, de savoir<br />
répondre à des appels d’offre, mais aussi de travailler dans une logique économique aussi,<br />
tout en étant dans une vie coopérative liée à l’engagement et la solidarité. C’est à dire qu’on<br />
est sous le droit coopératif, on a le statut de Scop qui renvoie à un engagement particulier.<br />
D’où le CDI pour lequel ont opté les CAE qui engagent les parties réciproques dans la<br />
durée…<br />
Le modèle des CAE est un modèle d’éducation à ce que pourrait être cette future Scop à<br />
monter dans le secteur artistique. C’est-à-dire que l’on a des financements publics sous<br />
l’égide de conventions d’objectifs car on développe des activités pour des personnes et donc<br />
de l’emploi.<br />
Quelle sera l’autonomie de la personne à l’issue du parcours d’accompagnement en tant que<br />
tel. La personne a le choix de devenir associé de la coopérative et donc d’avoir un modèle<br />
économique particulier, ou de créer des Scop. On part du principe que dans les secteurs de la<br />
culture il y a peut-être une éducation à monter une Scop, puisqu’on a une gouvernance, un<br />
modèle économique, un projet politique particuliers qui invitent à l’accompagnement. Soit la<br />
personne a grandi dans cette CAE et fait le choix d’y aller sous le statut d’indépendant qui<br />
relève plutôt des activités d’artistes-auteurs. Soit elle opte pour le principe de créer une<br />
association ou une société, pour le salariat, dans le secteur du spectacle.<br />
La Coopérative est un accompagnement à construire son réseau, à communiquer ensemble, à<br />
trouver des mutualisation de moyens – l’originalité des CAE est aussi constituée par la<br />
présence d’autres activités. La thématique culturelle est déjà de la multiactivité en soi. Il n’y a<br />
pas que des artistes, il y a des gens dans le domaine de la communication, de la production qui<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 59 -
sont en périphérie de ce travail artistique et qui sont de grande nécessité pour jouer cette<br />
solidarité entre les personnes.<br />
Voilà une première présentation des motivations à créer une coopérative, on va pouvoir<br />
évoquer le fonctionnement.<br />
Gentiane GUILLOT : le statut d’entrepreneur-salarié est un statut dérogatoire, c’est-à-dire<br />
que vous avez obtenu « à la force du poignet » auprès des organismes sociaux, la possibilité<br />
de fonctionner d’une certaine façon. Que ce soit auprès de l’Urssaf, de l’Unedic, même en<br />
termes de fiscalité, vous avez obtenu - ou pas d’ailleurs, pas toujours… - des choses très<br />
intéressantes qui constituent l’innovation des CAE.<br />
Stéphane BOSSUET : l’innovation des CAE et le travail mené par le réseau, par Marie-Ange<br />
vis-à-vis des syndicats, des organismes sociaux, sont très proches finalement du modèle<br />
atypique des activités artistiques. Quand on parle de présomption de salariat dans<br />
l’intermittence ou d’autonomie de l’auteur, on est très proche de l’entrepreneur-salarié -<br />
quelqu’un qui est autonome dans son activité et qui va vivre d’une rémunération liée à son<br />
travail. C’est vrai que venant du milieu artistique, ayant travaillé à l’Ogaca sur<br />
l’accompagnement d’artiste, il n’y a pas eu de surprise parce que le modèle dans le secteur<br />
culturel est atypique.<br />
Si j’explique qu’on a un modèle génial mais que finalement il est pire que tout du point de<br />
vue des avantages, je démarre mal : TVA à 19,6 %, la rémunération du travail est substituée<br />
par de l’accompagnement et du développement d’activité mais pas forcément par une<br />
allocation (de base en tout cas : il y a des précarités comme le RMI pour les plasticiens). Les<br />
cotisations patronales sont plus importantes mais couvrent mieux le travailleur qu’est l’artiste<br />
par rapport aux cotisations sociales de l’Agessa ou de la Maison des artistes… L’idée, c’est de<br />
prendre dans l’autre sens : quelle peut être la valeur ajoutée des coopératives, en s’appuyant<br />
sur des modèles qui sont les plus respectueux du droit.<br />
Gentiane GUILLOT : prenons le cas d’un entrepreneur salarié qui ne parvient pas à<br />
poursuivre son activité de façon satisfaisante, malgré votre accompagnement (il peut y avoir<br />
accident de parcours professionnel et il n’a plus les revenus pour se salarier) : il a été négocié<br />
que son dossier puisse être accepté par l’Unedic et qu’il puisse avoir droit aux allocations<br />
chômage, bien qu’il ait été entrepreneur-salarié. On pourrait penser qu’il y a incohérence…<br />
Marie-Ange FAVRE : absolument, on a réussi à négocier deux choses.<br />
La première : quand la personne arrive dans la CAE et a des droits, comme les Assedic ou le<br />
RMI, elle peut les conserver comme ressources complémentaires, en fonction du salaire<br />
qu’elle perçoit au sein de la CAE. Il est reconnu que les entrepreneurs-salariés sont bien des<br />
salariés, sont pris en compte par le droit du travail et ont droit à tous les avantages des<br />
salariés, avec un peu moins d’inconvénients puisque le lien de subordination entre la<br />
coopérative et l’entrepreneur-salarié est quand même beaucoup plus léger que dans le cas<br />
d’un salariat classique, dans une entreprise classique.<br />
La deuxième concerne la personne qui reconstitue des droits aux allocations de chômage dans<br />
la CAE, et décide de s’arrêter à un moment, parce qu’elle n’en a plus envie, parce que la<br />
faisabilité économique n’est pas démontrée ou qu’elle veut trouver un autre système. Si elle a<br />
reconstitué des droits dans la CAE, à la sortie de la coopérative - par un licenciement - elle<br />
retrouve des droits.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 60 -
Gentiane GUILLOT : pour continuer avec les spécificités de la culture, Artenréel a obtenu<br />
la licence d’entrepreneur de spectacles et peut produire ou embaucher des intermittents.<br />
Stéphane BOSSUET : on passe par le Guso pour déclarer des activités de spectacle, et on a<br />
obtenu la licence d’entrepreneur pour pouvoir travailler dans ces domaines. Par exemple on<br />
peut avoir un entrepreneur metteur en scène, ou un chargé de production ou de diffusion, qui<br />
est entrepreneur-salarié, travailleur dans la coopérative : il peut avoir besoin à un moment<br />
donné de personnes liées à son activité de production, qu’il va aller chercher à l’extérieur. Il<br />
peut alors avoir une équipe de comédiens ou de personnes dont il peut s’entourer pour sa<br />
production, qui seront salariés occasionnels dans la coopérative.<br />
Gentiane GUILLOT : est-ce qu’on a parlé des frais de fonctionnement de la CAE, un<br />
pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires ?<br />
Stéphane BOSSUET : ces fameux 10 % sont prélevés sur le chiffre d’affaires hors taxe et<br />
servent à la mutualisation sur le fonctionnement en tant que tel de la coopérative. Ce n’est pas<br />
un service comptable qui est payé 10 %, puisque la comptabilité est accompagnée par rapport<br />
à chaque activité d’entrepreneur. Les 10 % représentent une participation mutualiste des<br />
entrepreneurs salariés pour couvrir une partie des charges de frais généraux de<br />
fonctionnement de la structure (factures, timbres, téléphone, photocopies, loyer... et non<br />
spécifiquement des services comptables ou d’accompagnement). Mais on rajoute que cette<br />
ligne d’autofinancement produit généralement un résultat bénéficiaire (sauf si la structure<br />
était en déficit) de nouveau réparti en réserve ou en participation, donc en trésorerie pour<br />
couvrir les salaires lissés en CDI. C’est plutôt une mutualisation complémentaire qui permet<br />
d’assumer la mutualisation des besoins de trésorerie par rapport aux activités des<br />
entrepreneurs salariés sans cesse en yoyo : il y a des moments où on produit, on crée, on<br />
diffuse…<br />
L’activité n’est pas stable, et on a choisi de faire du CDI, stable, constant dans ces<br />
coopératives. On va travailler à l’instar de tout entrepreneur à son prévisionnel, son<br />
développement d’activité. Mais il se trouve que parfois le client, qui peut être une collectivité<br />
publique voire une institution culturelle, a un peu de mal à payer et parfois l’entrepreneur peut<br />
attendre 3, 4 mois avant de pouvoir encaisser son CA. Ce relais de trésorerie est produit,<br />
mutualisé au sein même de la coopérative. On assure les CDI tous les mois à la personne et ce<br />
besoin en fonds de roulement est créé en partie par les entrepreneurs eux-mêmes.<br />
Gentiane GUILLOT : on a parlé de la multi activité : dans quel cas n’est-ce pas intéressant<br />
de rejoindre une CAE quand on est un porteur de projet ?<br />
Stéphane BOSSUET : mon regard en tant que porteur de projet et celui des autres<br />
partenaires est que l’activité centrale de création d’un travail artistique n’est pas forcément<br />
immédiatement très rémunératrice. En périphérie de cette création, on peut imaginer la<br />
formation, l’intervention, toutes les activités connexes inhérentes à une rémunération digne<br />
pour la personne, et permettant de stabiliser l’activité de l’artiste dans la coopérative.<br />
Concernant les artistes accompagnés par Clara ou Artenréel, ce ne sont pas l’œuvre ou les<br />
droits d’auteur qui deviennent majoritaires du point de vue économique. c’est surtout grâce<br />
aux activités connexes : intervention, formation, colloques, activités de services… que<br />
l’activité économique peut se renforcer.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 61 -
La valeur ajoutée de la multi activité, dans une coopérative existe par de nouvelles rencontres<br />
qui se font, artistiques, mais aussi de personnes et qui décident à un moment donné d’aller<br />
ensemble sur des projets par de la mutualisation de compétences. Il y a un vrai intérêt d’avoir<br />
en son sein peut-être un artiste, un metteur en scène, un porteur de projet, avoir un chargé de<br />
diffusion ou de production, puis un juriste, qui va peut-être accompagner aussi la mise en<br />
place de ce projet collectif, puis un comptable, et puis… des gens qui ont des activités<br />
différentes mais rassemblés autour d’un projet.<br />
Gentiane GUILLOT : aujourd’hui les intermittents qui obtiennent l’indemnisation au titre de<br />
l’intermittence et peuvent avoir éventuellement une autre activité accessoire… ne sont pas la<br />
première cible des CAE. Par exemple un artiste qui ne serait qu’artiste plasticien, vendant ses<br />
oeuvres et faisant cela exclusivement… ce n’est pas là le public le plus intéressé par la CAE.<br />
Stéphane BOSSUET : le CDI en vigueur dans la coopérative empêcherait d’aller gagner un<br />
statut d’intermittent du spectacle lié à du CDD d’usage. Il n’empêche qu’un comédien peut<br />
aussi travailler en CDI. Par exemple un comédien encore sous le régime de l’intermittence,<br />
qui a fait le choix de tester d’autres activités autour de sa première activité peut passer<br />
aujourd’hui à la formation, ou à d’autres services du secteur… C’est vrai qu’on peut encore<br />
cumuler des CDD du régime intermittent avec du nouveau CDI qui va prendre le dessus. Ça<br />
dépend du projet de la personne : si elle veut s’inscrire dans la coopérative dans un<br />
engagement volontaire et de longue durée, elle devra abandonner le régime spécifique de<br />
l’intermittence.<br />
Questions du public<br />
1- Est-ce que les GIE qui sont des associations peuvent avoir pour objectif principal la<br />
mutualisation des postes, donc de personnel ? Et dans ce cas, quel est l’intérêt des GE à<br />
côté ?<br />
Catherine PEREZ : on peut employer du personnel dans le GIE, mais ce n’est pas sa<br />
vocation principale : l’activité du GIE ne sera pas l’embauche du personnel. Un GIE servirait<br />
à prendre un local commun et à avoir du personnel commun (régisseur de lieu, technicien,<br />
personnel d’entretien…) mais qui seront liés à l’activité qui est celle du GIE. Le GE est fait<br />
pour embaucher du personnel. La différence réside dans l’objectif des structures.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : d’un point de vue légal, le GIE ne peut pas faire de mise à<br />
disposition de personnel, contrairement au GE. Peu de structures sont habilitées à faire de la<br />
mise à disposition de personnel : outre le GE, il y a le portage salarial, et l’intérim.<br />
Gentiane GUILLOT : …mise à disposition dans le sens où il y a subordination dans le<br />
travail, de la personne qui est mise à disposition, par le GE, auprès de l’association adhérente.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : …auprès de plusieurs entreprises, dans différents lieux.<br />
2- Par rapport à la demande de subvention d’un artiste qui s’inscrit à la coopérative, les<br />
demandes d’aide à la création… : comme la Scop est soumise à la TVA, est-ce que la<br />
subvention est soumise à la TVA ?<br />
Stéphane BOSSUET : la CAE a un statut juridique qui est une Scop. Des personnes dans<br />
cette coopérative ont des activités qui peuvent faire des demandes d’aide à la création ou<br />
d’aides spécifiques par rapport à leur travail artistique. Evidemment, c’est la Scop qui va faire<br />
la demande, au nom du porteur de projet. Je vais, moi, signer la demande… on est toujours<br />
sur le mode de l’accompagnement : je vais accompagner cette personne ; puisque je signe à la<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 62 -
fin du document, il y a une vraie coresponsabilité de sa demande. Je vais voir quel est l’objet<br />
de sa demande, voir si c’est pertinent par rapport à son travail artistique, et on va le défendre<br />
ensemble. Il ira défendre oralement sa demande de subvention, en tant que porteur de projet.<br />
Même si l’abri juridique est le modèle coopératif.<br />
Gentiane GUILLOT : la question portait sur l'application de la TVA sur les subventions<br />
perçues. Les plasticiens que vous évoquez ont-ils reversé de la TVA sur ces subventions ?<br />
Je peux reformuler la question : je comparais par rapport à la possibilité, pour un porteur de<br />
projet, de s'inscrire dans une coopérative ou bien de constituer lui-même une association par<br />
exemple. Lorsqu'on demande une subvention publique, si nous sommes une association à but<br />
non lucratif, les subventions ne sont pas soumises à la TVA. Par contre, si c'est via une<br />
société qui a une activité commerciale, je me dis qu'il y aura soustraction justement de cette<br />
TVA<br />
Marie-Ange FAVRE : en tant que Scop, nous sommes assujettis à la TVA. Ensuite, ça<br />
dépend de la subvention : si une collectivité locale vous confie une délégation pour une<br />
mission, c'est assujetti. Toutes les conventions que nous avons avec les collectivités locales ne<br />
sont pas assujetties à la TVA, c'est un travail pour un tiers. Mais si le Conseil Général nous<br />
demande un audit, une mission ou si on répond à un appel d'offre, ce sera assujetti à la TVA.<br />
3- Quelle convention collective appliquez-vous ?<br />
Marie-Ange FAVRE : pour l'instant nous n'avons pas de convention collective, nous<br />
sommes multi-activité. Nous sommes en train d'établir dans le réseau, en partenariat avec trois<br />
syndicats CGT, CFDT, FO, un accord d'entreprise valable pour toute les CAE. Dans ce<br />
domaine aussi, ce n'est pas un salariat classique. Les entrepreneurs-salariés ne peuvent pas<br />
revendiquer de meilleures conditions de travail, une augmentation de salaire, des horaires...<br />
Or il faut bien qu'on essaie d'imaginer quand même, une représentativité... et des<br />
mutualisations. On est en train de travailler dessus, de façon encore plus approfondie que ce<br />
qu'on a fait pour le moment.<br />
4- Vous parliez de métiers comme chargé de diffusion, chargé de production, administrateurs,<br />
qui choisissent ou sont obligés de travailler pour plusieurs structures. Premièrement, quelle<br />
est la différence entre les CAE et les sociétés de portage, puisque ça peut être une solution<br />
pour des employés comme nous, comme vous l'avez cité ?<br />
Deuxièmement, quels sont les critères pour entrer dans une CAE comme la vôtre ? Nous<br />
avons vu qu'il y a 10 % de frais qu'il faut donner, mais au démarrage ça ressemble à une<br />
Scop ? Est-ce qu'il y a une cotisation ? Des frais à payer tout de suite ?<br />
Stéphane BOSSUET : tout d'abord, marquer une différence entre la société de portage et la<br />
coopérative. Le portage salarial se fait à la mission, par rapport à des personnes qui<br />
développent des activités sur des missions, ne bénéficient pas pour autant d'un<br />
accompagnement coopératif. La raison d'être d'une société de portage, c'est le portage salarial,<br />
pas l'accompagnement ; ce qui peut être adapté à des professions culturelles, pas forcément<br />
artistiques d'ailleurs, sur la communication ou des choses comme telles. Le projet des CAE<br />
est différent : c'est une éducation à la coopération. On remplit une mission d'hébergement<br />
juridique et économique de l'activité, à travers un accompagnement multiple - collectif,<br />
coopératif et individuel au développement de l'activité - qui va éduquer une personne à savoir<br />
comment devenir associé d'une coopérative. Dans les critères d'entrée, on ne demande pas à la<br />
personne d'être associée tout de suite. Et aujourd'hui dans Artenréel qui a 3 ans et demi<br />
d'existence, il n'y a pas encore d'associé mais 4 personnes me sollicitent pour la prochaine AG<br />
pour le devenir. On a mis en place un groupe de travail, avec les plus anciens "devenir associé<br />
d'une coopérative", à travers une charte, la définition même de ce que pourrait être<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 63 -
l'engagement sociétaire dans la coopérative. C'est eux, guidés encore par mes soins, qui vont<br />
définir ce que pourrait être le sociétariat. On a le droit coopératif en face, et derrière on peut y<br />
mettre ce qu'on veut.<br />
Les critères d'entrée en coopérative ? Si je demandais à un artiste ou à une activité culturelle<br />
d'avoir un prévisionnel tout prêt, un business plan, ce serait un mauvais départ... même sur<br />
des activités autres que culturelles d'ailleurs, ce n'est pas du tout notre point de vue dans les<br />
coopératives.<br />
Après on va essayer de juger, conseiller en tant qu'accompagnateur. C'est un<br />
accompagnement réciproque, on ne fait pas à la place de l'autre : on va écouter<br />
l'autodiagnostic d'une personne sur l'adéquation entre son projet et la partie économique, les<br />
valeurs coopératives, le savoir faire, le questionnement artistique, par rapport à ses<br />
motivations à défendre sont travail dans une coopérative.<br />
Ce diagnostic est d'abord issu d'une information collective, dispensée sur l'Ile-de-France par<br />
la coopérative Clara mais aussi par les autres coopératives multi-activités. Tous les territoires<br />
sont aujourd'hui pourvus de coopératives d'activité... en Alsace on fait une information<br />
collective tous les 15 jours à deux endroits différents. Cette information donne le mode<br />
d'emploi de la coopérative. Il y a donc déjà un premier volontariat des personnes pour<br />
s'inscrire. On va les rencontrer individuellement dans la coopérative. Trois conseillers vont les<br />
rencontrer : le gestionnaire administrateur de l'activité, qui va juger l'activité économique;<br />
une personne qui va travailler avec elle sur son questionnement, son positionnement<br />
artistique; et moi, parce que j'ai toute la responsabilité en tant qu'employeur de l'intégration de<br />
cette personne dans la coopérative, qui veux connaître ses motivations à intégrer une CAE. Ça<br />
ne se fait pas non plus d'une façon aléatoire. Sur les 80 salariés aujourd'hui, il y a un flux de<br />
150 personnes. 300 qui s'inscrivent à des infos collectives, 150 diagnostics au moins par an,<br />
pour arriver à intégrer en moyenne 25 à 30 personnes par an en CDI.<br />
Marie-Ange FAVRE : pour compléter : entre la partie où la personne rentre en tant que<br />
salarié et celle où elle a été reçue pour ce diagnostic, on signe, avec l'entrepreneur, une<br />
convention d'accompagnement ou de partenariat, qui prévoit l'hébergement de la personne, et<br />
lui permet de faire sa prospection. A ce moment-là elle bénéficie déjà d'une assurance, qu'elle<br />
ne paye pas. La personne ne donne les 10 % qu'à partir du moment où elle génère du chiffre<br />
d'affaires. Toute cette période-là, avant, est prise en charge par la coopérative.<br />
Thierry CHEVALLEREAU : au regard du portage salarial, je poserais une question ; est-ce<br />
que votre activité est pérenne, ou pas ? Si c'est pour une mission ponctuelle, le portage salarial<br />
semblerait plus indiqué, si par contre c'est dans le cadre d'actions et d'activités pérennes, avec<br />
3 ou 4 structures que vous accompagnez, là le groupement d'employeurs est plus justifié,<br />
judicieux, à mon sens.<br />
5- Concernant les GE et la convention collective : les associations adhérentes n'ont pas<br />
forcément la même activité... dans ce cas, comment la convention est-elle choisie ?<br />
Thierry CHEVALLEREAU : lorsqu'on est en présence de diverses conventions collectives,<br />
on va s'intéresser, pour chacune d'entre elles, à la classification professionnelle, au niveau<br />
d'emploi des salariés et aux activités des différents membres du GE. De telle sorte que la<br />
convention collective qui va être choisie soit le plus applicable possible. Mais elle est soumise<br />
à l'inspection du travail qui a un mois pour statuer sur sa validation. Par exemple, si on a une<br />
convention collective avec peu de chose dedans et que l'activité majoritaire a une convention<br />
très fournie, il est clair que l'inspection du travail n'acceptera jamais une convention collective<br />
trop éloignée. Donc il faut prendre en compte les différents éléments, en essayant de faire en<br />
sorte qu'elle puisse s'appliquer le plus possible à l'ensemble des adhérents.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 64 -
6- Je voulais des informations concernant la CAE. Vous avez parlé d'aide à la création, j'ai<br />
pensé aux aides individuelles à la création délivrées par les DRAC. Dans quelle mesure<br />
pouvez-vous les solliciter en tant que coopérative ? Concernant l'activité : je n'ai pas bien<br />
compris la nature de ces activités : ce sont des activités connexes, para artistiques ou<br />
véritablement artistiques ? Est-ce de l'ordre de la commande publique ? Qui va chercher<br />
l'activité, est-ce l'artiste lui-même ou vous ? Enfin, concernant le salaire : vous avez parlé<br />
d'un CDI, comment le salaire est fixé ? En fonction de l'activité que l'artiste génère, ou plus<br />
globalement sur la base d'une forme solidaire d'un salaire fixé sur le CA de la coopérative ?<br />
Stéphane BOSSUET : en matière de subventions, il n'y a pas que des aides à la création. Il<br />
existe aussi des aides dans le cadre de contrats urbains de cohésion sociale notamment, par<br />
exemple sur un projet collectif de 5-6 artistes de la coopérative, 100 000 € de convention avec<br />
des partenaires publics : Etat, Ville, les territoires de la politique de la ville...<br />
Pour une aide à la création individuelle à un plasticien par exemple, sont tout de même fixés<br />
certains critères de professionnalité, tels l'inscription à la Maison des artistes, ou à l'Agessa...<br />
Comptent aussi, évidemment, le questionnement, la démarche du projet, son explicitation. La<br />
coopérative ne fait rien de tout ça, c'est à la personne de défendre son projet ; simplement, au<br />
sein de la coopérative, l'entrepreneur-salarié est sécurisé pour défendre son projet. Donc ça<br />
n'empêche pas de recevoir une aide à la création.<br />
Gentiane GUILLOT : une précision : les aides à la création DRAC ne sont pas individuelles,<br />
elles sont versées à une structure juridique… ce ne sont pas des bourses à une personne. En<br />
tous cas dans le spectacle vivant... c'est différent en effet pour le secteur des arts plastiques.<br />
Stéphane BOSSUET : cela renvoie à la question précédente : évidemment je ne vais pas<br />
chercher les clients ou les possibilités de travail pour les artistes. Par contre, c'est le collectif,<br />
le réseau, qui constituent notre valeur ajoutée. On est une entreprise partagée, et je suis salarié<br />
de la coopérative au même titre qu'un entrepreneur est salarié de la coopérative. Il y a des<br />
échanges, des constructions ensemble, des réseaux constitués sur des projets importants, des<br />
appels d'offre, sur lesquels on est sollicité parce qu'on est structuré.<br />
L'accompagnement, c'est écouter la personne et lui renvoyer quelque chose de positif pour<br />
l'aider à mieux structurer son activité. Chaque artiste dans la coopérative étant une ressource<br />
pour l'autre : par exemple, ils sont en train de développer un espace ressource entre eux, pour<br />
eux - entre le design, le stylisme, le plasticien, une ressource vivante, opérationnelle.<br />
Concernant la nature complémentaire des activités : je prends l'exemple d'un vidéaste,<br />
également réalisateur de documentaires, mais qui peut être pour faire une captation d'un<br />
spectacle, d'une conférence, ou un mur d'images à proposer... Ce sont des activités connexes<br />
qui restent dans son domaine, mais qui ne sont pas forcément liées au projet même de création<br />
qu'il porte en tant que vidéaste. Comme le plasticien qui intervient à l'école, à l'hôpital, en<br />
prison : le coeur de sa pratique c'est la création, mais en périphérie il y a l'éducation artistique<br />
ou l'intervention, peut-être plus rémunérateurs dans l'immédiat, et qui vont peut-être aussi<br />
nourrir sa démarche. C'est peut être aussi en intervenant qu'il va nourrir sa démarche<br />
artistique...; les deux circuits sont bons à prendre en tous cas.<br />
Sur le salaire : le salaire est lissé. La personne qui arrive dans une CAE escompte un chiffre<br />
d'affaires, dans les 4 mois à venir, de tant. Soit il est en recherche désespérément<br />
d’immatriculation rapide parce qu’il a déjà travaillé, ou est en train de travailler, ou projette<br />
d’envoyer un devis à quelqu’un pour faire un travail, plus 2-3 activités qu’il a dans les mois<br />
qui viennent, qu’il devra assurer avec un statut juridique pertinent… Il est aisé de traduire à ce<br />
niveau-là quel chiffre d’affaires il peut escompter sur ces 4 possibilités de travail qu’il a dans<br />
les 6 mois à venir.<br />
On va traduire cela d’une façon un peu plus sérieuse, économique en tout cas : j’ai la<br />
responsabilité du contrat de travail qui va émaner de ce travail-là. Il y a le questionnement de<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 65 -
l’entrepreneur à long terme, à moyen terme… mais à court terme aussi, il s’agit de voir quelle<br />
réponse la CAE peut lui donner. S’il a une activité à court terme, qui devrait s’arrêter dans les<br />
4 mois, puis après salut il s’en va, on ne va pas faire lieu de portage, on n’est pas du tout dans<br />
cette philosophie-là, on essaie de voir ça dans la durée, et à travers de l’accompagnement de<br />
compléter le développement de l’activité.<br />
Sur les 6 mois d’activité potentielle qu’il peut avoir (pas forcément d’ailleurs chaque mois la<br />
même chose, mais un mois si, zéro pendant 2 mois, et de nouveau les 3 e et 4 e mois quelque<br />
chose), on va estimer ensemble de façon pessimiste quel chiffre d’affaire lissé on peut avoir.<br />
Et puis le pessimisme c’est le CDI, on traduit : chiffre d’affaires moins 10 % moins les frais<br />
généraux liés à l’activité, reste une masse salariale globale que laqeulle on cotise des charges<br />
sociales patronales et salariales, il reste un net de rémunération de la personne.<br />
A partir de là, on va traduire sa rémunération escomptée par rapport à un prévisionnel. On va<br />
être l’un et l’autre responsable de cette traduction, en se disant qu’on y va doucement parce<br />
que là c’est sûr, là c’est moins sûr. C’est de l’accompagnement à l’activité, à l’entreprenariat.<br />
On démarre à travers la convention d’accompagnement : l’entrepreneur a besoin d’être<br />
rassuré, il a besoin de faire des devis, d’en envoyer plusieurs avant de traduire ça comme un<br />
travail et un contrat en tant que tel. Donc il va s’appuyer sur la coopérative avec le Siret de<br />
celle-ci pour pouvoir déclencher ce premier travail. Et à l’encaissement du premier CA il va<br />
être salarié en CDI par rapport à ce qu’on avait prévisionné ensemble.<br />
Il se trouve que le CDI peut être construit d’avenants. A la hausse c’est très pratique,<br />
l’entrepreneur nous demande d’augmenter son CDI parce qu’il nous amène un prévisionnel<br />
d’activité… là il est déjà dans la coopérative, depuis 6 mois, un an, deux ans, il sait comment<br />
ça fonctionne et il est capable de nous apporter un prévisionnel d’activité parce que<br />
l’accompagnement a produit chez lui, au sein du collectif, des possibilités de travail – c’est la<br />
valeur ajoutée d’une coopérative. On va faire un avenant à la hausse du contrat de travail,<br />
toujours sur un lissage, pour assurer une meilleure rémunération par rapport à l’activité qu’il<br />
mène.<br />
Parfois il y a accident de parcours et l’activité peut être malheureusement en déficit… Jamais<br />
en déficit comptablement, parce que les clignotants sont à l’heure en permanence, on<br />
accompagne ces personnes tout le temps, une compta analytique par entrepreneur, un<br />
accompagnement individuel et collectif à ces personnes. On peut extraire un tableau de bord<br />
d’une compta tous les jours pour dire « attention, il n’y a pas eu d’encaissement depuis tant de<br />
temps, ça va être difficile de traduire un salaire dans les mois à venir », il faut qu’on s’alerte<br />
l’un et l’autre pour savoir pourquoi, qu’est-ce qui se passe. D’où un éventuel projet de<br />
licenciement économique, de départ... En tout cas on est là pour accompagner et regarder<br />
ensemble les choses. Si vraiment ça va mal, mais que sur les 3 activités prévues il en reste<br />
une, et qu’on avait de façon optimiste, visé un CDI plus conséquent que ce qu’il est capable<br />
de rapporter, on fera un avenant au contrat de travail dans l’autre sens. On diminuera son<br />
CDI, à sa demande, mais il est bien forcé de prendre cette demande en compte puisqu’il n’y a<br />
plus le même niveau d’activité.<br />
7- Par rapport aux demandes de subvention pour les CAE : il y a beaucoup de demandes de<br />
subventions qu'on ne peut faire qu'une fois par an, donc si vous vous occupez de plusieurs<br />
artistes, comment est-ce que vous gérez ces demandes là ?<br />
Stéphane BOSSUET : dans la coopérative, on peut avoir plusieurs demandes de subvention,<br />
parce qu’il y a 90 personnes et qu’il y en a un petit quart qui travaille sur des projets où il y a<br />
des demandes de subvention.<br />
Gentiane GUILLOT : je reviens au spectacle vivant, où effectivement certaines aides à la<br />
création ne peuvent être demandées qu’une année sur deux : cela a été en partie traité au cours<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 66 -
de l’atelier 1. C’est une vraie question de fond… Les pouvoirs publics ont tendance à affirmer<br />
qu’on ne devrait pas avoir à créer sa structure pour pouvoir solliciter une subvention et que les<br />
subventions devraient pouvoir être apportées au porteur de projet, via une autre structure qui<br />
l'hébergerait. En cela ils pensaient à la production déléguée portée par des théâtres, des CDN<br />
qui pourraient accueillir le projet d’un metteur en scène. L'annonce est donc assez<br />
volontariste.<br />
Dans les faits, les collectifs d’artistes qui souhaitent faire plusieurs demandes d’aide à la<br />
création une même année, parce qu’ils ont en leur sein plusieurs porteurs de projet, sont<br />
confrontés à cette difficulté, malgré tout. Et ce n’est qu’au bout de plusieurs années de<br />
relation avec leur DRAC, leur Conseil Régional... qu’ils parviennent à faire reconnaître leur<br />
spécificité de collectif et qu’ils arrivent à négocier. Il y a comme ça des exemples de collectifs<br />
dont les artistes se sont résignés à créer leur propre compagnie - structure juridique autonome<br />
- pour pouvoir faire des demandes de subventions, avant d'obtenir plusieurs années plus tard<br />
une certaine reconnaissance en tant que collectif et de pouvoir, en leur nom, faire plusieurs<br />
demandes.<br />
Ce n’est pas une réponse stricte, mais il y a une sorte d’ambivalence effectivement, un souhait<br />
de ne pas subordonner l’aide à la création – en tout cas dans le spectacle vivant - à la création<br />
d’une structure, mais dans les faits cela met plus de temps.<br />
Stéphane BOSSUET : on finance avant tout un porteur de projet, pas une structure, enfin il<br />
me semble. Et même si la structure en tant que telle fait le portage – je ne parle pas de société<br />
de portage, mais de portage juridique – l’aide à la création, l’aide à la production ou ce qu’on<br />
veut sera en efficience par rapport au porteur de projet qui défend son projet. C’est pas le<br />
collectif qui est visé, on va aider un projet d’une personne artiste dans cette coopérative<br />
8- Quel type de licenciement est-ce dans la CAE : un licenciement économique, pour raisons<br />
inhérentes à la personne, par rupture conventionnelle ?<br />
Marie-Ange FAVRE : concernant le licenciement, là aussi on a un accord, pour "non atteinte<br />
des objectifs économiques". Dans le contrat de travail CDI, il y a un préambule qui explique<br />
que le salarié est dans la CAE, qu'il pense devenir associé, pourquoi il est là... et il est fait<br />
référence à un chiffre d'affaires à obtenir, mais qui est contractuel, pas sanctionnant. S'il ne<br />
l'atteint pas, ce n'est pas pour ça qu'il va partir. Mais ça permet justement de valider le<br />
licenciement après.<br />
« Licenciement pour non atteinte des objectifs économiques » doit forcément induire des<br />
indemnisations à payer pour la structure : de combien sont-elles ? Quelles est la subtilité de<br />
cet intitulé, peut-être pour payer moins cher qu’un licenciement d’autre type ?<br />
Stéphane BOSSUET : je n’ai pas eu affaire à des licenciements économiques. Il y a des<br />
personnes dont j’aurais voulu le départ de la coopérative, elles ne sont toujours pas parties. Il<br />
y aussi un problème humain face à des personnes, ce n’est pas si simple d’utiliser le droit du<br />
travail pour faire des choses. C’est mettre la personne face à ses réalités. Certains ont compris<br />
qu’on pouvait jouer les prolongations, pendant 2 ou 3 ans, jouer dans la coopérative, puis à un<br />
moment donné avoir suffisamment cotisé pour se permettre d’en partir avec des indemnités de<br />
chômage… Tous les cas de figure sont bons et à prendre d’une façon singulière. Je suis<br />
confronté à ces choses-là. Pour l’instant j’ai licencié une personne pour manque d’objectif<br />
économique : ça faisait 5 mois que malgré la valeur ajoutée du collectif et de la coopérative,<br />
elle ne voulait plus travailler dans la coopérative.<br />
9- Je n’ai pas bien compris l’intérêt pour l’entrepreneur salarié dans la CAE de devenir<br />
associé dans la Scop<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 67 -
Stéphane BOSSUET : l’intérêt d’être associé : l’intérêt d’une coopérative tout simplement.<br />
Etre acteur, auteur, d’un projet collectif structuré, qui s’appelle une coopérative, pour prendre<br />
des décisions politiques fortes ; le voyage qu’on a envie de faire ensemble, on le fait sur une<br />
chose structurée qui est une coopérative. C’est tout l’intérêt d’adhérer ou pas au projet<br />
coopératif.<br />
Gentiane GUILLOT : pour conclure, il existe une documentation très riche sur tous ces<br />
sujets. Il y a même des outils d’aide à la décision. Je vous renverrai sur une documentation<br />
riche et disponible : études, outils pratiques… comme le Guide de l’Innef : « Les nouvelles<br />
organisations du travail dans les secteurs culturels - les clefs », le guide général sur la<br />
mutualisation du Conseil Général de la Gironde…<br />
Il existe également un outil interactif créé par 3 structures, Prémisses, Croisée des chemins et<br />
Createc permettant de déterminer par exemple s’il vaut mieux externaliser, embaucher en<br />
interne ou mutualiser. Des fiches synthétiques présentent les avantages, contraintes, des<br />
différents modes de mutualisation.<br />
Consultez aussi la mallette pédagogique Odia/Prisma sur la mutualisation qui propose de<br />
nombreux éléments pratiques, concrets, intéressants... Vous avez aussi la fiche de Jean<br />
Dalichoux sur les groupements d'employeurs ; le Cabinet Delsol, pour Opale, avait rédigé une<br />
petite fiche sur la mise à disposition de personnel… il y a donc quantité de choses que vous<br />
trouverez en téléchargement, sur l’espace ressources mutualisation du site d’Opale – CNAR<br />
Culture, et sur le site de HorsLesMurs, qui avait organisé une journée d’information sur la<br />
mutualisation. Vous les trouverez aussi sur les sites des centres ressources organisateurs, dans<br />
une page dédiée à cette journée. Je vous invite à aller fouiller parmi ces documents très<br />
pratiques immédiatement utilisables, en plus des études, retours d'expériences, etc qui<br />
enrichiront vos réflexions.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 68 -
LEXIQUE<br />
Agessa : Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs. Elle gère les<br />
assurances sociales des auteurs suivants : écrivains, auteurs et compositeurs de musique,<br />
auteurs d’œuvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles<br />
et photographiques notamment.<br />
Artiste du spectacle : Selon l’article L. 7121-2 du Code du travail, « Sont considérés comme<br />
artistes du spectacle, notamment :<br />
1. L'artiste lyrique ;<br />
7. L'artiste de complément ;<br />
2. L'artiste dramatique ;<br />
8. Le chef d'orchestre ;<br />
3. L'artiste chorégraphique ;<br />
9. L'arrangeur-orchestrateur ;<br />
4. L'artiste de variétés ;<br />
10. Le metteur en scène, pour l'exécution<br />
5. Le musicien ;<br />
matérielle de sa conception artistique. »<br />
6. Le chansonnier ;<br />
Auto-entrepreneur : La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008<br />
instaure un nouveau régime destiné à l’exercice d’une activité indépendante devant entrer en<br />
vigueur le 1 er janvier 2009. L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel,<br />
immatriculé comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant<br />
de nombreuses mesures simplificatives (formalités de création allégées, régimes social et<br />
fiscal simplifiés).<br />
BIC : Bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont les bénéfices réalisés en France ou, le<br />
cas échéant, hors de France, et provenant d’une profession commerciale ou d’une activité<br />
assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une<br />
société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. (cf. Article 34 du Code Général des Impôts)<br />
BNC : Bénéfices non commerciaux. Ils constituent l’une des catégories de revenus perçus en<br />
France ou à l’étranger passibles de l’impôt sur le revenu (cf. Article 92 du Code Général des<br />
Impôts). Les BNC peuvent être rangés en 3 groupes :<br />
- les bénéfices des professions libérales proprement dites<br />
- les produits des charges et offices<br />
- les profits ne relevant d’aucune autre catégorie<br />
Contrat de travail : la loi ne donne pas de définition du contrat de travail. En se référant à la<br />
jurisprudence trois éléments caractérisent le contrat de travail :<br />
- la fourniture d’un travail<br />
- le paiement d’une rémunération<br />
- et l’existence d’un lien de subordination.<br />
Dirigeant de fait : Cette notion n’est pas définie par la loi. Pour la jurisprudence, il s’agit des<br />
personnes qui exercent effectivement la gestion et l’administration d’une structure. Cette<br />
définition rejoint celle de l’Administration fiscale, pour qui le dirigeant de fait est celui qui<br />
remplit des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, exerçant un contrôle<br />
effectif et constant de la structure et qui en fixe les orientations (Instruction fiscale du 18<br />
décembre 2006 ; 4 H-5-06).<br />
Entrepreneur de spectacles vivants : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute<br />
personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de<br />
diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 69 -
de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non,<br />
de ces activités.<br />
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie<br />
réglementaire. » (Art. L. 7122-2 du Code du travail).<br />
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants : « L'exercice de l'activité d'entrepreneur de<br />
spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles<br />
vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2. » Art. L. 7122-3<br />
du Code du travail. On compte 3 catégories de licences :<br />
- licence de première catégorie pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés<br />
pour des représentations publiques<br />
- licence de seconde catégorie pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de<br />
tournées<br />
- licence de troisième catégorie pour les diffuseurs de spectacles<br />
Lien de subordination : C’est le critère le plus important pour caractériser un contrat de<br />
travail. Il se définit par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le<br />
pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les<br />
manquements de son subordonné ». (Cass. Soc. 31 mai 2001)<br />
Maison des Artistes : Association agréée par arrêté interministériel du 30 mars 1978 pour la<br />
gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et<br />
plastiques.<br />
Présomption de salariat des artistes :<br />
Dans un but de protection de certaines professions bénéficiant d’un statut particulier<br />
(notamment les artistes du spectacle), le Code du travail a posé en principe qu’elles<br />
s’exerçaient dans le cadre d’un contrat de travail.<br />
Selon les articles L. 7121-3 et suivants du Code du travail, « tout contrat par lequel une<br />
personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du<br />
spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet<br />
artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son<br />
inscription au registre du commerce. »<br />
RSI : Régime social des indépendants. Ce régime gère les assurances maladie-maternitévieillesse<br />
et invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants, ainsi que l’assurance<br />
maladie des professions libérales.<br />
Entrepreneur individuel : Il est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de<br />
production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son activité.<br />
Les entrepreneurs individuels se répartissent en plusieurs types d'activités :<br />
Agriculteurs, Artistes / Auteurs, Artisans, Commerçants, Professions libérales<br />
La loi de modernisation de l'économie votée le 4 août 2008 introduit une simplification<br />
importante de la création d'une entreprise individuelle sous le statut d'Auto-entrepreneur.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 70 -
BIBLIOGRAPHIE<br />
Emploi culturel : généralités<br />
CLÉRON Éric, PATUREAU Frédérique, Tendances de l'emploi dans le spectacle. Paris,<br />
Ministère de la Culture et de la communication, DEPS, coll. "Culture en Chiffres", 2007.<br />
http://www2.culture.gouv.fr/deps/<br />
http://www2.culture.gouv.fr/deps/pdf/chiffres/culture-chiffres_2007-1.pdf<br />
COLIN Bruno, BOURON Gaël, Association Opale et Cnar culture, Associations culturelles et<br />
emploi : Premier panorama, Paris, Opale, 2007.<br />
www.culture-proximite.org/http://www.culture-proximite.org/rubrique.php3?id_rubrique=54<br />
www.culture-proximite.org/article.php3?id_article=203/http://www.cultureproximite.org/IMG/pdf/panorama.pdf<br />
COLIN Bruno, OPALE Culture & Proximité, Syndicat national des arts vivants (Synavi), la<br />
Compagnie de théâtre : état des lieux et enjeux, Paris, Avise (Agence de valorisation des<br />
initiatives socio-économiques), coll. "les Repères de l'Avise : Culture", n°7, 2005.<br />
www.avise.org/upload/2004-12-17_7_COMPAGNIE_DE_THeaTRE[1].pdf<br />
Consultation pour mieux répondre aux attentes des compagnies théâtrales d'Île-de-France :<br />
Étude réalisée pour le Relais information et conseil d'Arcadi, Paris, Opale - Culture &<br />
Proximité, 2006. et pour la synthèse sur le site de Culture & Proximité aux adresses :<br />
http://www.arcadi.fr/telechargements/arcadi_consul_cie_th.pdf<br />
http://www.culture-proximite.net/article.php3?id_article=137<br />
GUIBERT Gérôme, Économie et emploi des structures de musiques actuelles et populaires<br />
dans le secteur du spectacle vivant, Paris, GEMAP, 2005.<br />
http://www.irma.asso.fr/geromeguibert<br />
http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/Guibert_enq_102005.pdf<br />
HENRY Philippe, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Arts vivants en France : Trop<br />
de compagnies ? , Paris, L'Espace d'un Instant, 2007<br />
Spectacle vivant, Paris, Agence pour la création d'entreprises (APCE), coll. "Les fiches<br />
professionnelles", n°10, 2005. www.apce.com<br />
Statut juridique : structure<br />
Accompagner le processus de mutualisation des emplois dans le secteur associatif culturel<br />
sur les territoires de Rhône-Alpes, Lyon, DRTEFP – ARSEC, 2006.<br />
http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/rapport_Arsec_mutu.pdf<br />
Activités culturelles : association ou société ? In la Scène, n°29 ; p.89, 06/2003.<br />
Agence pour la création d'entreprises (APCE), Comparatif des coopératives d’activité et<br />
d’emploi (CAE), des couveuses et des sociétés de portage salarial, Paris, Agence pour la<br />
création d'entreprises (APCE), 2008.<br />
http://www.apce.com/pid6093/exercer-autrement.html?espace=1&tp=1<br />
Agence pour la création d'entreprises (APCE), Le GIE, Paris, Agence pour la création<br />
d'entreprises (APCE), [s.d.]. http://www.apce.com/<br />
http://www.apce.com/pid585/gie.html?C=173#toc6<br />
Agence pour la création d'entreprises (APCE), Synthèse des nouvelles mesures en faveur de<br />
la création d'entreprise, Paris, Agence pour la création d'entreprises (APCE), 2002.<br />
http://www.apce.com/<br />
http://media.apce.com/file/21/7/nouvellesmesuressalon2002.3217.htm<br />
Les Aides pour financer vos projets : Dossier de synthèse. In le Jurisculture, n°80 ; p.4-6,<br />
12/2005.<br />
ARCADI, La Coopérative d’activité et d’emploi, Paris, Arcadi, [s.d.].<br />
http://www.arcadi.fr/publications/index.php?id=17<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 71 -
ARCADI, le Groupement d’employeurs, Paris, Arcadi, 2007.<br />
www.arcadi.fr/publications/index.php?id=18<br />
AUDUBERT Philippe, Profession Entrepreneur de spectacles, Paris, <strong>Irma</strong> Edition, coll. "les<br />
Métiers de la musique", 2007. http://www.irma.asso.fr/Profession-entrepreneur-de,5526<br />
AUGUSTIN Jacques, Objectif entreprise 2008 : Artisans, industriels et commerçants,<br />
professions libérales : Quel statut juridique ? Quel Statut fiscal ? Quelle protection Choisir ?<br />
Saint-Denis, Régime social des indépendants [RSI], 2008. http://www.le-rsi.fr<br />
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/index.php<br />
Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), Coopératives d’activités et<br />
d’emploi, couveuses, sociétés de portage salarial : des opportunités pour tester, développer<br />
ou exercer son activité, Paris, Avise (Agence de valorisation des initiatives socioéconomiques),<br />
coll. "Repères de l’Avise : Entreprendre autrement", n°3, 2008.<br />
Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), Les SCIC : dossier<br />
d'information, Paris, Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), 2005.<br />
Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), Les SCIC en 40 questions,<br />
Paris, Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), 2006.<br />
Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), SCIC, une entreprise<br />
d’utilité sociale au service du territoire, Paris, Avise (Agence de valorisation des initiatives<br />
socio-économiques), 2006.<br />
Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), Les Coopératives d’activité<br />
et d’emploi (CAE), l’entreprise partagée, Paris, Avise (Agence de valorisation des initiatives<br />
socio-économiques),<br />
[s.d.].<br />
www.horslesmurs.fr/plugins/fckeditor/userfiles/file/Conseil/Monter un projet/Structure et<br />
organisation/0 CAE Avise_coll_ChEA_Def.pdf<br />
Avise (Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), Les GEIQ, groupements<br />
d’employeurs pour l’insertion et la qualification : état des lieux et enjeux, Paris, Avise<br />
(Agence de valorisation des initiatives socio-économiques), coll. "les Repères de l'Avise :<br />
IAE", n°1, 2006.<br />
BARRE Stéphane, ROSENFELD Patrick, TRAMOND François-Xavier Associations<br />
culturelles et mécénat d'entreprise : comment aborder la recherche de partenariats privés ?<br />
Paris, Association Opale Cnar Culture, 03/2008. (Notes de synthèse) www.cultureproximite.org<br />
BARON Éric, Les Établissements publics de coopération culturelle. In l'Observatoire n°24,<br />
été 2003.<br />
BARTHELEMY Philippe, Méthodologie de recherche de financement : de l'idée au projet. In<br />
Cagec gestion, n°113 ; p.12-18, 11/2001.<br />
BAUDENEAU Anne, BRIDON Anne-Sophie. La gestion des équipements culturels. In la<br />
Gazette des communes, n°1897, 20/08/2007.<br />
BELAROUSSI Daoud, LASSERRE Sébastien, Manager les bénévoles : Animation d'équipes,<br />
cadre juridique et fiscalité, Lyon, Juris Associations, 2005. www.lecoindesassos.info<br />
LA BELLE OUVRAGE, Démarches et pratiques des bureaux de production de spectacle<br />
vivant en Île de France. In Lettre de l'entreprise culturelle [La], n° 184 ; p.8, 04/2008.<br />
Étude réalisée de septembre 2006 à mars 2008. -<strong>Document</strong> conservé sous sa forme numérique<br />
au CnT [.pdf] et temporairement accessible sur le site du CnT :<br />
www.cnt.asso.fr/upload/etude_belouvrag.pdf<br />
BIGOTTI Jean-Noël, Je monte mon label, Paris, <strong>Irma</strong> éditions, coll. "les Métiers de la<br />
musique", 2008. http://www.irma.asso.fr/Je-monte-mon-label<br />
BOISORIEUX Anne, la Scop : un statut adapté pour une structure culturelle ? In Cagec<br />
gestion, n°98 ; p.17-21, 06/2000.<br />
BOISORIEUX Anne, Subventions : obligations et contraintes des collectivités et des<br />
associations. In Cagec gestion, n°114 ; p.13-17, 12/2001.<br />
CHABAUD Gérald. Statuts et modes de gestion des lieux de musiques actuelles / amplifiées,<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 72 -
Nantes, Fédurok, 2003.<br />
www.la-fedurok.org/documents/Satuts&ModesdeGestion_20070618.pdf<br />
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Inforeg, le Guide de la SARL : Constitution,<br />
fonctionnement, transformation et dissolution, Paris, Delmas ; Chambre de commerce et<br />
d'industrie de Paris, 2008. http://www.editions-delmas.com / http://www.inforeg.ccip.fr<br />
CLAVAGNIER Brigitte, COSTE Juliette, Subventions : obligations et contrôle. In Panorama<br />
de la presse juridique et administrative, n° 175 ; p.128-130, 02/2006.<br />
Comment gérer une association : Gestion administrative, juridique, fiscale et comptable,<br />
Paris, Du Puits Fleuri, 2007.<br />
Conseil général de Gironde, Associations culturelles - Coopérer et mutualiser, expériences et<br />
repères, Bordeaux, Conseil général de Gironde, 2008.<br />
http://www.cg33.fr/cg33/jcms/c_15717/associations-culturelles-cooperer-et-mutualiserexperiences-et-reperes<br />
COURTIS Constance, DES & PAULEAU Karine, JOËSSEL Bruno, Chambre de Commerce<br />
et d'Industrie de Paris, Inforeg, Choisir le statut de son entreprise, Paris, Delmas ; Chambre<br />
de commerce et d'industrie de Paris, 2008. http://www.editions-delmas.com<br />
http://www.inforeg.ccip.fr<br />
Création, financement et fonctionnement d’un GIE, ce qu’il faut savoir, In Place des réseaux,<br />
[s.d.] http://www.placedesreseaux.com/Dossiers/creer-reseau/gie2.htm<br />
CREPEL Dominique, Chambre Régionale de l'Economie Sociale (CRES), Le Guide du<br />
mécénat, Lille, Chambre Régionale de l'Economie Sociale Nord-Pas-de-Calais, 7/2007.<br />
http://www.cresnpdc.org http://www.cresnpdc.org/article.php3?id_article=331<br />
DALICHOUX Jean, FADEUILHE Pierre, Les groupements d’employeurs, le travail partagé<br />
au service de l’emploi, Paris, Editions Liaisons, 2008.<br />
http://www.apce.com/cid71737/les-groupements-d-employeurs-%E2%80%93-le-travail-atemps-partage-au-service-de-l-emploi.html?pid=244<br />
DELAMARRE Pascal, Créer et faire vivre son association, Paris, Delmas, 2004.<br />
http://www.editions-delmas.com<br />
Démarches et pratiques des bureaux de production en Île-de-France, Arcadi, 2008.<br />
http://www.arcadi.fr/telechargements/bureaux_de_production.pdf<br />
Dissolution d'une association, mode d'emploi. In la Scène, n°41; p.146, 06/2006.<br />
DORVAL Catherine. Guide des aides et subventions pour la musique, Paris, GuideArts,<br />
2008. CD-Rom. http://www.irma.asso.fr/Guide-des-aides-et-subventions<br />
DRAPERI Jean-François, Les 20 formes juridiques de l'entreprise : comment choisir son<br />
statut ? Héricy, Puits fleuri, 2002 (Le Conseiller juridique pour tous, 134).<br />
Étude de faisabilité sur la mutualisation d’emploi d’artistes et de techniciens dans le<br />
spectacle vivant en Rhône-Alpes, Lyon, DRAC / Conseil régional Rhône-Alpes, Cie de<br />
théâtre Les Trois huit, 2007. http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/rapportbady.pdf<br />
L’embauche par un groupement d’employeurs, Paris, Ministère du Travail, 2008.<br />
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fichespratiques/embauche/embauche-par-groupementemployeurs.html?var_recherche=groupement%20d%27employeurs<br />
EVRARD Yves, le Management des entreprises artistiques et culturelles, Paris, Economica,<br />
2004.<br />
Financement des projets culturels pour les acteurs du champ social : Guide pratique 2007<br />
Médiation culturelle, Paris, Parc de la Villette, 01/2007. http://www.villette.com<br />
http://www.villette.com/fr/la_villette/guide_pratique_de_la_recherche_de_financement.html<br />
FERRIER-BARBUT Michèle, BARON Eric, Observatoire des politiques culturelles, Mode de<br />
gestion des équipements culturels : le choix d'une structure juridique au service d'un projet<br />
territorial, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2003. [Art et culture].<br />
FLEURY Christelle, Des coopératives sur le devant de la scène. In Participer, la revue des<br />
Scop, n°618, 08/2006.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 73 -
Le groupement d’employeur. Conseils de Jean Dalichoux, Paris, Cnar culture, 2007.<br />
http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/J_Dalichoux_.pdf<br />
Le groupement d’employeurs : la panacée ? In Brèves de Stradda, n°7, 01/2008.<br />
http://www.horslesmurs.fr/Le-groupement-d-employeurs-la.html<br />
Le groupement d’intérêt économique, In Créer une entreprise (site du Greffe du Tribunal de<br />
Commerce de Paris) http://www.creeruneentreprise.fr/juridique/gie.htm<br />
GUIBERT Gérôme, LE RENDU LIZÉE Carole, Gestion prévisionnelle des Emplois et<br />
Compétences au sein du RAMA (Réseau Aquitain des Musiques Actuelles) et étude de<br />
faisabilité d’un groupement d’employeur, Bordeaux, Cress, Rama, région Aquitaine, Conseil<br />
général de Gironde, 2007. www.irma.asso.fr/IMG/pdf/Synthese_etude_GPEC_RAMA.pdf<br />
Guide-Annuaire du Spectacle Vivant : 2009, Paris, Centre national du Théâtre, 2008.<br />
http://www.cnt.asso.fr<br />
Le Guide des associations : juridique, social, fiscal, comptable, immobilier, Paris, Groupe<br />
Revue fiduciaire, 2006.<br />
Le Guide des associations, Paris, <strong>Document</strong>ation française : Journaux Officiels, 2006.<br />
HENRY Philippe, Entre concurrence et coopération : Les compagnies professionnelles de<br />
théâtre en France, In Théâtre / Public, n°183 ; p.84-99, 10/2006.<br />
Intervenant non salarié (factures, honoraires...). La distinction entre travailleur indépendant et<br />
travailleur salarié. In Cagec gestion, n°108 ; p.15-19, 05/2001.<br />
LEMEUNIER Francis, Associations : constitution, gestion, évolution, Paris, Delmas, 2002.<br />
Nombreuses sélections de documents, formulaires à télécharger : www.edition-delmas.com<br />
Limites et contraintes du statut GIE, In Place des réseaux, [s.d.].<br />
http://www.placedesreseaux.com/Dossiers/creer-reseau/limites-et-contraintes2.htm<br />
MARC Nicolas, Guide pratique des entreprises de spectacle : juridique, social, fiscal,<br />
gestion, billetterie... Nantes, Le Jurisculture, 2006.<br />
MERLET Jean-François, BELORGEY Jean-Michel, le Financement public des associations,<br />
Lyon, Juris-service, 2001.<br />
La mise à disposition de personnel, Paris, Cabinet Delsol, 2007.<br />
http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/Note_Delsol_6_juin_07-3.pdf<br />
MILLIARD Mathias, Mutualisation d'emploi en milieu musical. Formes et enjeux des<br />
emplois partagés. In IrmACTU, n° 21, 02/2008. newsletter.irma.asso.fr/irmactu.php?id=34<br />
Modèle de statuts à destination de petites associations. In Panorama de la presse juridique et<br />
administrative, n°177; p.133-134, 03/04/2006.<br />
La mutualisation de compétences et de moyens, Paris, Prémisses, 2007. http://www.cultureproximite.org/IMG/pdf/note_mutualisation_Premisses.pdf<br />
Mutualisation d'emploi et insertion, Poitiers, Agence régionale du spectacle vivant, Chambre<br />
régionale d’économie sociale et Coreps, 2008.<br />
http://www.arsv.fr/mutualisation-d-emploi-et-insertion.html<br />
Une nouvelle voie pour les associations culturelles : création de la Société coopérative<br />
d'intérêt collectif. In la Lettre de Nodula, n°103 ; p.696, 09/2001.<br />
Nouvelles organisations du travail dans les secteurs culturels, Paris, Ministère de la Culture,<br />
DDAI – INNEF, 2006.<br />
www.culture-proximite.org/IMG/ppt/rapport_simplifie_NEFNOT_dans_les_secteurs_culturels_INNEF2007.ppt<br />
PEIGNE Aurélie, Où trouver l'argent ? : Spécial financements. In la Scène, n°46 ; p.47-80,<br />
09/2007.<br />
PLANSON Cyrille, Amateur, bénévole, professionnel : où situer la différence ? : Dossier de<br />
synthèse. In Jurisculture (Le), n°84 ; p.4-6, 04/2006.<br />
PLANSON Cyrille, Bénévolat : statut, valorisation, assurance, défraiement. In Jurisculture<br />
(Le), n°74 ; p.3-5, 05/2005.<br />
PLANSON Cyrille, Compagnie : Mutualiser l'administration au sein d'un groupement<br />
d'employeurs. In la Scène, n° 49 ; p.110-112, 06/2008.<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 74 -
PLANSON Cyrille, La mutualisation en marche dans le spectacle vivant. In la Scène,<br />
n°40 ; p.34, 36-37, 03/2006.<br />
PLANSON Cyrille, SCIC [La] : société coopérative d'intérêt collectif. In Jurisculture [Le],<br />
n°68 ; p.3-5, 11/2004. http://www.scic.coop<br />
Prémisses, Le Groupement d'employeurs, Paris, Prémisses, [s.d.].<br />
http://www.premisses.org/spip/article.php3?id_article=38<br />
RENAR Ivan, Rapport d'information sur la création d'établissements publics de coopération<br />
culturelle (EPCC), Paris, Sénat, 2005.<br />
La Scic : une alternative aux associations culturelles. In Cagec gestion, n°130 ; p. 9-10 ; 15-<br />
19, 05/2003.<br />
Structure de production, compagnies : quels statuts choisir. In la Scène, n°39 ; p.143-150,<br />
12/2005.<br />
Tout savoir sur la Société coopérative de production (SCOP). In Jurisculture (Le), n°41 ; p.3-<br />
5, 05/2002.<br />
Tout savoir de la scène au disque, Paris, <strong>Irma</strong> éditions, 2008. www.irma.asso.fr/Tout-savoirde-la-scene-au-disque<br />
Transformer une association en EPCC, mode d'emploi. 10 questions sur la Scic. In la Scène,<br />
n°35 ; p.137-144, 12/2004.<br />
Les sites<br />
Auto-entrepreneur : http://www.auto-entrepreneur.fr/<br />
Coopérer pour entreprendre : http://www.cooperer.coop/<br />
Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) http://www.geiq.net/<br />
Union des groupements d’employeurs de France (UGEF) http://www.ugef.fr/ et notamment<br />
l'article sur les Textes législatifs et réglementaires relatifs aux GE<br />
http://www.ugef.fr/spip.php?article83<br />
Exemples de GE / GEIQ :<br />
Le GEIQ Arts & Culture à la Friche de la Belle de Mai,<br />
http://www.lafriche.org/friche/zdyn1/rubrique.php3?id_rubrique=73<br />
Le GEIQ Spectacle vivant, Bordeaux http://www.geiq-spectacle.org/<br />
Compte-rendu de la journée d’information « La structuration des activités et de l’emploi dans le secteur<br />
artistique », le 1er décembre 2008 à l’Alhambra. Organisation : Cipac, CND, CNT, HorsLesMurs, <strong>Irma</strong>.<br />
- 75 -