RAA 250 - Préfecture de la Côte-d'Or

lundi 03 septembre 2012
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°250
La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichets
d'accueil des préfectures et sous-préfectures de Bourgogne, ainsi que sur internet à l'adresse suivante :
http://www.bourgogne.pref.gouv.fr
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Sommaire
I. Délégations de signature ............................................................................................................................... 3
Arrêté préfectoral n° 12-46 BAG
portant délégation de signature à
M. François ROCHE-BRUYN,
secrétaire général pour les affaires régionales ....................................................................................... 3
II. DIVERS ........................................................................................................................................................ 6
Arrêté n° 12-47 / BAG
portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
auprès du groupement d'intérêt public « e-Bourgogne » ........................................................................ 6
Décision portant désignation de fonctionnaires siégeant
à la commission régionale des opérations de vote, compétente
pour le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
en Bourgogne en 2012 ........................................................................................................................... 7
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I. Délégations de signature
Arrêté préfectoral n° 12-46 BAG
portant délégation de signature à
M. François ROCHE-BRUYN,
secrétaire général pour les affaires régionales
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code des marchés publics,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côted'Or
(hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n°11-130 BAG du 5 décembre 2011 portant délégation de signature à M. François ROCHE-
BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne,
SUR
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
A R R E T E
SECTION I - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 – concernant les attributions du SGAR :
Délégation permanente est donnée à M. François ROCHE-BRUYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
secrétaire général pour les affaires régionales à l’effet de signer, au nom du préfet de la région Bourgogne, tous les
actes administratifs, arrêtés, décisions et conventions relevant des attributions de l'État dans la région Bourgogne, à
l’exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits et de la saisine du juge administratif et de la chambre
régionale des comptes, dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires du Conseil régional
de Bourgogne et du Parc naturel régional du Morvan.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales,
M. Gérard FARCY, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires
régionales, bénéficiera de la délégation prévue à l'article premier.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales,
et de M. Gérard FARCY, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, M . Jean-Christophe DESCIEUX,
Fabrice VINCENT, Cyril CHARBONNIER, Régis VIROT et Mme Valérie NAIGEON, chargés de mission, Mme
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Emmanuelle MALARBET, chargée d'étude, M. Fabrice PERRIN, chef de la mission régionale des achats de l'État, M.
Philippe GOUTORBE, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale, Mme Christine
GIBRAT, chef du département Europe, Mme Catherine GRUX, directrice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, MM. Olivier MARLIERE, chef du bureau des affaires financières
et Bernard LUC, chef du bureau de l'administration générale, bénéficieront d'une délégation de signature relative aux
actes mentionnés à l'article premier relevant des attributions du SGAR, à l’exception de tous les arrêtés.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Gérard FARCY, adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales, à M.
Jean-Christophe DESCIEUX, Fabrice VINCENT, Cyril CHARBONNIER, Régis VIROT et Mme Valérie NAIGEON,
chargés de mission, à Mme Emmanuelle MALARBET, chargée d'études, à M. Fabrice PERRIN, chef de la mission
régionale des achats de l'État, à M. Philippe GOUTORBE, directeur de la modernisation, de la performance et de
l'administration générale, à Mme Christine GIBRAT, chef du département Europe, à Mme Catherine GRUX, directrice de
la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à MM. Bernard LUC, Olivier
MARLIERE, chefs de bureau, Alexandru TOMULESCU et Dominique LONGUEVILLE, adjoints aux chefs de bureau,
ainsi qu’à Mmes Agnès CHAROLLOIS et Fabienne MERGEY, attachées, à l’effet de signer les correspondances
courantes (concernant notamment les demandes d’avis) se rapportant à leurs domaines d’attribution respectifs.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GRUX, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte TISIN,
conseillère formation de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de
signer les convocations et les attestations de présence des stagiaires aux formations relevant de la formation interministérielle
déconcentrée (FID).
SECTION II - COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
RELEVANT DU SGAR
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales pour
l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire dévolues au Préfet de région tant pour les crédits de l’Union
européenne que pour les crédits de l’Etat, notamment en qualité de responsable de budget opérationnel de programme
et/ou de responsable d’unité opérationnelle, y compris toutes les pièces relatives à la passation des marchés, à
l’exception des domaines pour lesquels les chefs de services déconcentrés de l’Etat dans la région ont reçu délégation.
Article 7 :
Délégation générale et permanente est donnée, pour l'ensemble des compétences d'ordonnateur secondaire dévolues
au préfet de région pour les crédits d'Etat et de l'Union Européenne, à MM. Gérard FARCY, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales, Philippe GOUTORBE, directeur de la modernisation, de la performance et de
l'administration générale, Mme Christine GIBRAT et M. Olivier MARLIERE, à l’effet de signer les actes relevant des
compétences définies à l'article 6 du présent arrêté, à l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subventions.
Article 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 7, M. Jean-Christophe DESCIEUX, Fabrice
VINCENT, Cyril CHARBONNIER, Régis VIROT et Mme Valérie NAIGEON, chargés de mission, Mme Emmanuelle
MALARBET, chargée d'études, ainsi que M. Bernard LUC, chef du bureau de l'administration générale, et Mme
Dominique LONGUEVILLE, adjointe au chef du bureau des affaires financières, pourront également bénéficier de la
délégation définie à l'article 7.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GRUX directrice de la plate-forme régionale d’appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes pièces relatives à l’engagement juridique n’excédant pas 15 000 € et à la certification des
dépenses imputées sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » pour :
-les dépenses relatives à la formation interministérielle déconcentrée (FID) des agents de l’Etat,
-les dépenses relatives à la SRIAS,
-les dépenses relatives aux allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
-les dépenses relatives aux réservations de places de crèches.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GRUX, délégation de signature est donnée à :
-Mme Brigitte TISIN, conseillère formation de la plate-forme, pour les dépenses relatives à la formation
interministérielle déconcentrée (FID) des agents de l’Etat ;
-M. Laurent DUCHEMIN, conseiller action sociale et environnement professionnel, pour les dépenses relatives
à la SRIAS, à l’allocation pour la diversité dans la fonction publique et aux réservations de places de crèches.
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Article 10 :
Sont exclus des délégations prévues aux articles 6, 7 et 8, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
SECTION III - DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES
Article 11 :
L'arrêté préfectoral n°11-130 BAG du 5 décembre 2011 est abrogé.
Article 12 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne et dont copie sera adressée à chacun des fonctionnaires
délégataires, ainsi qu'à Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 3 septembre 2012
Signé : Pascal MAILHOS
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II. DIVERS
Arrêté n° 12-47 / BAG
portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
auprès du groupement d'intérêt public « e-Bourgogne »
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'article 4 du décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le
développement de l'administration électronique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du groupement
d'intérêt public « e-Bourgogne », adoptée lors de l'assemblée générale de l'association « e-Bourgogne » du
29 septembre 2011 ;
VU l'article 19 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP « e-Bourgogne », relatif aux
fonctions de commissaire du Gouvernement ;
VU mon arrêté n°2008-119 BAG du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Patrick THABARD, directeur des affaires
administratives régionales de la préfecture de région Bourgogne, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès
du GIP « e-Bourgogne » ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2012 portant nomination de M. Philippe GOUTORBE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale
de la préfecture de région Bourgogne, secrétariat général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2012 portant nomination de M. Patrick THABARD, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des collectivités locales de la préfecture de Côte d'Or :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région Bourgogne ;
Article 1° :
ARRÊTE
Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale de la
préfecture de région Bourgogne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public
dénommé GIP « e-Bourgogne ».
Article 2 :
Monsieur Bernard LUC, chef du bureau de l'administration générale de la préfecture de région Bourgogne, est nommé
commissaire du Gouvernement suppléant de M. Philippe GOUTORBE auprès du GIP « e-Bourgogne », en cas
d'empêchement de ce dernier.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la région Bourgogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
Dijon, le 3 septembre 2012
Signé : Pascal MAILHOS
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Décision portant désignation de fonctionnaires siégeant
à la commission régionale des opérations de vote, compétente
pour le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
en Bourgogne en 2012
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de
Bourgogne,
VU le code du travail, notamment les articles L. 2122-10-1 et suivants,
VU les articles R 2122-46, R 2122-47 et R 2122-48 du même code,
VU le Décret no 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin
visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze
salariés;
VU l’Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la mesure en 2012 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès
des salariés des entreprises de moins de onze salariés
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant nomination de Monsieur Laurent BOISSEROLLES, Directeur Adjoint du
travail, à la DIRECCTE de Bourgogne,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2001 portant nomination de monsieur Olivier LANGRIS, en qualité de Contrôleur du
travail, à l’unité territoriale de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1 er : Monsieur Laurent BOISSEROLLES, Directeur Adjoint à la DIRECCTE Bourgogne, et Monsieur Olivier
LANGRIS, Contrôleur du travail à l’unité territoriale de Côte d’Or, sont désignés pour siéger à la commission régionale
des opérations de vote, compétente pour le scrutin visé par le décret du 24 Juillet 2012 en Bourgogne.
Article 2 : La présente décision prend effet au jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la région.
Le Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, est chargée de
son application.
Fait à Dijon, le 03 septembre 2012
Pour la Directrice régionale,
Le Directeur régional adjoint
Jean Louis Vignal
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