Fonction : territorial - CDG90

Le point sur...
Fonction : territorial - avril 2006
Le droit de grève
Le droit de grève est ¬reconnu aux fonctionnaires dans la loi du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires «le droit de grève
s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent». Quant aux conditions
d’application du droit de grève dans la fonction publique, elles sont
régies par les articles L 521-2 à L 521-6 du code du travail.
Le droit de grève est reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958, qui, dans son préambule, se réfère au
préambule de la constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel ce droit « s’exerce dans le cadre des lois
qui le réglementent ». Cette formule est reprise dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires (article 10). Le code du travail dans ses articles L 521-2 à
L 521-6 régit les conditions d’application du droit de grève dans la fonction publique. Cependant ses dispositions
ne s’appliquent pas aux communes de moins de 10 000 habitants. Cela ne signifie pas que les fonctionnaires
de ces communes sont placés en dehors de toute réglementation. Il convient de leur appliquer les
principes régissant le droit de grève. Au-delà, c’est sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir que s’exerce
alors le droit de grève.
Quelles sont les prérogatives de l'autorité territoriale ?
Le droit de grève doit être concilié avec la sauvegarde de l’intérêt général, les nécessités de l’ordre public et les exigences
de continuité public. Dès lors, les limites à la grève sont admises : retrait de ce droit pour certains personnels, interdiction
de certaines formes de grèves, instauration d’un service minimum, recours à du personnel de replacement, réquisition
d’agents. Pour les services publics communaux, le pouvoir de réglementation de l’exercice du droit de grève est exercé
par le maire. C’est à lui qu’il appartient d’apprécier si l’organisation des services exige la présence d’un ou plusieurs
agents et de prendre, éventuellement, un arrêté de réquisition pour assurer le maintien de l’effectif indispensable
Y a-t-il une période de préavis ?
Il a un caractère obligatoire et doit parvenir aux autorités territoriales cinq jours francs avant l’interruption du
travail. Aucune disposition légale ne fait obligation au destinataire d’y répondre. Le principe du préavis étant de
favoriser la négociation entre les parties.
Quelles sont les grèves illicites ?
Hormis la grève politique, la jurisprudence a déterminé un certain nombre de cas de grèves illicites : grève du
zèle, grève perlée, grève avec occupation des lieux de travail, grève tournante.
Peut-il y avoir des sanctions ?
En cas de non respect des prescriptions du code du travail, l’agent public peut faire l’objet d’une sanction
disciplinaire pour faute allant jusqu’à la révocation (article 29 de la loi du 13 juillet 1983). Dès lors que l’autorité
territoriale ne se propose pas de prononcer la révocation ou la rétrogradation, elle peut se contenter de communiquer
son dossier à l’intéressé sans saisir le conseil de discipline. Dans le cas où la décision de l’autorité
territoriale conduit à la révocation, celle-ci peut être assortie de la « perte des droits à la retraite ».
Et des retenues sur traitement ?
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Il est également procédé au recensement des agents grévistes afin qu’une retenue sur leur traitement soit
opérée. L’assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par le traitement de base mensuel,
l’indemnité de résidence et les indemnités diverses. La retenue opérée doit être strictement proportionnelle à
la durée du service non fait. Une absence pour grève inférieure à une journée de travail entraîne une retenue
d’un trentième pondérée par le nombre d’heures non effectuées.