Éventail des bases de données logement - Peggy Mertigny ... - Certu

Éventail des bases de
données logement
Vers une connaissance partagée
10e SÉMINAIRE ANNUEL
DE L’OBSERVATION URBAINE
13 nov. 2012
Peggy MERTINY
Pôle de compétence et d'innovation
sur les marchés locaux de l'habitat,
CETE Nord Picardie
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Nord-Picardie
www.developpement-durable.gouv.fr

PREAMBULE
Des sources aux approches et accès très variés
Différentes approches …. qui ciblent ou limitent
généraliste ou thématiques
Différentes sources…. qui questionnent les usages
données de gestion, statistiques ou
géographiques, gratuites ou payantes
Différents niveaux…. pour régler la focale
dans le temps et l'espace
Des sources en constante évolution
Des fusions
EPLS donnant RPLS
Des évolutions
L'exhaustivité de PERVAL
Des nouveautés
Les fichiers fonciers et les valeurs foncières
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 2

Les sources d'origine fiscale : 3 principales bases de données
- le Fichier des Logements par COMmune (FILOCOM) ;
- les fichiers fonciers, issus de l’application MAJIC (Mise À Jour
des Informations Cadastrales appelée MAJIC) ;
- les Données sur les Valeurs Foncières (DVF).
Ce sont toutes des bases issues de fichiers de gestion fiscale
qui ont ensuite été utilisés à des fins statistique. Malgré cela, leur
origine conditionne l'interprétation qui peut être fait de certain
indicateurs.
Exemples FILOCOM :
●
la durée d'occupation (variable DUROC) est remise à zéro lorsque le
ménage titulaire du logement change. Fiscalement parlant, un décès,
un mariage, un divorce crée un nouveau ménage, différent du
précédent. Ce n'est pourtant pas une véritable rotation qui s'est
produite....
●
La vacance est arrêtée au 1er janvier : il existe cependant un
phénomène connu d'éviction fiscale (taxe d'habitation) avec des
emménagements repoussés au 2 ou 3 janvier...
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 3

FILOCOM : une base exhaustive sur le parc de logements, ses
caractéristiques et son occupation, mais dont l'accès est limité
Fichier foncier
Fichier des
propriétaires
Fichier de la
taxe
d’habitation
Fichier
brut
D G FiP
FILO CO M
Fichier de
l’im pôt sur les
revenus
Travail réalisé par les services des Im pôts
Travail réalisé par le M inistère
Les données statistiques confidentialisées (secret inférieur à 11
unités), bi-annuelles (de 1997 à 2011), destinées aux :
- DREAL et DDT(M)
- Services de l’État compétents en matière d’habitat, de politique
de la ville et d’aménagement du territoire
- Collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité
propre,
après signature d'une convention avec le SoeS, pour la définition des
politiques locales de l’habitat, les observatoires et l’évaluation.
La maille la plus fine est la section cadastrale.
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 4

Les FICHIERS FONCIERS : une base exhaustive sur
l'occupation « fiscale » du sol et ses caractéristiques
Données DGFiP annuelles sur les description des parcelles
cadastrales : le propriétaire, les principales caractéristiques des
parcelles et des locaux.
Aujourd'hui, deux canaux d'accès à la donnée :
- Un accès direct et payant auprès de la DGFiP qui permet de disposer
des données annuelles brutes.
- Le ministère en charge de l'Écologie a acquis et retraité les millésimes
2009 et 2011 qui sont diffusés à ses services par le CETE Nord Picardie.
Les DTT ou DREAL peuvent ainsi utiliser les fichiers fonciers et les mettre
à disposition des collectivités locales, des établissements publics d’État
ou aux agences d'urbanisme de leur zone de compétence selon des
modalités spécifiques (déclaration CNIL). Le CETE Nord-Picardie gère la
diffusion auprès des services à compétence nationale.
Fichiers
propriété
Bâties
Fichiers
propriété
non-bâties
Fichier des
propriétaires
Fichiers
bruts
Matrice
Cadastrale
DGFip
Fichiers
Fonciers
retraités
Travail réalisé par le CETE Nord Picardie
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Les sources d'origine ministérielle
LES ENQUETE PAR SONDAGE
- EPTB : Enquête sur le Prix des Terrains à Bâtir
Cette enquête concerne les pétitionnaires ayant reçu une
autorisation portant sur un permis pour un unique logement,
maison individuelle, en construction neuve.
Données : éléments sur les prix et les caractéristiques du terrain
(achat ou non du terrain, date, viabilisation, etc.) et de la
construction de la maison (surface, chauffage, etc.) mais
également des éléments sur le pétitionnaire (âge, CSP, etc.).
Maille la plus fine : le canton
Secret statistique : aucune statistique n’est publiée si elle se base
sur moins de onze permis.
NOTA: À compter de l'enquête 2010, l'enquête est exhaustive sur
son champ.
Cf site du SOeS : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/r/enquete-prixterrains-batir-eptb.html
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LES ENQUETE PAR SONDAGE (suite)
- ECLN : Enquête sur la Commercialisation des Logements
Neufs
Enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation
des logements neufs destinés à la vente aux particuliers. Le
champ de l’enquête couvre les permis de 5 logements et plus
destinés à la vente aux particuliers.
Données : nombre des logements nouvellement offerts à la
vente, vendus et disponibles à la vente à la fin du trimestre.
Pour les logements vendus : la surface moyenne des terrains, le
nombre de logements destinés à l’investissement locatif, la
surface habitable moyenne, le prix moyen.
NOTA : Les données considérées comme sensibles, comme les
prix, sont confidentielles. Règles strictes du secret statistique :
une donnée n’est diffusible que si elle concerne au moins trois
entreprises, dont aucune ne réalise pas plus de 85 % de la
donnée publiée.
Cf site du SOeS : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sources-methodes/enquetenomenclature/1542/0/enquete-commercialisation-logements-neufs-ecln.html
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Exemples tiré de
ECLN sur les
logements
collectifs, par
trimestre, entre
1999 et 2011 :
- Nombre
- Délais moyen
d'écoulement
- Prix au m² des
logements
Ou comment
illustrer l'impact
sur le marché
d'une promotion
immobilière
déconnectée des
besoins, bien
avant la crise de
2009.
250
200
150
100
50
11
0
40
35
30
25
20
15
10
7
5
0
4
3,5
3
2,5
2
8
11
5 3 1 0 0
8 8
5
3
La promotion immobilière : nombre de logements collectifs disponibles à la vente et vendus
Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus des inés à la vente aux particuliers
PAYS Vendus
PAYS Stock disponible à la vente
PAYS Mises en vente
23
23 23
X
6
2
4 5
99
57
41 45 47 42
36 33
28 27 29
20 18 18
10
14
8 6
17
9
4
0
95
124 120
232
Délais d'écoulement moyen (en nombre de mois) de la promotion immobilière les logements collectifs
Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers
Pays Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais
1,85 €
1,80 €
8
11
7
10
7
8
4 6
1,89 € 1,92 €
1,92 €
7
11
5
5
1,94 €
1,96 €
6
5
3
145 140
Prix en K€/m² de la promotion immobilière : les logements collectifs
10
34
20
22
33
209
30
136
41
18
20
103
12 12
131
55
18
122
114 110 111
103
Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers
2,93 €
20
30
37
15
2,29 €
2,39 €
2,43 €
2,39 €
2,41 €
2,25 €
2,18 €
2,17 €
11
77 75
61 62 59
9
14
19
2,41 €
8 15
16
250
200
150
100
50
0
17
2,60 €
1,75 €1,73 €
1,5
1999 TR1
1999 TR2
1999 TR3
1999 TR4
2000 TR1
2000 TR2
2000 TR3
2000 TR4
2001 TR1
2001 TR2
2001 TR3
2001 TR4
2002 TR1
2002 TR2
2002 TR3
2002 TR4
2003 TR1
2003 TR2
2003 TR3
2003 TR4
2004 TR1
2004 TR2
2004 TR3
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 8
2004 TR4
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2005 TR1
2005 TR2
2005 TR3
2005 TR4
2006 TR1
2006 TR2
2006 TR3
2006 TR4
2007 TR1
2007 TR2
2007 TR3
2007 TR4
2008 TR1
2008 TR2
2008 TR3
2008 TR4
2009 TR1
2009 TR2
2009 TR3
2009 TR4
2010 TR1
2010 TR2

LES FICHIERS DE GESTION
- GALION / SISAL (pour l'instruction et le suivi des financement et
de la construction HLM)
- Op@l (pour les financements ANAH engagés depuis 2006)
- RPLS (pour le suivi du parc social et le calcul SRU)
- Numéro unique (demande HLM) : Le nouveau système
informatique national d’enregistrement des demandes de
logement locatif social a été mis en place depuis le 28 mars 2011.
NOTA : ils sont généralement consultables via un infocentre dédié
chargé la fois de l'instruction des dossiers et de traitements
statistiques au fil de l'eau.
Les règles de diffusions varient selon les sources.
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Point d'actualité sur le Répertoire des Logements Locatifs
des bailleurs Sociaux
RPLS a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l’Enquête
sur le Parc Locatif social (EPLS, 1987 à 2010). Il a pour objectif de
dresser annuellement l’état global du parc de logements locatifs de
ces bailleurs sociaux.
Données : nombre de logements, localisation, taux d’occupation,
mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement,
vente, etc.
Accès : Préfets de région et de département, les conseils généraux et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires
(systématiquement), les conseils généraux, communes et EPCI doté de
PLH (à leur demande) et les personnes morales de droit public, les
personnes privées chargées d’une mission de service public dans le
domaine du logement (données limitées, sur demande).
NOTA : Le répertoire se distingue de l’enquête EPLS sur plusieurs
points importants :
- l’information n'est plus à l’adresse mais au logement ;
- les informations du répertoire font l’objet d’une diffusion plus large.
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 10

LES FICHIERS DE DONNÉES STATISTIQUES
- Sit@del2
Les données de Sit@del2 proviennent des permis de construire.
Les informations sont transmises par les services instructeurs
aux services statistiques centraux du ministère en charge du
Logement.
Données : Deux séries sont élaborées, l'une en date réelle
(structurelle) et l'autre en date de prise en compte
(conjoncturelle). Informations données sur la nature du projet,
les superficies créées, le nombre de logements, leur type
(logement individuel pur, logement individuel groupé, logement
collectif, logement en résidence), le mode d’occupation et la
destination des logements (occupation personnelle, location,
vente, résidence principale, résidence secondaire), etc.
NOTA : Il existe encore aujourd'hui un réel enjeu sur la
transmission des données locales.
- INSEE : enquête nationale sur le logement (ENL) et le
recensement.
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 11

LES INDICES
- ICC : L’Indice du Coût de la Construction mesure l’indice de prix de
la construction neuve à usage d’habitation, basé sur un échantillon de 1
600 permis de construire tiré dans la base Sit@del2 .
Indice du cout de la construction des
immeubles à usage d'habitation (ICC)
2 trim 1954
2 trim 1955
2 trim 1956
2 trim 1957
2 trim 1958
2 trim 1959
2 trim 1960
2 trim 1961
2 trim 1962
2 trim 1963
2 trim 1964
2 trim 1965
2 trim 1966
2 trim 1967
2 trim 1968
2 trim 1969
2 trim 1970
2 trim 1971
2 trim 1972
2 trim 1973
2 trim 1974
2 trim 1975
2 trim 1976
2 trim 1977
2 trim 1978
2 trim 1979
2 trim 1980
2 trim 1981
2 trim 1982
2 trim 1983
2 trim 1984
2 trim 1985
2 trim 1986
2 trim 1987
2 trim 1988
2 trim 1989
2 trim 1990
2 trim 1991
2 trim 1992
2 trim 1993
2 trim 1994
2 trim 1995
2 trim 1996
2 trim 1997
2 trim 1998
2 trim 1999
2 trim 2000
2 trim 2001
2 trim 2002
2 trim 2003
2 trim 2004
2 trim 2005
2 trim 2006
2 trim 2007
2 trim 2008
2 trim 2009
2 trim 2010
2 trim 2011
2 trim 2012
1900
1700
1500
1300
1100
900
700
500
300
100
- Enquête sur l'indice de prix des travaux d'entretien-amélioration de
logements (IPEA) : indice trimestriel qui mesure l’évolution des prix
pratiqués par les entreprises ou les artisans de la construction, pour
leurs travaux d’entretien et d’amélioration des logements.
Depuis 2002, l’enquête annuelle concerne un échantillon d'entreprises
appartenant à un des douze secteurs de la construction susceptibles
d’accueillir des travaux d’entretien et d’amélioration de logements.
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Les sources d'origine professionnelles
Les notaires
- CD BIEN en Île de France
- PERVAL sur le reste du territoire
Les fichiers des Caisses d'Allocation Familiales
- les bases CNAF nationales
- les fichiers détail des CAF locales
Les fichiers bancaires, des fonds de garantie
- SGFGAS : fichiers du prêt à taux zéro
- UESL : prêts et garanties du 1% logement
Les données EDF/GDF (assez peu utilisés aujourd'hui), etc.
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Les autres sources
Souvent disparates, elles sont néanmoins complémentaires et
très riche d’enseignements, mais elles souffrent souvent d'une
diffusion trop limitée, voire restrictive :
D'origine locale :
- les Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) ;
- enquêtes et études menées par les collectivités territoriales ou
leurs observatoires, les agences d'urbanisme, les établissements
fonciers, les ADIL, les SAFER etc;
Ou privées :
- données des promoteurs, constructeurs, fédérations
professionnelles du bâtiment ;
- données des réseaux immobiliers ;
- d'associations de propriétaires ou d'usagers ;
- etc.
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 14

Et pour en savoir plus …..
Le site du pôle « Marchés locaux de l’habitat » :
Documentation sur les sources de données
Guides généraux sur les données en matière d’habitat
Lettre d'actualité
Etc...
http://intra.cete-np.i2/marches-locaux-de-l-habitat-r867.html
Les sites du SOeS
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/
sources-methodes/theme-logement-construction/1542.html
Pôle Marchés Locaux de l'Habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 15