PLAN-TYPE DE RAPPORT DE STAGE - EJTN
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Réseau Européen de Formation Judiciaire<br />
Programme d’Échanges à l’intention des Autorités Judiciaires<br />
<strong>PLAN</strong>-<strong>TYPE</strong> <strong>DE</strong> <strong>RAPPORT</strong> <strong>DE</strong> <strong>STAGE</strong><br />
Ce document est disponible en ligne et téléchargeable sur le site web du REFJ (www.ejtn.eu). Il doit être<br />
complété de manière électronique et renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans un délai d’un mois suivant la<br />
fin du stage<br />
I) Identification du stagiaire<br />
Nom :<br />
Prénom(s) :<br />
Nationalité : ESPAGNOLE<br />
Juge ou Procureur : JUGE<br />
Ancienneté : 7 ANS<br />
Fonctions : MAGISTRAT à l’Audiencia Provincial de Girona (Espagne)<br />
II) Identification du stage<br />
Pays : FRANCE<br />
Ville : BELFORT<br />
Juridiction : TI/TGI de Belfort / Cour d’Appel de Besançon<br />
Dates du stage : 30/11/09 au 11/12/09<br />
Nom du (ou des) référent(s) : Juge au TI de Belfort<br />
III) Brève description du contenu du stage<br />
Observation, durant deux semaines, du système de travail dans les Tribunaux français, soit<br />
dans une petite juridiction (Belfort) ou sur le deuxième niveau (Besançon), avec le but de le<br />
connaître et d’apprécier les différences avec le système espagnol. Et, dans la mesure du<br />
possible, en extraire des idées utiles, peut-être applicables dans mon pays.
IV) Institutions, système juridique et pratiques juridictionnelles du pays d’accueil<br />
observés<br />
1. Institutions<br />
- Tribunal d’Instance (Belfort)<br />
- Tribunal de Grande Instance (Belfort)<br />
- Conseil de Prud’hommes (Belfort)<br />
- Cour d’Appel (Besançon)<br />
- Cour d’Assises (Besançon)<br />
2. Aspects du droit national<br />
- Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle.<br />
- Procédure correctionnelle à juge unique.<br />
- Procédure civile (en 1 ère . Instance) et en matière de famille.<br />
- Fonctionnement des Prud’hommes et des Tribunaux de Commerce.<br />
- Fonctionnement des Assises.<br />
- Fonctionnement du Parquet.<br />
3. Pratiques juridictionnelles<br />
- Assistance aux audiences correctionnelles à juge unique, suivies dès trois points de<br />
vue possibles: avec le juge, accompagnant le procureur et avec les avocats.<br />
- Observation du fonctionnement intérieur du Tribunal d’instance.<br />
- Accompagnement du juge d’instance en visite aux majeurs protégés.<br />
- Assistance aux audiences civiles de 1 ère instance, au TI et au TGI.<br />
- Assistance aux audiences des affaires familiales.<br />
- Présence, durant un jour complet, à la permanence avec le procureur.<br />
- Visite, à la Cour d’Appel, du Premier Président, du Procureur Général et de l’Avocat<br />
Général, et prestation de serment.<br />
- Suivi d’un procès a la Cour d’Assises, y comprise la présence à la délibération du jury.
4. Au vu des activités qu’il vous a été donné de suivre au cours de l’échange, veuillez<br />
choisir et développer un ou plusieurs points parmi les sujets suivants : accès des<br />
citoyens à la justice, méthodes alternatives de résolution des conflits, responsabilité<br />
parentale, exécution des obligations alimentaires, lutte contre le terrorisme, lutte<br />
contre la délinquance financière, coopération judiciaire internationale, procès<br />
équitable au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés<br />
Fondamentales…<br />
Quand à la première question, l’accès des citoyens à la justice, et dans le domaine<br />
civil, il faut dire qu’on est à peu prés en mêmes conditions dans nos deux pays, étant<br />
toujours possible de saisir le juge par le citoyen qui se trouve dans un conflit. Mais, du<br />
point de vue pratique, il faut dire que les citoyens ont, en France, beaucoup plus de<br />
possibilités de s’adresser directement au juge qu’en Espagne. Chez nous presque touts<br />
les affaires civiles précisent de l’intervention d’un avocat (il est toujours nécessaire à<br />
partir d’une valeur de 900 euros, et dans touts les affaires familiales), ce qui comporte<br />
que les intervenants ne s’adressent au tribunal que s’ils sont interrogés. Par contre, en<br />
France c’est fréquent qu’ils plaident par eux-mêmes, en arrivant parfois à débattre à la<br />
barre avec un avocat (si l’autre part en a un) ; une situation que, en Espagne, serait<br />
complètement impossible.<br />
Si on observe la procédure pénale, les différences sont encore plus importantes; et non<br />
seulement dans le domaine de la pratique aux tribunaux, ou chez nous le citoyen ne<br />
peut comparaitre devant le juge qu’avec un avocat, sauf pour les contraventions. La<br />
différence essentielle se trouve dans le domaine de l’action pénale, vu qu’en France,<br />
seul le parquet peut la soutenir devant les tribunaux. Dans le système espagnol, non<br />
seulement la victime peut soutenir l’action pénale par elle-même, sans l’intervention<br />
du Ministère Public ; aussi, et dans certaines conditions, tout citoyen, même sans<br />
relation aucune avec les faits, peut porter plainte et soutenir l’action (ce qu’en Espagne<br />
s’appelle « action populaire ») dans les crimes et délits publics, qui font la plupart<br />
d’entre eux. Une mesure que, en Espagne, existe depuis 1888, et qui représente un<br />
contrepoids non négligeable au pouvoir du parquet pour « bloquer » l’action pénale;<br />
surtout en vue de que, dans notre pays -aussi en France- le Ministère Public fonctionne<br />
en dépendance hiérarchique et directe du gouvernement. C’est à dire le pouvoir<br />
politique, parfois trop intéressé à « laisser pourrir » certains dossiers.
V) Avez-vous observé la mise en œuvre d’instruments communautaires ? Lesquels?<br />
(veuillez développer)<br />
Je n’ai pu apprécier que le fonctionnement de l’instrument communautaire pour la<br />
résolution des petits litiges civils, et pas avec succès. Même si l’idée peut être bonne (avoir un<br />
formulaire commun avec lequel un citoyen d’un pays communautaire pourrait facilement<br />
porter plainte contre un citoyen d’un autre pays), semble-t-il que le modèle informatique n’est<br />
pas bien dessiné, et oblige parfois le juge à « mettre en bouche » des litigants données qu’ils<br />
n’ont pas offert, pour pouvoir compléter le document.<br />
VI) Quels ont été les apports de votre stage par rapport à votre pratique professionnelle,<br />
la confiance mutuelle, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, l’émergence<br />
d’une culture judiciaire commune ?<br />
A mon avis, la fonction réelle de ces échanges n’est autre que la promotion de la connaissance<br />
mutuelle entre les juges européens. Une connaissance que, malheureusement, est souvent<br />
rendue difficile à cause de la manque de formation en matière de langues parmi nous, les<br />
juges ; mais qui nous permet de voir, quand l’obstacle n’existe pas, que nos problèmes et<br />
malheurs professionnels sont toujours les mêmes : trop de choses à faire, et manque des<br />
moyens suffisants -personnels et matériels- pour les faire. En tout cas, cette « communion<br />
dans le débordement » aide, bien sûr, à la confiance mutuelle entre les juges des différents<br />
pays européens ; et il serait bon que, au long terme, faisait naitre une culture judiciaire<br />
commune. Dans mon cas, et après avoir visité l’ENM de Bordeaux durant mon stage à l’Ecole<br />
judiciaire espagnole, j’ai toujours considéré les juges français comme des collègues, au même<br />
niveau que les autres juges espagnols. Et, bien sûr, je continue à le croire.
Avec le soutien de l’Union Européenne<br />
Réseau Européen de Formation Judiciaire<br />
Programme d’Échanges à l’intention tion des Autorités Judiciaires<br />
RÉSUMÉ <strong>DE</strong> <strong>RAPPORT</strong> <strong>DE</strong> <strong>STAGE</strong><br />
Ce résumé a vocation à être publié sur le site web du Réseau Européen de Formation<br />
Judiciaire avec votre autorisation préalable. Rédigé dans la mesure du possible en français<br />
ou en anglais, il doit contenir les principaux éléments de votre rapport de stage.<br />
I) Identification du stagiaire<br />
Nom :<br />
Prénom(s) :<br />
Nationalité : ESPAGNOLE<br />
Fonctions (préciser la spécialité):<br />
X Juge Procureur<br />
Magistrat à l’Audiencia Provincial de Girona (Espagne), dans une Section pénale.
Ancienneté : 7 ANS<br />
II) Identification du stage<br />
Pays : FRANCE<br />
Ville : BELFORT<br />
Juridiction : TI, TGI – Cour d’Appel (à Besançon)<br />
Dates du stage : 30/11/09 au 11/12/09<br />
Nom du référent : Juge au TI de Belfort.<br />
Nature du stage : X Généraliste Spécialisé<br />
III) Thème principal (concernant l’organisation judiciaire, les pratiques<br />
juridictionnelles et le système légal) développé dans le rapport de stage<br />
Observation, durant deux semaines, du système de travail dans les Tribunaux français, soit<br />
dans une petite juridiction (Belfort) ou sur le deuxième niveau (Besançon) ; avec le but de le<br />
connaître, et d’apprécier les différences avec le système espagnol.<br />
IV) Résumé<br />
Le stage à comporté la réalisation des activités de :<br />
- Assistance aux audiences correctionnelles à juge unique, suivies dès trois points de<br />
vue possibles: avec le juge, accompagnant le procureur et avec les avocats.<br />
- Observation du fonctionnement intérieur du Tribunal d’instance.<br />
- Accompagnement du juge d’instance en visite aux majeurs protégés.<br />
- Assistance aux audiences civiles de 1 ère instance, au TI et au TGI.<br />
- Assistance aux audiences des affaires familiales.<br />
- Présence, durant un jour complet, à la permanence avec le procureur.<br />
- Visite, à la Cour d’Appel, du Premier Président, du Procureur Général et de l’Avocat<br />
Général, et prestation de serment.<br />
- Suivi d’un procès a la Cour d’Assises, y comprise la présence à la délibération du jury.
X<br />
J’autorise la publication sur le site web du REFJ du présent résumé, et le cas<br />
échéant, du rapport de stage<br />
Le 23/12/09 à Girona (Espagne)<br />
Signature<br />
Avec le soutien de l’Union Européenne