Corrigé - L'École du Barreau

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS
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ÉVALUATION NOTÉE 1
EXEMPLES DE QUESTION
CORRIGÉ
QUESTION 1
Énoncez NEUF manquements à la déontologie et à la pratique professionnelle commis par M e Olivier
Lamoureux. Pour chaque manquement, motivez votre réponse en faisant référence :
a) aux faits précis contenus dans la trame factuelle;
b) à la ou aux dispositions législatives ou réglementaires précises et pertinentes.
Veuillez prendre note que 1 point sur 6 sera alloué à l’étudiant qui n’ajoutera aucun manquement
erroné ou non pertinent.
Faits de la trame factuelle
Dispositions législatives ou
réglementaires
1. Aide juridique
M e Lamoureux n’informe pas sa cliente qu’elle pouvait se
qualifier à l’aide juridique alors qu’il savait qu’elle
n’avait aucune source de revenu.
Art. 3.01.05 C.d.a.
2. Mensonges de M e Lamoureux
M e Lamoureux participe à la confection d’une preuve qu’il
sait fausse, soit qu’Éric Foucault est un pensionnaire.
ou
M e Lamoureux aide la cliente à faire une déclaration
fausse.
ou
M e Lamoureux fait une fausse déclaration au réviseur
concernant la non-disponibilité de sa cliente pour raison de
santé.
ou
M e Lamoureux déclare faussement à sa cliente que c’est
le réviseur qui n’est pas disponible avant le 25 juillet.
ou
M e Lamoureux demande à sa secrétaire de dire qu’il est à
la cour pour ne pas parler à sa cliente.
Art. 4.02.01 e) C.d.a.
Art. 4.02.01 d) ou g)
Art. 4.02.01 d) C.d.a.
Art. 4.02.01 d) C.d.a.
Art. 4.02.01 d) C.d.a.
3. Nature des services
M e Lamoureux n’explique pas à sa cliente la nature des
services à rendre.
Art. 3.03.02 ou 3.02.04 C.d.a.
4. Dépôt de l’avance
M e Lamoureux dépose l’avance reçue de Thérèse Lapensée
dans son compte général.
Art. 3.01 du Règlement sur les
comptes en fidéicommis des avocats
5. Nouveau dossier
M e Lamoureux n’ouvre pas un nouveau dossier pour sa
cliente.
Art. 2 du Règlement sur les
normes de tenue de dossiers et de
domicile professionnel des avocats
6. Agenda
M e Lamoureux n’inscrit pas la date de la conférence
téléphonique prévue pour le 4 juillet dans un agenda.
Art. 10 du Règlement sur les
normes de tenue de dossiers et de
domicile professionnel des avocats
7. Non disponibilité
M e Lamoureux n’est pas disponible ni le 4, ni le 25 juillet,
malgré l’urgence de la situation.
Art. 3.03.01 C.d.a.
8. Refus d’explication
M e Lamoureux refuse de fournir les explications nécessaires
à sa cliente sur la nature des services et sur les modalités
financières.
Art. 3.08.05 C.d.a.
9. Abandon de la cliente
M e Lamoureux laisse tomber sa cliente deux jours avant la
conférence téléphonique.
Art. 4.02.01 j) C.d.a.
Échelle descriptive
Distribution des points
9 bulles = 5 points
7 ou 8 bulles = 4 points
5 ou 6 bulles = 3 points
3 ou 4 bulles = 2 points
2 bulles = 1 point
0 ou 1 bulle = 0 point
1.
5
AUCUN AJOUT DE MANQUEMENT ERRONÉ OU NON PERTINENT………………………………………………………
2. 1

QUESTION 2
POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS
2
Me Nicholas Walter a-t-il raison d’affirmer qu’il peut continuer de représenter Philippe
Robinson en ce qui concerne la requête du 3 décembre 2009 ? Motivez votre réponse et faites
référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à la ou aux dispositions
législatives précises et pertinentes.
Non, car il y a connexité entre le présent dossier (requête en modification de mesures accessoires)
et le dossier de juillet 2000. Me Mazza a le fardeau d’établir la connexité et une fois la connexité
établie, il y a présomption d’échanges d’informations confidentielles entre Mona et Me Walter. Il
faut appliquer le test développé par la Cour Suprême à savoir que le tribunal ne pourrait être
convaincu qu’un membre du public raisonnablement informé serait persuadé qu’aucun
renseignement confidentiel n’a été ni ne sera utilisé par Me Walter. Il y a donc conflit d’intérêts,
art. 3.06.02 OU 3.06.06 C.d.a. (Succession MacDonald c. Martin)
(De plus, Me Walter ne peut se rabattre sur le fait qu’il ne se souvient pas de ce dossier de l’année
2000 ou des faits. L’important c’est qu’il y ait eu échanges d’informations confidentielles, affaire
Services environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée c P.G.Q.)
3.
3
Sont refusés : ▪ les ajouts suivants :
- apparence de conflit
- art. 3.05.05, 3.05.06, 3.06.05, 3.06.05.01 ou 3.06.09 C.d.a.
- renonciation/consentement de Mona
- médiateur occupe des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires
QUESTION 3
L’offre de M e Julie Bonsecours constitue-t-elle un manquement à ses obligations
déontologiques? Motivez votre réponse et faites référence aux faits précis contenus dans la
trame factuelle et à la ou aux dispositions législatives précises et pertinentes.
Non, Me Bonsecours pouvait consentir au paiement d’une compensation raisonnable à un témoin
pour perte de temps subie pour témoigner, art. 3.02.02 C.d.a.
4.
2
QUESTION 4
M e Julie Bonsecours doit-elle divulguer aux autorités concernées ce que Ryan Leclerc lui a confié?
Motivez votre réponse et faites référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à
la ou aux dispositions législatives précises et pertinentes.
Non, Me Bonsecours ne doit pas divulguer les informations parce que ces informations sont protégées
par le secret professionnel et les faits du présent dossier ne donnent pas ouverture à l’application de
l’exception fondée sur la sécurité d’une personne, art. 131 L.B. ou 60.4 C. prof.
5.
2
QUESTION 5
M e
Julie Bonsecours a-t-elle une objection à faire valoir? Motivez votre réponse et faites
référence aux faits précis contenus dans la trame factuelle et à la ou aux dispositions
législatives précises et pertinentes.
Oui, Me Bonsecours devrait formuler une objection fondée sur le secret professionnel car la
présence de la préposée ne constitue pas une renonciation à la confidentialité, art. 3.06.03 C.d.a.
6.
2

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS
3
EXPLICATIONS SUR LA PONDÉRATION
L’École applique la politique suivante quant à la pondération: à moins d’indication contraire, un
nombre de points à peu près équivalent est accordé à chacune des réponses ou éléments de
réponses des questions d’un dossier d’évaluation.
Vous comprendrez que les points attribués à un dossier ou à une question peuvent différer d’une
évaluation à une autre. Ainsi, la présente évaluation notée 1 contient 3 dossiers; le dossier 1
compte pour 6 points, le dossier 2 pour 3 points et le dossier 3 pour 6 points. Vous remarquerez
que dans le cahier d’évaluation, les points sont annoncés par dossier. Il en sera de même lors des
évaluations que vous rédigerez.
DOSSIER 1
•Ce dossier comporte une seule question de 6 points, soit 5 points pour les 9 manquements
recherchés et 1 point pour l’absence d’ajout de manquement erroné ou non pertinent.
•La question 1 demande d’identifier plusieurs éléments de réponse. La distribution des points se
fait selon une échelle dite descriptive quantitative.
•Chaque élément de réponse doit contenir la description du manquement, la référence aux faits
de la trame ainsi que la référence à la ou aux dispositions réglementaires. Veuillez noter que
l’ajout, à une bonne réponse, d’une disposition non pertinente ou erronée, invalide cette
réponse.
•Selon l’échelle établie, plus l’étudiant énonce adéquatement des manquements, plus il obtient
de points à la case 1.
•De plus, l’étudiant qui n’ajoute aucun manquement erroné ou non-pertinent obtient le point de
la case 2.
DOSSIER 2
•Tel qu’indiqué dans le cahier d’évaluation, ce dossier comporte une seule question de 3 points.
DOSSIER 3
•Tel qu’indiqué dans le cahier d’évaluation, ce dossier compte pour 6 points.
•Dans ce dossier, les 3 questions valent 2 points chacune.
Les étudiants s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir une partie des points alloués à une
réponse. Pour les questions des dossiers 2 et 3, le nombre de points alloués ne peut être scindé.
Les réponses sont évaluées globalement, selon l’approche par compétences (la réponse doit
contenir une prise de position, un raisonnement juridique et une référence à une disposition
législative ou réglementaire précise et pertinente). Les ajouts non pertinents ou erronés, à une
bonne réponse, invalident cette réponse. À titre d’exemple, voir la zone ombrée à la question 2.