Corrigé - L'École du Barreau

ÉVALUATION NOTÉE 2
EXEMPLES DE QUESTIONS
CORRIGÉ
POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS
1
QUESTION 1
Rédigez en entier l’acte de procédure approprié (en-tête, titre, adresse, allégations et
conclusions). Ne rédigez pas l’avis à la partie défenderesse ni l’avis de dénonciation des
pièces le cas échéant. Ne signez pas l’acte de procédure pour assurer votre anonymat.
Veuillez prendre note que 3 points sur 9 seront alloués pour les techniques de rédaction
soit : le respect de la règle de la pertinence ainsi que la bonne qualité de l'expression écrite
qui comprend notamment l'ordre logique des allégations, la précision, l'absence de
confusion, un langage juridique approprié, la référence adéquate aux pièces.
Plus précisément, 2 points sur 3 visent les techniques de rédaction des allégations de l’acte
de procédure tandis que 1 point sur 3 vise les techniques de rédaction des conclusions.
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC C O U R D U Q U É B E C
DISTRICT DE QUÉBEC
(Chambre civile)
No. :
____________________________________
LES GALERIES DE L’ESTUAIRE INC.,
personne morale ayant son siège au 162,
42 e avenue, local 100, Québec, district de
Québec, G1V 2V2
c.
demanderesse
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
_______________________________________
SIMONE FERLAND et JEAN-YVES ROY,
résidant au 1450, Grande Vallée, Québec,
district de Québec, G1X 5H7
défendeurs
____________________________________
AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA DEMANDERESSE DÉCLARE :
Case 1 :
▪ Pour obtenir son point l’étudiant doit avoir rédigé l’entête, le titre et
l’adresse présentés ci-dessus
Entête
Sont refusés :
▪ Cour supérieure
▪ tout ajout de parties; par exemple, Tabagie Moderne, mise en cause
▪ mauvais district
1.
1
Titre
Est refusé :
▪ tout ajout d’articles du C.p.c. ou du C.c.Q.
1. Aux termes d’un bail intervenu avec Propriété Bijoux ltée, Tabagie Moderne inc. a loué le
local 48 du centre commercial (situé au 162, 42e avenue, Québec), pour une durée de dix
ans à compter du 1 er mars 2004, tel qu’il appert du bail, pièce P-1; ……………………………………
Idée recherchée : ▪
Local dans le Centre commercial de la demanderesse loué par un tiers
2. Par acte de vente publié le 28 février 2008 au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Québec sous le numéro 949264, la demanderesse a acquis ce
centre commercial, tel qu’il appert de cet acte de vente, pièce P-2; …………………………………
3. (Dans cet acte de vente, Propriété Bijoux ltée a cédé à la demanderesse tous ses droits, et
la demanderesse a assumé toutes les obligations de son vendeur dans tous les baux du
centre commercial vendu;)
4. Le 29 août 2008, Tabagie Moderne inc. a cédé aux défendeurs tous ses droits dans le bail,
pièce P-1 et ces derniers se sont engagés à respecter toutes les obligations du locataire
aux termes de ce bail, tel qu’il appert de la convention de cession, pièce P-3; ………………….

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS
2
5. En date de ce jour, les défendeurs sont en défaut, aux termes du bail :
Idée recherchée : ▪
Les manquements aux obligations du bail; voir l’ensemble des allégations
a) de payer le loyer mensuel de 2 800 $ pour une période de sept mois inclusivement, ce
qui totalise 19 600 $; …………………………………………………………………………………………………………
b) de respecter les dispositions du bail qui leur interdisent de vendre, à partir des lieux
loués, des revues et des journaux; ……………………………………………………………………………………
Idée recherchée : ▪
Dans l’une des allégations de sa requête, l’étudiant doit relier la vente
des journaux et revues à un défaut aux termes du bail.
Est accepté : ▪ L’étudiant qui indique la vente de biens interdits sans les préciser, mais
manquement à la précision (case 4).
c) de respecter les dispositions du bail qui leur imposent l’obligation d’exploiter leur
commerce en tout temps durant les « Jours ouvrables », tel que ce terme est défini au
bail, sous peine d’une pénalité de 100 $ par jour de défaut, un montant de 500 $ étant
dû à ce titre en date de ce jour, vu le défaut des défendeurs d’exploiter leur
commerce du 9 au 13 mars 2009; …………………………………………………………………………………….
Est accepté :
▪ L’étudiant qui n’indique pas les jours 9 au 13 mars 2009, mais
manquement à la précision (case 4).
d) d’entretenir convenablement les lieux loués, (tel qu’il appert des photos, pièce P-4);…
Idée recherchée : ▪
Les locaux sont sales, malpropres.
6. Les défendeurs refusent de remédier à ces défauts, bien que dûment requis de le faire par
lettre de mise en demeure signifiée le 16 mars 2009, pièce P-5 (et la demanderesse est
bien fondée de demander la résiliation du bail, pièce P-1); …………………………………………………
Sont acceptés : ▪ « Les défendeurs sont toujours en défaut » plutôt que « les défendeurs
refusent de remédier »
▪ L’étudiant qui indique « signifier à tous les intéressés » sans les
identifier, mais manquement à la précision (case 4).
7. Par la convention de cession, pièce P-3, les défendeurs se sont engagés à payer la somme
de 16 800 $ à titre d’indemnité de relocation, représentant six mois de loyer si le bail,
pièce P-1, est résilié en raison de leurs défauts; ……………………………………………………………………
Échelle descriptive
Distribution des points
8 ou 9 bulles = 3 points
6 ou 7 bulles = 2 points
4 ou 5 bulles = 1 point
3 bulles et - = 0 point
2.
3
AUCUNE AUTRE ALLÉGATION NON PERTINENTE OU ERRONÉE AJOUTÉE …………………………………
3.
1
Allégations neutres :
▪ La présentation sommaire des parties
▪ Les défendeurs continuent d’occuper les lieux
▪ Une allégation distincte expliquant le contenu du bail
▪ La demanderesse a consenti à la cession
▪ La demanderesse a subi un préjudice
Sont notamment refusés : ▪ Le bail a été publié
▪ Les plaintes des autres locataires
▪ Le bail ne contient aucune clause de cession
▪ Toutes les clauses de la cession citées au long
▪ La description au long de la clause d’exclusivité
▪ Il reste plus d’un an à courir au bail / il reste 4 ans
▪ La demanderesse a signé un bail avec Propriétés Bijoux inc.
▪ La demanderesse n’a pas consenti à la cession

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3
BONNE QUALITÉ DE L’EXPRESSION ÉCRITE (aucun manquement à l’ordre logique des
allégations ou à la précision, absence de confusion, un seul fait par paragraphe, langage
juridique approprié, et référence adéquate aux pièces, etc.)………………………………………………………
Sont notamment refusés : ▪ Absence de référence aux pièces (P-1, P-2, P-3 et P-5)
▪ Mauvaise référence aux pièces par exemples :
- tel qu’il appert à la pièce; tel qu’il appert de la pièce
- la production de pièces au lieu de la communication de pièces
- pièces jointes, annexées, déposées
- la communication en liasse du bail et de l’acte de cession
- pièces non pertinentes (plaintes et revues)
▪ Appeler les parties par leurs noms
▪ La confusion dans le nom des parties
▪ L’absence de numérotation des paragraphes
▪ Tout calcul ex.: 2 800 $ X 7 mois ou 100 $/ jour X 5
▪ L’imprécision, dans l’ensemble des allégations, de l’indication
que les lieux loués sont dans un centre commercial
▪ La référence à l’ancien propriétaire sans l’identifier
▪ La référence au vendeur sans l’identifier
▪ Plus d’une idée par paragraphe
▪ Erreur dans l’ordre logique des allégations
4.
1
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
RÉSILIER le bail conclu le 1 er mars 2004 entre Propriété Bijoux ltée et Tabagie Moderne inc.
pour le local 48 du centre commercial (situé au 162, 42e avenue, Québec); ………………………………
Sont acceptés : ▪ Résilier le bail conclu entre les parties, mais manquement à la
précision (case 6)
▪ Déclarer en date de ce jour la résiliation, mais manquement au
langage juridique (case 6)
Sont refusés : ▪ Constater la résiliation
▪ Résoudre ou annuler le bail
▪ Résilier le bail conclu le 29 août 2008… (date de la cession)
ORDONNER aux défendeurs de remettre à la demanderesse la possession du local 48 du centre
commercial (situé au 162, 42e avenue, Québec) dans les cinq jours de la signification du
jugement à être rendu; ……………………………………………………………………………………………………………………
Est accepté : ▪ Ordonner de quitter le local 48, mais manquement au langage
juridique (case 6)
Sont refusés : ▪ L’absence de description des lieux loués, sauf si dans une autre
conclusion, les lieux ont clairement été identifiés (local 48 du
centre commercial )
▪ Tout délai de plus de 45 jours ou « immédiatement »
CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 20 100 $,
avec intérêts au taux légal de même que l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter
du 20 mars 2009; ……………………………………………….…………………………………………………………………………….
CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 16 800 $,
avec intérêts au taux légal de même que l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter
de l’assignation. ……………………………………………………….………………………………………………………………………
Est accepté : ▪ Ordonner de payer, mais manquement au langage juridique (case 6)
Le tout avec dépens.
Échelle descriptive
Distribution des points
4 bulles = 2 points
2 ou 3 bulles = 1 point
1 bulle = 0 point
5.
2

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4
AUCUNE AUTRE CONCLUSION NON PERTINENTE OU ERRONÉE AJOUTÉE ET BONNE QUALITÉ
DE L’EXPRESSION ÉCRITE………………………………………………………………………………………………………………
Sont notamment refusés : ▪ ORDONNER la mise en état des lieux
▪ ORDONNER, DÉCLARER, PRONONCER ou ACCORDER la résiliation
▪ RÉSILIER le bail du 1 er mars 2004 intervenu ou conclu entre les
parties
▪ ORDONNER l’expulsion
▪ ORDONNER la cessation d’occupation
▪ L’ajout de la résiliation de la cession
▪ Constater les défauts des défendeurs
▪ Émettre un bref d’expulsion
▪ Conjointement et solidairement
▪ Explications dans les conclusions
6.
1
QUESTION 2
En date du 16 avril 2007, Yvan Tardif peut-il refuser de recevoir d’Adrien Martimbault le
remboursement du montant prêté le 16 mai 2006? Motivez votre réponse et faites
référence à la ou aux dispositions législatives précises et pertinentes.
Non, parce que la loi donne à Adrien, Brigitte et Charles Martimbault le droit de payer par
anticipation.
Dans le prêt sans intérêts, le terme est au bénéfice exclusif de la partie débitrice,
conformément à la présomption énoncée au 1 er alinéa de l’article 1511 C.c.Q. Cette partie peut
donc renoncer unilatéralement au bénéfice du terme suivant le 2 e alinéa du même article. La
subrogation conventionnelle n’est pas nécessaire, puisque le paiement d’un débiteur solidaire
donne lieu à subrogation légale suivant l’article 1656 par. 3 C.c.Q.
7.
2
QUESTION 3
Dans les circonstances, sans tenir compte des intérêts, le cas échéant, combien Yvan Tardif
peut-il réclamer à Adrien Martimbault? Motivez votre réponse et faites référence à la ou
aux dispositions législatives précises et pertinentes.
4 000 $, soit la totalité de la somme prêtée (15 000 $), moins la part de Brigitte en raison de la
dette d’Yvan envers cette dernière (-5 000 $) et la totalité du paiement effectué par Charles à
Yvan le 15 mai 2008 (-6 000 $).
Le débiteur solidaire doit la totalité de la dette, art. 1523, 1528 C.c.Q., moins les moyens de
défense admissibles. Le paiement est un moyen commun à tous et peut donc être invoqué en
totalité, art. 1530 C.c.Q. La compensation est ici un moyen personnel à un autre défendeur et ne
peut donc pas être invoqué en totalité, mais uniquement pour la part du codébiteur concerné,
art. 1678, al. 1 C.c.Q. La part des codébiteurs est présumée égale, art. 1537, al. 1 C.c.Q.).
8.
2
QUESTION 4
Jean Roy et Madeleine Perreault peuvent-ils se considérer comme locataires du véhicule
jusqu’au 14 juillet 2008? Motivez votre réponse et faites référence à la ou aux dispositions
légistatives préciss et pertinentes.
Non, le bail de Jean Roy et Madeleine Perreault s’est terminé le 14 mai 2008 en vertu de
l’article 1877 C.c.Q. Le bail mobilier ne se présume pas en vertu de l’article 1853 C.c.Q. La
reconduction d’un bail mobilier doit être expresse et non tacite selon l’article 1878 C.c.Q.
OU
Non, parce que l’article 1879 C.c.Q. ne s’applique pas au bail mobilier.
9.
2

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5
EXPLICATIONS SUR LA PONDÉRATION
L’École applique la politique suivante quant à la pondération: à moins d’indication contraire, un
nombre de points à peu près équivalent est accordé à chacune des réponses ou éléments de
réponses des questions d’un dossier d’évaluation.
Vous comprendrez que les points attribués à un dossier ou à une question peuvent différer
d’une évaluation à une autre. Ainsi, la présente évaluation notée 2 contient 2 dossiers; le
dossier 1 compte pour 9 points, le dossier 2 pour 6 points. Vous remarquerez que dans le cahier
d’évaluation, les points sont annoncés par dossier. Il en sera de même lors des évaluations que
vous rédigerez.
DOSSIER 1
• Ce dossier consiste en un exercice de rédaction dans lequel des points sont alloués à la
forme (techniques de rédaction) et au fond (contenu juridique).
• La formulation de la question 1 précise par ailleurs que « 3 points sur 9 seront alloués pour
les techniques de rédaction soit : le respect de la règle de la pertinence ainsi que la bonne
qualité de l'expression écrite qui comprend notamment l'ordre logique des allégations, la
précision, l'absence de confusion, un langage juridique approprié, la référence adéquate
aux pièces ». Ces 3 points correspondent aux cases 3, 4 et 6 du corrigé.
• En conséquence, 6 points sont accordés au contenu juridique de l’acte de procédure. Ces
6 points correspondent aux cases 1, 2 et 5 du corrigé.
• Vous remarquerez que la distribution des points des cases 2 et 5 se fait selon une échelle
dite descriptive quantitative. Selon l’échelle établie, plus l’étudiant énonce adéquatement
les allégations et les conclusions de son acte de procédure, plus il obtient de points aux
cases 2 et 5. Par exemple, 9 bulles sont associées à la case 2; plus l’étudiant obtient de
crochets dans les bulles, plus il obtient de points.
• L’étudiant qui n’ajoute aucune allégation erronée ou non-pertinente obtient le point de la
case 3.
• L’étudiant qui respecte toutes les règles de la qualité de l’expression écrite obtient le point
de la case 4.
• L’étudiant qui n’ajoute aucune conclusion erronée ou non-pertinente et qui respecte toutes
les règles de la qualité de l’expression écrite obtient le point de la case 6.
• Notez qu’une allégation peut comporter une idée recherchée sans respecter les règles de la
bonne qualité de l’expression écrite. Le cas échéant, l’étudiant se verra accorder la bulle
qui correspond au contenu juridique de la case 2, mais n’obtiendra pas la case de la bonne
qualité de l’expression écrite (case 4). À titre d’exemple, voir les allégations 5 b) et 5 c) de
l’acte de procédure.
DOSSIER 2
•Tel qu’indiqué dans le cahier d’évaluation, ce dossier compte pour 6 points.
•Dans ce dossier, les 3 questions valent 2 points chacune.
Les étudiants s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir une partie des points alloués à
une réponse. Pour les questions du dossier 2, le nombre de points alloués ne peut être scindé.
Les réponses sont évaluées globalement, selon l’approche par compétences (la réponse doit
contenir une prise de position, un raisonnement juridique et une référence à une disposition
législative ou réglementaire précise et pertinente). Les ajouts non pertinents ou erronés, à une
bonne réponse, invalident cette réponse.