lettre circulaire - Urssaf
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PARIS, le 25/07/2005<br />
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU<br />
RECOUVREMENT ET DU SERVICE<br />
DIRRES<br />
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-109<br />
OBJET :<br />
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des<br />
territoires ruraux – Exonération de charges sociales pour les<br />
organismes d’intérêt généraux<br />
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement<br />
des territoires ruraux crée une exonération de cotisations patronales de<br />
Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport au profit des<br />
organismes d’intérêt généraux qui ont leur siège social en zone de<br />
revitalisation rurale.<br />
L’article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires<br />
ruraux (JO 24 février) crée au profit des organismes d'intérêt généraux qui ont leur siège<br />
social en zone de revitalisation rurale (ZRR) une exonération de cotisations patronales de<br />
Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport applicable à la partie de rémunération<br />
égale au produit du nombre d’heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%.<br />
Une <strong>circulaire</strong> ministérielle commentera ce dispositif.<br />
1. CHAMP D’APPLICATION<br />
11. CHAMP D’APPLICATION EMPLOYEUR<br />
L'exonération s'applique aux organismes visés au I de l'article 200 du code général des<br />
impôts dont le siège social est situé en ZRR, soit :<br />
• Les œuvres ou organismes d’intérêt général, les fondations ou associations reconnues<br />
d'utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère<br />
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou<br />
concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement<br />
naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques<br />
françaises,<br />
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• les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou<br />
privés à but non lucratif et agréés,<br />
• les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture<br />
à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité,<br />
• les associations culturelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et<br />
legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.<br />
Aucune condition minimale ou maximale d’effectif n’est requise pour l’application de cette<br />
exonération.<br />
12. CHAMP D’APPLICATION SALARIE<br />
La loi dispose que l’exonération est applicable aux salariés employés dans ces zones.<br />
L’exonération s’applique quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail liant le<br />
salarié à l’organisme.<br />
2. EXONERATION<br />
21. NATURE ET DUREE DE L’EXONERATION<br />
L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, le FNAL et le<br />
versement transport dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant<br />
du SMIC majoré de 50%.<br />
Elle s’applique pendant toute la durée du contrat de travail. De même, la période d’ouverture<br />
du droit à exonération pour l’organisme n’est pas limitée dans le temps.<br />
22. PRINCIPES RELATIFS AU NON-CUMUL<br />
Aucun principe de non-cumul entre la nouvelle exonération de charges sociales et une autre<br />
exonération totale ou partielle de cotisations, une aide de l’Etat à l’emploi, des assiettes ou<br />
des montants forfaitaires de cotisations n’est prévu.<br />
Le non-cumul s’appliquera donc uniquement si l’autre mesure appliquée par l’employeur le<br />
prévoit.<br />
3. ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE<br />
L’exonération s'applique sur les gains et rémunérations versés à compter du 25 février 2005.<br />
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