Rapport annuel 2006 - Inpi

RAPPORT
ANNUEL
2006

S O M M A I R E
un acteur majeur
de l’innovation
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Fort de sa mission de soutien à l’innovation et
à la compétitivité des entreprises, l’Institut national
de la propriété industrielle (INPI) accueille et informe
tous ceux qui sont concernés par la propriété industrielle.
Ils les assiste au long de leurs démarches dans
ce domaine, délivre les titres brevets, marques, dessins
et modèles et en assure la publication.
L’Institut met à la disposition de tous, l’ensemble
des informations sur les brevets, les marques, les dessins
et modèles, ainsi que le Registre du commerce et
des sociétés (RNCS) et le Répertoire central des métiers
dont il assure la tenue. Par ses actions de formation,
de sensibilisation, d’accompagnement et de coopération
i
il contribue au développement de la propriété
industrielle en France et à son rayonnement dans le monde.
L’INPI joue un rôle majeur dans l’élaboration du droit
français de la propriété industrielle. Il veille à défendre
les intérêts nationaux dans l’évolution du droit international,
européen et communautaire dans ce domaine, que ce soit
au sein de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI), de l’Organisation européenne
des brevets (OEB) ou de l’Office de l’harmonisation
du marché intérieur (OHMI).
En charge du secrétariat général du Comité national
anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut est un relais majeur
de l’action du gouvernement en matière de lutte contre
la contrefaçon.
L’INPI est un établissement public, sous tutelle du ministère
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Il emploie 800 agents répartis sur 15 implantations.
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ÉDITORIAL
FAITS MARQUANTS
CHIFFRES-CLÉS
Grandir avec la propriété
industrielle
accueillir les innovateurs et les accompagner
sensibiliser et inciter grâce à des partenariats
former à la propriété industrielle
toute l’information sur la propriété industrielle
Délivrer les titres de propriété
industrielle
brevets, marques, dessins et modèles
Participer activement à la lutte
anti-contrefaçon
un rôle capital dans la lutte anti-contrefaçon
Adapter le droit à la propriété
industrielle et renforcer l’influence
de la France
construire le droit
agir à l’international
Ressources humaines
et budget
un budget autofinancé
des services décentralisés
comité de direction
conseil d’administration
Les 7 priorités du Contrat d’objectifs signé en 2004
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> Promouvoir la propriété industrielle et soutenir
l’innovation et la compétitivité des entreprises.
> Renforcer l’influence de la France dans le monde
de la propriété industrielle.
> Développer la qualité et la rapidité dans la délivrance
et la gestion des titres.
> Rendre accessible toute l’information sur la propriété
industrielle et les entreprises.
> Dynamiser ses ressources humaines pour
accompagner le changement.
> Adapter les locaux de l’INPI à ses activités.
> S’impliquer de plus en plus dans la lutte
anti-contrefaçon.

É D I T O R I A L
des résultats
significatifs
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Dans un contexte de concurrence croissante, la propriété industrielle revêt une dimension stratégique
pour les entreprises qui ne peuvent plus se passer de l’utilisation et de la maîtrise des outils que sont les brevets,
les marques et les dessins et modèles. Ces titres de propriété valorisent leur savoir-faire et stimulent
l’innovation ; ils permettent de conquérir des marchés mais aussi de se défendre contre la contrefaçon ;
enfin, ils constituent des actifs immatériels précieux qui augmentent leur crédibilité et contribuent à renforcer
leur image.
Autant dire que la promotion de la propriété industrielle auprès des entreprises et des milieux de la recherche
est la première des priorités de l’Institut.
Aujourd’hui, à mi-parcours de notre Contrat d’objectifs avec l’Etat, quel constat peut-on dresser ?
Pour rendre la propriété industrielle plus accessible à tous, l’INPI a renforcé son action territoriale en signant
des conventions avec des Conseils régionaux et avec la plupart des acteurs de l’innovation. Nous nous sommes
rapprochés des pôles de compétitivité avec lesquels nous avons engagé, en 2006, une série de collaborations.
Grâce à un partenariat avec le ministère de la Recherche et des actions ciblées vers les universités, l’Institut
a développé la sensibilisation des milieux de la recherche. Il a aussi multiplié sur le terrain les pré-diagnostics
de propriété industrielle - 472 en 2006 - auprès des PME innovantes qui n’utilisent pas le brevet.
Les résultats sont là : pour preuve, la croissance du nombre de dépôts de brevets par les entreprises a atteint
3,3 % en 2006. Il convient également de saluer les efforts des centres de recherche dont trois se positionnent
parmi les vingt premiers déposants français de brevets.
Parallèlement, l’Institut continue d’améliorer l’ensemble de ses services : procédures, accueil, information
ou formation.
RAPPORT ANNUEL 2006
RAPPORT ANNUEL 2006
Présent dans tous les débats publics sur les enjeux de la propriété industrielle, l’Institut joue un rôle
d’éclaireur pour les agents économiques. D’autre part, la lutte anti-contrefaçon a été pour l’INPI une priorité
majeure en 2006, avec le lancement d’une campagne nationale de communication et de sensibilisation
sous l’égide du CNAC.
Enfin, soulignons nos efforts pour renforcer l’influence de la France dans les enceintes internationales,
l’OEB, l’OHMI et l’OMPI et y défendre les priorités et les besoins des entreprises françaises.
L’année 2006 est une bonne année pour la propriété industrielle et pour l’Institut, c’est ce que vous allez
découvrir à la lecture de ce rapport annuel.
Benoît Battistelli Directeur général ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
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F A I T S M A R Q U A N T S
l’essentiel
en 2006
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Vers une e-administration
C’est l’objectif du projet développé en 2006 qui vise, dans les deux
années à venir, au-delà des prestations existantes, l’informatisation
des procédures de dépôt et de publication des titres brevets
dans un premier temps, puis marques et enfin dessins et modèles.
Cette démarche va permettre, dès 2007, l’ouverture d’un véritable
portail d’e-services dédiés à la propriété industrielle à destination
des entreprises.
Observatoire de l’immatériel
En mai 2006, l’INPI a organisé en collaboration avec HEC,
les Échos Conférences et le Sénat, un colloque international
sur le thème “Propriété industrielle et création de valeur :
valoriser l’actif immatériel de l’entreprise”.
L’INPI s’est associé avec des acteurs reconnus pour créer,
en février 2007, l’Observatoire de l’immatériel, dans
le prolongement du rapport Levy-Jouyet.
Une France plus forte à l’international
L’INPI a renforcé l’influence de la France dans les instances
internationales. Cette influence s’est notamment manifestée
par l’élection du directeur général de l’INPI, Benoît Battistelli,
au poste de vice-président du Conseil d’administration de l’OEB,
le 5 décembre 2006, pour un mandat de trois ans.
Contrefaçon
L’INPI a placé la lutte contre la contrefaçon au centre de ses
activités de coopération internationale pour répondre aux besoins
des entreprises. L’INPI a ainsi contribué à des événements majeurs
au Maroc, en Thaïlande, en Chine, aux États-Unis et dans les pays
du Golfe. Au total, 68 réunions bilatérales ont été organisées
en 2006 et l’année a été marquée par la signature d’un accord
de coopération avec l’Inde.
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INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

C H I F F R E S - C L É S
11 728 demandes de brevets déposées
par les entreprises, soit une augmentation de 3,3 %
par rapport à 2005. Ceci confirme la hausse régulière enregistrée
sur les 10 dernières années. Par ailleurs, entre 2005 et 2006, les dépôts
de marques ont augmenté de 3,9 % et les dessins et modèles de 4,5 %.
10 871 rapports de recherche qualifiés.
Depuis le 1 er janvier 2006, l’INPI accompagne ses rapports
de recherche d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention,
qui complète les informations sur l’environnement technologique
et concurrentiel de l’invention déposée. L’INPI améliore ainsi
la qualité des brevets au bénéfice des déposants.
33 % des brevets français ont fait l’objet
d’un dépôt électronique, soit une hausse de 42,7 %
par rapport à l’année précédente. Pour les marques, en attendant
le dépôt électronique prévu en 2008, l’INPI a mis en ligne des formulaires
interactifs d’enregistrement et de renouvellement.
0 820 213 213, numéro d’appel unique
pour contacter l’INPI. Mis en place fin 2006, ce numéro
unique facilite l’orientation des appels vers le service compétent.
1 200 pré-diagnostics propriété industrielle
destinés aux PME/PMI ont été réalisés depuis
le lancement en 2004, dont 472 en 2006. Gratuit pour les PME,
cet outil permet, à partir d’un état des lieux, de faire prendre conscience
aux entreprises de la nécessité et de la valeur ajoutée d’une politique
de propriété industrielle.
7 régions partenaires de l’INPI. Pour accroître
la sensibilisation des PME, l’INPI a développé des partenariats avec
5 Conseils régionaux (Bretagne, Languedoc-Roussillon, Lorraine,
Midi-Pyrénées et Pays de la Loire) et renouvelé ceux avec l’Alsace
et l’Aquitaine. L’INPI a également signé des conventions avec l’ACFCI
(Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie),
la FIM (Fédération des industries mécaniques) et Oséo.
13 000 demandes par mois traitées
par INPI Direct. Le service d’information INPI Direct a traité
en 2006 plus de 13 000 demandes mensuelles, soit 6 % de plus
qu’en 2005. Ce centre de contacts répond à toutes les questions
concernant la propriété industrielle et les services de l’INPI.
Il est désormais joignable au 0 820 210 211.
4 PME et 2 centres de recherche, lauréats
nationaux 2006 des Trophées INPI
de l’Innovation.
Ces trophées récompensent des organismes ayant inscrit la propriété
industrielle au cœur de leur stratégie de développement.
En 2007, l’INPI fêtera la 10 e édition de ses Trophées de l’Innovation.
25 % de réduction pour les PME sur les principales
redevances brevets.
40 % des innovations du secteur automobile
concernent l’environnement. C’est ce que montre
l’étude réalisée par l’INPI fin 2006 et dont les résultats ont été dévoilés
en janvier 2007, lors de la première Rencontre INPI de l’innovation.
L’INPI a en effet pris l’initiative de rendre publiques, de façon sectorielle
et régulière, des analyses prospectives à partir des demandes de brevet
déposées à l’INPI.
1 700 spots TV, pour lutter contre
la contrefaçon, ont été diffusés entre avril et juin 2006.
Cette campagne, orchestrée par l’INPI et le ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie sous l’égide du CNAC (Comité national
anti-contrefaçon) avait pour objectif de sensibiliser les consommateurs
aux dangers de la contrefaçon. Un numéro d’appel téléphonique,
le 0 820 22 26 22, et un site Internet, www.non-merci.com, ont
été mis en place. La campagne télévisée a été reprise en mars 2007.
40 pôles de compétitivité accompagnés
par l’INPI. En 2006, l’INPI a mené de nombreuses actions
de formation, de sensibilisation ou d’accompagnement au sein
des pôles de compétitivité. L’Institut s’est également investi dans chacun
des 7 Forums du financement de l’innovation et de la compétitivité,
initiés par le ministère délégué à l’Industrie.
RAPPORT ANNUEL 2006
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
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INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

15 IMPLANTATIONS RÉGIONALES
100 000 VISITEURS PAR MOIS
SUR inpi.fr
472 PRÉ-DIAGNOSTICS RÉALISÉS
EN FRANCE
L’INPI accueille, accompagne et informe
tous ceux qui sont concernés par la propriété
industrielle. L’Institut déploie aussi un ambitieux
programme d’actions de formation et
de sensibilisation dans ce domaine auprès
des entreprises, des chercheurs, des étudiants
et des professeurs, des institutionnels
et du grand public.
Grandir
avec la propriété
industrielle
RAPPORT ANNUEL 2006
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
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G R A N D I R A V E C L A P R O P R I É T É I N D U S T R I E L L E
accueillir les innovateurs
et les accompagner
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L’INPI assure également une trentaine de permanences
dans les autres régions de France, au sein d’organismes
partenaires tels que les DRIRE ou les ARIST.
A l’étranger, l’INPI est représenté à Washington pour
l’Amérique du Nord, à Bangkok pour l’Asie du Sud Est,
à Pékin pour la Chine, à Rabat pour le Maghreb.
inpi.fr, au service des déposants
Fort de ses 100 000 visiteurs par mois, le site Internet
de l’INPI continue d’orienter ses utilisateurs vers
les informations et prestations utiles à leur démarche.
L’informatisation des procédures permettra d’offrir
bientôt aux internautes un accès direct, simple et rapide
à une plus grande gamme de services en ligne.
L’information et l’assistance téléphonique
à distance
INPI Direct est joignable par téléphone au 0 820 210 211
ou par mail : contact@inpi.fr, du lundi au vendredi
de 9 heures à 18 heures.
Des délégations et des permanences pour
accueillir les déposants
L’INPI accueille au quotidien les innovateurs pour répondre
à leurs questions et recevoir leurs demandes de titres
de propriété industrielle à Paris et en régions :
en Alsace à Strasbourg, en Aquitaine à Bordeaux,
en Bretagne à Rennes, en Languedoc-Roussillon
à Montpellier, en Lorraine à Nancy, en Midi-Pyrénées
à Toulouse, en Nord-Pas de Calais à Lille, en Pays
de la Loire à Nantes, en Provence-Alpes-Côte d’Azur
à Marseille et à Sophia-Antipolis, en Rhône-Alpes
à Grenoble, Lyon et Saint-Etienne, aux Antilles-Guyane
en Guadeloupe.
En 2006, le service d’information
INPI Direct a traité plus de
13 000 demandes par mois.
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INPI
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sensibiliser et inciter
grâce à des partenariats
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L’Institut mène des actions à tous les niveaux pour
sensibiliser les entreprises et les milieux de recherche
à la propriété industrielle.
Les conventions avec les Conseils
régionaux et les acteurs de l’innovation
Des conventions ont été signées avec cinq nouveaux
Conseils régionaux en 2006 : Bretagne, Languedoc-
Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire
et renouvelées avec l’Alsace et l’Aquitaine.
L’INPI a également signé des conventions avec l’ACFCI
(Assemblée des chambres françaises de commerce
et d’industrie), la FIM (Fédération des industries
mécaniques) et Oséo.
Les actions auprès des pôles
de compétitivité
C’est en partenariat avec le ministère de l’Industrie
que l’INPI s’est engagé à faire des pôles de compétitivité
des lieux d’excellence de la pratique de la propriété
industrielle.
C’est ainsi que des conventions ont été signées avec
le pôle LUTB en Rhône-Alpes et le pôle SCS en PACA.
Par ailleurs, de nombreuses actions de formation,
de sensibilisation, ou d’accompagnement des pôles
ont été menées dans plusieurs régions.
10 octobre 2006. Benoît Battistelli,
Directeur général de l’INPI
et Yves Lacroix, président du Pôle
LUTB, signent une convention
de partenariat en présence
de François Loos, ministre délégué
à l’Industrie.
Les pré-diagnostics propriété industrielle
pour les PME/PMI
Les pré-diagnostics propriété industrielle concernent
les TPE et PME innovantes ayant peu ou pas recours
à la propriété industrielle, et notamment aux brevets.
Ils permettent d’évaluer, à partir d’un état des lieux,
les enjeux de propriété industrielle dans l’entreprise.
Réalisé par un expert de l’INPI, un spécialiste
en propriété industrielle ou un consultant, proposé
par l’INPI, le pré-diagnostic est entièrement financé
par l’Institut ou co-financé par le Conseil régional,
et donc gratuit pour l’entreprise.
La sensibilisation des milieux
de la recherche
En 2006, l’INPI a poursuivi son programme avec
le ministère de la Recherche en mettant à la disposition
des chercheurs 100 000 cahiers de laboratoire.
Ces cahiers permettent aux chercheurs qui les utilisent
de justifier leur qualité d’inventeur et de dater leurs travaux.
GRANDIR AVEC LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
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Les 9 e Trophées INPI de l’Innovation
Chaque année, l’INPI récompense les PME qui inscrivent
la propriété industrielle dans leur stratégie de développement.
En 2006, la 9 e édition a distingué six lauréats nationaux,
sélectionnés parmi les PME et organismes de recherche
primés au niveau régional. Quatre PME - Fondis,
Sulky Burel, Surgical IOC, Technoflex -, et deux centres
de recherche - Centre Rapsodee, Leti - ont su
“Grandir avec la propriété industrielle”.
En 2007, l’INPI fêtera la 10 e édition des Trophées
de l’Innovation. Cet anniversaire sera l’occasion d’élargir
le champ des candidatures à des entreprises ayant
développé des innovations autres que technologiques :
organisationnelle, commerciale, etc.
Des expositions itinérantes
L’INPI conserve dans ses locaux un fonds d’archives
unique, représentant plus de 100 km de documents
originaux. Il contient l’intégralité des brevets d’invention
déposés depuis 1791, des marques depuis 1858
et des dessins et modèles depuis 1910.
Actuellement, diverses initiatives sont menées par l’INPI
afin de valoriser ce patrimoine et le rendre accessible au
grand public, à travers des expositions, des publications
ou des opérations de prêts à des musées. Grâce aux
expositions qu’il conçoit et organise, l’Institut valorise ainsi
la mémoire de l’innovation et sensibilise un large public
à la propriété industrielle.
Une de ces nombreuses expositions était consacrée,
en 2006, à la campagne “Contrefaçon, non merci !”.
Grâce aux partenariats établis avec l’Union des fabricants,
l’ACFCI (Assemblée des chambres françaises
de commerce et d’industrie), le Palais de la Découverte,
la Cité des Sciences et de l’Industrie, les Douanes
françaises ou encore l’OMD, des présentations ont été
réalisées dans plusieurs villes, en France et à l’étranger.
L’exposition “Les noms de l’innovation”,
dans les jardins du Luxembourg
à Paris, du 20 février au 15 mars 2006.
L’Observatoire de la propriété intellectuelle
Depuis la création de l’Observatoire de la propriété
intellectuelle en 2001, l’INPI contribue à éclairer
le débat public sur la propriété intellectuelle et ses enjeux.
L’Observatoire présente régulièrement et publie
des études à ce sujet. En 2006, il a conçu et lancé,
en collaboration avec les Échos Conférences, HEC
et le Sénat, un rendez-vous annuel international
“Propriété industrielle, les entretiens de Paris”.
La première édition, en mai 2006, a porté sur le thème
“Propriété industrielle et création de valeur :
valoriser l’actif immatériel de l’entreprise”.
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INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

former à la
propriété industrielle
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La formation des acteurs et futurs acteurs économiques
aux questions de la propriété industrielle est un enjeu
pour l’Institut qui poursuit dans ce domaine une politique
ambitieuse.
Formation dans l’enseignement secondaire
“Génération innovation”
Le programme de formation à la propriété industrielle
destiné aux enseignants du secondaire et à leurs élèves,
baptisé “Génération Innovation”, propose aux professeurs
des stages leur permettant d’appréhender la place
de la propriété intellectuelle et industrielle dans la vie
quotidienne et d’en comprendre les enjeux.
Dans ce cadre, une mallette pédagogique leur est
distribuée. Elle contient un ensemble de ressources
variées et d’outils modulables conçus pour s’adapter
à plusieurs disciplines et à différents niveaux scolaires,
de la classe de troisième au BTS. Ce kit est bâti autour
d’un ouvrage de référence intitulé “La propriété
intellectuelle au service de l’innovation”. Les trophées
“Génération innovation” récompensent les meilleurs
travaux d’élèves sur la propriété industrielle. Durant
l’année scolaire 2005/2006, 110 stages ont été organisés,
ce qui a permis de former plus de 1 170 enseignants.
Formation dans l’enseignement supérieur
En 2005/2006, un programme de formation à la propriété
industrielle a été proposé dans 77 des 170 écoles
d’ingénieurs et de commerce membres de la Conférence
des grandes écoles, soit une proportion de 42 %.
Formation professionnelle continue
L’INPI propose des certifi cats et des modules de formation
qui s’adressent aux chefs d’entreprise, ingénieurs, juristes,
assistants, etc. À ce titre, il a organisé en 2006, 133 jours
de formation, accueilli près de 1 000 stagiaires et assuré
près de 15 000 heures de formation.
L’Institut a aussi collaboré à la conception de formations
dispensées par l’Institut européen entreprise et propriété
intellectuelle (IEEPI), plus particulièrement destinées
aux PME.
Formation en ligne
L’INPI a développé et mis en ligne sur son site inpi.fr
un parcours d’auto-formation de 11 modules qui a reçu
6 000 visiteurs en un an.
Formation des spécialistes
de la propriété industrielle
L’INPI est partenaire du CEIPI (Centre d’études
internationales de la propriété industrielle). Basé
à Strasbourg, il prépare les candidats à l’examen
d’aptitude français au titre de conseil en propriété
industrielle et, en partenariat avec l’Offi ce européen
des brevets (OEB), les candidats français et européens
à l’examen de qualifi cation européen (EQE) au titre
de mandataire européen auprès de l’OEB.
En 2006, l’INPI étend son offre
de formation sur Internet.
GRANDIR AVEC LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
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G R A N D I R A V E C L A P R O P R I É T É I N D U S T R I E L L E
toute l’information
sur la propriété industrielle
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> Le Service de Recherche d’antériorités
Avant de déposer une marque ou avant de choisir
la dénomination sociale d’une société, l’INPI propose
aux déposants d’effectuer une recherche d’antériorités
de marque et de dénomination sociale à partir de ses
fichiers. En 2006, plus de 11 500 recherches d’antériorités
de dénomination sociale et plus de 21 000 recherches
d’antériorités de marque ont été effectuées.
Tout sur les brevets, marques, dessins
et modèles grâce aux bases de données
L’INPI met à disposition des publics une documentation
juridique et technique complète grâce à des bases
de données facilement consultables :
www.plutarque.com permet la consultation des brevets,
marques, dessins et modèles valables en France
et leurs jurisprudences.
www.icimarques.com permet la consultation
des informations bibliographiques et juridiques sur toutes
les marques en vigueur en France : marques françaises,
communautaires et internationales. Ce service est
également disponible par Minitel au 0 836 29 36 30
> Le Service Recherches d’informations stratégiques
et concurrentielles (RISC)
Ce service propose des prestations personnalisées
sur demande dans tous les domaines de la propriété
industrielle : recherche sur l’état de la technique
dans un domaine particulier, recherche d’antériorités,
contrôle de la liberté d’exploitation d’un produit
ou d’une technique, veille technologique et concurrentielle.
Ces recherches peuvent être effectuées sur
un ou plusieurs pays, ainsi que sur une période précise.
En 2006, plus de 600 recherches ont ainsi été réalisées.
> Le Service d’information rapide (SIR)
Il permet d’obtenir rapidement, sur simple appel
téléphonique, par télécopie ou par la boutique
électronique de l’INPI, des renseignements extraits
des bases de données ou des reproductions
de documents. En 2006, plus de18 000 documents
ou renseignements ont ainsi été fournis.
L’INPI publie régulièrement, dans les Bulletins officiels
de la propriété industrielle - BOPI - les demandes
françaises de brevets, marques, dessins et modèles
qui lui sont soumises. En plus des éditions papier,
l’Institut propose des cédéroms regroupant les demandes
françaises, européennes et internationales des différents
titres de propriété industrielle dont le contenu est
régulièrement actualisé. Enfin, des services personnalisés
de veille technologique sont mis à la disposition
des innovateurs.
www.euridile.com permet de consulter
toute l’information légale et financière
de plus de 3,5 millions d’entreprises
immatriculées au Registre national
du commerce et des sociétés et d’obtenir
par Internet leurs certificats d’identité.
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INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

Près de 4 millions de brevets
français, européens et internationaux,
près de 3 millions de marques
françaises, communautaires et
internationales, près de 700 000
reproductions de dessins
et modèles français et internationaux
sont à la disposition des innovateurs
sur les bases de données de l’INPI.
Tout sur le droit de la propriété industrielle
Le Centre de documentation de la propriété intellectuelle
de l’INPI met à la disposition des spécialistes un fonds
documentaire très complet sur le droit de la propriété
industrielle et le droit d’auteur ainsi que les récentes
décisions judiciaires en la matière.
La bibliothèque juridique de l’INPI a accueilli en 2006
près de 2 000 visiteurs, dont 64 % de professionnels
(conseils, avocats, services juridiques des entreprises...),
24 % d’étudiants et de chercheurs et 8 % de PME-PMI.
La revue documentaire PIBD (Propriété industrielle -
Bulletin documentaire), publiée par la Documentation
française, informe les professionnels sur l’actualité du droit
de la propriété industrielle et du droit d’auteur dans
le monde. Elle a été diffusée à 1 200 abonnés en 2006.
Tout sur les entreprises grâce au Registre
national du commerce et des sociétés
L’INPI apporte aux entreprises de nombreux
renseignements sur leur environnement économique
en assurant la tenue du Registre national du commerce
et des sociétés - RNCS - et du Répertoire central
des métiers.
Le Registre national du commerce et des sociétés
centralise le double original de toutes les formalités
déposées par les entreprises françaises qui y sont
inscrites : immatriculations, modifications, radiations
ainsi que les comptes annuels et les autres actes
de sociétés, pour les personnes morales.
Cette centralisation permet un meilleur accès
à l’information, consultable sur des bases de données
et sur Internet. Le public peut obtenir, à partir du RNCS,
les données juridiques, comptables et financières sur
des entreprises. Il peut consulter ces documents
et en demander des photocopies. Il peut aussi interroger
les service Euridile (www.euridile.com), l’accès en ligne
du RNCS, le Minitel, le Kiosque télématique 3617 Euridile
ainsi que le Kiosque 0 836 29 00 59.
Le RNCS est très utile dans le cadre des recherches
d’antériorités préalables au choix de dénominations
sociales et de marques.
En 2006, le RNCS a enregistré 368 529 immatriculations,
734 463 inscriptions modificatives et 203 114 radiations.
Le Répertoire central des métiers est établi à partir
des informations fournies par les Chambres des métiers.
En 2006, 103 527 immatriculations, 80 059 modifications
et 78 876 radiations ont été inscrites au Répertoire central
des métiers.
GRANDIR AVEC LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
11

12 INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

DÉPÔTS EN FRANCE EN 2006 :
17 245 BREVETS
71 125 MARQUES
71 366 DESSINS ET MODÈLES
En 2006, l’Institut a poursuivi ses efforts
de simplification, de modernisation et d’accélération
des procédures de dépôt et d’examen des demandes,
afin de répondre avec efficacité aux besoins
de ses clients dans le cadre d’une internationalisation
croissante de la propriété industrielle.
Délivrer les titres
de propriété
industrielle
RAPPORT ANNUEL 2006
13
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

D É L I V R E R L E S T I T R E S D E P R O P R I É T É I N D U S T R I E L L E
brevets, marques,
dessins et modèles
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Les brevets, pour protéger et valoriser
l’innovation
Dépôts de brevets par la voie nationale
ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
16 908
16 858
17 291
17 275
17 245
Les brevets français délivrés par l’INPI permettent
à leurs titulaires, inventeurs ou entreprises, de protéger
leur invention pour une période de vingt ans.
Ce droit exclusif leur donne la possibilité d’interdire
toute exploitation de l’invention sans leur autorisation
et, le cas échéant, de poursuivre les contrefacteurs.
Il contribue ainsi à la valorisation de l’innovation
et au développement de la recherche.
Pour obtenir un brevet, il convient de déposer
une demande auprès de l’Institut. Après examen
et publication, le brevet est délivré. Il rend l’invention
publique en même temps qu’il la protège. En France,
comme dans la plupart des pays, les entreprises passent
d’abord par le dépôt national à l’INPI. Cette première
étape leur permet d’obtenir le rapport de recherche établi
par l’Office européen des brevets avant l’expiration
du délai de priorité* d’un an. Selon les résultats,
elles apprécient ensuite la pertinence d’une extension
de leur brevet à l’étranger.
Le dépôt électronique connaît un succès croissant auprès
des grandes entreprises et des cabinets de conseil.
Il a représenté plus de 33 % du total des dépôts pour
l’exercice 2006.
* Ce droit permet aux déposants de procéder à des dépôts
de brevet dans les autres pays en bénéficiant de la date
de dépôt initial.
9 952
10 281
11 028
11 349
11 728
+ 3,3 %
En 2006, l’INPI a reçu 11 728
demandes de brevets français
par les entreprises, soit une
Total des dépôts
augmentation de 3,3 %
Dont personnes morales
par rapport à 2005.
ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
2002 2003 2004 2005 2006
14
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

Palmarès 2006 des principaux déposants
de brevets
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Rang
1
2
3
4
5
6
7
Nom du déposant
Brevets
publiés
GROUPE RENAULT* 798
GROUPE PSA* (PEUGEOT
CITROEN AUTOMOBILES
+ FAURECIA)
761
L’OREAL* 442
VALEO* 364
COMMISSARIAT A L’ENERGIE
ATOMIQUE (CEA)*
293
GROUPE SAFRAN* 288
FRANCE TELECOM* 258
Ce classement tient compte du nombre
de brevets déposés par la voie nationale
auprès de l’INPI et publiés en 2006.
Parmi les vingt premiers déposants figurent les principaux
groupes industriels français, mais aussi trois organismes
de recherche (CEA, CNRS, IFP) et trois entreprises
étrangères (Robert Bosh GmbH, Denso Corporation
et General Electric Company) qui ont choisi de déposer
leurs brevets à l’INPI pour obtenir une protection
en France. Si les principaux secteurs industriels
sont représentés (cosmétique, aéronautique,
télécommunications, électronique, chimie), le secteur
automobile arrive nettement en tête avec cinq entreprises
parmi les vingt premiers déposants, dont les deux
premiers du classement.
8
9
10
11
12
13
14
15
16
ROBERT BOSCH GMBH* 249
EADS (incluant AIRBUS)* 208
CENTRE NATIONAL
DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE (CNRS)
196
ST MICROELECTRONICS* 182
THALES* 158
AIR LIQUIDE* 146
INSTITUT FRANCAIS
DU PETROLE*
136
ALCATEL LUCENT* 110
GROUPE THOMSON* 107
Trois voies possibles pour déposer
un brevet
> La demande de brevet français à l’INPI. Le brevet
permet une protection de vingt ans sur le territoire
national, à partir de la date de dépôt.
> La demande de brevet européen à l’Office européen
des brevets. Une fois délivré, le brevet se divise
en autant de brevets nationaux que les pays désignés
lors du dépôt, permettant une protection de vingt ans
à compter du dépôt.
> La demande de brevet international, dite PCT
à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Elle permet de déposer une demande de brevet dans
les pays signataires du PCT (137 à ce jour), grâce
à une procédure unique et centralisée.
DÉLIVRER LES TITRES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
17
SAINT-GOBAIN* 102
18
DENSO CORPORATION 97
19
GENERAL ELECTRIC COMPANY 97
20
ARKEMA* 83
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
* Résultat consolidé par l’INPI selon les informations fournies
par l’entreprise ou l’organisme
15
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

D É L I V R E R L E S T I T R E S D E P R O P R I É T É I N D U S T R I E L L E
La procédure d’opposition constitue pour les propriétaires
de marques un outil simple et rapide permettant
de faire échec à l’enregistrement d’une nouvelle marque
par un concurrent. Ils évitent ainsi un recours en justice.
En 2006, 4 127 dossiers d’opposition ont été enregistrés.
Le taux d’opposition par rapport au nombre de marques
déposées atteint 5,8 % contre 5,3 % en 2005.
Trois voies possibles pour déposer
une marque
> Le dépôt national à l’INPI. Il permet une protection
de dix ans, renouvelable, sur le territoire national.
> Le dépôt communautaire. Il permet une protection
de dix ans, renouvelable, sur tout le territoire de l’Union
européenne. La demande peut être déposée à l’INPI ;
elle est traitée à l’Office de l’harmonisation dans
le marché intérieur.
> Le dépôt international. Il permet une protection
de dix ans, renouvelable, dans l’un ou plusieurs
des 70 pays membres de l’Union de Madrid.
La demande s’effectue par l’intermédiaire de l’INPI et
de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Les marques, les dessins et modèles pour
protéger le capital image de l’entreprise
La marque identifie l’entreprise ou ses produits. Avec
les signes distinctifs qui l’accompagnent - logo, emballage,
étiquette - elle constitue un élément de son patrimoine,
une composante de sa stratégie industrielle
et commerciale face à une concurrence accrue.
Les marques sont les actifs immatériels de l’entreprise.
L’INPI assure l’examen des demandes d’enregistrement
nationales et des demandes de protection en France
des marques internationales.
La France se situe dans les tout premiers rangs mondiaux
en ce qui concerne les dépôts de marques. On enregistre
en 2006 une progression de 3,9 % avec 71 125 dépôts
de marques.
Dépôts de marques par la voie nationale
ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
21 204
62 658
21 746
63 405
ıııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
2002 2003 2004 2005 2006
Premiers dépôts
22 755
66 979
25 824
Renouvellements
68 484
26 227
71 125
16
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

Les dessins et modèles, pour protéger
l’esthétique industrielle
Les produits font l’objet d’une double conception,
technique et esthétique. Leur style, leur forme
contribuent à les distinguer les uns des autres et
revêtent une importance économique de premier plan.
Ils se protègent par le dépôt d’un “dessin et modèle”
à l’INPI et par le droit d’auteur.
La protection des dessins et modèles s’applique
à la forme ou à l’aspect extérieur donné à un produit
industriel ou artisanal. Le dessin correspond
à un graphisme bidimensionnel, alors que le modèle
caractérise un objet tridimensionnel. Un dépôt peut
contenir un ou plusieurs dessins et modèles, chacun
représenté par une ou plusieurs reproductions du dessin
et modèle, dans la limite de 100 reproductions par dépôt.
L’INPI propose aussi une procédure dite simplifiée,
qui permet aux industries saisonnières qui renouvellent
fréquemment l’aspect de leurs créations d’effectuer
un dépôt avec des contraintes de présentation allégées.
L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est un
moyen de preuve simple et peu coûteux permettant aux
auteurs, créateurs et inventeurs de prouver l’antériorité
d’une innovation.
En cas de contentieux, il leur appartient d’apporter
la preuve de la date de création et de leur qualité d’auteur.
En 2006, l’INPI a enregistré 30 366 enveloppes Soleau,
soit une diminution de 7,4 % par rapport à 2005.
En France, les œuvres de l’esprit peuvent
être protégées par le droit d’auteur
à condition d’être originales.
Cependant, une œuvre peut aussi être
protégée par le dépôt d’un dessin
ou d’un modèle.
Ce “cumul de protection” rend
l’œuvre moins vulnérable,
en cas de contentieux notamment,
et permet éventuellement de la protéger
plus facilement à l’étranger.
20 495
Trois voies possibles pour déposer
des dessins et modèles
> Le dépôt national à l’INPI. Il permet une protection
de cinq ans sur le territoire national, renouvelable
quatre fois.
> Le dépôt communautaire. Il permet une protection
de cinq ans, renouvelable quatre fois, sur tout
le territoire de l’Union européenne. La demande
de dépôt s’effectue auprès de l’INPI, puis elle est traitée
par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.
> Le dépôt international. L’arrangement de La Haye
permet de se protéger dans les 29 pays signataires,
par une procédure unique de dépôt auprès de
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Dépôts de dessins et modèles
par la voie nationale
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
43 255
16 592
46 305
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
2002 2003 2004 2005 2006
Procédure simplifiée
17 460
51 965
17 342
Procédure normale
50 168
15 807
55 559
DÉLIVRER LES TITRES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
17
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

18 INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

1 700 SPOTS TV PENDANT
7 SEMAINES
0 820 22 26 22 UN NUMÉRO
DE TÉLÉPHONE UNIQUE POUR LUTTER
CONTRE LA CONTREFAÇON
La contrefaçon ne cesse de croître, génèrant
une production de masse qui n’épargne plus
aucun secteur économique. En charge
du secrétariat général du CNAC - Comité national
anti-contrefaçon -, l’INPI participe activement
aux efforts déployés pour l’enrayer.
La lutte contre la contrefaçon est une priorité.
Participer
activement
à la lutte anticontrefaçon
RAPPORT ANNUEL 2006
19
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

P A R T I C I P E R A C T I V E M E N T À L A L U T T E A N T I - C O N T R E F A Ç O N
un rôle capital dans la lutte
anti-contrefaçon
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Toutes les informations sur le CNAC
et la lutte anti-contrefaçon sur le site Internet
www.contrefacon-danger.com
et par téléphone au 0 820 22 26 22.
L’animation du CNAC
Le CNAC, dont l’INPI assure le secrétariat général depuis
novembre 2002, a pour vocation de renforcer le dispositif
national de lutte anti-contrefaçon grâce à une meilleure
coordination des actions menées dans ce domaine.
Réunissant des administrations et des industriels,
il comporte quatre groupes de travail : coopération
interministérielle, sensibilisation, coopération
internationale, amélioration et suivi de la législation
et de la réglementation.
Son action porte sur l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle qu’il s’agisse de droits d’auteur,
d’appellations d’origine, d’obtentions végétales,
de brevets, de marques ou de dessins et modèles.
Le CNAC a été créé en avril 1995, à l’initiative du ministre
de l’Industrie, à la suite de la loi du 5 février 1994 relative
à la répression de la contrefaçon dite “loi Longuet”.
Il est actuellement présidé par Bernard Brochand,
député-maire de Cannes.
la contrefaçon sur leur propre territoire. Pour cela, l’INPI
s’appuie sur un réseau international d’une quarantaine
d’experts - dont quatre nommés par l’INPI, co-animé par
la direction générale du Trésor et de la Politique
économique (DGTPE ), les Douanes et l’INPI.
La contribution au renforcement
du dispositif réglementaire et administratif
Enfin, l’INPI a été force de propositions dans l’aménagement
du dispositif réglementaire et administratif en France contre
la contrefaçon. Il a été particulièrement présent dans
le cadre de la transposition de la directive communautaire
du 27 avril 2004 relative au renforcement du dispositif
de protection des droits de propriété industrielle.
La participation à un réseau international
d’experts de la propriété industrielle
Dans la ligne de sa politique traditionnelle de coopération,
l’INPI a répondu à la demande de certains pays pour mettre
en place avec eux un dispositif de lutte contre
20
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

La participation à une grande campagne
de sensibilisation Contrefaçon, non merci !
Le 3 avril 2006, le ministre délégué à l’Industrie a lancé
“Contrefaçon, non merci !”, une campagne de mobilisation
anti-contrefaçon à laquelle l’INPI a largement contribué,
sous l’égide du CNAC. Un dispositif très large a été mis
en place afin de toucher, avant l’été, les consommateurs
potentiels de produits de contrefaçon. Cette campagne
a utilisé plusieurs vecteurs de communication :
> 1 700 spots ont été diffusés sur les principales chaînes
de télévision nationales et thématiques pendant
7 semaines.
> 180 000 visiteurs se sont connectés sur le site
www.non-merci.com entre les mois d’avril
et de novembre 2006.
> La campagne de bannières publicitaires a généré
près de 22 millions de contacts.
> Le dossier de presse sonore a été diffusé à 650 radios
indépendantes, et a permis d’obtenir plus de
240 heures d’antenne cumulées.
> Les spots de la campagne ont été diffusés sur près
de 11 300 vols long courrier d’Air France en juillet
et août 2006.
> Grâce à un partenariat avec une centaine d’agences
de voyages, des pochettes de billets d’avion aux
couleurs de la campagne ont été distribuées pendant
3 mois.
Par ailleurs, l’ensemble des adhérents du CNAC ont relayé
la campagne sur leur site Internet.
L’exposition itinérante “Contrefaçon
sans façon”, en cours de montage
à Lille en juin 2006.
PARTICIPER ACTIVEMENT
À LA LUTTE ANTI-CONTREFAÇON
Enfin, en partenariat avec l’ACFCI (Assemblée
des chambres françaises de commerce et d’industrie),
l’exposition itinérante “Contrefaçon sans façon” a été
présentée dans de nombreuses villes de France :
Tarbes, Castres, Mazamet, Pau, Cannes, Cambrésis,
Thiers, Laguiole, Angoulême, Caen, Rouen, ainsi que
dans le département des Deux-Sèvres.
21
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

22 INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

49 MISSIONS EFFECTUÉES
À L’ÉTRANGER
18 DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES
REÇUES À L’INPI
3 CONSEILS D’ADMINISTRATION
OU DE DIRECTION D’ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
L’INPI est fortement impliqué dans l’élaboration
du droit de la propriété industrielle et représente
la France dans les instances communautaires
et internationales compétentes.
Il encourage le développement de la propriété
industrielle dans le monde et facilite les échanges
économiques au travers de divers programmes
de coopération.
Adapter le droit
et renforcer
l’influence de
la France
RAPPORT ANNUEL 2006
23
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

A D A P T E R L E D R O I T E T R E N F O R C E R L ’ I N F L U E N C E D E L A F R A N C E
construire
le droit
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
L’activité législative et réglementaire
L’INPI a participé aux travaux de transposition
de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits
de propriété intellectuelle. L’Institut a élaboré le décret
contenant les dispositions appelées par la loi n° 2005-842
du 26 juillet 2005 et le décret portant sur la modification
des voies d’accès à la profession de conseil en propriété
industrielle.
Des activités consultatives
et contentieuses
Contentieux
Le nombre des recours déposés contre des décisions
du directeur général de l’INPI a été de 186 en 2006 (contre
204 en 2005, soit une diminution de 8,8 %).
La majorité de ces recours concerne les décisions
d’opposition. La Cour d’Appel de Paris est la plus
sollicitée (72 % des recours), suivie par les Cours de Lyon
(7 %) et de Douai (6,5 %). La majorité des arrêts
prononcés (65 %) confirme les décisions de l’INPI.
22 % des recours se sont conclus par un désistement
d’instance de la part des requérants et 13 % ont conduit
à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI.
La commission chargée de recueillir les observations
orales des parties dans le cadre des procédures
d’opposition s’est réunie à 75 reprises en 2006 contre
61 en 2005.
Commission nationale des inventions des salariés
Placée auprès de l’Institut, cette commission est saisie par
les parties avant l’engagement d’un contentieux et formule
des propositions de conciliation dans les litiges portant sur
la propriété des inventions et la fixation des rémunérations
dues, le cas échéant, au salarié. La commission a été
saisie de 22 affaires en 2006 contre 21 en 2005.
Conseil supérieur de la propriété industrielle
Institué auprès du ministre chargé de la propriété
industrielle, le Conseil supérieur de la propriété
industrielle, dont le secrétariat est assuré par l’INPI,
formule des avis sur les questions soumises par
le ministre.
Le Conseil supérieur s’est réuni à 5 reprises en 2006
et a formulé des recommandations portant sur
la ratification du protocole de Londres et sur
les améliorations du contentieux de la propriété
industrielle.
Qualification et organisation professionnelle : les conseils
en propriété industrielle
L’INPI dresse la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle et des conseils en propriété industrielle.
63 des 162 candidats (39 %) ont été admis à l’examen
de qualification “brevet”.
La liste des conseils en propriété industrielle a enregistré
54 nouvelles inscriptions de personnes physiques
(51 en 2005) et 10 de sociétés (14 en 2005).
21 radiations de personnes physiques (36 en 2005)
et 5 de sociétés (8 en 2005) ont été demandées.
La chambre de discipline de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle, dont l’INPI assure
le secrétariat, a statué à une reprise au cours de l’année
2006 contre 2 en 2005.
24
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

agir à
l’international
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
L’INPI participe aux sessions du Conseil
d’administration de l’OHMI. En 2006, un débat
stratégique sur les perspectives financières
de l’Office et sur la coopération avec les offices
nationaux s’est engagé.
L’INPI assure la représentation de la France au sein
des Assemblées de l’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle (OMPI), chargée de gérer
les conventions internationales et les systèmes
d’enregistrement international des droits de propriété
industrielle. Il est également présent au sein du Conseil
d’administration de l’Office européen des brevets (OEB),
qui délivre les brevets européens, et de l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI),
chargé des marques et dessins et modèles
communautaires. Enfin, il participe aux groupes de travail
du Conseil de l’Union européenne, et de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC).
Office européen des brevets – OEB
En juin 2006, le Conseil d’administration a créé un réseau
européen de coopération entre l’OEB et les offices
nationaux de brevets. L’INPI a activement participé
aux groupes de travail consacrés au système européen
de qualité et à la réutilisation des rapports de recherche
nationaux. Le Comité du droit des brevets a conclu
la révision du règlement d’exécution de la Convention
sur le Brevet européen nécessaire à l’entrée en vigueur
de la CBE 2000 le 13 décembre 2007.
Union européenne – Office de
dans le marché intérieur
L’année 2006 a été marquée par l’adoption :
> du règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006,
concernant l’octroi de licences obligatoires pour
des brevets visant la fabrication de produits
pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays
connaissant des problèmes de santé publique
et mettant en œuvre la décision de Doha
du 30 août 2003 prise dans le cadre de l’OMC ;
> du règlement CE n° 1901/2006 du 12 décembre 2006,
relatif aux médicaments à usage pédiatrique.
Ce texte permet d’obtenir notamment, sous certaines
conditions, une prolongation de six mois d’un certificat
complémentaire de protection de médicament ;
l’harmonisation
> de la décision du Conseil de l’UE du 18 décembre 2006
approuvant l’adhésion de la Communauté européenne
à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye,
concernant l’enregistrement international des dessins
et modèles industriels ainsi que le règlement
CE n° 189/2006 du 18 décembre 2006 donnant effet
à cette décision. Une passerelle est ainsi établie entre
le système international de La Haye et celui des dessins
et modèles communautaires géré par l’OHMI.
L’INPI a également participé aux travaux interministériels
relatifs à :
> l’élaboration de la proposition française visant à la mise
en place d’un juge communautaire compétent pour
le contentieux de la validité et de la contrefaçon
des brevets européens ;
> la proposition de modification de la directive 98/71/CE
sur les dessins et modèles (protection accordée
aux pièces détachées utilisées dans le cadre
de la réparation d’un produit complexe) ;
> la proposition de directive relative aux sanctions pénales
des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
> la préparation des observations du gouvernement
français présentées dans le cadre des questions
préjudicielles posées à la Cour de justice des
Communautés européennes (affaires : Adam Opel,
Armin Häupl, Nokia, Merck Genericos, Céline,
Alfredo Nieto).
ADAPTER LE DROIT ET RENFORCER L’INFLUENCE
DE LA FRANCE
25
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

A D A P T E R L E D R O I T E T R E N F O R C E R L ’ I N F L U E N C E D E L A F R A N C E
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
La définition du programme de travail du Comité permanent
du droit des brevets n’ayant pu aboutir en raison de fortes
oppositions entre États utilisateurs du système des brevets
et États en développement, le président de l’Assemblée
générale de l’OMPI a été chargé de mener des consultations
avec les États membres au cours de l’année 2007.
Parallèlement, un groupe d’États industrialisés (Groupe B+),
auquel participe la France, a poursuivi ses discussions
sur l’harmonisation du droit matériel des brevets.
Par ailleurs, les résultats du groupe de travail sur la réforme
du système du Traité de coopération en matière de brevets
(PCT) sont en voie de finalisation.
Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle - OMPI
La France est devenue membre de deux conventions
internationales gérées par l’OMPI :
> le Traité sur le droit des marques (TLT) : cet acte a été
ratifié par la France le 15 septembre 2006 et est entré
en vigueur le 15 décembre 2006. Le TLT a pour but
d’harmoniser et de simplifier les procédures en matière
de dépôt et d’enregistrement des marques.
38 États ont déjà ratifié le TLT.
> l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye
concernant l’enregistrement international des dessins
et modèles (1999) : cet acte a été ratifié par la France
le 18 décembre 2006 et est entré en vigueur
le 18 mars 2007. Les entreprises françaises peuvent
ainsi obtenir une protection internationale de leurs droits
sur les dessins et modèles pour une couverture
géographique plus large. 21 États sont déjà membres
de l’Acte de Genève.
Dans le domaine des marques, le Comité permanent
a poursuivi l’identification des sujets pouvant faire l’objet
de travaux approfondis (procédures d’opposition,
nouveaux types de marques, etc). Le groupe de travail sur
le système de Madrid a continué ses discussions sur
une éventuelle abrogation de la clause de sauvegarde
du Protocole de Madrid. 111 propositions ont été
présentées et réparties en 6 thèmes dans le cadre
des débats sur l’agenda pour le développement à l’OMPI.
Un nouveau mécanisme d’élaboration et de suivi
du programme et budget, renforçant le rôle des États
membres de l’Organisation, a été adopté.
L’INPI est également associé à la préparation
de la conférence des parties de la Convention sur
la diversité biologique (CDB), et notamment à son groupe
de travail sur l’accès aux ressources génétiques
et au partage des avantages.
Organisation mondiale du commerce - OMC
L’INPI a participé à la préparation des réunions
du Conseil des ADPIC (Aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce) qui examine
régulièrement les questions relatives à la protection
des indications géographiques, aux relations entre l’accord
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB),
à l’application de l’accord de Doha.
Les experts PI placés auprès des missions économiques à Pékin (Chine continentale,
Taiwan, Corée du sud), Bangkok (pays de l’Asean), Rabat (Maghreb), Washington (Amérique du Nord)
ont été étroitement associés et fortement impliqués, au cours de l’année 2006, à la préparation
et à la réalisation de l’ensemble des actions qui se sont déroulées dans leur zone géographique.
26
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Coopération internationale
L’INPI entretient des relations privilégiées avec
les instances internationales chargées de la propriété
intellectuelle et les offices de nombreux États, permettant
aux entreprises françaises d’opérer dans un cadre
favorable à leur développement et facilitant la résolution
des litiges qu’elles peuvent rencontrer.
L’année 2006 a vu la signature, entre les ministres français
et indien de l’Industrie, d’un protocole d’accord
intergouvernemental sur la propriété industrielle.
Six commissions mixtes ont été organisées en 2006 entre
l’INPI et les offices nationaux ou organismes régionaux
suivants : l’OAPI (Organisation africaine de la propriété
intellectuelle, regroupant 16 états de l’Afrique
francophone), la Chine (brevets), la Corée du Sud,
le Maroc, la République Tchèque et la Roumanie.
La coopération s’est organisée autour des thèmes
suivants :
> brevetabilité du vivant et protection des logiciels ;
> procédure simplifiée des dessins et modèles ;
> présentation des systèmes de formation à la propriété
industrielle ;
> présentation de la profession de conseils en propriété
industrielle, présentation des relations entre
la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle (CNCPI) et l’INPI.
(office chinois des brevets)
> Procédure d’opposition et méthodes d’appréciation
du concept de tridimensionnalité en matière
de marques.
(office chinois des marques)
> Mise en place d’un système d’opposition en matière
de marques.
(office marocain)
Benoît Battistelli, Directeur général
de l’INPI, assiste à la destruction de produits
de contrefaçon, à Casablanca.
> En Thaïlande, formation de policiers thaïlandais
sur la propriété industrielle, le droit d’auteur et
la contrefaçon ; participation à un séminaire sur
la lutte contre la contrefaçon et le rôle des douanes ;
présentation de la procédure française de saisie
contrefaçon (magistrats de la Cour suprême
thaïlandaise).
> Au Japon, politique française de lutte contre
la contrefaçon, rôle du CNAC.
> A Taiwan, formation pratique de douaniers et
de policiers taiwanais aux techniques de lutte
contre la contrefaçon.
L’INPI a financé la formation universitaire d’une année
complète au Centre d’études internationales
de la propriété industrielle (CEIPI) de fonctionnaires issus
de l’OAPI et des offices chinois et mexicain.
L’INPI, en collaboration avec Oséo et l’Afnor, participe
à l’amélioration de l’environnement propriété industrielle
tunisien dans le cadre du Programme de modernisation
industriel (programme de la Commission européenne).
ADAPTER LE DROIT ET RENFORCER L’INFLUENCE
DE LA FRANCE
La lutte contre la contrefaçon a constitué l’un des axes
privilégiés des actions de coopération :
> au Maroc, participation à un séminaire sur
la contrefaçon et ses dangers pour la sécurité
du consommateur.
Les actions multilatérales
L’INPI a participé à 18 séminaires, ateliers et forums dans
le monde entier : Dubaï, Bangkok, Washington, Lisbonne,
Pékin, Moscou, Bruxelles, Rio, Shangai, Amman,
Casablanca, Damas, etc.
27
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

28 INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

800 COLLABORATEURS
15 IMPLANTATIONS RÉGIONALES
30 PERMANENCES EN RÉGION
4 REPRÉSENTATIONS INTERNATIONALES
Les entreprises et les créateurs viennent à l’INPI
pour protéger leurs innovations. Afin de remplir
sa mission, l’Institut s’appuie sur les compétences
de près de 800 collaborateurs et dispose
d’un budget autofinancé.
Ressources
humaines
et budget
ORGANISATION ET GESTION
29
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

O R G A N I S AT I O N E T G E S T I O N
un budget
autofinancé
Répartition des recettes par origine
Procédures brevets
Procédures marques, dessins et modèles
Centralisation RNCS et RM
Autres recettes
17,2 %
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
66,6 %
7,6 %
L’INPI fi nance intégralement ses dépenses par
ses recettes propres.
En 2006, les recettes de l’INPI se sont élevées
à 180,5 millions d’euros contre 152,9 millions d’euros
en 2005.
8,6 %
Répartition des dépenses par nature
Masse salariale
Rapports de recherche
Annuités européennes
Autres dépenses de fonctionnement
L’INPI compte près de 800 collaborateurs.
Dépenses d’investissement
Ils se répartissent entre la région
parisienne (Paris, Nanterre, Compiègne)
et 15 implantations régionales.
18 %
1,3 %
27,8 %
des services
décentralisés
29,2 %
23,7 %
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Paris
La direction générale de l’INPI est à Paris, ainsi que
le département des Brevets, le département
de la Documentation et de l’Information, le département
de l’Action régionale, le Centre de documentation
sur la propriété intellectuelle, les bibliothèques
de consultation, les services généraux et l’agence
comptable.
Nanterre
Le site de Nanterre regroupe le département des Marques
et le service Informatique.
Compiègne
C’est à Compiègne que sont conservées les archives
dont l’INPI est détenteur.
L’imprimerie intégrée de l’Institut et l’activité des dessins
et modèles s’y trouvent également.
À Lille
Les locaux de l’INPI abritent le département des Registres
du commerce et des métiers, le département des Titres,
le service d’Ingénierie de formation, l’Observatoire
de la propriété intellectuelle, le centre d’appels
téléphoniques de l’Institut et un espace d’exposition.
30
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

comité de direction
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Directeur général
Benoît Battistelli
CNAC
Comité national anti-contrefaçon
Secrétariat général
Directeur général
délégué
Philippe Laval
Affaires juridiques et
internationales
Fabrice Claireau
Secrétariat général
Frédéric Angermann
Communication
Véronique
Saint Olive
Agent comptable
Dominique
Arrighi
Projet Eptos
Serge Chambaud
Observatoire
de la propriété
inteIlectuelle
Dominique
Deberdt
ORGANISATION ET GESTION
DÉPARTEMENTS OPÉRATIONNELS
Action régionale
Pascal Duyck
Brevets
Martine Planche
Documentation et
information
François-Régis
Hannart
Marques, dessins
et modèles
Jacques
Fressonnet
Registres
Yves Parent
Titres
Claude Vercher
31
INPI / RAPPORT ANNUEL 2006

C O N S E I L D ’ A D M I N I S T R AT I O N
conseil d’administration
en 2006
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Membres avec voix délibérative
Yvon JACOB
Président du Conseil de surveillance du groupe Legris,
président de la Fédération des industries mécaniques
Le Directeur des affaires civiles
et du Sceau
ministère de la Justice
Le Directeur du Budget
ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie
Le Directeur des Affaires juridiques
ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie
Le Directeur de la direction générale
des entreprises
ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie
Michel GUILBAUD
Directeur général OSEO innovation
Christian DERAMBURE
Président de la Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle
Pierre GENDRAUD
Directeur propriété industrielle chez PSA Peugeot Citroën
Jean-Pierre EUVRARD
Président de UMPMI – CGPME (Confédération générale
des petites et moyennes entreprises)
Thierry SUEUR
Directeur des services de la propriété intellectuelle
d’Air Liquide, président du Comité de la propriété
intellectuelle (COMIPI) du MEDEF
Bruno BERNOS
Représentant le personnel de l’Institut national
de la propriété industrielle
Hocine IHADDADENE
Représentant le personnel de l’Institut national
de la propriété industrielle
Membres avec voix consultative
Benoît BATTISTELLI
Directeur général de l’Institut national de la propriété
industrielle
Dominique ARRIGHI
Agent comptable de l’Institut national de la propriété
industrielle
Jean BRUNEL
Chef de mission de contrôle général économique
et financier au ministère de l’Économie, des finances
et de l’industrie
32
INPI
/ RAPPORT ANNUEL 2006

A N N E X E S
Des bases de données accessibles au public
L’Institut met à la disposition du public l’ensemble des données dont il dispose. Ses bases de données accessibles sur Internet 24h/24
sont régulièrement mises à jour. Elles offrent la possibilité d’effectuer une première recherche documentaire ou d’obtenir des informations
précises sur un titre de propriété industrielle ou une entreprise.
www.plutarque.com permet de consulter
les données françaises et étrangères sur les brevets,
marques, dessins et modèles et leurs jurisprudences.
DOMAINE Quelles informations ? Dans les bases françaises
Dans les bases
européennes
Dans les bases
internationales
BREVETS
Informations bibliographiques,
juridiques et texte intégral
Brevets français
depuis 1966
(1961 pour les brevets
spéciaux de médicaments)*
Brevets européens
depuis l’origine 1978*
Brevets PCT
depuis l’origine 1978*
MARQUES
Informations bibliographiques,
juridiques et images
Marques françaises
depuis 1976
(logos depuis 1982)
Marques
communautaires
depuis 1996
Marques
internationales
en vigueur
DESSINS et MODÈLES
Informations bibliographiques
et juridiques
Dessins et modèles
depuis 1910
(images disponibles
depuis 1996)
Dessins et modèles
internationaux
depuis 1979
(images depuis 1985)
JURISPRUDENCE
Analyse de la décision
et texte intégral
Décisions françaises concernant les brevets depuis 1823 (texte intégral
depuis 1997), les marques depuis 1904 (texte intégral depuis 1997),
les dessins et modèles depuis 1994 avec texte intégral
* L’accès aux 2 dernières années de brevets français, européens et internationaux publiés est gratuit.
Pour toute information : info@plutarque.com
www.icimarques.com permet de consulter les informations bibliographiques, juridiques sur toutes
les marques en vigueur en France (marques françaises, communautaires et internationales).
Ce service est également disponible par Minitel 08 36 29 36 30 (1,41 € TTC/mn).
Pour toute information : info@icimarques.com
www.euridile.com permet de consulter toute l’information légale et financière
sur plus de 3,5 millions d’entreprises immatriculées au Registre national du commerce et des sociétés
et d’obtenir par Internet leur certificat d’identité.
Il est aussi possible d’accéder aux informations des registres de 14 pays européens
(EBR – European Business Register). Ce service est disponible par Minitel, 3617 Euridile (0,86 € TTC/mn).
Pour toute information : assistance-euridile@euridile.com
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı

Les registres tenus par l’INPI
Le Registre national du commerce et des sociétés ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
L’INPI centralise le double original de toutes les formalités déposées par les entreprises françaises qui y sont inscrites : immatriculations,
modifications, radiations, ainsi que les comptes annuels et les autres actes de sociétés, pour les personnes morales.
Statistiques des formalités inscrites en 2006 au RNCS par l’INPI
INTITULÉS 2002 2003 2004 2005 2006 Variations 06/05
> immatriculations 327 990 325 348 354 526 358 719 368 529 2,66 %
> modifications 779 108 716 866 711 196 709 489 734 463 3,40 %
> radiations 174 332 185 280 191 104 196 197 203 114 3,40 %
Total IMR 1 281 430 1 227 494 1 256 826 1 264 405 1 306 106 3,19 %
> comptes annuels 728 581 800 696 791 866 802 246 846 538 5,23 %
> actes 842 758 774 528 777 112 763 468 812 345 6,02 %
(*) Chiffres du tableau de bord de décembre 2006
L Répertoire central
L’INPI centralise un double des dossiers de toutes les personnes immatriculées au Répertoire des métiers en France.
Statistiques des formalités inscrites en 2006
INTITULÉS 2002 2003 2004 2005 2006 Variations 06/05
> immatriculations 73 442 78 717 97 284 94 628 103 527 9,40 %
> modifications 67 068 65 933 72 865 73 097 80 059 8,69 %
> radiations 70 014 70 088 82 518 75 646 78 876 4,09 %
Total IMR 210 524 214 738 252 667 243 371 262 462 7,27 %
Les Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
Ces registres tenus par l’INPI indiquent les modifications qui surviennent au cours de la vie des titres et affectent le titre lui-même,
l’exploitant ou le titulaire. Ces inscriptions sont faites soit à la requête du titulaire, soit d’office par l’Institut.
Inscriptions aux registres nationaux des brevets, marques,
dessins et modèles
2005 2006 Variations 06/05
> titres inscrits sur requête 69 568 68 806 - 1,1 %
> titres inscrits d’office 9 481 8 590 - 9,4 %
Le registre national des marques
Total 79 049 77 396 - 2,1 %
2005 2006 Variations 06/05
> transmission de propriété 16 033 15 933 - 0,01 %
> concession de licence 3 820 2 787 - 27,1 %
Le registre national des brevets
2005 2006 Variations 06/05
> transmission de propriété 7 300 8 361 14,5 %
> concession de licence 774 593 - 23,4 %
> modification du nom
ou de la forme juridique
Le registre national des dessins et modèles
5 167 6 831 32,2 %
2005 2006 Variations 06/05
> transmission de propriété 757 766 1,2 %
> concession de licence 93 76 - 18,3 %
> modification du nom
ou de la forme juridique
19 733 15 567 - 21,2 %
> modification du nom
ou de la forme juridique
555 727 31 %

l’INPI vous accueille
ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı
59
Site Internet : www.inpi.fr
INPI Direct : 0 820 210 211
0,09 € TTC/mn
35
75
54
67
44
33
42
69
38
31 34
13
06
Alsace - 67
Délégué régional : François Muller
2, rue Brûlée - 67000 Strasbourg
alsace@inpi.fr
Aquitaine - 33
Déléguée régionale : Hélène Gros
2, place de la Bourse
33076 Bordeaux cedex
aquitaine@inpi.fr
Bretagne - 35
Délégué régional : Vincent Carré
Maison de la Technopole
15, rue du Chêne Germain
35510 Cesson Sévigné cedex
bretagne@inpi.fr
Languedoc-Roussillon - 34
Responsable d’antenne : Michael Touche
DRIRE / INPI
3, place Paul Bec
CS 29537 - 34961 Montpellier cedex 2
languedocroussillon@inpi.fr
Lorraine - 54
Déléguée régionale : Véronique Spannagel
123, rue du Faubourg des Trois Maisons
BP 30749 - 54064 Nancy cedex
lorraine@inpi.fr
Midi-Pyrénées - 31
Délégué régional : Valéry Comte
3, rue Michel Labrousse
Parc d’activités Basso Cambo
BP 10656 - 31106 Toulouse cedex 01
midipyrenees@inpi.fr
Nord-Pas-de-Calais - 59
Déléguée régionale : Cécile Hugo
97, boulevard Carnot
59040 Lille cedex
nordpasdecalais@inpi.fr
PACA Est - 06
Déléguée régionale :
Martine Clémente
249, rue Fernand Léger - BP 267
Sophia-Antipolis
06560 Valbonne
pacaest@inpi.fr
PACA Ouest - 13
Déléguée régionale :
Marie-Anne Luberne
32, cours Pierre Puget
13286 Marseille cedex 06
pacaouest@inpi.fr
Pays de la Loire - 44
Délégué régional :
Jacques Drake del Castillo
3, place de la Petite Hollande
BP 82 308
44023 Nantes cedex 01
paysdelaloire@inpi.fr
Rhône-Alpes Grenoble - 38
Déléguée régionale :
Corinne Courtecuisse
WTC Europole
5, place Robert Schuman
BP 1515
38025 Grenoble cedex 01
rhonealpesgrenoble@inpi.fr
Rhône-Alpes Lyon - 69
Délégué régional : Antoine Réty
43, rue Raulin
69364 Lyon cedex 07
rhonealpeslyon@inpi.fr
Rhône-Alpes Saint Etienne - 42
Responsable d’antenne : Noëlle Améris
DRIRE / INPI - 15, rue de l’Alma
42029 Saint-Etienne Cedex
rhonealpessaintetienne@inpi.fr
Guadeloupe - 97
Responsable d’antenne :
Laurencia Etienne
22, rue de la Chapelle
ZI de Jarry
97122, Baie Mahault
guadeloupe@inpi.fr
97
Pour contacter le siège et
les délégations régionales :
0 820 213 213
0,09 € TTC/mn
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
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