Rapport annuel 2006 - Inpi

More documents

Recommendations

Info

A D A P T E R L E D R O I T E T R E N F O R C E R L ’ I N F L U E N C E D E L A F R A N C E construire le droit ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı L’activité législative et réglementaire L’INPI a participé aux travaux de transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. L’Institut a élaboré le décret contenant les dispositions appelées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et le décret portant sur la modification des voies d’accès à la profession de conseil en propriété industrielle. Des activités consultatives et contentieuses Contentieux Le nombre des recours déposés contre des décisions du directeur général de l’INPI a été de 186 en 2006 (contre 204 en 2005, soit une diminution de 8,8 %). La majorité de ces recours concerne les décisions d’opposition. La Cour d’Appel de Paris est la plus sollicitée (72 % des recours), suivie par les Cours de Lyon (7 %) et de Douai (6,5 %). La majorité des arrêts prononcés (65 %) confirme les décisions de l’INPI. 22 % des recours se sont conclus par un désistement d’instance de la part des requérants et 13 % ont conduit à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI. La commission chargée de recueillir les observations orales des parties dans le cadre des procédures d’opposition s’est réunie à 75 reprises en 2006 contre 61 en 2005. Commission nationale des inventions des salariés Placée auprès de l’Institut, cette commission est saisie par les parties avant l’engagement d’un contentieux et formule des propositions de conciliation dans les litiges portant sur la propriété des inventions et la fixation des rémunérations dues, le cas échéant, au salarié. La commission a été saisie de 22 affaires en 2006 contre 21 en 2005. Conseil supérieur de la propriété industrielle Institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle, le Conseil supérieur de la propriété industrielle, dont le secrétariat est assuré par l’INPI, formule des avis sur les questions soumises par le ministre. Le Conseil supérieur s’est réuni à 5 reprises en 2006 et a formulé des recommandations portant sur la ratification du protocole de Londres et sur les améliorations du contentieux de la propriété industrielle. Qualification et organisation professionnelle : les conseils en propriété industrielle L’INPI dresse la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et des conseils en propriété industrielle. 63 des 162 candidats (39 %) ont été admis à l’examen de qualification “brevet”. La liste des conseils en propriété industrielle a enregistré 54 nouvelles inscriptions de personnes physiques (51 en 2005) et 10 de sociétés (14 en 2005). 21 radiations de personnes physiques (36 en 2005) et 5 de sociétés (8 en 2005) ont été demandées. La chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, dont l’INPI assure le secrétariat, a statué à une reprise au cours de l’année 2006 contre 2 en 2005. 24 INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
agir à l’international ııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııııı L’INPI participe aux sessions du Conseil d’administration de l’OHMI. En 2006, un débat stratégique sur les perspectives financières de l’Office et sur la coopération avec les offices nationaux s’est engagé. L’INPI assure la représentation de la France au sein des Assemblées de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), chargée de gérer les conventions internationales et les systèmes d’enregistrement international des droits de propriété industrielle. Il est également présent au sein du Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB), qui délivre les brevets européens, et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), chargé des marques et dessins et modèles communautaires. Enfin, il participe aux groupes de travail du Conseil de l’Union européenne, et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Office européen des brevets – OEB En juin 2006, le Conseil d’administration a créé un réseau européen de coopération entre l’OEB et les offices nationaux de brevets. L’INPI a activement participé aux groupes de travail consacrés au système européen de qualité et à la réutilisation des rapports de recherche nationaux. Le Comité du droit des brevets a conclu la révision du règlement d’exécution de la Convention sur le Brevet européen nécessaire à l’entrée en vigueur de la CBE 2000 le 13 décembre 2007. Union européenne – Office de dans le marché intérieur L’année 2006 a été marquée par l’adoption : > du règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006, concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique et mettant en œuvre la décision de Doha du 30 août 2003 prise dans le cadre de l’OMC ; > du règlement CE n° 1901/2006 du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique. Ce texte permet d’obtenir notamment, sous certaines conditions, une prolongation de six mois d’un certificat complémentaire de protection de médicament ; l’harmonisation > de la décision du Conseil de l’UE du 18 décembre 2006 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ainsi que le règlement CE n° 189/2006 du 18 décembre 2006 donnant effet à cette décision. Une passerelle est ainsi établie entre le système international de La Haye et celui des dessins et modèles communautaires géré par l’OHMI. L’INPI a également participé aux travaux interministériels relatifs à : > l’élaboration de la proposition française visant à la mise en place d’un juge communautaire compétent pour le contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets européens ; > la proposition de modification de la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles (protection accordée aux pièces détachées utilisées dans le cadre de la réparation d’un produit complexe) ; > la proposition de directive relative aux sanctions pénales des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; > la préparation des observations du gouvernement français présentées dans le cadre des questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes (affaires : Adam Opel, Armin Häupl, Nokia, Merck Genericos, Céline, Alfredo Nieto). ADAPTER LE DROIT ET RENFORCER L’INFLUENCE DE LA FRANCE 25 INPI / RAPPORT ANNUEL 2006
Page 1 and 2: RAPPORT ANNUEL 2006
Page 3 and 4: É D I T O R I A L des résultats s
Page 5 and 6: C H I F F R E S - C L É S 11 728 d
Page 7 and 8: 15 IMPLANTATIONS RÉGIONALES 100 00
Page 9 and 10: sensibiliser et inciter grâce à d
Page 11 and 12: former à la propriété industriel
Page 13 and 14: Près de 4 millions de brevets fran
Page 15 and 16: DÉPÔTS EN FRANCE EN 2006 : 17 245
Page 17 and 18: Palmarès 2006 des principaux dépo
Page 19 and 20: Les dessins et modèles, pour prot
Page 21 and 22: 1 700 SPOTS TV PENDANT 7 SEMAINES 0
Page 23 and 24: La participation à une grande camp
Page 25: 49 MISSIONS EFFECTUÉES À L’ÉTR
Page 29 and 30: ııııııııııııııııı
Page 31 and 32: 800 COLLABORATEURS 15 IMPLANTATIONS
Page 33 and 34: comité de direction ııııııı
Page 35 and 36: A N N E X E S Des bases de données
Page 37 and 38: l’INPI vous accueille ııııı

Rapport annuel 2006 - Inpi

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?