Rapport annuel 2006 - Inpi

Les dessins et modèles, pour protéger
l’esthétique industrielle
Les produits font l’objet d’une double conception,
technique et esthétique. Leur style, leur forme
contribuent à les distinguer les uns des autres et
revêtent une importance économique de premier plan.
Ils se protègent par le dépôt d’un “dessin et modèle”
à l’INPI et par le droit d’auteur.
La protection des dessins et modèles s’applique
à la forme ou à l’aspect extérieur donné à un produit
industriel ou artisanal. Le dessin correspond
à un graphisme bidimensionnel, alors que le modèle
caractérise un objet tridimensionnel. Un dépôt peut
contenir un ou plusieurs dessins et modèles, chacun
représenté par une ou plusieurs reproductions du dessin
et modèle, dans la limite de 100 reproductions par dépôt.
L’INPI propose aussi une procédure dite simplifiée,
qui permet aux industries saisonnières qui renouvellent
fréquemment l’aspect de leurs créations d’effectuer
un dépôt avec des contraintes de présentation allégées.
L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est un
moyen de preuve simple et peu coûteux permettant aux
auteurs, créateurs et inventeurs de prouver l’antériorité
d’une innovation.
En cas de contentieux, il leur appartient d’apporter
la preuve de la date de création et de leur qualité d’auteur.
En 2006, l’INPI a enregistré 30 366 enveloppes Soleau,
soit une diminution de 7,4 % par rapport à 2005.
En France, les œuvres de l’esprit peuvent
être protégées par le droit d’auteur
à condition d’être originales.
Cependant, une œuvre peut aussi être
protégée par le dépôt d’un dessin
ou d’un modèle.
Ce “cumul de protection” rend
l’œuvre moins vulnérable,
en cas de contentieux notamment,
et permet éventuellement de la protéger
plus facilement à l’étranger.
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Trois voies possibles pour déposer
des dessins et modèles
> Le dépôt national à l’INPI. Il permet une protection
de cinq ans sur le territoire national, renouvelable
quatre fois.
> Le dépôt communautaire. Il permet une protection
de cinq ans, renouvelable quatre fois, sur tout
le territoire de l’Union européenne. La demande
de dépôt s’effectue auprès de l’INPI, puis elle est traitée
par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.
> Le dépôt international. L’arrangement de La Haye
permet de se protéger dans les 29 pays signataires,
par une procédure unique de dépôt auprès de
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Dépôts de dessins et modèles
par la voie nationale
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43 255
16 592
46 305
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2002 2003 2004 2005 2006
Procédure simplifiée
17 460
51 965
17 342
Procédure normale
50 168
15 807
55 559
DÉLIVRER LES TITRES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
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INPI / RAPPORT ANNUEL 2006