Rapport annuel 2006 - Inpi

agir à
l’international
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L’INPI participe aux sessions du Conseil
d’administration de l’OHMI. En 2006, un débat
stratégique sur les perspectives financières
de l’Office et sur la coopération avec les offices
nationaux s’est engagé.
L’INPI assure la représentation de la France au sein
des Assemblées de l’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle (OMPI), chargée de gérer
les conventions internationales et les systèmes
d’enregistrement international des droits de propriété
industrielle. Il est également présent au sein du Conseil
d’administration de l’Office européen des brevets (OEB),
qui délivre les brevets européens, et de l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI),
chargé des marques et dessins et modèles
communautaires. Enfin, il participe aux groupes de travail
du Conseil de l’Union européenne, et de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC).
Office européen des brevets – OEB
En juin 2006, le Conseil d’administration a créé un réseau
européen de coopération entre l’OEB et les offices
nationaux de brevets. L’INPI a activement participé
aux groupes de travail consacrés au système européen
de qualité et à la réutilisation des rapports de recherche
nationaux. Le Comité du droit des brevets a conclu
la révision du règlement d’exécution de la Convention
sur le Brevet européen nécessaire à l’entrée en vigueur
de la CBE 2000 le 13 décembre 2007.
Union européenne – Office de
dans le marché intérieur
L’année 2006 a été marquée par l’adoption :
> du règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006,
concernant l’octroi de licences obligatoires pour
des brevets visant la fabrication de produits
pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays
connaissant des problèmes de santé publique
et mettant en œuvre la décision de Doha
du 30 août 2003 prise dans le cadre de l’OMC ;
> du règlement CE n° 1901/2006 du 12 décembre 2006,
relatif aux médicaments à usage pédiatrique.
Ce texte permet d’obtenir notamment, sous certaines
conditions, une prolongation de six mois d’un certificat
complémentaire de protection de médicament ;
l’harmonisation
> de la décision du Conseil de l’UE du 18 décembre 2006
approuvant l’adhésion de la Communauté européenne
à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye,
concernant l’enregistrement international des dessins
et modèles industriels ainsi que le règlement
CE n° 189/2006 du 18 décembre 2006 donnant effet
à cette décision. Une passerelle est ainsi établie entre
le système international de La Haye et celui des dessins
et modèles communautaires géré par l’OHMI.
L’INPI a également participé aux travaux interministériels
relatifs à :
> l’élaboration de la proposition française visant à la mise
en place d’un juge communautaire compétent pour
le contentieux de la validité et de la contrefaçon
des brevets européens ;
> la proposition de modification de la directive 98/71/CE
sur les dessins et modèles (protection accordée
aux pièces détachées utilisées dans le cadre
de la réparation d’un produit complexe) ;
> la proposition de directive relative aux sanctions pénales
des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
> la préparation des observations du gouvernement
français présentées dans le cadre des questions
préjudicielles posées à la Cour de justice des
Communautés européennes (affaires : Adam Opel,
Armin Häupl, Nokia, Merck Genericos, Céline,
Alfredo Nieto).
ADAPTER LE DROIT ET RENFORCER L’INFLUENCE
DE LA FRANCE
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INPI / RAPPORT ANNUEL 2006