Manuel CO2 - Portail environnement de Wallonie

Aide à la gestion des quotas
alloués aux entreprises
Le contexte global >
Emissions et objectifs de réduction >
Commerce de quotas, étape par étape >
Période 2008-2012 >
Conseils >
Adresses utiles >
Le Ministre wallon de l'Environnement

SOMMAIRE
F LE CONTEXTE GLOBAL 2 ···
A titre d'introduction, ce chapitre esquisse le contexte général, depuis la
problématique du réchauffement climatique jusqu'aux initiatives prises en
Région wallonne.
F
LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
ET LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION 10 ···
Ce chapitre présente brièvement l'évolution historique des émissions de gaz à
effet de serre, les objectifs de réduction fixés et les perspectives dès 2013.
F LE COMMERCE DE QUOTAS, ÉTAPE PAR ÉTAPE 14 ···
Pratique, concis et concret, ce chapitre constitue la pièce maîtresse du Manuel
CO 2 .
C'est ici que les entreprises et leurs responsables trouvent réponse aux
questions quant à la mise en œuvre concrète et sur le terrain des obligations et
opportunités du système de réduction des émissions et du commerce de quotas
et/ou de droits d'émission.
F LA PÉRIODE 2008-2012 40 ···
Dès 2008, l'on dépasse le seul cadre européen. C'est en effet au 1er janvier
2008 que débute la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, qui
couvre les cinq années entre 2008 et 2012.
Le chapitre présente, d'une part, le calendrier de travaux prévus par la Région
wallonne pour se préparer à cette échéance et, d'autre part, ce qui risque de
changer par rapport à la période 2005-2007.
F CONSEILS 44 ···
Les entreprises trouvent ici un résumé des principaux conseils pour la mise en
place d'une véritable "Stratégie Carbone".
F ADRESSES UTILES 46 ···

PRÉFACE
KYOTO : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES ENTREPRISES WALLONNES
Suite à l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en février dernier, le commerce
des quotas d'émissions de CO 2 est devenu une réalité. La Wallonie y joue un rôle
précurseur puisque qu'elle est parmi les premières régions à appliquer ce
système au niveau européen.
Encore faut-il s'y retrouver. Disposer d'informations claires, posséder un mode
d'emploi est indispensable, sans quoi ce système risque bien d'être perçu par
nombre d'entreprises tel une… usine à gaz. Grâce à ce manuel, les entreprises
wallonnes disposent aujourd'hui d'un outil qui leur permet une navigation aisée
dans ce système novateur et complexe.
L'industrie wallonne a réalisé des efforts indéniables et enregistré des
diminutions d'émissions de gaz à effet de serre importantes au cours de la
dernière décennie. La Wallonie est sur la bonne voie et doit poursuivre sur sa
lancée. La Région wallonne s'est en effet engagée à réduire les émissions des gaz
responsables du réchauffement climatique de 7,5% sur la période 2008-2012,
par rapport aux chiffres de 1990.
Avec mon administration, j'ai mis en place en quelques mois un cadre juridique
qui permet à l'ensemble des acteurs économiques de participer au commerce de
CO 2 . Il s'agit donc d'un véritable instrument de réconciliation entre l'économie et
l'environnement. Il revient maintenant aux entreprises concernées de saisir
l'opportunité ainsi offerte de réaliser les objectifs de réduction au moindre coût.
Je n'ai qu'un souhait : que ce "Manuel CO 2 " devienne entre vos mains un outil
concret de changement vers un mieux-être environnemental et économique.
Le Ministre wallon de l'Environnement

Fmanuel CO2 F 2
LE CONTEXTE GLOBAL
F LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE : UNE RÉALITÉ 3 ·
Le réchauffement climatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
F LE PROTOCOLE DE KYOTO EN APPLICATION 4 ·
Le Protocole de Kyoto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
F La STRATÉGIE CLIMATIQUE EUROPÉENNE 5 ·
Programme européen sur le changement climatique . . . . . . . . . . . . . . . 5
La directive européenne "Emission Trading" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
F La DYNAMIQUE WALLONNE 7 ·
Le Plan wallon de l'Air . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Les accords de branche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Décret instaurant le système d'échange de quotas . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
2

3 H manuel CO2 H
LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Depuis la fin du XIXème siècle, la Terre connaît une hausse rapide de sa
température. L'homme est devenu le principal responsable de ce
réchauffement en renforçant l'effet de serre naturel.
EFFET DE SERRE NATUREL
Sans l'effet de serre, la température moyenne de la surface de la Terre serait
de -18 ºC. Grâce à la présence naturelle de CO 2 , de CH 4 , de NO 2 et de vapeur
d'eau dans l'atmosphère, une partie de l'énergie solaire reflétée par la
surface de la Terre est absorbée. Ces gaz sont appelés "gaz à effet de serre"
ou GES.
INFLUENCE DE L’HOMME
L'activité de l'Homme a perturbé l'équilibre de la composition des gaz dans
notre atmosphère.
La Civilisation humaine enrichit l'atmosphère en GES, principalement en CO 2
et renforce ainsi l'effet de serre naturel. L'accroissement en CO 2 est dû
principalement à la combustion de carbone fossile (charbon, produits
pétroliers, gaz naturel).
L'effet de serre est donc intimement lié à notre consommation énergétique.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F En tant qu'être humain : le dérèglement climatique constitue un grave
danger pour l'Humanité.
F Sensibiliser, informer et former le personnel afin de changer les
comportements contribuera à limiter l'impact de la société humaine sur le
climat.
POUR EN SAVOIR PLUS
Des informations scientifiques sur le changement climatique sont
disponibles sur:
·) www.climat.be
·) www.ipcc.ch
3

Fmanuel CO2 F 4
LE PROTOCOLE DE KYOTO
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Il s'agit d'un Traité international juridiquement contraignant, entré en
vigueur le 16 février 2005, signé et ratifié e.a. par l'Union Européenne et la
Belgique.
DIMINUER LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
A travers le Protocole de Kyoto, les pays industrialisés - dont la Belgique -
s'engagent à réduire durant la période 2008-2012 leurs émissions de gaz à
effet de serre. Pour l'Union européenne, cet effort porte sur une réduction de
8 % des émissions par rapport à la situation de 1990.
Les efforts ne concernent pas actuellement les économies émergentes (Chine,
Inde, Brésil, etc.) où les émissions de GES s'accroissent très rapidement. Des
négociations ont lieu à l'échelle internationale pour fixer la hauteur des
efforts à fournir après 2012.
RÉDUIRE AU MOINDRE COÛT : LES MÉCANISMES FLEXIBLES
Le Protocole de Kyoto instaure également les "mécanismes flexibles", dont
fait partie le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.
Ces mécanismes doivent permettre de réaliser au moindre coût les efforts de
réduction.
Véritable révolution dans les politiques de l'environnement, ces mécanismes
offrent pour la première fois (du moins en Europe pour le CO 2 ) un véritable
choix à l'entreprise qui doit répondre à une contrainte environnementale :
réduire effectivement ses émissions via des investissements, ou acheter des
quotas d'émission sur le marché. L'entreprise peut également vendre des
quotas d'émission. Il peut s'agir des surplus de quotas obtenus grâce à ses
investissements, lorsqu'elle a réduit ses émissions au-delà de ce qui lui a été
imposé.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F Diminution des émissions : Pour respecter ses engagements de réduction,
la Région wallonne a mis en place plusieurs mesures qui touchent les
émetteurs de CO 2 .
F Mécanismes flexibles : Le commerce de droits d'émission et/ou la
participation à un Fonds Carbone permet d'opérer le meilleur choix
économique pour réduire les émissions de l'entreprise.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le texte du Protocole de Kyoto peut être téléchargé sur:
http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf
4

5 H manuel CO2 H
PROGRAMME EUROPÉEN SUR LE
CHANGEMENT CLIMATIQUE
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le programme européen sur le changement climatique contient tous les
éléments d'une stratégie globale et intégrée qui sont nécessaires à la mise
en oeuvre du Protocole de Kyoto dans l'Union européenne. Il permet à l'Union
européenne de programmer son action selon un schéma rationnel.
MESURES QUI VISENT L’INDUSTRIE
Parmi les mesures touchant l'industrie, citons :
·) La détermination de normes plus strictes en matière d'efficacité
énergétique pour les processus industriels.
·) L'élaboration d'un cadre pour les accords volontaires.
·) L'élaboration d'un cadre communautaire pour la négociation des quotas
d'émission de gaz à effet de serre.
·) Le recours accru à la cogénération.
MESURES RÉGLEMENTAIRES
A côté de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission
dont l'importance est toute particulière dans la lutte contre le réchauffement
climatique, d'autres directives ne sont pas sans effet pour les entreprises :
·) La directive "IPPC"
Elle aura un impact non négligeable sur les émissions de CO 2 grâce à
l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue en stimulant le recours
aux meilleures techniques disponibles. Dès 2007, les permis
d'environnement (anciennement : permis d'exploiter) seront adaptés afin
de tenir compte des "meilleures techniques disponibles".
·) La directive "NEC"
Cette directive impose des réductions importantes pour les émissions de
SO x , de NO x et de COV. Ces impositions s'appliquent généralement aux
mêmes installations que celles qui émettent du CO 2 .
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F Train de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
F Recours à l'utilisation de technologies moins polluantes dans l'industrie
européenne.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le Programme européen sur le changement climatique peut être téléchargé
sur : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2000/com2000_0088fr01.pdf
5

Fmanuel CO2 F 6
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE
“EMISSION TRADING”
QU’EST-CE QUE C’EST ?
En 2002, l'Union européenne a ratifié le Protocole de Kyoto et a conclu un
'accord de partage des charges' entre ses Etats membres. Suite à ce "burden
sharing", la Belgique qui, conjointement avec les autres Pays de l'Europe des
15, s'était engagée à une réduction de ses émissions de 8 % dans le
Protocole de Kyoto, devra finalement les réduire de 7,5 %.
La directive 'Emission Trading' est une des mesures communautaires qui
permettra d'atteindre cet objectif au moindre coût.
PÉRIODE 2005-2007 : LA PHASE PRÉPARATOIRE
L'Union européenne a estimé qu'il était nécessaire que les entreprises
européennes soient préparées à affronter le marché mondial des droits
d'émissions qui s'ouvre dès 2008. Pour ce faire, la directive "Emission
Trading" organise une phase préparatoire qui s'étend du 1 er janvier 2005 au
31 décembre 2007.
PRINCIPES
Il s'agit d'un système "cap and trade" : d'une part, il impose à chaque secteur
et/ou installation une limite maximale pour les émissions de CO 2 et, d'autre
part, il donne accès pour ces mêmes secteurs et/ou installations au marché
des quotas d'émission.
Le système repose sur deux concepts : le premier est celui de "permis"
d'émettre des gaz à effet de serre, permis dont devront disposer les
installations couvertes par le système. Le second est celui de "quota"
d'émissions de gaz à effet de serre qui donne à son détenteur le droit
d'émettre une quantité correspondante de gaz à effet de serre.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F Des quotas sont accordés à des entreprises afin de limiter leurs émissions
de CO 2 .
F Parallèlement, l'entreprise qui n'utilise pas tous ses quotas peut les
vendre aux entreprises qui éprouvent des difficultés à maintenir leurs
émissions dans les limites autorisées.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le texte intégral de la directive peut être téléchargé sur :
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/
l_275/l_27520031025fr00320046.pdf
6

7 H manuel CO2 H
LE PLAN WALLON DE L’AIR
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Il s'agit d'un programme d'actions pour la qualité de l'air en Région wallonne
à l'horizon 2010.
L'élaboration de ce Plan fait partie du Contrat d'Avenir pour la Wallonie.
PROGRAMME ET PLAN D’ACTION
Le Plan wallon de l'Air détaille notamment les programmes et plans d'action
de la Région wallonne en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet
de serre, de la lutte contre l'ozone troposphérique, de la réduction de certains
polluants spécifiques (le SO 2 , les NO x , les COV et le NH 3 ), des poussières, des
composés organiques persistants, des métaux lourds et des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.
UNE SOURCE PRÉCIEUSE D’INFORMATIONS
Présenté de manière extrêmement didactique, doté d'une structure claire et
rédigé avec un souci permanent de lisibilité optimale, le Plan wallon de l'Air
est une source d'information appréciable pour les entreprises.
Fort de ses 206 pages, il constitue un recueil complet sur la politique
wallonne de l'air.
La partie consacrée à l'industrie (pages 108 et suivantes) permet aux
entreprises non seulement de disposer d'une excellente synthèse et vue
d'ensemble sur les contraintes qui les concernent, mais également
d'anticiper les actions et réglementations futures en la matière.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F Le Plan wallon de l'air n'a pas en lui-même de caractère contraignant à
l'égard des entreprises, mais il sert de cadre pour des décrets ou arrêtés
qui traduisent le plan en contraintes légales.
F Ainsi, l'arrêté sur la réduction des émissions de SO 2 , de NO x , de composés
organiques volatils (COV) et de NH 3 , le décret instaurant le système
d'échange de quotas ainsi que le plan régional d'allocation des quotas
sont des applications concrètes du Plan de l'Air.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le Plan wallon de l'Air peut être téléchargé sur :
http://air.wallonie.be/brochures/PWA2004.pdf
7

Fmanuel CO2 F 8
LES ACCORDS DE BRANCHE
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Les accords de branche sont utilisés par la Région wallonne pour atteindre
les objectifs de Kyoto. Un accord de branche est une convention passée entre
la Région wallonne et une fédération industrielle, en vue de réduire les
émissions spécifiques des gaz à effet de serre et d'améliorer l'efficience
énergétique des entreprises membres.
ENGAGEMENTS
Dans ces accords de branche, chaque partie souscrit à des engagements
précis. La Région wallonne s'engage notamment à ne pas imposer d'exigence
supplémentaire en matière d'efficience énergétique et d'émissions spécifiques
de GES, à défendre le principe d'une exonération de toute taxe CO 2 ou énergie
et à tenir compte du potentiel réel d'effort de réduction et des perspectives de
croissance des entreprises lors de la détermination des quotas.
L'entreprise ou la fédération d'entreprises s'engage à améliorer l'efficience
énergétique et/ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce de
manière chiffrée.
AUDITS ÉNERGÉTIQUES ET QUOTAS
Les audits énergétiques constituent l'instrument central de ces accords.
L'audit vise l'analyse détaillée des potentiels d'amélioration de l'entreprise,
de la faisabilité de ces améliorations et de leur rentabilité. Ces audits sont
soutenus financièrement par la Région wallonne à concurrence de 75%.
Sur base de ces audits, des objectifs et engagements d'amélioration de
l'efficience énergétique et de réduction des émissions ainsi qu'un calendrier
indicatif de réalisation sont fixés.
Pour une allocation optimale des quotas de CO 2 aux entreprises s'étant
engagées dans un accord de branche, les autorités régionales se basent sur
les données issues des audits énergétiques.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F La conclusion d'un accord de branche apporte et garantit à l'entreprise
une visibilité à long terme (en général au moins jusqu'à 2010) des
objectifs à atteindre en matière d'efficience énergétique et d'émissions de
gaz à effet de serre.
F La conclusion d'un accord de branche offre la meilleure garantie d'obtenir
une quantité optimale de quotas de CO 2 .
8
POUR EN SAVOIR PLUS
Les accords de branche sont disponibles sur :
http://energie.wallonie.be/xml/dgtre.html?P=ENT&IDC=317.

9 H manuel CO2 H
DÉCRET INSTAURANT LE SYSTÈME
D’ÉCHANGE DE QUOTAS
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Il s'agit du décret du 10.11.2004 instaurant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux
mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Il transpose la directive "Emission Trading" en droit wallon et établit un lien
avec les autres mécanismes de flexibilité.
LES QUOTAS
Le décret fournit la base légale pour l'établissement du plan régional
d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise (en son
annexe III) les critères sur base desquels il est établi.
Il définit également les modalités quant à l'allocation, la délivrance et la
gestion de ces quotas.
Finalement, le décret ouvre l'accès aux mécanismes de flexibilité, dont
notamment l'échange de quotas de CO 2 .
LA DÉCLARATION ET LA VÉRIFICATION
Le décret instaure l'obligation, pour les entreprises concernées, de présenter
annuellement aux autorités une déclaration sur les gaz à effet de serre émis
(détails : annexe I du décret).
Les modalités quant à la vérification de ces déclarations sont également
précisées dans le décret.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ ?
F Pour les entreprises concernées, le décret instaure l'obligation de restituer
aux autorités un quota de CO 2 équivalent à chaque tonne de CO 2 émise.
Pour ce faire, le décret crée la possibilité d'avoir recours à l'échange de
quotas.
F L'entreprise doit déclarer annuellement ses émissions de CO 2 sur base
d'une méthodologie définie dans son permis.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le texte intégral du décret peut être obtenu en effectuant une recherche
(Décret du 10.11.2004) sur les sites du Moniteur belge ou de la Région
wallonne :
·) www.just.fgov.be/index_fr.htm
·) http://wallex.wallonie.be/indexMain.html
9

Fmanuel CO2 F 10
LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
ET LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION
F LES OBJECTIFS :
DES NATIONS UNIES AUX ÉMETTEURS WALLONS 11 ·
F L’ÉVOLUTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 12 ·
EN BELGIQUE ET EN RÉGION WALLONNE
F PERSPECTIVES 13 ·
10

11 H manuel CO2 H
LES OBJECTIFS : DES NATIONS UNIES AUX
ÉMETTEURS WALLONS
L’EVOLUTION DES ÉMISSIONS EN BELGIQUE ET EN RÉGION WALLONNE
En 1990, les émissions de gaz à effet de serre en Belgique s'élevaient à
145.660 T eqCO 2 .
En l'an 2000, elles avaient atteint 147.695 T eqCO 2 , ce qui correspond à une
augmentation de ± 1,4 %.
Evolution des GES en Belgique
T eqCO 2
1990 145.660
2000 147.695
BAU 2010 158.700
Kyoto/EU (- 7,5 %) 135.776
PERSPECTIVES D’AVENIR
Or, l'objectif à atteindre par la Belgique durant la période 2008-2012 est une
réduction des émissions de 7,5 % par rapport à la situation de 1990.
En l'absence de toute nouvelle politique de réduction des émissions de gaz à effet
de serre ("business as usual"), les émissions devraient, selon les modèles,
augmenter de ± 9 %.
Comme dans de nombreux pays européens, des mesures supplémentaires
s'avéraient donc indispensables.
LES ÉMISSIONS EN WALLONIE
L'évolution des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2000 n'est pas du
tout la même dans les trois Régions du pays.
Contrairement à l'évolution nationale (augmentation de 1,4 %), les émissions de
gaz à effet de serre en Région wallonne ont diminué de ± 3,4 % entre 1990 et
2000. Les mesures prévues dans le Plan wallon de l'Air doivent permettre de
rencontrer l'objectif de réduction wallon.
Evolution des GES en Wallonie (sans gaz fluorés)
T eqCO 2
1990 54.367,60
2000 52.493,30
BAU 2010 55.558,30
Emissions 2010 avec mesures Plan Air 51.327,30
Kyoto/EU Accord intra-belge (- 7,5 %) 50.221,77
POUR EN SAVOIR PLUS
C'est dans le rapport national d'inventaire et dans le 'Common Reporting Format'
(en anglais) que l'on trouve un maximum de chiffres détaillés. A télécharger à
l'adresse : http://unfccc.int/national_reports/annex_i_ghg_inventories/
national_inventories_submissions/items/2761.php
11

Fmanuel CO2 F 12
LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS
LES NATIONS UNIES : LE PROTOCOLE DE KYOTO
A Kyoto, les pays industrialisés et en transition s'engagèrent à réduire leurs
émissions de gaz à effet de serre, globalement de 5,2% durant 2008-2012 par
rapport à 1990.
Les réductions à atteindre varient d'un pays à l'autre. Certains pays, dont les
Etats-Unis, n'ont pas ratifié le Protocole et ne tiennent donc pas l'engagement
qu'ils ont pris en 1990 à Kyoto.
Engagements des pays industrialisés
Europe centrale, Europe de l'Est, UE, Suisse - 8 %
USA - 7 %
Canada, Japon, Hongrie,
Pologne - 6 %
Nouvelle Zélande,
Russie, Ukraine ± 0 %
Norvège + 1 %
Australie + 8 %
Islande + 10 %
L’UNION EUROPÉENNE : “LE BURDEN SHARING”
L'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
de 8%. Cet engagement a ensuite été réparti entre les Etats membres. La
répartition entre les Etats membres n'est pas linéaire et les efforts diffèrent des
engagements pris à Kyoto.
Ainsi, la Belgique qui, s'était engagée à réduire ses émissions de 8 % dans le
cadre du Protocole de Kyoto, voit son effort passer à -7,5 %.
EN BELGIQUE : L’ACCORD DE PARTAGE DES CHARGES
Etant donné que l'évolution des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990
connaît de fortes disparités régionales, l'effort à réaliser pour atteindre l'objectif
global d'une réduction de 7,5 % de ces émissions pèse différemment selon les
Régions.
C'est pourquoi un accord entre l'Etat Fédéral et les Régions a défini la répartition
intra belge de l'effort de l'objectif de Kyoto. Dans cet accord, l'Etat fédéral
s'engage à utiliser des mécanismes flexibles afin de combler la différence entre
la somme des objectifs régionaux et l'objectif belge.
Région
Objectif
Bruxelles + 3,475 %
Flandre - 5,2 %
Wallonie - 7,5 %
1212

13 H manuel CO2 H
LES PERSPECTIVES DE RÉDUCTION
DES ÉMISSIONS
LA 2 ÈME PÉRIODE “KYOTO”
Les objectifs à atteindre après 2012 doivent encore être fixés et feront sans doute
l'objet de longues discussions et négociations. La plupart des scientifiques
estiment que, pour stabiliser le climat, il sera nécessaire de réduire les émissions
de gaz à effet de serre d'environ 50 % au niveau mondial et, ce, pour le milieu de
ce siècle ! Si les Pays en voie de développement et les économies émergentes ne
participent pas à l'effort global, ce scénario obligerait les Pays développés à
réduire leurs émissions de 70 à 80%.
LA DIRECTIVE “NEC”
La directive "NEC" détermine les quantités maximales de SO 2 , de NO x , de COV
(composés organiques volatils) et de NH 3 qui peuvent être rejetées annuellement
dans l'atmosphère; il s'agit de plafonds d'émission à atteindre d'ici 2010. Elle a
déjà été transposée en droit wallon.
Par rapport à un scénario "business as usual", les émissions en Wallonie par
exemple de SO 2 devront être réduites de près de 35 % d'ici 2010, celles de NO x de
21,5 % !
LA DIRECTIVE “IPPC”
La directive 'IPPC' introduit dans le permis d'environnement l'obligation de
maîtriser voire d'améliorer systématiquement l'efficience énergétique; de ce fait,
elle est donc étroitement liée aux émissions de gaz à effet de serre en provenance
de sources énergétiques fossiles.
Elle impose également le recours aux meilleures technologies disponibles et doit
être mise en œuvre par les Etats membres en 2007 au plus tard.
Cette directive constitue donc, du moins indirectement, une autre contrainte de
réduction des émissions.
POUR EN SAVOIR PLUS
·) Kyoto : http://unfccc.int/portal_francophone/items/3072.php
·) NEC : http://europa.eu.int/comm/environment/air/ceilings.htm
·) IPPC : http://europa.eu.int/comm/environment/ippc/index_fr.htm
13

Fmanuel CO2 F 14
LE COMMERCE DE QUOTAS,
ÉTAPE PAR ÉTAPE
F LES PÉRIODES SUCCESSIVES 15 ·
F LES ENTREPRISES CONCERNÉES 16 ·
Qui peut participer au système ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Qui ne participe pas d'office ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Entrer dans le système . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Sortir du système . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
F LA NOTION DE QUOTA 20 ·
Quotas disponibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Répartition des quotas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Allocation des quotas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
La "Convention de compte" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Quotas & Comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Quotas : Calendrier & Coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Le permis d'émettre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
F L’ÉCHANGE ET LE COMMERCE DE QUOTAS 27 ·
Réduire les émissions au moindre coût . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Le coût marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Coûts marginaux & Marché CO 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Audit énergétique et outils de suivi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Acheter ou vendre des quotas. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
F LA DÉCLARATION ET LA VÉRIFICATION 33 ·
Surveillance et rapportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Comment quantifier les émissions ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Méthode et archivage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Les données pour le calcul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Restitution et sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
F LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L’AUTORITÉ 38 ·
Recours possibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
14

15 H manuel CO2 H
LES PÉRIODES SUCCESSIVES
AUJOURD’HUI
Dans le cadre du Protocole de Kyoto, les échanges de droits d'émission ne
débuteront à l'échelle internationale qu'à partir de 2008. Toutefois, l'Union
européenne a décidé de ne pas attendre cette date et de lancer une "phase
d'apprentissage", s'étalant de 2005 à 2007.
Avec la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas
d'émission, l'Union européenne a instauré un système "Cap & Trade" qui repose
sur deux concepts : le premier est celui "d'autorisation" d'émettre des gaz à effet
de serre, le second est celui de "quota" d'émissions de gaz à effet de serre qui
donne à son détenteur le droit d'émettre une quantité correspondante de ces gaz.
ENTREPRISES CONCERNÉES
L'Union européenne a adopté une approche progressive dans la mise en place du
système d'échange de droits d'émission en se concentrant sur les grandes
sources fixes de dioxyde de carbone (grandes installations industrielles et
énergétiques) pour la période 2005 à 2007. Ce choix permettra une surveillance
et une supervision plus faciles du système.
UNE PHASE D’APPRENTISSAGE
La période 2005-2007 est considérée par l'Union européenne comme une phase
de préparation permettant à ses entreprises d'anticiper les dispositions du
Protocole de Kyoto qui s'appliqueront dès 2008.
Entre 2005 et 2007, le système européen ne porte que sur le seul CO 2 et les
réductions des émissions à atteindre doivent certes tendre vers les objectifs
Kyoto, mais ne reposent sur aucune disposition juridiquement contraignante.
LA PÉRIODE 2008-2012
La période 2008-2012 est la première "période d'engagement" du Protocole de
Kyoto. C'est lors de cette période que l'Europe doit réduire ses émissions de gaz à
effet de serre de 8 % et la Belgique de 7,5 %, par rapport à la situation de 1990.
Le marché d'échange de droits d'émission couvrira alors l'ensemble des pays
industrialisés ayant ratifié le Protocole de Kyoto.
Attention ! Si 2008 peut paraître encore lointain, les entreprises concernées
devront toutefois fournir dès la mi-2005 aux autorités régionales leurs données,
stratégies et prévisions pour 2008-2012.
15

Fmanuel CO2 F 16
LES ENTREPRISES CONCERNÉES
QUI PEUT PARTICIPER AU SYSTÈME?
Toute personne physique ou morale
Toute personne, qu'elle soit physique ou morale, de droit privé ou de droit
public peut détenir des quotas. Ainsi, une organisation non gouvernementale
ou un organisme financier peuvent participer au même titre qu'une entreprise
industrielle à ce système.
Qu'il soit émetteur ou non de gaz à effet de serre, tout un chacun peut donc
vendre ou acheter des quotas sur le marché pour autant qu'il soit titulaire
d'un compte dans un registre.
Les participants au système peuvent tout aussi bien être localisés dans des
pays de l'Union européenne que dans des pays tiers ayant ratifié le protocole
de Kyoto et soumis au mécanisme de reconnaissance mutuelle. Ainsi, la
Norvège a fait une demande officielle en ce sens auprès de la Commission
européenne.
Qui a reçu des quotas ?
La Région wallonne n'octroie des quotas d'émissions qu'aux exploitants
d'installations émettrices de gaz à effet de serre pour autant qu'elles soient
couvertes par le système de commerce. En Région wallonne, ces installations
sont au nombre de 128 (sur un total belge de 320 installations).
Initialement seules sont concernées les grandes sources fixes de dioxyde de
carbone.
Il s'agit des installations des secteurs :
·) de l'énergie;
·) des métaux ferreux;
·) de l'industrie minérale;
·) de la fabrication des produits céramiques par cuisson;
·) de la pâte à papier;
·) de toute installation de combustion supérieure à 20 MW.
Une installation est "une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs
activités définies dans la directive ainsi que toute autre activité s'y
rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur
le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions".
Les émissions de CO 2 peuvent provenir de sources telles que les chaudières,
brûleurs, turbines, fours, sécheurs, torchères, laveurs, appareils de
chauffage, hauts fourneaux, incinérateurs (sauf ceux liés aux déchets
ménagers), moteurs et de tout autre équipement ou machine consommant du
combustible.
16

17 H manuel CO2 H
LES ENTREPRISES CONCERNÉES
QUI NE PARTICIPE PAS D’OFFICE ?
Tout qui n'a pas reçu des quotas
Ne sont pas visés durant la période 2005-2007 par le système de commerce
de quotas d'émissions :
·) les transports;
·) le secteur résidentiel;
·) l'industrie chimique;
·) le secteur de l'aluminium;
·) les installations d'incinération de déchets dangereux et municipaux;
·) les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Un grand nombre d'installations du secteur chimique participent
néanmoins au commerce.
Ceci découle du fait de la présence sur leurs sites d'installations de
combustion dont la puissance est supérieure à 20 MW.
Certains de ces secteurs pourraient faire partie d'office du système de
réduction des émissions et de commerce des quotas d'émission dès 2008.
Performances énergétiques
Si ces secteurs ne sont pas concernés par l'attribution de quotas, il n'en
demeure pas moins que ceux-ci sont soumis entre autres à des mesures
visant à améliorer leurs performances en matière d'utilisation de l'énergie.
A titre d'exemple
Ainsi, la Commission européenne a conclu avec la Commission et
l'Association des Constructeurs Européens d'Automobiles (ACEA) un accord
environnemental qui vise à réduire les émissions moyennes des véhicules.
17

Fmanuel CO2 F 18
ENTRER DANS LE SYSTÈME
AUJOURD’HUI, COMMENT RECEVOIR DES QUOTAS ?
Lorsqu'une installation n'est pas reprise dans le plan d'allocation des quotas de
la période 2005-2007, celle-ci peut obtenir des quotas lorsqu'elle se trouve dans
une des situations suivantes :
·) L'entreprise qui se livre à l'exploitation d'une ou plusieurs activités ou
installations qui émettent du CO 2 et qui obtient le permis d'environnement
concernant ses émissions de CO 2 postérieurement à la notification du
Plan.
·) L'entreprise détentrice d'un quota qui accroit significativement ses
émissions de CO 2 , du fait des changements intervenus dans la nature, le
fonctionnement, la transformation ou l'extension de ses activités.
·) L'implantation et l'exploitation d'un nouvel établissement qui n'est pas
repris dans le Plan.
Dans ces trois cas, on parle de "nouveaux entrants".
·) En cas de force majeure, le Gouvernement peut demander à la Commission
européenne que certains établissements bénéficient de quotas
supplémentaires pour les installations reprises dans le plan d'allocation.
Ces quotas ne sont pas transférables.
ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF ?
Par accroissement significatif, on entend :
·) une augmentation des émissions de CO 2 d'au moins 10% ou de 5.000
tCO 2 /période par rapport aux émissions qui ont servi de base à la
détermination de l'allocation initiale;
·) un accroissement d'émission dû à une nouvelle installation de cogénération.
Ces changements nécessiteront soit une consignation dans un registre soit un
permis d'environnement pour les émissions CO 2 . Toute demande de quotas issus
de la réserve nécessitera le suivi d'une procédure qui doit encore être définie par
le Gouvernement.
NOUVEL ENTRANT ?
La demande des quotas est effectuée par l'exploitant au travers d'une demande
de permis d'environnement.
Dans son plan d'allocation 2005-2007, la Région wallonne a prévu une réserve de
globalement ± 6 Mt de CO 2 pour les nouveaux entrants. Les quotas
éventuellement alloués sont déterminés par la Région wallonne en fonction de
critères définis par le Gouvernement wallon.
18

19 H manuel CO2 H
SORTIR DU SYSTÈME
UNE ENTREPRISE COUVERTE PEUT-ELLE SORTIR DU SYSTÈME ?
Le système est obligatoire pour les installations et activités déterminées par le
Gouvernement, conformément à la directive européenne "Emission trading".
Une entreprise soumise au système peut en sortir :
·) à titre temporaire;
·) d'office.
A TITRE TEMPORAIRE
Lors de la première période (2005-2007), la Région wallonne pouvait exclure
unilatéralement à titre temporaire certaines installations de la liste des
entreprises concernées. L'exclusion ne peut toucher un secteur entier.
Une telle exclusion revêt un caractère exceptionnel et a un terme limité au 1er
janvier 2008.
Dans son Plan Régional d'Allocation 2005-2007, la Région a notifié à la
Commission européenne sa volonté d'exclure une installation appartenant à
Fluxys et trois installations militaires.
Le Plan Régional d'Allocation 2005-2007 est désormais adopté par le
Gouvernement wallon. Il n'est plus possible de demander, pour la première
période, d'être exclu du système par les autorités.
Cette exclusion ne dégage pas les installations de l'obligation de respecter leurs
limitations d'émissions, des exigences en matière de surveillance, de déclaration
et de vérification ainsi que du paiement des sanctions en cas de non respect des
exigences.
SORTIE D’OFFICE
Sont d'office non couvertes les installations et activités qui répondent aux
situations suivantes :
·) la cessation définitive de l'exploitation d'un établissement;
·) l'arrêt d'exploitation pour une durée d'au moins deux ans d'une
installation ou d'une activité;
·) une modification notable qui conduit une installation ou une activité à ne
plus être visée par le système d'échange de quotas;
·) la caducité du permis d'environnement.
19

Fmanuel CO2 F 20
QUOTAS DISPONIBLES
QUELS SONT LES QUOTAS OCTROYÉS À LA RÉGION ?
Le quota donne à son détenteur le droit d'émettre une tonne d'équivalent dioxyde
de carbone au cours d'une période. Ceci n'est pas uniquement valable pour les
entreprises soumises au système, mais également pour la Belgique et, e.a., la
Région wallonne.
PÉRIODE 2005-2007
Pour la période 2005-2007, la Région wallonne n'est pas encore soumise à
l'objectif d'une réduction globale de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre
par rapport à la situation de 1990. Cet objectif doit en effet être atteint durant la
période 2008-2012.
La quantité de quotas que la Région alloue aux entreprises concernées doit
néanmoins traduire une action déterminée qui vise clairement à tendre vers le
respect de l'objectif Kyoto wallon pour la période suivante.
C'est à travers son plan régional d'allocation 2005-2007 que la Région a fixé la
quantité totale des quotas alloués et la manière dont ces quotas sont répartis
entre l'ensemble des émetteurs concernés.
Le Gouvernement a ainsi décidé d'allouer en moyenne des quotas pour un total de
27,962 Mt CO 2 /an aux installations déjà couvertes et aux entreprises qui
entreront via la réserve dans le système au cours de cette période.
PÉRIODE 2008-2012
Pour la période 2008-2012, la Région wallonne s'est vue octroyer via le burden
sharing belge (-7.5% par rapport à 1990) un plafond d'émission égal à 50,221
Mt CO 2 -equi./an en moyenne. Cette quantité attribuée peut être augmentée par
des crédits de CO 2 que la Région wallonne déciderait d'acheter sur le marché
et/ou de se procurer via des mécanismes de projet.
Cette quantité devra couvrir :
·) les quotas d'émissions de CO 2 distribués chaque année aux installations
participant au marché d'émission;
·) les émissions de CO 2 des secteurs résidentiel, tertiaire, des transports,
des déchets, de l'agriculture et de la petite industrie;
·) les émissions des autres gaz à effet de serre de l'ensemble des secteurs et
installations.
20

21 H manuel CO2 H
RÉPARTITION DES QUOTAS
COMMENT ONT ÉTÉ CALCULÉS LES QUOTAS INDIVIDUELS ?
APPROCHE "TOP-DOWN"
Une première étape a consisté à déterminer la quantité globale de quotas à
"distribuer" et à allouer aux installations concernées.
Cette étape - dite "top-down", donc "du haut vers le bas" - doit tenir compte des
obligations à respecter et/ou des objectifs à atteindre par la Région wallonne. Il
s'agit des contraintes fixées dans le Protocole de Kyoto et les accords de partage
des charges européen et intra-belge.
APPROCHE "BOTTOM-UP"
La deuxième étape - dite "bottom-up", donc "du bas vers le haut" - a consisté à
recueillir des d'informations auprès des entreprises concernées quant à leurs
émissions dans le passé et à leur évolution prévue.
Pour ce faire, la Région wallonne a d'emblée choisi la voie du dialogue avec les
secteurs industriels.
ACCORDS DE BRANCHE
Cette volonté de dialogue s'est traduite notamment par la politique des "Accords
de branche" (-> voir aussi page 8).
Les audits énergétiques menés par les entreprises et subsidiés à raison de 75%
par la Région wallonne ont permis :
·) de collecter les informations sur les situations individuelles des
installations concernées : historique des émissions, évolution des
émissions par unité de produit, prévisions de production, etc.
·) de calculer un indice d'émission directe de gaz à effet de serre (IGES ET )
pour chaque installation concernée.
Cet indice IGES ET a finalement été utilisé dans une formule de calcul qui a permis
de déterminer la quantité de quotas à allouer à chaque installation.
SECTEURS HORS ACCORD DE BRANCHE
Pour les secteurs industriels n'ayant pas (encore) souscrit un accord de branche,
la Région wallonne a choisi d'utiliser la même méthode que pour les entreprises
incluses dans ces accords, mais de leur imposer un IGES ET = 90 (soit 10%
d'effort). Pour les installations du secteur tertiaire, une réduction de 5% par
rapport à leurs émissions historiques (moyenne 2000-2002) a été fixée.
INTÉGRATION DES PRÉVISIONS DE PRODUCTION
Dans les deux cas, le calcul de la quantité de quotas à allouer a intégré les
prévisions de variation de la production de chacune des installations concernées.
Ceci répondait à la volonté de la Région wallonne de ne pas freiner la croissance
des entreprises, tout en opérant une réduction des émissions de gaz à effet de
serre.
21

Fmanuel CO2 F 22
ALLOCATION DES QUOTAS
COMMENT LES ENTREPRISES REÇOIVENT-ELLES LES QUOTAS ?
Les quotas n'ont pas de forme "matérielle", ils ne sont pas "palpables".
Il s'agit plutôt d'une inscription de la quantité de quotas alloués au profit du
compte ouvert pour chaque installation dans le registre national des quotas.
LE REGISTRE
Le registre est un fichier informatique dans lequel chaque installation concernée
dispose d'un compte qui, au départ, sera crédité des quotas alloués initialement.
Chaque entreprise qui dispose d'un quota doit avoir un compte dans le registre,
tout comme toute personne intéressée par l'achat ou la vente de quotas.
Le système de registre comprend une section nationale dans chaque Etat membre
où les quotas sont enregistrés et une plateforme au niveau européen. Les
informations provenant des registres nationaux des Etats membres doivent être
mises en temps réel à la disposition d'un administrateur central.
L'administrateur central est chargé par la Commission européenne de tenir un
journal indépendant des transactions dans lequel sont consignés les quotas
délivrés, transférés et annulés.
Par l'intermédiaire de ce journal, l'administrateur effectue un contrôle de toutes
les transactions donnant lieu à un enregistrement afin de vérifier qu'elles ne sont
pas entachées d'irrégularités. Si des irrégularités sont mises en évidence,
l'administrateur doit informer l'Etat membre afin que le registre national ne
donne pas effet aux transactions relatives aux quotas concernés. Les
installations dont on constate que la déclaration n'est pas exacte après
vérification perdent leur droit de transférer des quotas tant qu'elles ne se sont
pas mises en conformité.
La Belgique gère son registre dans un système consolidé avec, sans doute, le
Grand-Duché du Luxembourg.
LA "PERSONNE HABILITÉE"
Les installations concernées doivent désigner une personne qui pourra avoir
accès au registre. Il s'agit là d'une importante responsabilité.
Les autorités fédérales adresseront un courrier aux entreprises concernées, les
invitant à désigner cette personne responsable, appelée "Personne habilitée"
et/ou "Représentant autorisé".
22

23 H manuel CO2 H
LA “CONVENTION DE COMPTE”
COMMENT DISPOSER D’UN COMPTE DANS LE REGISTRE ?
Quiconque veut disposer d'un compte dans le registre national doit signer une
"Convention de compte" avec les autorités fédérales.
Il s'agit d'un contrat-type qui définit les termes, conditions et modalités d'accès
à ce compte, qui fixe les engagements des autorités qui tiennent le registre et qui
organise les relations entre le teneur du registre et le titulaire du compte. Ce
contrat-type fournit ainsi une information la plus large possible à tous les
titulaires de compte sur l'utilisation de ce dernier.
Les entreprises reprises dans le Plan national d'allocation seront contactées
d'office par l'administration fédérale compétente pour l'établissement de la
Convention de compte. Toute autre personne physique ou morale qui souhaite
disposer d'un compte dans le registre national doit contacter elle-même
l'administration fédérale, en vue de conclure une convention de compte.
COMMENT ACCÉDER À SON COMPTE ?
Dans la pratique, l'accès au registre et aux comptes individuels se fait via
Internet, via un mot de passe personnel et d'autres dispositifs de sécurité.
Le teneur du registre garantit une séparation claire entre les données accessibles
publiquement et celle qui ne le sont pas. Il est tenu de garantir un droit d'accès
(en principe, 7j/7 et 24h/24) et un droit de rectification aux comptes individuels,
de donner suite aux instructions des titulaires des comptes et d'enregistrer
l'historique des transactions de chaque compte.
Le titulaire du compte, quant à lui, garantit que les informations qu'il fournit sont
correctes; il est obligé de notifier au teneur du registre toute erreur.
UNE REDEVANCE ANNUELLE
L'investissement pour la création, conception et mise en place du registre
national s'élève à ± 720.000 €. Les frais de fonctionnement annuels, quant à
eux, se chiffrent à environ 180.000 €.
Afin de couvrir ces frais, l'Etat fédéral demande une participation à chaque
titulaire de compte, sous forme de redevance annuelle. Cette redevance s'élève à
± 450 €/an.
23

Fmanuel CO2 F 24
QUOTAS & COMPTABILITÉ
COMMENT INTÉGRER LES QUOTAS DANS LA COMPTABILITÉ ?
Actuellement, le débat sur le traitement comptable des quotas n'est pas encore
tranché en Europe.
DEUX APPROCHES DIFFÉRENTES
Les propositions actuellement débattues présentent deux options qui varient
selon l'utilisation que l'on veut faire des quotas :
L'approche de conformité : Elle concerne les entreprises qui ne prévoient
pas (ou peu) de pratiquer l'échange et le commerce de quotas et qui se
limitent à recevoir les quotas octroyés par les autorités régionales et à les leur
restituer l'année suivante en nombre suffisant pour couvrir les émissions
réelles de CO 2 .
Dans ce cas, les quotas octroyés sont comptabilisés :
·) soit de manière à ne prendre en résultat l'année des émissions que la
charge des émissions excédentaires, le produit issu des quotas
excédentaires étant reporté au moment de leur revente ou de leur
restitution ultérieure (méthode dite "nette");
·) soit, dans un but de lisibilité et de cohérence des comptes annuels, de
manière à rattacher à l'année des émissions tant la charge des émissions
excédentaires que le produit issu des quotas excédentaires (méthode dite
"brute", seule à être en conformité avec les normes comptables
internationales IAS/IFRS).
L'approche de négoce : C'est l'approche qui concerne les installations qui
prévoient de vendre ou acheter des quotas sur le marché.
Dans ce cas :
·) soit on considère les quotas comme semblables à une marchandise qui
fait l'objet de ventes et achats successifs sur un marché (comme, par
exemple, le marché du pétrole, du blé, etc.); l'on peut alors comptabiliser
ces quotas dans les stocks;
·) soit on considère les quotas comme semblables à un instrument financier
(les quotas sont en effet des biens incorporels non représentatifs de
marchandises, mais ils représentent une valeur en eux-mêmes) et on les
comptabilise dans les placements et valeurs disponibles.
LA NOTION DE "JUSTE VALEUR"
Un quota représente le droit d'émettre une tonne de CO 2 au courant d'une période
donnée. Pour le comptabiliser, il faudra lui attribuer une valeur monétaire,
correspondant à sa "juste valeur".
Le plus simple sera de comptabiliser les quotas en se basant sur leurs prix ou
cotations sur les marchés (ex.: bourse Euronext) le jour de leur octroi.
24

25 H manuel CO2 H
QUOTAS : CALENDRIER & COÛTS
ALLOCATION DES QUOTAS
Les quotas sont alloués annuellement. Les quotas sont octroyés aux installations
le 28 février de chaque année au plus tard (en 2005, l'octroi aura lieu plus tard).
Le transfert des quotas de la Région wallonne à l'exploitant se matérialise par
une inscription au compte de leur bénéficiaire dans le registre national.
Les sociétés qui ont reçu des quotas peuvent les céder librement,
indépendamment de l'installation industrielle sur base de laquelle ils ont été
calculés.
DURÉE DE VIE DES QUOTAS
Si les quotas peuvent être annulés à tout moment à la demande de la personne
qui les détient, ils le sont automatiquement au terme de leur période de validité.
Les quotas ont une durée de vie qui est fonction de la période pour laquelle ils
sont délivrés :
·) trois ans durant la période qui débute le 1er janvier 2005 et
·) cinq ans pour les périodes suivantes.
De plus, au terme de chaque année, la Région wallonne annule les quotas qui
correspondent aux émissions de l'année écoulée de l'installation concernée.
QUOTAS GRATUITS OU PAYANTS ?
Pour la première période, la directive européenne permet de rendre payant 5% des
quotas alloués. La Région wallonne toutefois a décidé que tous les quotas,
notamment ceux de la réserve, seront alloués à titre gratuit.
Pour la période 2008-2012, le Gouvernement allouera au moins 90% des quotas
à titre gratuit - autrement dit, 10% au maximum des quotas alloués seront
payants. A ce jour, le Gouvernement wallon n'a pas encore pris de décision à ce
sujet.
Le Gouvernement peut retirer ou modifier la décision de délivrance à titre gratuit
des quotas annuels. Cette décision frappe la ou les années qui restent à courir
dans la période pour les cas suivants :
·) la cessation définitive de l'exploitation d'un établissement;
·) l'arrêt d'exploitation pour une durée d'au moins deux ans d'une
installation ou d'une activité;
·) modification notable qui conduit une installation ou une activité à ne plus
être visée par le système d'échange de quotas;
·) caducité du permis d'environnement.
25

Fmanuel CO2 F 26
LE PERMIS D’ÉMETTRE
L’AUTORISATION D’ÉMETTRE DES GES EST IMPÉRATIVEMENT NÉCESSAIRE
A L’OBTENTION DES QUOTAS DE CO 2
L'autorité ne délivre ces autorisations que si elle est convaincue que l'exploitant
est en mesure de surveiller et déclarer ses émissions.
L'autorisation d'émettre contient les éléments suivants :
·) le nom et l'adresse de l'exploitant;
·) une description des activités et des émissions de l'installation;
·) les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode
et la fréquence de la surveillance;
·) les exigences en matière de déclaration;
·) l'obligation de restitution.
COMMENT OBTENIR L’AUTORISATION D’ÉMETTRE ?
Soit selon une procédure transitoire, soit dans le cadre plus global d'une
demande de permis d'environnement.
PROCÉDURE TRANSITOIRE
Compte tenu du peu de temps dont disposaient les Etats membres pour
transposer la directive européenne, l'application de la procédure d'instruction des
permis d'environnement, pourtant courte, n'aurait pas permis de respecter le
délai du 1er janvier 2005.
C'est la raison pour laquelle la Région wallonne a élaboré un régime transitoire
grâce auquel tous les établissements existants ont obtenu les permis d'émission
de gaz à effet de serre pour le 1er janvier 2005.
Ces autorisations ont un terme qui correspond à la durée des permis couvrant les
activités et les installations concernées (autorisation d'exploiter ou permis
d'environnement). Lorsque ces permis arriveront à échéance, ils devront être
renouvelés selon la procédure du permis d'environnement.
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Qu'il s'agisse d'une nouvelle installation, du renouvellement du permis d'une
installation existante, d'une modification de la nature, du fonctionnement ou
d'une extension de l'installation, les permis d'émission de gaz à effet de serre
doivent être introduits selon la procédure du permis d'environnement.
26

27 H manuel CO2 H
RÉDUIRE LES ÉMISSIONS
AU MOINDRE COÛT
QUELLE EST LA RAISON D’ÊTRE DU COMMERCE DE QUOTAS ?
La notion de "mécanismes de flexibilité" - dont l'échange ou le commerce de
droits d'émission ("Emission Trading" en anglais) - fait partie des dispositions du
Protocole de Kyoto.
L'objectif de ces mécanismes flexibles est de rendre possible la réduction des
émissions au moindre coût. Le système instauré par le Protocole de Kyoto est ainsi
un système "Cap & Trade" :
·) d'une part, l'on impose une réduction des émissions ("cap") et,
·) d'autre part, l'on permet l'échange de droits d'émission ("trade").
MÉCANISMES FLEXIBLES : 3 BONNES RAISONS GLOBALES
Le concept même des mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto repose
principalement sur trois 'idées-maîtresses'.
Aspect planétaire : le réchauffement climatique dû aux gaz à effet de serre
est un problème global et mondial. S'il est primordial de réduire les émissions
de ces gaz, il est par contre sans importance où dans le monde ces réductions
des émissions sont réalisées.
Aspect financier : réduire les émissions de gaz à effet de serre génère
d'importants coûts financiers. Il est évident que la réalisation de ces
réductions sera d'autant plus effective qu'elles pourront être mises en œuvre
au moindre coût marginal.
Développement : vu l'aspect mondial du problème, il faut renforcer les
capacités des pays en voie de développement (formation pour les opérateurs
locaux, etc.) et, dans certains cas, faire du transfert de technologie.
MÉCANISMES FLEXIBLES : 1 BONNE RAISON POUR L’ENTREPRISE
Bon nombre d'entreprises, déjà concernées depuis le 1er janvier 2005, hésitent
actuellement encore à faire appel aux mécanismes flexibles, dont notamment le
commerce de quotas. Il s'agit en effet d'une approche entièrement nouvelle qui
nécessite probablement un temps d'adaptation.
Par ailleurs, le niveau de réduction des émissions imposé par la Région wallonne
pour la période 2005-2007 est tel que la plupart des entreprises l'atteignent sans
devoir avoir recours à des mesures trop coûteuses.
Il en sera fort probablement tout autre pour les périodes ultérieures : plus les
exigences de réduction des émissions augmentent, plus il sera coûteux de les
réaliser par des investissements sur place - et, donc, plus il sera économiquement
rentable de faire appel aux mécanismes flexibles.
27

Fmanuel CO2 F 28
LE COÛT MARGINAL
COMMENT DRESSER LA COURBE DES COÛTS MARGINAUX ?
Dans le cadre du commerce de quotas ou droits d'émission, le coût marginal est
une notion importante. Il s'agit du coût d'une unité supplémentaire d'effort;
autrement dit, le coût marginal indique à combien il revient de réduire les
émissions d'une unité supplémentaire de CO 2 .
Pour déterminer non pas "le" coût marginal, mais les coûts marginaux de
chacune des mesures susceptibles de réduire les émissions de CO 2 et, de la sorte,
dresser la courbe des coûts marginaux :
·) l'on dresse la liste des investissements et mesures susceptibles de réduire
les émissions de CO 2 ;
·) pour chacune de ces mesures, l'on établit son coût (en €) et les émissions
de CO 2 évitées (en tonnes de CO 2 );
·) chacune des mesures est ensuite exprimée "à l'unité", c'est-à-dire en
€ par tonne de CO 2 évitée;
·) finalement, les différents investissements et mesures sont classés par
ordre croissant de leur coût par unité de CO 2 évitée;
·) à l'aide des données ainsi préparées, l'on dresse la courbe des coûts
marginaux.
50
Courbe des coûts marginaux
40
30
20
10
0
-10
0
500
1000
Coût marginal (€/t CO2)
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
Réduction des émissions (t CO2)
28

29 H manuel CO2 H
COÛTS MARGINAUX & MARCHÉ CO2
A QUOI SERT LA COURBE DES COÛTS MARGINAUX ?
La différence entre les émissions réelles et la quantité de quotas effectivement
alloués représente en quelque sorte la réduction des émissions de CO 2 "imposée".
Si l'on ajoute à la courbe des coûts marginaux, d'une part, cette différence entre
les émissions réelles et la quantité de quotas effectivement alloués (trait
discontinu rouge) et, d'autre part, le prix des quotas CO 2 sur le marché (trait
discontinu vert), elle devient un excellent outil de décision. Elle indique
immédiatement s'il est économiquement plus intéressant d'investir ou d'acheter
des quotas, ou encore d'investir davantage et de vendre le surplus de quotas.
Courbe des coûts marginaux
Coût marginal (€/t CO2)
50
40
30
20
10
0
investir
prix du marché
acheter
-10
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
Réduction des émissions (t CO2)
INVESTIR OU ACHETER ?
Jusqu'ici, les entreprises n'avaient aucun choix face aux normes et valeurslimites
de la législation environnementale "classique": il fallait les respecter
"tout court", ce qui nécessitait souvent des investissements sur place, parfois
très lourds.
Avec les mécanismes flexibles, les entreprises concernées ont désormais un réel
choix que l'on peut résumer ainsi : "Investir ou acheter ?".
La courbe des coûts marginaux est un outil pour répondre à cette question.
29

Fmanuel CO2 F 30
AUDIT ÉNERGÉTIQUE
ET OUTILS DE SUIVI
COMPTABILITÉ ANALYTIQUE DES FLUX D’ÉNERGIE
Un bon audit énergétique est également un outil excellent, voire indispensable,
pour mener une "Stratégie Carbone" au sein d'une entreprise et pour fournir les
informations nécessaires quant à la décision d'avoir recours ou non au commerce
de quotas de CO 2 ou à d'autres mécanismes flexibles.
L'audit énergétique dresse en effet une sorte de comptabilité analytique des flux
et usages des vecteurs énergétiques et, par conséquent, des émissions générées
à ce niveau.
L'audit permet ainsi :
·) de comprendre la structure des consommations et émissions;
·) de dégager et qualifier les pistes d'améliorations envisageables, d'en
évaluer l'impact sur les consommations/émissions et les investissements
nécessaires;
·) d'assurer le suivi des indices d'efficience.
NÉCESSITÉ D’OUTILS DE GESTION DE L’INFORMATION
Pour suivre en permanence l'évolution des consommations d'énergie et des
émissions, il apparaît de plus en plus nécessaire de mettre en place un véritable
système d'information qui permette de faire face aux obligations de déclaration
et de prendre des décisions de gestion et d'investissement en pleine connaissance
de cause.
Pour répondre à ces nouveaux besoins, il existe des logiciels comme, par exemple,
le logiciel EMS (Emissions Management Solutions) développé par
ECONOTEC&KnowIt. Outre le module d'audit énergétique EPS Coach mis à
disposition des entreprises wallonnes grâce à un accord de licence signé avec la
Région wallonne (DGTRE), l'application comprend les quatre modules suivants :
·) E-Accounting : module de comptabilité et de certification des émissions.
·) E-Simulation : simulation de différentes options de gestion,
d'investissement et de fuel switch.
·) E-Trading : module d'arbitrage intra/extra entreprise.
·) E-Exchange : module de communication avec le système ERP de
l'entreprise.
30

31 H manuel CO2 H
ACHETER OU VENDRE DES QUOTAS
COMMENT TRANSFÉRER DES QUOTAS ?
Dès lors qu'une personne, émettrice ou non de CO 2 , détient un compte dans le
registre national, elle peut effectuer des transactions portant sur les quotas.
Pratiquement, le détenteur des quotas se connecte au registre national via
Internet. Après s'être identifié, il accède à son compte et spécifie la quantité de
quotas de CO 2 qu'il désire transférer vers le compte de l'acheteur. Le transfert ne
deviendra effectif qu'à compter du moment où il est enregistré dans le registre.
Les transactions peuvent être réalisées à titre gratuit ou onéreux, nonobstant le
fait que les quotas ont été alloués initialement à titre gratuit. Les éléments
contractuels et financiers de l'achat ou de la vente des quotas ne figurent pas
dans le registre.
Si la transaction est réalisée sans recours à un intermédiaire professionnel, il est
recommandé de couvrir l'opération par un contrat. Des modèles de contrats-types
peuvent être trouvés sur Internet, par exemple sur le site de l'International
Emissions Trading Association : www.ieta.org.
L’AUTORITÉ, PEUT-ELLE EMPÊCHER UN TRANSFERT DE QUOTAS ?
Oui, dans les cas suivants :
·) si l'autorité compétente juge que la déclaration de l'exploitant n'est pas
satisfaisante. Cette restriction sera levée dès que l'autorité considère la
déclaration comme satisfaisante;
·) lorsque l'exploitant ne restitue pas les quotas qui correspondent aux
émissions de CO 2 de l'année précédente.
QU’EST-CE QUE LE BANKING ?
Le système de "banking" (mise en réserve) permet à l'émetteur de CO 2 de mieux
répartir les coûts de réduction de ses émissions dans le temps. Le "banking"
permet de thésauriser et de reporter les quotas excédentaires d'une année à
l'autre. Ceci signifie que ces quotas viennent s'ajouter aux quotas qui sont
octroyés l'année suivante.
Si le report annuel est possible, cette mise en réserve ne peut pas être réalisée
entre la période qui prend fin en 2007 et celle qui commence en 2008.
31

Fmanuel CO2 F 32
ACHETER OU VENDRE DES QUOTAS
QUEL EST LE PRIX DES QUOTAS DE CO 2 ?
Le prix d'un quota de CO 2 sur le marché fluctue constamment en fonction de
l'offre et de la demande. Il se situe actuellement aux alentours de 17 €.
Après une baisse assez sensible des prix de la tonne de CO 2 lors de l'entrée en
vigueur du système européen d'échange de quotas en janvier 2005, les prix ont
évolué à la hausse dès la mi-février 2005.
Il existe une série de sources d'information quant aux prix des quotas de CO 2 et
leur évolution.
Le graphique ci-dessous a été établi sur base des données publiées sur le site
www.pointcarbon.com
La majeure partie de ce site est payante, mais le prix du jour du quota de CO 2 est
affiché sur la page d'accueil dont l'accès est gratuit.
Prix du quota de CO2
Evolution juin 2004 à mai 2005
€/t CO2
19.00
18.00
17.00
16.00
15.00
14.00
13.00
12.00
11.00
10.00
9.00
8.00
7.00
6.00
5.00
19/06/03
19/07/03
19/08/03
19/09/03
19/10/03
19/11/03
19/12/03
19/01/04
19/02/04
19/03/04
19/04/04
19/05/04
19/06/04
19/07/04
19/08/04
19/09/04
19/10/04
19/11/04
19/12/04
19/01/05
19/02/05
19/03/05
19/04/05
19/05/05
A QUI FAIRE APPEL POUR LES TRANSACTIONS ?
Pour les opérations de vente et d'achat de quotas, il est utile de faire appel aux
intermédiaires et professionnels boursiers et financiers. Vu la jeunesse du
marché européen des quotas, le positionnement des acteurs financiers est encore
en évolution.
En Belgique, la Bourse (Euronext) et les banques Fortis et Dexia offrent déjà des
services dans ces domaines.
Les brokers internationaux, quant à eux, travaillent en général via Internet. Il
s'agit notamment de :
·) Natsource (www.natsource.com)
·) PointCarbon (www.pointcarbon.com)
·) Evolution Markets LCC (www.evomarkets.com)
·) CO 2 e.com (www.co2e.com)
32

33 H manuel CO2 H
SURVEILLANCE ET RAPPORTAGE
LA DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS
Les installations concernées doivent déclarer aux autorités régionales (c'est-àdire
à la DGRNE, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur) les émissions de CO 2
produites pendant l'année.
Les déclarations annuelles sont réalisées selon des critères définis dans
l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.
Une vérification est ensuite réalisée par un organisme indépendant. Cette étape,
cruciale pour l'entreprise, doit permettre de déterminer le nombre de quotas
qu'elle doit restituer à la Région wallonne.
En effet, si la déclaration n'est pas satisfaisante ou en cas d'absence de
transmission de la déclaration dans les délais prévus, il est immédiatement
notifié à l'exploitant l'interdiction de céder des quotas de l'installation. Le compte
dans le registre sera immédiatement bloqué au niveau de la cession des quotas.
Dans le cas contraire, l'autorité compétente transmettra au teneur du registre le
chiffre d'émissions totales de l'installation indiqué dans la déclaration vérifiée.
Ce chiffre sera inclus dans un sous compte de l'installation et l'opérateur devra
couvrir celui-ci par un nombre suffisant de quotas.
LA SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
Les entreprises concernées doivent être en mesure de surveiller et de quantifier
leurs émissions de CO 2 . Il s'agit donc soit de mesurer directement, soit de
déterminer par des calculs la quantité de CO 2 émise. La surveillance couvre
toutes les émissions de CO 2 provenant de l'ensemble des sources d'émissions de
l'installation.
Dans le cas du calcul des émissions, ceux-ci sont basés sur des données
d'activité et de consommation d'énergie et/ou de matières premières, des
facteurs d'émission, des facteurs d'oxydation ou de conversion.
Le principe général consiste à appliquer le niveau de précision le plus élevé.
Toutefois, il doit être techniquement réalisable et atteint à un coût non excessif.
Les modalités et détails à ce sujet sont repris dans l'autorisation d'émettre.
33

Fmanuel CO2 F 34
COMMENT QUANTIFIER LES ÉMISSIONS
MESURER LES ÉMISSIONS
L'entreprise peut proposer de mesurer les émissions si elle peut prouver que :
·) cette méthode est plus précise que la méthode de calcul et que
·) la comparaison entre les méthodes de mesure et de calcul se fonde sur une
liste de sources et d'émissions identique.
Dans ce cas, les émissions sont mesurées selon des méthodes normalisées ou
reconnues. Pour chaque période de déclaration, l'exploitant doit corroborer les
émissions mesurées par des calculs.
CALCULER LA QUANTITÉ ÉMISE
Au lieu de mesurer directement les émissions, la quantité émise de gaz à effet de
serre peut être déterminée à l'aide de calculs. Le calcul des émissions est
effectué à l'aide de la formule générale suivante :
Emissions CO 2 = données d'activité x facteur d'émission x facteur d'oxydation
Des spécificités existent selon le secteur d'activité et sont détaillées dans
l'autorisation d'émettre.
LE NIVEAU DE PRÉCISION
Le niveau de précision détermine la valeur des variables à appliquer pour les
calculs de la quantité de gaz à effet de serre émise. Ce ou ces niveaux sont définis
dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le niveau le plus élevé est
égal à 4 sur une échelle comprise entre 1 et 4. Les niveaux équivalents portent le
même numéro assorti d'une lettre (niveau 2a et 2b, p. ex.).
Il en résulte une hiérarchie de méthodes parmi lesquelles un choix doit être
effectué. Le niveau choisi doit porter sur le niveau de précision le plus élevé
pouvant être techniquement atteint sans entraîner de coûts déraisonnablement
élevés.
Les niveaux choisis sont soumis à l'approbation de la DGRNE.
Pour la première période, les niveaux recommandés (TIERS) en fonction de
l'activité et de la quantité de CO 2 émise annuellement sont publiés sur le "guide
accompagnateur des informations à communiquer en vue de l'obtention d'une
autorisation d'émettre des gaz à effet de serre". Ce guide est disponible sur le site
Internet de la DGRNE.
34

35 H manuel CO2 H
MÉTHODE ET ARCHIVAGE
LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE PEUT-ELLE CHANGER ?
L'exploitant devra sans tarder proposer des modifications portant sur la méthode
de surveillance dans les cas suivants :
·) les données accessibles ont changé, ce qui permet de déterminer les
émissions de manière plus précise;
·) un nouveau type d'émission est apparu;
·) des erreurs dues à la méthode de surveillance ont été détectées dans les
données;
·) l'autorité compétente a demandé une modification.
L'exploitant avertira la DGRNE.
De son côté, l'autorité compétente peut demander à l'exploitant de modifier sa
méthode de surveillance ou les données de base.
Elle en informe l'exploitant par lettre recommandée.
FAUT-IL CONSERVER LES DONNÉES ?
L'exploitant doit étayer et archiver des données suffisantes pour permettre la
vérification de la déclaration d'émissions annuelle.
Ces données doivent permettre au vérificateur ou à une tierce partie de reproduire
l'estimation des émissions.
La liste des documents à conserver durant au moins 10 ans est reprise dans
l'autorisation d'exploiter.
QUEL SYSTÈME DE GESTION DES DONNÉES ?
L'exploitant met en place un système de gestion des données pour surveiller et
déclarer les émissions de CO 2 . Ce système doit être instauré avant le début de la
période de déclaration.
Le système peut être mis en œuvre dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) ou d'autres systèmes, dont la
norme ISO 14001 :1996.
35

Fmanuel CO2 F 36
LES DONNÉES POUR LE CALCUL
LA FORMULE DE CALCUL
Pour rappel, la formule de calcul est la suivante :
Emissions CO 2 = données d'activité x facteur d'émission x facteur d'oxydation
QUELLES “DONNÉES D’ACTIVITÉ” ?
Les données d'activité à utiliser sont :
·) la consommation de combustibles,
·) la consommation de matière et le transfert de matières entrantes
·) et/ou la production.
Elles sont exprimées en contenu énergétique (TJ) et en pouvoir calorifique
inférieur pour les combustibles, et en masse ou volume pour les matières
entrantes ou sortantes (t ou m 3 ).
LE FACTEUR D’ÉMISSION, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le facteur d'émission est fondé sur la teneur en carbone des combustibles ou des
matières entrantes. Il est exprimé en tCO 2 /TJ, tCO 2 /tonne ou tCO 2 /m 3 .
Au seul titre d'exemple, voici les facteurs d'émission, non encore officiellement
approuvés par la Région wallonne, de quelques combustibles :
Coke de pétrole :
Diesel, gasoil, fuel léger :
Fuel lourd :
Gaz naturel :
99,8 kg CO 2 /GJ
73,3 kg CO 2 /GJ
76,6 kg CO 2 /GJ
55,8 kg CO 2 /GJ
La biomasse est un cas particulier. Considérée comme neutre sur le plan
climatique, elle se voit appliquer un facteur d'émission de 0.
LE FACTEUR D’OXYDATION, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Les imperfections du processus de combustion entraînent une oxydation
incomplète. Une partie du carbone n'est pas brûlée, une partie est oxydée sous
forme de suie ou de cendre.
Le carbone non oxydé est pris en compte dans le facteur d'oxydation, qui est
exprimé en pourcentage.
Lorsque le facteur d'oxydation est pris en compte dans le facteur d'émission, il
n'est pas nécessaire d'appliquer un facteur d'oxydation séparé.
36

37 H manuel CO2 H
RESTITUTION ET SANCTION
QUAND FAUT-IL RESTITUER LES QUOTAS ?
Au plus tard le 30 avril de chaque année (la première année étant 2006),
l'entreprise restitue aux autorités régionales le nombre de quotas correspondant
à ses émissions réelles de CO 2 de l'année civile écoulée.
Cette restitution s'effectue sur base de la déclaration notifiée et vérifiée.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
·) l'entreprise restitue un nombre de quotas qui correspond aux émissions
réelles de CO 2 de l'année écoulée;
·) l'entreprise ne dispose pas de suffisamment de quotas et ne restitue qu'un
nombre de quotas inférieur aux émissions de l'année écoulée. Elle est dès
lors en infraction et est sanctionné par une amende sur les émissions
excédentaires.
Les quotas restitués sont ensuite annulés ("détruits") par les autorités
régionales.
L'entreprise qui détient davantage de quotas que ce qui est nécessaire pour
couvrir ses émissions de CO 2 de l'année écoulée peut soit vendre ce surplus de
quotas sur le marché, soit le garder en réserve pour couvrir ses émissions de
l'année en cours - sauf entre 2007 et 2008. En effet, les quotas relatifs à la "prépériode
européenne" 2005-2007 perdant d'office leur validité à l'issue de cette
période.
QUELLES AMENDES EN CAS DE DÉFICIT DE QUOTAS ?
L'entreprise qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un
nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions réelles de CO 2 de l'année
précédente doit payer une amende sur les émissions excédentaires.
Cette amende est de 40 € / t-éq CO 2 excédentaires pour la période 2005-2007
(pour la période 2008-2012, cette amende passe à 100 € / t-éq CO 2 ). De plus,
l'entreprise qui ne restitue pas suffisamment de quotas voit son nom publié au
Moniteur belge.
Attention : le paiement d'une telle amende ne libère pas l'entreprise de
l'obligation de remettre aux autorités régionales un nombre de quotas égal aux
émissions excédentaires. Cette remise doit se faire au plus tard lors de la
restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.
37

Fmanuel CO2 F 38
RECOURS POSSIBLES
QUELLES DÉCISIONS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS ?
L'entreprise a un droit de recours contre les décisions suivantes :
·) allocation de quotas;
·) autorisation d'émettre des gaz à effet de serre;
·) modification de la méthode de surveillance.
ALLOCATION DE QUOTAS
Un recours est ouvert aux installations concernées contre les décisions suivantes:
·) l'attribution initiale des quotas lors de la première période;
·) l'attribution annuelle des quotas pour chaque période;
·) les quotas versés dans la réserve de quotas destinée à être allouée aux
nouveaux entrants;
·) la décision du Gouvernement wallon de retirer ou modifier une décision de
délivrance à titre gratuit des quotas par tranche d'un an, en ce qui
concerne la ou les années qui restent à courir durant la période.
Un recours contre la dernière décision est suspensif.
PROCÉDURE & DÉLAIS
Le tableau ci-dessous résume les procédures et délais :
Qui ? Quoi et Comment ? Quand ?
Entreprise F Réception décision t
F Recours contre la décision t + 20 j.
Transmissions à la Commission d'avis par lettre
recommandée à la poste avec accusé de réception
ou contre récépissé
Commission F Réception du recours t1
d'avis F Transmission d'un accusé de réception qui précise la date
de l'audience auprès du Gouvernement et du requérant t1 +10j.
F Le délégué du Gouvernement et le requérant sont invités
à comparaître devant la Commission t1 + 30j.
F La commission dresse un procès verbal de l'audience t2
F Transmission de l'avis au Ministre de l'Environnement
(le défaut d'avis n'entrave pas la poursuite de la procédure) t2 + 15j.
Gouvernement
F Transmission de la décision au requérant
A défaut de l'envoi de la décision, la décision prise
en première instance est confirmée. t1 + 60j.
38

39 H manuel CO2 H
RECOURS POSSIBLES
AUTORISATION D’ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
Un recours peut être introduit dans le cadre de la procédure du permis
d'environnement.
Le recours du demandeur doit être introduit dans les 20 jours suivant la réception
de la décision de l'Administration communale ou de la notification d'un refus
tacite.
Tant que cette dernière n'a pas notifié sa décision, le délai pour l'introduction
d'un recours n'est pas défini.
MODIFICATION DE LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE
La DGRNE adresse une lettre recommandée à l'entreprise qui informe celle-ci de
sa volonté de modifier la méthode de surveillance ou les données de base.
L'entreprise dispose de deux voies de recours auprès de la DGRNE :
·) elle transmet ses observations par écrit dans les 15 jours de la réception
de la lettre recommandée et/ou
·) elle demande à être entendue. Pour ce faire, elle avertit la DGRNE dans les
5 jours de la réception de la lettre recommandée. L'audition doit avoir lieu
dans les vingt jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.
La DGRNE notifie sa décision à l'exploitant dans les 30 jours à dater de l'envoi de
la lettre recommandée. L'exploitant peut introduire un recours contre cette
décision.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remis contre récépissé au Ministre de l'Environnement
dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision attaquée. A
compter de la réception du recours, le Gouvernement envoie sa décision au
requérant dans un délai de 60 jours.
La décision attaquée est suspendue jusqu'à ce que le Gouvernement envoie sa
décision à l'exploitant.
39

Fmanuel CO2 F 40
LA PÉRIODE 2008-2012
F 2008 : LE VRAI “DÉBUT” 41 ·
F EN EUROPE 42 ·
F 2008, C’EST DÉJÀ DEMAIN ! 43 ·
F CONSEILS 44 ·
40

41 H manuel CO2 H
2008 : LE VRAI DÉBUT
MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE DE KYOTO
Ce n'est qu'en 2008 que les dispositions du Protocole de Kyoto seront légalement
d'application en tant que telles.
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Durant la période 2005-2007, aucun objectif précis de réduction des émissions
de gaz à effet de serre n'est en fait fixé au niveau international.
Il en sera tout autre dès 2008. C'est durant la période 2008-2012 que les
obligations de réduction des émissions doivent être atteints : une réduction de 8 %
pour l'ensemble de l'Union européenne et de 7,5 % pour la Belgique.
Par rapport aux réductions imposées actuellement, les entreprises concernées
doivent donc s'attendre à devoir réduire encore davantage leurs émissions.
UN MARCHÉ INTERNATIONAL DE DROITS D’ÉMISSION
Dès 2008 également, le marché des droits d'émission s'étendra à tous les pays
industrialisés ayant ratifié le Protocole de Kyoto.
Toute expérience acquise par les entreprises européennes dès 2005 en matière de
commerce de droits d'émissions représentera sans aucun doute un avantage
concurrentiel sur ce futur marché quasi mondial.
PERSPECTIVES
Les discussions quant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre après 2012 doivent débuter au courant de cette année 2005.
Elles porteront également sur l'ajout éventuel de pays en développement à la liste
des pays industrialisés, donc à la liste de pays qui se voient fixer un objectif
précis et chiffré de réduction de leurs émissions. Il pourrait éventuellement s'agir,
par exemple, de la Chine et de l'Inde.
Il est évidemment encore trop tôt pour esquisser les futurs objectifs de réduction
à atteindre. Toutefois, il est plus que probable que ces objectifs seront plus
sévères. La grande majorité des scientifiques estiment en effet que, pour enrayer
le dérèglement du climat mondial, il sera nécessaire de réduire les émissions de
gaz à effet de serre d'au moins … 50 % !
41

Fmanuel CO2 F 42
EN EUROPE
QUELS CHANGEMENTS À LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE ?
Le texte actuel de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de
quotas d'émission prévoit que celle-ci sera modifiée d'ici 2008 pour tenir compte
de la mise en application de l'intégralité des dispositions du Protocole de Kyoto.
Même si, actuellement, l'on ne peut pas préciser avec certitude les modifications
qui seront apportées à la directive, il est toutefois déjà possible de prévoir aux
moins les deux changements suivants :
·) Gaz à effet de serre concernés
Extension probable à l'ensemble des six gaz à effet de serre repris dans le
Protocole de Kyoto (CO 2 , CH 4 , N 2 O, HFC, PFC et SF 6 ).
·) Champ d'application (secteurs, installations)
Le système pourrait être étendu à d'autres secteurs industriels et
économiques. En Wallonie, il est possible voire probable que, par exemple,
le secteur de la chimie soit inclus dans le système.
QUELLES DISPOSITIONS DÈS 2008 ?
D'autres dispositions d'application dès 2008 se trouvent déjà dans la version
actuelle de la directive, dont notamment :
·) Gratuité des quotas
La proportion de quotas qu'un Etat membre peut décider de rendre payant
passe de 5% à 10 %.
·) Sanctions
Le montant de l'amende pour insuffisance du nombre de quotas restitués
passe de 40 € /T CO 2 à 100 € /T CO 2 .
·) Crédits en provenance des mécanismes de projet
Les entreprises pourront utiliser des crédits d'émission générés par le
mécanisme de développement propre et de mise en œuvre conjointe. Ces
crédits devraient permettre de réduire les coûts de mise en conformité de
la Région. Le plan d'allocation spécifiera la proportion des droits que les
entreprises pourront utiliser.
DÉLAI D’INSTRUCTION DES PLANS NATIONAUX D’ALLOCATION
Pour analyser les plans nationaux d'allocation, la Commission européenne
disposera de 18 mois. L'on peut donc s'attendre à une analyse plus minutieuse
et plus sévère.
42

43 H manuel CO2 H
2008, C’EST DÉJÀ DEMAIN !
QUEL EST L’AGENDA POUR PRÉPARER 2008 ?
A première vue, 2008 et, plus encore, 2012, cela semble encore assez éloigné.
Mais, en réalité, nous sommes aujourd'hui à quelques mois du début des phases
décisives pour la période 2008-2012.
En effet, la Belgique, tout comme les autres Etat membres, devra remettre à la
Commission européenne son plan d'allocation 2008-2012 au moins 18 mois
avant le début de cette période, c'est-à-dire au plus tard pour le 30 juin 2006.
La Région wallonne demandera donc déjà à partir de septembre/octobre 2005 aux
entreprises concernées de lui fournir toutes les informations nécessaires,
relatives à la période 2008-2012 (prévisions de production, de consommation
énergétique, d'évolution du IGES ET , projets d'investissements, etc).
CHOISIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE
La qualité des informations transmises par les entreprises à la Région wallonne
contribuera à la définition de la quantité de quotas la plus appropriée jusqu'en
2012.
L'écart entre l'objectif de réduction et les émissions réelles à la fin de la première
période déterminera l'ampleur des mesures à prendre en Région wallonne pour la
période 2008-2012. Atteindre l'objectif est l'affaire de tous. Si les premières
réductions d'émissions ont pu, dans la plupart des cas, être réalisées à des coûts
relativement faibles, la logique des coûts marginaux conduit inévitablement à
des coûts plus importants pour toute réduction supplémentaire demandée.
SE PRÉPARER À TEMPS
C'est pourquoi il est utile que les entreprises qui participent déjà au système
depuis le 1er janvier 2005 et celles qui risquent d'y être intégrées à partir de 2008
mettent dès à présent en place les stratégies nécessaires afin que ce nouveau
marché devienne une opportunité plutôt qu'un désavantage compétitif.
Tout qui souhaite s'inscrire dans une telle démarche proactive doit le faire dès à
présent.
43

Fmanuel CO2 F 44
CONSEILS
UNE RÉELLE RÉVOLUTION
Apparue lors des travaux préparatoires au Protocole de Kyoto, la notion de
"mécanisme flexible" ou "mécanisme de flexibilité" constitue une réelle révolution
en matière de politique et législation environnementale - une révolution dont la
portée n'est peut-être à ce jour pas encore mesurée à sa juste valeur.
Depuis environ vingt ans de politiques et législations "classiques" dans le
domaine de l'environnement, les entreprises - européennes, en tout cas -
connaissent et maîtrisent aujourd'hui les outils incitatifs ou de contraintes :
autorisations et permis, normes générales, sectorielles et spécifiques, taxes,
amendes, subsides.
Avec les mécanismes de flexibilité, les entreprises concernées pourront pour la
toute première fois échanger, acheter et vendre des "quotas" ou "droits
d'émission" pour respecter les contraintes et valeurs-limites qui leur sont
imposées.
Ces instruments du marché nécessitent une adaptation profonde des mentalités.
Habituées jusqu'ici à raisonner en termes de contraintes à respecter absolument,
les entreprises pourront et devront dès lors aborder le sujet surtout en termes de
coûts marginaux : est-il plus intéressant, du point de vue économique, de réaliser
les investissements nécessaires pour se conformer aux contraintes imposées ou
bien d'acheter des quotas ou droits d'émission sur le marché ?
Bref, de se poser la question : Investir ou acheter ?
Ou encore : Investir davantage et vendre ?
La mise en œuvre des mécanismes flexibles et le commerce de quotas de CO 2
modifieront profondément les mentalités, les structures et les pratiques de
management.
Compte tenu de la nouveauté et de l'impact financier voire stratégique pour les
entreprises de ce système, les quelques conseils ci-après peuvent s'avérer utiles,
que ce soit pour les installations déjà concernées actuellement ou que ce soit
pour celles qui, à l'avenir, pourraient en faire partie.
44

45 H manuel CO2 H
CONSEILS
LA “STRATÉGIE CARBONE”
Adapter les structures
Au sein de l'entreprise, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le
système de mécanismes flexibles qui y est lié nécessitent l'intervention et
l'interaction de bon nombre de services ou départements : production, technique,
comptabilité, achats, environnement, financier, sécurité, ressources humaines,
stratégie, direction générale, etc.
Avant tout, il sera nécessaire de définir les hiérarchies et modalités de décision.
Idéalement, la "stratégie carbone" fera partie des préoccupations de la direction
générale.
Il est en outre conseillé d'adapter les structures internes pour garantir des flux
d'informations interactifs entre les différents services ou départements concernés.
Audit énergétique
Réaliser un audit énergétique ou, si c'est déjà fait, le suivre et l'actualiser en
permanence.
Même pour les entreprises ne s'inscrivant pas dans la logique d'un accord de
branche, un audit énergétique est un excellent outil de gestion.
“Learning by doing”
Profiter de la "phase de préparation" que l'Union européenne a instaurée durant
les années 2005 à 2007 et se familiariser avec l'ensemble des aspects liés à la
réduction des émissions et à l'échange de quotas.
Même si certaines entreprises hésitent peut-être encore à participer au commerce
de quotas d'émission de CO 2 , l'augmentation, à terme, des coûts marginaux des
réductions à venir des émissions rendra ces échanges attractifs, voire
indispensables.
Le "learning by doing" donnera sans doute un avantage compétitif :
·) acheter (ou vendre) une quantité éventuellement faible de quotas pour
apprendre comment fonctionne le marché et le commerce;
·) former et conscientiser l'ensemble du personnel concerné, que se soit via
des formations externes ou des formations en entreprise.
Préparer 2008 dès maintenant
Avant septembre 2005 : réunir les informations, évaluer les hypothèses et
possibilités, préparer et/ou prendre les décisions stratégiques et techniques qui
concernent l'activité et les émissions de l'entreprise jusqu'à 2012, afin de pouvoir
répondre de manière optimale aux autorités régionales qui doivent établir le
prochain plan d'allocation des quotas.
45

Fmanuel CO2 F 46
ADRESSES UTILES
F INTERLOCUTEURS 47 ·
F SITES INTERNET 48 ·
46

47 H manuel CO2 H
INTERLOCUTEURS
L’ÉTAT FÉDÉRAL
SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Environnement
Direction Générale de l'Environnement
Section Changements Climatiques
Place Victor Horta 40 - 1060 Bruxelles
LA RÉGION WALLONNE
Le Ministre
Monsieur Benoît Lutgen
Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité,de l'Environnement et du Tourisme
Chaussée de Louvain, 2 - 5000 Namur
Tél. : 081/71.03.10 - Fax. : 081/71.03.80
L'administration
Ministère de la Région Wallonne
Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement
Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 Namur
Cellule Air
Annick Fourmeaux
Chef de Service
Tél.: 081/33.61.18
a.fourmeaux@mrw.wallonie.be
Stéphane Cools
Plan d'allocation des quotas et informations générales
Tél.: 081/33.51.84
st.cools@mrw.wallonie.be
André Guns
Registre et inventaires des émissions de gaz à effet de serre
Tél.: 081/33.61.67
a.guns@mrw.wallonie.be
Olivier Kassi
Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
Tél.: 081/33.61.81
ext.kassi@mrw.wallonie.be
47

Fmanuel CO2 F 48
SITES INTERNET
INTERNATIONAL
http://www.unfccc.com
Site des Nations Unies. On y trouve e.a. les textes de la Convention sur le
Changement climatique et du Protocole de Kyoto.
http://www.ipcc.ch
Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat. Les rapports sur
la méthodologie de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre sont la
référence mondiale.
EUROPE
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/
l_275/l_27520031025fr00320046.pdf
Texte de la 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission.
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/
l_059/l_05920040226fr00010074.pdf
Lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre.
BELGIQUE
http://www.climat.be
Site du gouvernement fédéral. On y trouve e.a. des détails sur le registre national
et la convention de compte (lien "atelier" dans la rubrique "Echanges de quotas
d'émission de CO 2 ").
http://environnement.wallonie.be/
Portail environnement de la Région wallonne. Voir notamment la section
Entreprises -> Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre.
http://air.wallonie.be
Site de la Région wallonne consacré notamment au Plan wallon de l'Air.
http://energie.wallonie.be/
Portail énergie de la Région wallonne. Il contient e.a. des informations sur les
accords de branche et sur la comptabilité analytique des fluides et des énergies.
48

49 H manuel CO2 H
Manuel CO 2
Imprimé sur papier recyclé
49

Manuel CO2
Aide à la gestion des quotas
alloués aux entreprises industrielles
Juin 2005
F La notion de quota est une réelle révolution de la politique
environnementale.
Celle-ci, jusqu'à présent, ne connaissait que des normes, des valeurslimites
et autres obligations qu'il fallait respecter, coûte que coûte.
F Avec le système d'échange de quotas de CO 2 , les entreprises concernées
ont, pour la toute première fois, un réel choix quant aux modalités pour
satisfaire aux obligations de réduction de leurs émissions.
F Ce système est novateur et d'une certaine complexité. Le présent manuel
fournit une aide précieuse, didactique et concrète à sa mise en œuvre sur
le terrain, dans les entreprises.
Le Ministre wallon de l'Environnement
·) Réalisation ·) Auteurs ·) Conception graphique ·) Impression
eco 2de sprl Philippe Delaisse www.noirclair.be Imprimerie Fortemps
Boulevard Piercot 48 Rudi Winzen pour Référence Média Liège
4000 Liège