La réglementation relative aux relations de voisinage ... - ULC

Droit/Recht
de Konsument
U N I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S C O N S O M M A T E U R S
Avis juridique
Objet : la réglementation relative
aux relations de voisinage concernant
la plantation d’arbres ou de haies
Il existe un bon nombre d’inconvénients sur les propriétés
qui résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes
(les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés
voisines.
Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes
essentiels à respecter en matière de distance des
plantations.
Règles générales :
Édictées par l’article 671 du Code civil :
Les articles 671 à 673 du Code civil règlementent les modalités
de plantation d’arbres ou d’arbrisseaux et d’arbustes entre
deux propriétés différentes mais contigües.
Ainsi, il est précisé dans l’article 671 du Code civil qu’ « il n’est
permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la
hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux mètres
de la ligne séparative des deux héritages. »
Ceci implique qu’il est possible de planter des arbres ou
autres dont la hauteur dépasse les 2 mètres qu’à la condition
que ces arbres soient à plus de deux mètres de la limite séparative
de la propriété voisine.
Il s’entend également et en toute logique que ces plantations
ne doivent pas gêner les voisins par une odeur nauséabonde
ou tous autres dérangements qui seront abordés ci-après.
L’article 671 du Code civil énonce encore que les arbres, arbrisseaux
et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en
espaliers de chaque côté de la clôture séparative, sans que
l’on soit tenu d’observer aucune distance.
Dans l’hypothèse où le mur de séparation n’est pas mitoyen,
le propriétaire du mur a lui seul le droit d’y appuyer ses
espaliers.
Sanction en cas de violation de l’article 671 du Code civil :
L’article 672 du Code civil énonce le principe suivant lequel le
voisin éloignant a le droit d’exiger que les plantations d’une
Novembre 2009 I N°11 - 17

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distance inférieure à 2 mètres de la limite de la propriété soient
arrachées ou bien encore réduites à la hauteur légale de 2
mètres.
Ce principe souffre des 3 exceptions suivantes :
Photos: shutterstock
Le voisin qui a la plantation litigieuse sur sa propriété dispose
d’un titre : c’est un acte authentique qui concrétise un accord
entre voisins.
La destination de père de famille : ce terme peu explicite veut
dire qu’initialement les deux propriétés ne formaient qu’une
seule propriété et qu’il y a eu ultérieurement une division de
la propriété ce qui a entrainé de fait le non-respect des distances
des plantations.
La prescription décennale : le non respect des distances légales
existe depuis plus de 10 ans sans que le voisin n’ait jamais
émis la moindre contestation juridique.
De plus, si celui qui jouie du bénéfice de ces 3 exceptions
décide de couper ou d’arracher ses propres plantations ou si
les plantations dépérissent, il pourra les remplacer mais à la
condition de respecter cette fois-ci la distance légale de l’article
671 du Code civil.
Cas des branchages ou racines empiétant
chez le voisin :
Il arrive fréquemment que les plantations débordent sur la propriété
voisine à cause de leurs branches ou de leurs racines.
Dans ce cas précis, le voisin peut contraindre le propriétaire
des plantations à couper les branches qui dépassent. S’il ne
fait pas la demande, il pourra néanmoins s’approprier les fruits
qui poussent sur les branches qui dépassent sur sa propriété
(voir arbres fruitiers).
Cependant, s’il s’agit de racines, de ronces ou encore de brindilles,
le voisin « envahi » peut les couper lui-même toute en
respectant la limite de sa propriété.
Ce droit est imprescriptible ce qui veut dire que le voisin « envahi
» peut agir à tout moment et qu’il n’est pas limité par un
quelconque délai.
Enfin, s’il s’agit de plantations se trouvant dans la haie mitoyenne,
ce qui implique qu’elles font office de mur de séparation
entre les deux propriétés, chacun des voisins peut exiger
leur abattage.
Exception aux règles générales de l’article 671
du Code civil :
Il peut exister des dérogations aux règles générales instituées
par le Code civil.
En effet, des règlements ministériels ou communaux peuvent
déroger explicitement au Code civil.
Ainsi dans le cadre de l’arrêté grand-ducal du 4 avril 1960 relatif
aux constructions et plantations le long des routes, la distance
légale est de 10 mètres.
Il en est de même de la loi du 17 décembre 1859 relative à la
police des chemins de fer où la distance est de 20 mètres du
franc bord des chemins de fer pour les arbres à haute tige et
de 6 mètres pour les autres.
La loi du 12 juillet 1844 sur les chemins vicinaux énonce que
la distance à respecter est celle de l’article 671 du Code civil
mais en apportant toutefois une précision. En effet, les communes
peuvent diminuer les distances prescrites par l’article
671 du Code civil.
Ainsi, avant toute action, il convient d’étudier les règles communales
afin de voir si la commune a institué une dérogation
particulière.
s. Me Jean-Marie BAULER
18 - Novembre 2009 I N°11