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Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité ERP CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ERP Parrtti ie Législatti ive -- R.2.1 Contrôle technique de l’accessibilité Article L.111-26 (modifié par art. 41 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et art. 79 IV de la Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006) « Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public. Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. » Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public Article L.123-2 (modifié par art. 42 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005) « Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments Article L.151-1 (modifié par art. 43 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005)(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 27 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2007) Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. 176 Edition actualisée Janvier 2009
Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité ERP CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Parrtti ie Législatti ive -- R.2.1 Sanctions pénales encourues en cas d’infraction aux règles de construction accessibilité comprises ERP Art. L.152.1 (modifié par art. 43 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005) « - Les infractions aux dispositions des articles L.111.4, L.111.7, L.111.7.4, L.111.8, L.111.9, L.125.1, L.125.3 et L.131.4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. » Art. L.152.2 « - L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L.152.4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents mentionnés à l'article L.152.1 qui dresse procès-verbal. » (art. 6 de la loi n° 83.440 du 2 juin 1983) « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6. » Edition actualisée Janvier 2009 177
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