Les expulsions domiciliaires - Préfecture du Nord

Direction des actions interministérielles avril 2008
LES EXPULSIONS DOMICILIAIRES
Lorsqu’un locataire n’a pas respecté les obligations qui découlent du contrat de location, le propriétaire
est en droit d’engager la procédure juridique qui lui permettra de récupérer les loyers dus ou le logement.
Très progressive et étalée dans le temps, cette procédure comprend trois séquences : une séquence
axée sur la prévention et le traitement social, une séquence juridictionnelle, et une séquence d’exécution
de la décision du juge. Ce processus et les délais qui s’y attachent ont pour objet de permettre au
locataire de trouver, jusqu’au bout, une solution à ses difficultés.
1. séquence 1 : Avant le prononcé du jugement d’expulsion : une logique de traitement social et
préventif de l’expulsion
A la suite du constat d’un impayé de loyer, le propriétaire est en droit d’adresser, via un huissier de
justice, un commandement de payer à son locataire préalablement à toute saisine du juge. Le locataire
dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette.
A défaut de paiement, l’huissier mandaté par le propriétaire adresse au locataire une assignation en
justice pour résiliation de bail. Un délai légal supplémentaire de 2 mois doit séparer l’assignation de la
date de l’audience.
C’est dans cette séquence de la procédure que se déploie le dispositif de prévention des expulsions
et que se concentrent les efforts des différents acteurs de la prévention qui se décline dans :
- la recherche de solutions amiables au travers de la négociation d’un plan d’apurement de la dette,
ou, pour ce qui concerne le parc public, la mise en place d’un protocole d’accord permettant le
rétablissement des aides au logement et la suspension de la procédure,
- le déclenchement des aides du Fonds Solidarité Logement et notamment des aides au maintien
dans les lieux, selon les conditions de ressources des locataires,
- le partage de l’information : les services sociaux sont systématiquement informés des assignations
délivrées dans leurs communes. En effet, en application de la loi du 29 juillet 1998, le Préfet reçoit
systématiquement copie des assignations délivrées aux fins de fournir au juge de l’expulsion toutes
informations sociales sur le locataire
- l’accompagnement social des locataires par les services sociaux (CCAS, CAF, Département,
associations notamment), qui aident les locataires dans les démarches à accomplir (FSL, commission
de surendettement, ouverture des droits sociaux, conseils budgétaires, recherche d’une solution de
logement plus adaptée aux ressources, etc)
2. séquence 2 : l’intervention de l’autorité judiciaire et le prononcé du jugement
- A ce stade, si le locataire n’a pas régularisé sa situation et si la séquence de prévention n’a pas
aboutit, le juge instruit le dossier. Il examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui
accorder, même d’office, des délais de paiement (2 ans au maximum) pour apurer l’impayé.
Pendant le cours des délais ainsi accordés et si les modalités de paiement fixées sont respectées par
le locataire, le bail est maintenu. Dans le cas contraire, le bail est résilié.
- Le juge des référés ou le juge de l’exécution (JEX) peut en outre accorder des délais allant de 3
mois à 3 ans pour retrouver un logement.
- A l’issue de ces délais éventuels, la décision du juge revêt un caractère exécutoire
3. séquence 3 : la mise en œuvre de la décision du juge

Si l’on met bout à bout la séquence de prévention, puis la séquence judiciaire, le locataire peut disposer
de délais importants pour régulariser sa situation. En revanche, lorsque la décision est rendue par le juge,
elle a pleinement vocation à être exécutée.
- La mise en œuvre de la décision du juge revient au propriétaire et à l’huissier qu’il mandate et qui
signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois.
- Le Préfet est systématiquement informé de la délivrance du commandement et en informe le maire
de la commune
- Si au terme du délai le locataire n’a pas libéré les lieux, l’huissier procède à une tentative d’expulsion.
En cas d’échec de la tentative, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et peut
solliciter le concours de la force publique auprès du Préfet.
- A la suite d’un examen au cas par cas, le préfet informe l’occupant, l’huissier, les forces de l’ordre, le
maire et le Département (lorsqu’il y a un enfant mineur) de sa décision d’octroyer le concours de la
force publique pour permettre l’expulsion.
- Il y a lieu de souligner que cette décision ne relève pas d’un pouvoir d’appréciation absolue du Préfet
mais vise à permettre l’exécution d’une décision de justice. A défaut d’octroi, l’Etat (et donc le
contribuable) est tenu d’indemniser le propriétaire pour non exécution d’une décision de justice.
- Dans moins de 24 % des cas seulement, le concours de la force publique est sollicité. Il est accordé
dans la quasi totalité des cas, mais avec de nouveau un ultime délai de quelques semaines pour
permettre au locataire de s’organiser et de partir de lui-même.
- Lorsque le concours de la force publique a été accordé, dans 70 % des cas il n’est pas mis en œuvre,
le locataire ayant libéré les lieux avant l’intervention des forces de l’ordre. A l’inverse il peut aussi
arriver que le locataire soit maintenu dans les lieux, un accord ayant pu finalement être trouvé avec le
bailleur. En définitive, l’intervention effective des forces de l’ordre est résiduelle.
- Les expulsions ne peuvent s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars (c’est la trêve hivernale)
sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les
lieux par voie de fait (squatters).
Observation sur le droit au logement opposable : il est à noter que si la loi du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable a mis en place un dispositif précisant les conditions d’accès prioritaire au
logement, celui-ci n’a pas pour objet d’empêcher en tant que tel la mise en œuvre des expulsions
consécutives à des décisions de justice, qu’il y ait ou non concours de la force publique.
- Pour tout renseignement complémentaire, prendre contact avec :
Monsieur Jean-François HANZOFF,
Préfecture du Nord,
Direction des actions interministérielles
bureau du logement et de la cohésion sociale
tél. : 03.20.30.53.70
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