L'accueil des gens du voyage - Préfecture du Nord

Direction des actions interministérielles avril 2008
L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
• RAPPEL DES OBLIGATIONS EN LA MATIERE
La loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi
BESSON 2, prévoit que les communes participent à l’accueil des gens du voyage dont l’habitat
traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Dans chaque département, un schéma élaboré par le représentant de l’Etat et le président du
Conseil général :
- prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil permanent et les
communes où celles-ci doivent être réalisées ;
- détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion
de rassemblements traditionnels ou occasionnels (aires de grands passages) et définit
les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces
rassemblements.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Dans le Nord, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été approuvé, le 30
mars 2002, par le préfet et le président du Conseil général et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture le 20 novembre 2002.
• FINANCEMENT DES AIRES D’ACCUEIL PERMANENT ET DES AIRES DE GRANDS
PASSAGES
Aires d’accueil permanent
Pour les dossiers complets de demande de subvention déposés avant le 20 novembre 2006
(date butoir fixée pour la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
dans le Nord), l’Etat prend en charge à hauteur de 70 %, dans la limite du plafond de dépense
subventionnable fixé par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, les investissements nécessaires à
l’aménagement et à la réhabilitation des aires d’accueil permanent prévues dans le schéma.
La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé, jusqu’au 31
décembre 2008, le délai d’octroi des subventions Etat. Cependant, le taux de subvention est réduit
pour des raisons d’équité vis-à-vis des collectivités qui se sont acquittées de leurs obligations dans les
délais.
Ainsi, les dossiers complets de demande de subvention déposés entre le 20 novembre 2006
et le 31 décembre 2008 - par les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d’accueil des gens du voyage – ne seront subventionnés qu’à
hauteur de 50 %. Ils devront être adressés à la préfecture (pour l’arrondissement de Lille) et aux souspréfectures
(pour les autres arrondissements) qui les transmettront ensuite, pour instruction, aux
services compétents de la Direction départementale de l’équipement.
Aires de grands passages
Le financement de l’aménagement des aires de grands passages peut faire l’objet, sous
certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2008, d’une prise en charge de l’Etat pouvant aller
jusqu’à 100% des dépenses plafonnées.
Les dossiers de demande de subvention pour les aires de grands passages devront
également être adressés à la préfecture (pour l’arrondissement de Lille) et aux sous-préfectures (pour
les autres arrondissements) qui les transmettront ensuite, pour instruction, aux services compétents
de la Direction départementale de l’équipement.
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Direction des actions interministérielles avril 2008
• REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La loi BESSON 2 prévoit que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est
révisé tous les 6 ans à compter de sa publication.
Dans le Nord, la révision du schéma a été lancée au 1 er trimestre 2008 avec l’accord du
président du Conseil général du Nord. Elle s’achèvera avant le 31 mars 2009 et donnera lieu à
l’approbation par le préfet et le président du Conseil général du Nord d’un arrêté modificatif.
La finalité de la révision est de prendre en compte les évolutions constatées pour adapter
l’offre de places en accueil : il s’agit donc de créer des aires nouvelles ou de réhabiliter celles qui
doivent l’être.
Si la démarche vise à mieux répartir les places de caravanes exigibles, elle ne doit permettre
à aucune commune de plus de 5 000 habitants de se soustraire à ses obligations.
Les élus (maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d’accueil des gens du voyage) seront conviés prochainement, par chaque
sous-préfet d’arrondissement, à des réunions d’information sur la révision du schéma.
• MISE EN ŒUVRE DE L’ORDRE PUBLIC
Les maires des communes qui sont en conformité avec leurs obligations en matière d’accueil
des gens du voyage peuvent désormais – à la condition expresse d’avoir pris un arrêté municipal
d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées - demander au préfet et aux souspréfets
d’arrondissement (qui ont délégation de signature dans ce domaine) la mise en œuvre de la
procédure simplifiée d’évacuation forcée prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance.
Ce texte donne en effet la possibilité au préfet et aux sous-préfets de procéder, après mise en
demeure, à l’évacuation forcée de résidences mobiles en cas de stationnement illicite, sans passer
par le juge. Cette procédure est toutefois strictement encadrée en vue de respecter les libertés
publiques et les droits des intéressés.
Les communes qui n’ont pas rempli leurs obligations relèvent des dispositions de l’article 9 de
la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage s’appliquant au titre du droit
commun et dont l’interprétation appartient au juge judiciaire.
• INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DES SERVICES DE l’ETAT
‣ Service en charge de l’instruction des dossiers de demande de subvention : Direction
départementale de l’équipement (les différents arrondissements + le siège)
‣ Service en charge de l’aide à la gestion des aires d’accueil (AGAA) : Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales.
‣ Services en charge du suivi de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des
gens du voyage :
- Sous-préfecture d’arrondissement : sous-préfet / secrétaire général de la sous-préfecture
- Préfecture (arrondissement de Lille plus particulièrement) : M. Alain QUEVAL, chargé de mission
gens du voyage (tél. : 03.20.30.59.82 – télécopie : 03.20.30.56.90 - courriel :
alain.queval@nord.pref.gouv.fr) - Mlle Magali BRESTEAU, chef du bureau de la coordination et des
affaires immobilières de l’Etat (tél. : 03.20.30.52.20 – télécopie : 03.20.30.56.90 - courriel :
magali.bresteau@nord.pref.gouv.fr)
‣ Services en charge de la mise en œuvre de l’ordre public :
- Sous-préfecture d’arrondissement : sous-préfet / secrétaire général de la sous-préfecture
- Préfecture (arrondissement de Lille plus particulièrement) : Mme Doryse WAWRZYNIAK, Directrice
des services de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense (tél. : 03.20.30.51.88 –
télécopie : 03.20.30.18.55 – courriel : doryse.wawrzyniak@nord.pref.gouv.fr) - M. Alain QUEVAL, voir
coordonnées ci-dessous.
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