RÃ¨glement vacations - SDIS14

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PREAMBULE - Vu le code général de collectivités territoriales - Vu la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et secours - Vu la loi n° 96- 370 du 3 Mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers - Vu la loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité - Vu la loi de 2004-811du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile - Vu le décret 96-1004 du 22 novembre 1996, modifié relatif aux <strong>vacations</strong> horaires - Vu le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires - Vu le décret 09- 1224 du 14 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires INTRODUCTION En application de cette législation le SDIS a fixé les modalités d’attribution des <strong>vacations</strong> horaires dans un règlement validé par le Conseil d’administration du SDIS le 7 juin 2002. Le présent règlement actualise, après plusieurs années d’application, le règlement existant. Dans un souci constant d’assurer une maîtrise de la consommation des crédits alloués, ce règlement accentue la volonté d’harmonisation de l’indemnisation, avec le souhait affiché de voir l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires du département indemnisé sur les mêmes bases, tout en prenant en compte les dernières contraintes réglementaires.
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