Règlement vacations - SDIS14
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REGLEMENT FIXANT LES<br />
MODALITES D’ATTRIBUTION<br />
DES VACATIONS HORAIRES<br />
ALLOUEES AUX SAPEURS<br />
POMPIERS VOLONTAIRES
PREAMBULE<br />
LES MISSIONS DE SECOURS<br />
LES ACTIONS DE FORMATION<br />
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LES GARDES EFFECTUEES AU SEIN DES<br />
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS<br />
• LES GARDES AU CODIS ou au CTA page<br />
• LES GARDES DANS UN CIS page<br />
LES ASTREINTES EFFECTUEES AU SEIN DES<br />
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS<br />
• LES ASTREINTES DANS UN CIS<br />
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LES MISSIONS FONCTIONNELLES ET LOGISTIQUES<br />
LES MISSIONS ASSUREES PAR LE PERSONNEL<br />
DU SSSM<br />
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PREAMBULE<br />
- Vu le code général de collectivités territoriales<br />
- Vu la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et<br />
secours<br />
- Vu la loi n° 96- 370 du 3 Mai 1996 modifiée relative au<br />
développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers<br />
- Vu la loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité<br />
- Vu la loi de 2004-811du 13 août 2004 relative à la modernisation de<br />
la sécurité civile<br />
- Vu le décret 96-1004 du 22 novembre 1996, modifié relatif aux<br />
<strong>vacations</strong> horaires<br />
- Vu le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs<br />
pompiers volontaires<br />
- Vu le décret 09- 1224 du 14 octobre 2009 portant diverses<br />
dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires<br />
INTRODUCTION<br />
En application de cette législation le SDIS a fixé les modalités<br />
d’attribution des <strong>vacations</strong> horaires dans un règlement validé par le<br />
Conseil d’administration du SDIS le 7 juin 2002.<br />
Le présent règlement actualise, après plusieurs années d’application,<br />
le règlement existant. Dans un souci constant d’assurer une maîtrise<br />
de la consommation des crédits alloués, ce règlement accentue la<br />
volonté d’harmonisation de l’indemnisation, avec le souhait affiché de<br />
voir l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires du département<br />
indemnisé sur les mêmes bases, tout en prenant en compte les<br />
dernières contraintes réglementaires.
Ce règlement constitue un outil de management à l’adresse:<br />
de la direction départementale,<br />
du service départemental de la formation<br />
du groupement des ressources humaines et de la formation et<br />
du groupement des finances pour le suivi des ressources tant<br />
humaines que financières<br />
du service de santé et secours médical SSSM pour les missions<br />
qui lui sont dévolues<br />
des chefs des centres sur lesquels repose l’obligation de<br />
rechercher en toutes circonstances le meilleur rapport entre<br />
l’efficacité opérationnelle du service public d’incendie et secours<br />
et son coût financier.<br />
Des commandants de compagnie pour les missions qui leur sont<br />
dévolues<br />
du chef du CTA/CODIS dans la recherche du meilleur rapport<br />
coût/efficacité<br />
Pour les gardes effectuées au sein des centres d’incendie et secours<br />
et les astreintes programmées, chaque chef de centre dispose d’un<br />
budget annuel qui doit permettre à chacun d’indemniser les<br />
sapeurs pompiers volontaires sur la même base.<br />
Les caractéristiques précises d’attribution sont éditées dans le<br />
respect de la législation en vigueur, du règlement intérieur, du<br />
présent règlement, et du SDDACR 2010 / 2012.<br />
Sous l’autorité et le contrôle de sa hiérarchie, le chef de centre reste<br />
le seul gestionnaire de son budget dans le respect des règles de<br />
fonctionnement établie par ce présent règlement.<br />
CHAPITRE I<br />
LES MISSIONS DE SECURITE CIVILE A CARACTERE<br />
OPERATIONNEL<br />
ARTICLE 1 :<br />
Le sapeur-pompier volontaire est considéré en mission à caractère opérationnel<br />
lorsqu’il accomplit une mission de secours à l’extérieur du centre d’incendie et de<br />
secours.
ARTICLE 2 :<br />
Ouvre droit à la perception de <strong>vacations</strong> par les sapeurs-pompiers volontaires la<br />
participation de ceux-ci aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours,<br />
définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée.<br />
ARTICLE 3 :<br />
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception de <strong>vacations</strong><br />
calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de<br />
l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte, dans le cas d’une<br />
astreinte, le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.<br />
(Dans la limite de 30 minutes après le retour de l’engin, pour les interventions<br />
supérieures à une heure)<br />
Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré<br />
dans les conditions fixées par décret.<br />
Conformément à la circulaire référencée DDSC 2002/123 du 3 mai 2002 du directeur<br />
de la défense et de la sécurité civiles, les SPV assurant des actions de surveillance de<br />
plages sont considérés en intervention au titre de l’indemnisation.<br />
A ce titre, ils sont rémunérés sur cette base, y compris les majorations pour les jours<br />
fériés.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires affectés en poste de secours, perçoivent des<br />
<strong>vacations</strong> au taux horaire de 75% de la vacation du grade, pour les heures effectuées<br />
en dehors des heures de surveillance. (ouverture du poste, préparation et entretien<br />
des matériels, formation de maintien des acquis, etc…)<br />
LES ACTIONS DE FORMATION<br />
CHAPITRE II<br />
ARTICLE 4 :<br />
Ouvre droit à la perception de <strong>vacations</strong> par les sapeurs-pompiers volontaires la<br />
participation de ceux-ci aux actions de formation prévues par les dispositions<br />
législatives et réglementaires.<br />
ARTICLE 5 :<br />
Les durées des formations suivies par chaque sapeur-pompier volontaire sont définies<br />
dans le règlement formation, en conformité aux textes réglementaires en vigueur.<br />
ARTICLE 6 :<br />
La participation aux actions de formation, pour le sapeur-pompier volontaire qui suit<br />
ou dispense une formation, donne lieu à perception de <strong>vacations</strong>.<br />
Le règlement spécifique élaboré par le Service de la Formation en fixe les modalités de<br />
calcul.<br />
ARTICLE 7 :<br />
Les actions de formation effectuées, en qualité de stagiaire (sous une forme<br />
présentielle ou à distance) ou de formateur ne rentrent pas dans le plafond annuel<br />
fixé par le RI.
CHAPITRE III<br />
LES GARDES ET ASTREINTES<br />
SECTION I : LES GARDES<br />
PARAGRAPHE I : LES GARDES EFFECTUEES AU SEIN DES CENTRES<br />
D’INCENDIE ET DE SECOURS<br />
ARTICLE : 8<br />
Notion de garde active et de garde passive :<br />
Est considérée comme garde active les temps d'habillage et déshabillage, les périodes<br />
consacrées au rassemblement, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au<br />
maintien des acquis professionnels, aux manoeuvres, à l'entretien technique des<br />
locaux, à l’entretien spécifique des matériels et des agrès ainsi qu'à la réalisation des<br />
tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas<br />
durant lesquelles le sapeur-pompier volontaire se trouve en caserne prêt à intervenir<br />
en cas d’alerte. Les tâches assurées durant la garde active sont considérées comme<br />
du travail effectif.<br />
Est considérée comme garde passive, les temps d’attente durant lesquelles le sapeurpompier<br />
volontaire se trouve en caserne prêt à intervenir en cas d’alerte sans<br />
qu’aucune tâche administrative, d’entretien technique ou spécifique, ou de formation<br />
ne lui soit confiée.<br />
ARTICLE 9 :<br />
Le sapeur pompier volontaire qui effectue une garde dans un centre d’incendie et de<br />
secours (CIS) a le droit à la perception de <strong>vacations</strong>.<br />
L’indemnisation de la garde dite active est valorisée par rapport à la garde passive.<br />
ARTICLE 10 :<br />
Les principes d’indemnisation des gardes et des astreintes pour l’ensemble des<br />
centres d’incendie et secours doivent se faire suivant les modalités définies dans les<br />
articles suivants.<br />
ARTICLE 11 :<br />
Un budget annuel est attribué à chaque centre d’incendie et secours. Ce budget<br />
permet à chaque chef de centre d’organiser le fonctionnement de son centre et<br />
l’indemnisation de ses sapeurs pompiers volontaires dans le respect des règles<br />
éditées dans le SDDACR, dans les règlements intérieur et opérationnel, ainsi que<br />
dans le présent règlement.
ARTICLE 12 :<br />
Les principes de rémunération sont les suivants :<br />
Le taux perçu au titre d’une garde postée de 12 heures en jour est égal à 55% du taux<br />
horaire de la vacation<br />
Le taux perçu au titre d’une garde postée de 12 heures en nuit est égal à 35% du taux<br />
horaire de la vacation<br />
Le montant perçu au titre d’une garde postée de stationnaire de compagnie est<br />
calculé sur la base de 60% de la vacation du grade. Ce type de garde n’est pas<br />
cumulable avec les heures d’interventions.<br />
Le stationnaire de compagnie devra être pris parmi les effectifs des centres<br />
composant la compagnie.<br />
Dans le cas des gardes postées, les heures d’interventions sont déduites du montant<br />
de la garde.<br />
Chaque mois le chef de centre précise pour chacun de ses sapeurs-pompiers<br />
volontaires le nombre d’heures de garde active, de garde passive, d’astreinte ou de<br />
travail logistique ou administratif réellement effectué à sa demande au profit du<br />
centre.<br />
Les commandants de compagnie renseignent de la même façon :<br />
le nombre d’heures d’astreinte, de garde active ou de garde passive assurées<br />
par les sous-officiers ou officiers qualifiés chefs de groupe<br />
le nombre d’heures de garde effectuées par les stationnaires de compagnie<br />
le nombre d’heures administratives ou logistiques assurées par des sapeurspompiers<br />
au profit de la compagnie dans le cadre des missions mutualisées.<br />
Les règles financières ci-dessus énoncées s’appliquent aux spv effectuant des gardes<br />
postées au titre de la réserve mobile et du pôle nautique.<br />
Le chef de centre d’accueil devra, après chaque garde postée au titre de la réserve<br />
mobile ou du pôle nautique, transmettre le nombre d’heures de garde effectué,<br />
déduction faite des interventions.<br />
ARTICLE 13 :<br />
Le plancher annuel de <strong>vacations</strong> horaires en équivalent taux plein devant être<br />
perçues par tout sapeur-pompier volontaire est fixé conformément au RI.<br />
Tout SPV qui n’aurait pas atteint ce quota peut voir son engagement résilié.
ARTICLE 14-1 :<br />
Un plafond annuel des <strong>vacations</strong> horaires en équivalent taux plein pouvant être<br />
perçues sur une année civile par un sapeur-pompier volontaire, au titre de sa<br />
participation aux interventions, aux gardes, aux astreintes, aux indemnités de chef de<br />
centre, et aux missions technico-administratives est fixé à 803,5 <strong>vacations</strong> pleines<br />
correspondant à son grade, conformément au RI.<br />
Le chef de centre est le garant du lissage de ces 803,5 <strong>vacations</strong> sur l’année. Les<br />
variations mensuelles de la sollicitation d’un même sapeur-pompier ne peuvent<br />
dépasser une limite supérieure mensuelle dont les modalités sont fixées en annexe 1.<br />
En cas de circonstance opérationnelle exceptionnelle, ce plafond peut être augmenté<br />
par le chef de Corps Départemental.<br />
Toute mission exceptionnelle nécessitant la mise en place d’un dispositif prévisionnel<br />
de secours ne sera pas imputée sur le budget des centres de secours ou des<br />
compagnies.<br />
La participation à la réserve mobile départementale conduit à ouvrir au sapeurpompier<br />
volontaire concerné un droit supplémentaire à 803,5 <strong>vacations</strong> pleines<br />
correspondant à son grade.<br />
Les <strong>vacations</strong> perçues au titre des surveillances de plages n’entrent pas en compte<br />
dans le calcul du plafond des <strong>vacations</strong>.<br />
ARTICLE 14-2<br />
A titre transitoire, à la date de publication du présent règlement, les CIS pourront<br />
disposer d’un stationnaire jusqu’à la mise en place du stationnaire de compagnie, qui<br />
prendra effet à la date de déploiement du système ARTEMIS.<br />
PARAGRAPHE II : LES GARDES EFFECTUEES AU CODIS/CTA<br />
ARTICLE 15 :<br />
Le sapeur-pompier volontaire qui effectue une garde au centre opérationnel<br />
départemental d’incendie et de secours (CODIS) ou au centre de traitement de l’alerte<br />
(CTA) a le droit à la perception de <strong>vacations</strong>.<br />
ARTICLE 16 :<br />
La garde au CODIS/CTA est rémunérée selon les modalités de rémunération du<br />
stationnaire de compagnie.
SECTION II : LES ASTREINTES EFFECTUEES AU SEIN DES SERVICES<br />
D’INCENDIE ET DE SECOURS<br />
ARTICLE 17 :<br />
Est considérée comme astreinte, les temps d’attente durant lesquelles le sapeurpompier<br />
volontaire est prêt à intervenir en cas d’alerte sans être tenu de se trouver en<br />
caserne sous réserve de pouvoir rejoindre le centre d’incendie et de secours dans un<br />
délai compatible avec le départ des secours.<br />
La position du sapeur-pompier volontaire effectuant une astreinte est celle dans<br />
laquelle il se tient prêt à rejoindre son centre, dans un délai compatible avec le bon<br />
fonctionnement des secours.<br />
ARTICLE 18 :<br />
L’astreinte est rémunérée sur la base de 8% du taux de la vacation.<br />
Les heures d’intervention ne sont pas déduites du montant perçu au titre de<br />
l’astreinte.<br />
Le nombre d’heures d’astreinte par an est limité conformément à l’annexe 1. Ce<br />
nombre d’heures peut être revu par délibération du conseil d’administration du SDIS,<br />
après avis du CCDSPV.<br />
CHAPITRE III : MODALITES FINANCIERES<br />
ARTICLE 19 :<br />
Chaque chef de centre dispose d’une masse annuelle globale qui comprend le budget<br />
nécessaire :<br />
à l'indemnisation des gardes et des astreintes,<br />
à la réalisation de travaux administratifs ou logistiques, ou liés à la mise en<br />
œuvre de la démarche qualité<br />
à l’indemnisation du chef de centre et, à son initiative, à des agents affectés à<br />
des missions d’encadrement.<br />
Le budget nécessaire à la réalisation de travaux administratifs ou logistiques, et à<br />
l’indemnisation du chef de centre comprend une part fixe et une part variable prenant<br />
en compte l’activité opérationnelle du centre et le nombre de sapeurs-pompiers<br />
volontaires en activité au 1 er janvier de l’année considérée (cf. annexe).<br />
L’indemnisation des MTA se fait en fonction de l’organigramme départemental type<br />
validé par le CA après avis des organismes paritaires.
ARTICLE 20 :<br />
Chaque commandant de compagnie dispose d’une masse annuelle globale qui<br />
comprend le budget nécessaire :<br />
à l'indemnisation des gardes et des astreintes de chef de groupe,<br />
à l’indemnisation des gardes de stationnaire de compagnie,<br />
à la réalisation de travaux administratifs ou logistiques s’inscrivant dans le<br />
cadre des projets de mutualisation entre centres. Ce montant sera prélevé sur<br />
le budget des centres concernés par les objectifs de mutualisation à hauteur<br />
d’un pourcentage fixé en annexe)<br />
à la réalisation des MTA de la compagnie<br />
ARTICLE 21 :<br />
Les masses annuelles affectées à chaque centre d’incendie et de secours sont<br />
arrêtées chaque année dans le cadre du budget primitif de l’établissement selon les<br />
critères ci-dessus définis.<br />
Le budget annuel est attribué par semestre après vérification par une commission<br />
départementale dans le respect des obligations fixées par le SDDACR. En cas de<br />
difficultés quant à l’effectif de garde ou d’astreinte à assurer, la dite commission peut<br />
décider d’une modification du budget initialement prévu et corriger de fait les<br />
versements ultérieurs.<br />
ARTICLE 22 :<br />
Chaque chef de centre veillera à assurer en priorité les gardes et astreintes au sein<br />
de son centre d’incendie et de secours suivant les principes énumérés ci-dessus.<br />
Toutefois, compte tenu de la disponibilité de ses personnels sous convention SDIS /<br />
employeur, le chef de centre peut exceptionnellement, avec accord de son<br />
commandant de compagnie, convertir en budget administratif ou logistique tout ou<br />
partie du budget correspondant au nombre d’heures de gardes ou astreintes<br />
attribuées initialement et non effectuées, en vue de favoriser l’indemnisation de<br />
tâches réalisées au profit du centre.<br />
Cette disposition vise à encourager les chefs de centres à faire signer des conventions<br />
SDIS / Employeur.
CHAPITRE IV<br />
LES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE SANTE SECOURS MEDICAL<br />
SECTION I : LES MISSIONS OPERATIONNELLES<br />
ARTICLE 23 :<br />
Pour les missions de secours d’urgence auxquelles participent les médecins<br />
pharmaciens et vétérinaires du SSSM, le taux de vacation horaire de base d’officier<br />
est multiplié par 2,5 conformément aux textes en vigueur. (décret 99-1040 du 10-12-<br />
1999)<br />
SECTION 2 : LES MISSIONS TECHNICO-ADMINISTRATIVES et DE SUIVI<br />
MEDICAL :<br />
ARTICLE 24 :<br />
Le service SSSM exerce également les missions suivantes :<br />
l’organisation des visites médicales des sapeurs pompiers ;<br />
la réalisation des visites médicales des sapeurs-pompiers<br />
ARTICLE 25 :<br />
Indemnisation de l’organisation des visites médicales par les infirmiers :<br />
2/3 de la vacation MTA du grade par visite organisée<br />
Indemnisation de la réalisation des visites médicales :<br />
Par les infirmiers : 1 vacation taux plein d’officier par visite effectuée<br />
Par les médecins : 2 <strong>vacations</strong> taux plein d’officier par visite effectuée<br />
ARTICLE 26 :<br />
Les gardes postées des personnels relevant du SSSM sont rémunérées sur la base<br />
des gardes postées en centres de secours, au montant officier.