dossier de realisation de zac de la grange blanche ii a ... - CCPRO

de la zone concernée. Les réseaux basse tension issus des postes créés seront quant à eux
étudiés avec le raccordement des différents lots de cette zone.
Par ailleurs, il est précisé que la CCPRO et ERDF ont signé en 1998 une convention HTA
pour la ZAC de la Grange Blanche I. Ainsi, la nouvelle convention cadre HTA intègrera
l’ancienne structure dans la ZAC de la Grange Blanche II.
Cette convention cadre détaille :
- L’expression des besoins en matière d’alimentation électrique pour le projet. Elle fait
également une analyse des réseaux projetés en distinguant les réseaux intérieurs à la
ZAC et les réseaux extérieurs au secteur d’aménagement.
- Les modalités de financement des réseaux projetés qui sont les suivantes :
La
Coûts estimatifs à la charge de la CCPRO
Type de réseaux
Montant
HT
TTC
Réseaux extérieurs au terrain
d’assiette de la ZAC
397 764,14 € 475 725,91 €
Réseaux intérieurs au terrain
d’assiette de la ZAC
149 480,81 € 178 779,05 €
Modification ou suppression des
ouvrages électriques actuels dans et
hors du secteur d’aménagement
11 768,45 € 14 075,07 €
Total………………… 559 013,40 € 668 580,03 €
facturation de ces différents coûts sera réalisée dans la ou les propositions de raccordement
(PDR) qui seront envoyées par ERDF à l’aménageur à savoir la CCPRO.
D’autre part, cette convention précise :
- Les attributions respectives d’ERDF et de la CCPRO dans le cadre des travaux qu’il
s’agisse d’ouvrages extérieurs ou intérieurs à la ZAC.
- Les conditions de raccordement des clients et les conditions d’adaptation des
ouvrages à l’évolution des puissances raccordées.
Cette convention prendra effet à la date de la signature des deux parties et se terminera avec la
signature du document d’urbanisme notifiant la fin de l’aménagement du secteur.
Il convient que le conseil délibère pour :
- Approuver la présente convention cadre,
- Autoriser le Président à la signer,
afin qu’elle puisse être annexée au dossier de réalisation de ZAC.
Ouï cet exposé,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le Code de l’Urba nisme et notamment son article R311-7,
VU l’avis de la Commission des Affaires Economiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012