dossier de realisation de zac de la grange blanche ii a ... - CCPRO

DIT que cette convention prendra effet à la date de la signature des deux parties et se
terminera avec la signature du document d’urbanisme notifiant la fin de l’aménagement du
secteur,
DIT que la facturation de ces différents coûts sera réalisée dans la ou les propositions de
raccordement (PDR) qui seront envoyés par ERDF à l’aménageur soit la CCPRO,
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2013.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 27 septembre 2012
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012