dossier de realisation de zac de la grange blanche ii a ... - CCPRO

DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N° 107/2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le vingt septembre à vingt heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Jonquières, au nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Jean-Luc SANCHEZ représentant M. Joël SERAFINI, M. Jean-
Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, M. Jean-Christophe FAVA représentant
Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine
REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M.
Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, M. Marcel
CROTTE représentant M. Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon – M. Louis
BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie
CHRETIEN, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme
Sylviane FERRARO, Mme Emmanuelle ROCA représentant M. Serge SOLER, M.
Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues
EXCUSES NON REPRESENTES : M. Paul JEUNE, Châteauneuf du Pape – Mme
Andrée MILHAUD, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – M. Pascal DUPUY,
Sorgues
Secrétaire de Séance : M. Louis BISCARRAT
DOSSIER DE REALISATION DE ZAC DE LA GRANGE BLANCHE II A
COURTHEZON – CONVENTION CADRE DE RACCORDEMENT POUR
L’ALIMENTATION ELECTRIQUE DE LA ZAC – HABILITATION DE
SIGNATURE - Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE
Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par délibération du 26 mai 2003, la Communauté de
Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, compétente en matière de développement
économique, a créé une zone d’aménagement concertée sur le territoire de la Commune de
Courthézon, dénommée ZAC de la Grange Blanche II.
Dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de ZAC, et préalablement à son
approbation, il s’avère nécessaire de conclure une convention avec ERDF. Cette convention
cadre a pour objet de préciser les conditions générales de raccordement pour l’alimentation
électrique de la ZAC de la Grange Blanche II à Courthézon. Elle est donc relative à l’étude
de l’impact du projet de ZAC sur le réseau HTA (le cas échéant HTB) et les postes HTA/BT
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de la zone concernée. Les réseaux basse tension issus des postes créés seront quant à eux
étudiés avec le raccordement des différents lots de cette zone.
Par ailleurs, il est précisé que la CCPRO et ERDF ont signé en 1998 une convention HTA
pour la ZAC de la Grange Blanche I. Ainsi, la nouvelle convention cadre HTA intègrera
l’ancienne structure dans la ZAC de la Grange Blanche II.
Cette convention cadre détaille :
- L’expression des besoins en matière d’alimentation électrique pour le projet. Elle fait
également une analyse des réseaux projetés en distinguant les réseaux intérieurs à la
ZAC et les réseaux extérieurs au secteur d’aménagement.
- Les modalités de financement des réseaux projetés qui sont les suivantes :
La
Coûts estimatifs à la charge de la CCPRO
Type de réseaux
Montant
HT
TTC
Réseaux extérieurs au terrain
d’assiette de la ZAC
397 764,14 € 475 725,91 €
Réseaux intérieurs au terrain
d’assiette de la ZAC
149 480,81 € 178 779,05 €
Modification ou suppression des
ouvrages électriques actuels dans et
hors du secteur d’aménagement
11 768,45 € 14 075,07 €
Total………………… 559 013,40 € 668 580,03 €
facturation de ces différents coûts sera réalisée dans la ou les propositions de raccordement
(PDR) qui seront envoyées par ERDF à l’aménageur à savoir la CCPRO.
D’autre part, cette convention précise :
- Les attributions respectives d’ERDF et de la CCPRO dans le cadre des travaux qu’il
s’agisse d’ouvrages extérieurs ou intérieurs à la ZAC.
- Les conditions de raccordement des clients et les conditions d’adaptation des
ouvrages à l’évolution des puissances raccordées.
Cette convention prendra effet à la date de la signature des deux parties et se terminera avec la
signature du document d’urbanisme notifiant la fin de l’aménagement du secteur.
Il convient que le conseil délibère pour :
- Approuver la présente convention cadre,
- Autoriser le Président à la signer,
afin qu’elle puisse être annexée au dossier de réalisation de ZAC.
Ouï cet exposé,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU le Code de l’Urba nisme et notamment son article R311-7,
VU l’avis de la Commission des Affaires Economiques,
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VU la délibération du 26 mai 2003 créant la ZAC de la Grange Blanche II sur le territoire de
la Commune de Courthézon,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de cette ZAC,
et préalablement à son approbation, il est nécessaire de conclure une convention avec ERDF,
CONSIDERANT que cette convention est relative à l’étude de l’impact du projet de ZAC sur
le réseau HTA (le cas échéant HTB) et les poste HTA/BT de la zone concernée,
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les réseaux basse tension issus des postes créés, ces
derniers seront étudiés avec le raccordement des différents lots de cette zone,
VU la convention HTA pour la ZAC de la Grange Blanche I passée entre la CCPRO et ERDF
en 1998,
CONSIDERANT que la nouvelle convention cadre HTA intègrera l’ancienne structure et la
ZAC de la Grange Blanche II
VU la convention qui détaille l’expression des besoins en matière d’alimentation électrique
pour le projet, et qui fait également une analyse des réseaux projetés en distinguant les
réseaux intérieurs à la ZAC et les réseaux intérieurs au secteur d’aménagement,
VU les détails des modalités de financement des réseaux projetés qui sont les suivants :
Coûts estimatifs à la charge de la CCPRO
Type de réseaux
Montant
HT
TTC
Réseaux extérieurs au terrain
d’assiette de la ZAC
397 764,14 € 475 725,91 €
Réseaux intérieurs au terrain
d’assiette de la ZAC
149 480,81 € 178 779,05 €
Modification ou suppression des
ouvrages électriques actuels dans et
hors du secteur d’aménagement
11 768,45 € 14 075,07 €
Total………………… 559 013,40 € 668 580,03 €
CONSIDERANT que cette convention précise également les attributions respectives
d’ERDF et de la CCPRO dans le cadre des travaux qu’il s’agisse d’ouvrages extérieurs ou
intérieurs à la ZAC,
CONSIDERANT que cette convention précise les conditions de raccordement des clients et
les conditions d’adaptation des ouvrages à l’évolution des puissances raccordées,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE ladite convention cadre,
AUTORISE le Président à signer la convention afin qu’elle puisse être annexée au dossier de
réalisation de ZAC.
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DIT que cette convention prendra effet à la date de la signature des deux parties et se
terminera avec la signature du document d’urbanisme notifiant la fin de l’aménagement du
secteur,
DIT que la facturation de ces différents coûts sera réalisée dans la ou les propositions de
raccordement (PDR) qui seront envoyés par ERDF à l’aménageur soit la CCPRO,
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2013.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 27 septembre 2012
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
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