RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ - EJTN

Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires
Avec le soutien de l’Union européenne
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
Instructions:
1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage.
2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum).
3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s’avère impossible, le rapport peut être écrit
dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais.
4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également
intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport.
5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport.
6. Veuillez noter qu’AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées
pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l’anonymat 1 . Si nécessaire, les initiales
peuvent être utilisées.
Identification du participant
Nom:
Prénom:
Nationalité: Belgique
Pays de stage: Allemagne
Publication
Afin de diffuser les retours d’expérience et d’informer les futurs participants au Programme,
veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport
sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n’apparaitront
pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir
recours aux initiales.
Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié:
A compléter par le Secrétariat du REFJ
Référence de publication:
1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication.
Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl)
Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36;
E-mail: exchanges@ejtn.eu

Identification du participant
A compléter par le Secrétariat du REFJ
Référence de publication:
Nationalité: Belgique
Fonctions: Juge
Ancienneté: 5 ans
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: Amtsgericht
Ville: Berlin
Pays: Allemagne
Dates du stage: 30/05/11 – 10/06/11
Type de stage:
stage individuel
stage généraliste
RAPPORT
I. PROGRAMME DU STAGE
Amtsgericht Berlin
- lundi 30 mai : accueil par le responsable de la juridiction et le correspondant local ;
élaboration conjointe du programme ; travail de cabinet (matière pénale) ;
- mardi 31 mai : assistance à l’audience (juge unique – matière pénale) ; travail de cabinet ;
- mercredi 1 er juin : rencontre avec un membre du Ministère public ; assistance à l’audience ;
participation à une formation de la police locale destinée aux magistrats ;
- jeudi 2 juin : jour férié légal ;
- vendredi 3 juin : rencontre avec un juge d’instruction ; assistance à ses activités pendant
une journée de service (élaboration des dossiers ; contacts policiers ; auditions) ;
- lundi 6 juin : rencontre avec un juge de la jeunesse (matières pénales) ; assistance à
l’audience ; étude de dossier ;
- mardi 7 juin : assistance à l’audience (chambre composée de deux juges professionnels et
deux échevins) ; entretien avec les juges et les échevins ; travail de cabinet ;
- mercredi 8 juin : assistance à une audience d’appel (matière pénale) ; entretien avec le
juge ;
- jeudi 9 juin : assistance à l’audience (juge unique – matière pénale), étude des dossiers et
entretien avec le juge et son greffier ;
Landsgericht Berlin
Avec le soutien de l’Union européenne
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires

- vendredi 10 juin : assistance à l’audience (juge unique – matière civile) ; entretien avec le
juge ; entretien avec le greffier.
II. INSTITUTION D’ACCUEIL
En Allemagne, l’administration de la Justice (fond et procédure) est fédérale, bien que
l’organisation des services et son financement relèvent de l’entité fédérée, ce qui amène -
d’après mes interlocuteurs - à de grandes disparités.
L’Amtsgericht constitue la juridiction ordinaire, compétente pour les litiges qui ne relèvent pas
d’une matière d’exception, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Cette juridiction est cependant, en réalité, constituée de nombreuses « sous-institutions », qui
se distinguent les unes des autres par le nombre de magistrats professionnels (de 1 à 5) et la
présence ou non de citoyens échevins (2) à leurs côtés.
Selon sa composition, la chambre siège dans des affaires de (relativement) petite ou moyenne
importance, soit au premier degré, soit au second degré.
L’appel des décisions de l’Amtsgericht est en principe porté devant le Landsgericht, qui
connaît également au premier degré des affaires les plus graves (selon le taux de la peine ou de
l’enjeu civil).
Certaines décisions de l’Amtsgericht sont cependant rendues en dernier ressort et ne peuvent
faire l’objet que d’une « révision » (examen en droit, à l’exclusion du fait).
L’Amtsgericht Tiergarten de Berlin, dans lequel j’ai été accueilli, présente la particularité de
regrouper en un seul lieu uniquement la section pénale, les sections civiles étant au contraire
réparties sur l’ensemble de son territoire.
Environ 200 juges composent la juridiction ; sous l’autorité du Président, ils se répartissent en
« teams » d’une douzaine de collègues. Chaque « team » se voit attribuer une partie des
dossiers introduits ; la répartition du travail entre les magistrats se fait par nombre de dossiers
(chaque juge recevant, tour à tour, les nouveaux dossiers introduits) et non par temps
d’audience.
Le rôle de chaque juge dans la gestion des dossiers qui lui sont attribués est proéminent, celuici
étant associé très tôt à la procédure et disposant d’une grande latitude quant à son
cheminement.
III. DROIT DU PAYS D’ACCUEIL
Tant en matière civile qu’en matière pénale, l’administration de la preuve s’articule
principalement autour de la figure du témoin, qui doit toujours être entendu à l’audience, par le
magistrat qui rendra le jugement.
Celui-ci ne peut baser sa décision, pour ce qui relève du témoignage, que sur ce qui a été dit
par chaque témoin à l’audience, sans pouvoir tenir compte d’une attestation écrite ou de ce qui
aurait été déclaré, par exemple, lors d’une audition antérieure par les services de police.
Avec le soutien de l’Union européenne
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires

En matière civile, le juge ne peut d’ailleurs renoncer à l’audition d’un témoin cité par une des
parties que si celles-ci l’en dispensent.
Le juge civil ne peut non plus se fonder ni sur la décision, ni sur le procès-verbal d’audition de
son collègue agissant au pénal, qui aurait déjà entendu les mêmes témoins pour la même
affaire ; le pénal n’ayant pas autorité sur le civil, il convient qu’il apprécie à nouveau et
personnellement la crédibilité de chaque témoignage – au risque d’une éventuelle divergence
de vues.
Les nécessités de ce mode d’administration de la preuve ont amené le législateur allemand à
formuler des règles précises et contraignantes à l’encontre du témoin récalcitrant qui tranchent,
en tout cas par leur application effective, avec la procédure belge en la matière. Celui qui ne
se présente pas à l’audience ou qui refuse d’y faire déclaration pourra :
- être condamné immédiatement à une amende ;
- être amené de force au Tribunal par les services de police ;
- au besoin, se trouver privé de sa liberté plusieurs jours jusqu’à son audition, si le Tribunal
n’est pas en mesure de siéger immédiatement après l’interception du témoin.
Dans la mesure où le droit allemand reconnaît, sous impulsion européenne, le droit à ne pas
s’auto-incriminer, il revient au juge de décider si le témoin qui, par exemple, déclare n’avoir
pas de souvenir d’une scène précise se rend coupable d’une infraction (refus de témoignage)
ou poursuit légitimement une stratégie de défense. J’ai pu observer, dans un cas au moins, le
caractère délicat de cette distinction (dont plusieurs interlocuteurs m’ont confié la difficulté,
voire le caractère artificiel).
L’obligation d’entendre les témoins présente l’avantage de permettre d’évaluer au mieux la
crédibilité du témoignage mais l’inconvénient d’être fort coûteux en temps et de pâtir de la
perte de mémoire due à l’écoulement du temps, lorsque le délai séparant le fait du procès est
long.
Pour le magistrat belge, habitué à la procédure écrite, cette règle est particulièrement frappante
par sa rigueur.
IV. ASPECT “DROIT COMPARE”
Outre ce qui a été exposé au point III, les divergences qui ont principalement retenu mon
attention sont les suivantes :
- présence de citoyens “échevins” aux côtés des magistrats professionnels, tant en matière
civile qu’en matière pénale, pour les affaires de moyenne importance ;
- rôle prépondérant du juge pénal dans la détermination de son champ d’action : c’est,
notamment, le juge qui décide si l’affaire qui lui est soumise fera l’objet d’un procès; il
dispose de la faculté de classer l’affaire sans suite ou de proposer une transaction, y
compris en cours de procès et jusqu’à clôture des débats;
- ce classement peut se faire sous conditions (par exemple paiement d’une somme à une
organisation caritative), même sans reconnaissance de culpabilité;
- existence d’une forme de “plea bargain” : en cas d’aveux sur le fait reproché, le Ministère
public et l’accusé peuvent, sous l’égide et de l’accord du juge, s’accorder sur un minimum
et un maximum de peine - entre lesquels le juge tranchera, en fonction des débats qui
Avec le soutien de l’Union européenne
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires

seront alors limités à cette question, sans discussion sur la culpabilité. De ce que j’ai pu
voir, l’intérêt de ce système apparaît principalement lorsqu’il existe plusieurs chefs
d’inculpation, dans le cadre d’un « accord » général (où, par exemple, il est admis qu’il ne
sera discuté que du chef d’inculpation pour lequel les preuves paraissent suffisantes,
l’inculpé déclarant alors en faire aveu, étant entendu que la peine à ce sujet oscillera entre
les taux prédéterminés et que les autres chefs d’inculpations seront classés) ;
- application du système des « jours-amendes », qui vise à fixer le montant de la peine
d’amende notamment en fonction des revenus du condamné ; cette règle m’est cependant
partiellement apparue battue en brèche par le fait que ces revenus ne sont généralement
fixés que sur déclaration verbale du condamné, qui est précédemment explicitement averti
qu’il n’est pas tenu de répondre à cette question…
- prononcé du jugement immédiatement après les débats, appuyé par une motivation
strictement verbale, la motivation écrite n’intervenant que par la suite (voire même jamais
si les parties déclarent se satisfaire de la décision);
- rôle restreint du juge d’instruction : celui-ci se limite à permettre ou refuser les actes précis
dont il est requis par le Ministère public; en aucun cas il ne mène l’enquête lui-même;
- absence d’autorité de la chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur ;
- obligation pour le juge civil de faire connaître oralement aux parties son analyse factuelle
et juridique provisoire, à la lecture du dossier, pour leur permettre d’y réagir dans le cadre
d’un débat interactif;
- obligation pour le juge civil de tout mettre en œuvre pour tenter de concilier les parties, y
compris en formulant, le cas échéant, toute proposition chiffrée qui lui semble
convenable ;
- conséquemment, réduction substantielle de l’importance (et du temps) de la plaidoirie.
Ces aspects procéduraux exceptés, ni les principes qui sous-tendent fondamentalement
l’administration de la Justice en Allemagne ni les règles de droit matériel, pour ce que j’ai pu
en apprendre au travers des dossiers particuliers étudiés, ne diffèrent fondamentalement du
droit belge.
De façon générale, j’ai rencontré des collègues dont les préoccupations professionnelles se
rapprochaient fort de ce que sont les miennes.
V. ASPECT EUROPEEN
Cet aspect n’a malheureusement été qu’effleuré lors de mon stage.
En particulier, il apparaît que l’implémentation de la jurisprudence européenne concernant
l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires de police, qui nourrit actuellement un
important débat en Belgique, ne pose guère de difficulté concrète en Allemagne – alors même
que ce que j’ai pu saisir de la procédure allemande ne paraît pas complètement en accord avec
ladite jurisprudence.
Il semble que le Barreau allemand se montre généralement moins pugnace à cet égard…
Avec le soutien de l’Union européenne
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires

Sur le plan de la coopération internationale en matière pénale, si l’étude des instruments
existants n’a pas été systématiquement faite, il ne fait pas de doute que la meilleure
connaissance du droit et de la culture juridique d’un pays limitrophe, sans parler des contacts
personnels établis, sera de nature à favoriser pareille coopération à l’avenir.
VI. BENEFICES
Les bénéfices retirés du stages sont de divers ordres.
Tout d’abord, j’ai pu étendre mes connaissances juridiques aux éléments fondamentaux du
droit (principalement processuel) allemand ; les hasards des dossiers qui me seront confiés
pourront éventuellement, à l’occasion, profiter directement de ces connaissances.
Plus fondamentalement, j’ai tenté de saisir l’opportunité de l’échange pour induire de ces
règles les principes, ou au moins les angles de vue, qui régissent la culture juridique et
judiciaire allemande.
A cette occasion, je me suis laissé interpeller quant à la pertinence, absolue ou relative, des
règles et pratiques de mon propre système juridique. Des données qui me paraissaient
incontournables (e.g. : l’impossibilité pour le juge de laisser transparaître sa position avant le
prononcé) méritent une nouvelle réflexion de ma part. Inversément, des éléments dont je
n’avais pas (ou trop peu) la conscience ont acquis une nouvelle actualité (e.g. : l’utilité de
l’audition directe de témoins).
En soi, cette remise en question de réflexes purement nationaux, au regard d’une tradition
juridique différente, me paraît être l’enseignement fondamental de mon stage.
Je crois également que l’échange de vues direct, et surtout l’échange informel, fait naître et/ou
renforce la conscience d’appartenir à un espace judiciaire européen commun, où les
convergences de fond l’emportent sur les divergences de surface.
La nécessité de surmonter ces divergences pour, patiemment, tisser un système judiciaire
européen, est devenue pour moi une évidence.
Qu’il faille des décennies pour ce faire (compte tenu notamment du carcan législatif, qui rend
difficile, sinon illusoire, l’importation directe des « bonnes pratiques » étrangères) n’empêche
pas – au contraire – d’y travailler dès à présent pas à pas.
Je pense pouvoir le faire, notamment, en me faisant auprès de mes collègues belges l’écho de
l’expérience que j’ai vécue (notamment, par exemple, dans le cadre d’une assemblée
générale).
J’espère également pouvoir, au cours de ma carrière, participer avec l’avantage de cette
expérience aux réflexions (colloques,…) qui accompagnent souvent, sinon toujours, la réforme
législative.
VII.
SUGGESTIONS
(néant)
Avec le soutien de l’Union européenne
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires

RÉSUMÉ
En conclusion et résumé, le droit processuel allemand, tant en matière civile qu’en matière pénale, est
marqué par un interventionnisme extrêmement poussé du juge.
Celui-ci dispose d’importants pouvoirs lui permettant non seulement de veiller à la bonne avancée des
dossiers qui lui sont confiés, mais également de choisir la solution la plus adaptée parmi un très large
éventail de solutions qui sont justifiées non seulement par les principes de droit mais également par la
recherche assumée de l’économie procédurale.
Le programme auquel j’ai eu la chance de participer m’a principalement permis de mesurer l’importance
de cette économie et de connaître plusieurs moyens de la favoriser, en bousculant quelques acquis belges
qui gagnent, à tout le moins, à être réinterrogés.
Ma pratique s’en ressentira marginalement, dans les limites de ce que la loi belge permet, mais il me
paraît que c’est plus généralement la réflexion que j’en retire qui me permettra, à l’avenir, de contribuer à
une amélioration de la procédure belge par l’utilisation de ce que la procédure allemande a de meilleur.
On peut espérer que la multiplication d’expériences individuelles de ce genre, jointe à un mouvement de
réflexion plus formel au sein des instances européennes, est de nature à favoriser l’émergence et le
renforcement d’une véritable tradition juridique européenne.
Avec le soutien de l’Union européenne
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires