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Chapitre 1 • QU'EST-CE QUE LE HARCÈLEMENT SEXUEL ? 10 Chapitre 1 QU’EST-CE QUE LE HARCÈLEMENT SEXUEL ?
Chapitre 1 • QU'EST-CE QUE LE HARCÈLEMENT SEXUEL ? 11 Trois idées préconçues font obstacle à l’identification du harcèlement sexuel dans l’ESR : l’expression est fréquemment utilisée pour désigner d’autres formes de violences sexistes et sexuelles, il est souvent confondu avec le harcèlement moral, et enfin, il est associé au monde de l’entreprise. A. Définitions La loi du 6 août 2012 a introduit une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal (art. 222-33, voir encadré ci-après), le Code du travail (art. L1153-1) et le Statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13/07/1983, art. 6-ter), explicitée par la circulaire de la Chancellerie du 7 août 2012 1 . Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est ainsi : tout comportement (propos, gestes, écrits…) à connotation sexuelle imposé à une personne de manière répétée (au moins deux fois). Le refus de la victime n’a pas à être explicite, mais peut « résulter du contexte dans lesquels [sic] les faits ont été commis, un faisceau d’indices pouvant ainsi conduire le juge à retenir une situation objective d’absence de consentement » (Circulaire du 7 août 2012). Pour être considérés comme du harcèlement sexuel, il faut que les comportements portent atteinte à la dignité de la personne (comme les « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes ») ou créer une situation qui « rend insupportable les conditions de vie, de travail ou d’hébergement » (Circulaire du 7 août 2012). Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel : le fait de faire pression, même une seule fois, sur une personne dans le but réel ou supposé d’obtenir des actes sexuels. C’est ce qu’il est couramment appelé « chantage sexuel » que la loi assimile au harcèlement sexuel : imposition d’actes sexuels en échange d’un emploi, d’une promotion, d’un maintien d’avantages ou au contraire pour éviter des sanctions. 1 Circulaire n° CRIM2012-15/E8 du 7/08/2012 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_1_circulaire_07082012.pdf
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