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Chapitre 5 • QUELLES SONT LES PROCÉDURES ? 38
Différentes procédures peuvent être entamées pour faire condamner votre agresseur.
Ces démarches pourront aussi vous permettre de sortir de l’isolement et de faire reconnaître
que les faits que vous avez subis étaient illégitimes et illégaux. Néanmoins, il faut
savoir, avant de s’engager, que les procédures peuvent être longues et éprouvantes et
leurs issues incertaines. Pour ces raisons, un accompagnement par des personnes compétentes
est utile.
A. Le pénal
Délai de prescription du harcèlement sexuel
Pour les délits de harcèlement sexuel, de même que les agressions sexuelles, le délai pour
qu’il y ait engagement d’action publique est de trois ans à compter du dernier acte, geste
ou propos 1 . Passé ce délai, votre plainte n’est plus recevable mais vous pouvez la déposer.
Cette démarche peut permettre d’obtenir réparation, de condamner un agresseur et
donc d’épargner de potentielles futures victimes, et participe à la lutte contre le harcèlement
sexuel et son impunité dans son ensemble. Cependant, c’est un choix qu’il s’agit
de peser mûrement à titre individuel car il ne sera pas sans conséquences et s’inscrit
dans une perspective de moyen à long terme. Nous vous recommandons de prendre avis
auprès d’associations (voir annexes) et/ou de juristes.
S’il ne faut pas tarder à prendre une décision concernant un éventuel dépôt de plainte,
il faut prendre le temps de la réflexion. Par contre, dès les premiers signes d’alertes
ou actes de harcèlement sexuel, la récolte d’éléments constituant votre dossier est
nécessaire (voir chap. 3C). En effet, votre décision interviendra après avoir pesé tous les
éléments et en fonction du contexte ou du développement des actes, mais votre dossier
sera d’autant plus solide que vous l’aurez constitué de façon précoce et au fur et à
mesure ; cela, que vous engagiez une procédure pénale ou autre. Il peut être fastidieux
ou impossible de les récolter a posteriori : mémoire défaillante, perte de contact avec les
éventuels témoins, etc.
1 Pour le viol, qui est un crime, le délai de prescription est de dix ans.