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Communauté Urbaine d’Alençon
3 – ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Une grande partie du territoire de la Communauté urbaine d’Alençon
(principalement les sites économiques) est située en zonage des Aides à Finalité
Régionale (période 2007-2013)
1. Conditions d’éligibilité pour la PAT « Industrie et Service » :
Les créations d’entreprises : 2 possibilités
• 25 créations nettes et au moins 5 M€ d’investissement
• OU 50 créations d’emplois nettes
Les extensions d’entreprises : 3 possibilités
• 25 créations nettes et augmentation d’au moins 50 % de
l’effectif sur le site
• OU création nette d’au moins 50 emplois :
• OU au moins 25 M€ d’investissement
Les reprises d’activité
Le plafonds maximal d’intervention est de 15 000 € par emploi dans la
limite des taux d’aides (voir tableau ci-dessous).
En dehors des zones éligibles aux aides à finalité régionale, les entreprises
quelle que soit leur taille pourront recevoir des aides à la recherche, à
l’innovation, à la formation ou à l’environnement ou autres subventions
(200 000 € d’aides au maximum par période de 3 ans).
2. Taux d’intervention :
Communes de la CUA
éligibles
Condé sur Sarthe,
Pacé, Lonrai, Damigny,
Valframbert et Cerisé
Arçonnay, Le Chevain,
Champfleur
Taux brut d’aides
Moyennes
entreprises
(effectif de 249 salariés au
maximum, CA inférieur à 50
M€ ou bilan inférieur à 43
M€)
15 % 25 % 35 %
Grandes
entreprises
Petites
entreprises
(effectif de 49 salariés
au maximum, CA
inférieur ou bilan
inférieur à 10 M€)
10 % 20 % 30 %
Alençon bénéficie sur une partie de son territoire d’une zone franche
urbaine.
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