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Communauté Urbaine d’Alençon
4 – LA ZONE FRANCHE URBAINE D’ALENÇON
Depuis le 1 er janvier 2004, la Zone Franche Urbaine d’Alençon s’étend
sur les quartiers de Courteille et Perseigne et sur d’anciens sites industriels
(ex établissements Facon et Moulinex, berceau historique de l’entreprise).
La Zone Franche Urbaine est un dispositif de relance de l’activité
économique et de l’emploi, créé par la loi du 1 er août 2003 d’Orientation et de
Programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine. Elle permet d’alléger, sous
certaines conditions d’éligibilité, les charges sociales et sociales des entreprises
installées sur ces territoires.
a) le calendrier de la ZFU :
Le dispositif ZFU est ouvert :
aux entreprises déjà installées sur le territoire concerné par la Zone Franche
Urbaine
aux entreprises qui s’y créeront ou s’y installeront entre le 1 er janvier 2004 et le
31 décembre 2011 (Loi pour l’égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006).
b) Les avantages de la ZFU
Les exonérations fiscales et sociales suivantes s’appliquent pendant une durée maximum
de 5 ans à taux plein, puis à taux dégressif sur 3 ans pour les entreprises de plus de 5
salariés et 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés :
la taxe professionnelle
la taxe sur le foncier bâti
l’impôt sur les bénéfices
l’exonération des charges sociales patronales et contribution au Fonds National
d’Aide au Logement (FNAL) et du versement transport
Clause d’embauche locale, applicable à partir de la troisième embauche
Pour bénéficier de cette exonération, nécessité d’embaucher au moins un tiers de
salariés parmi les habitants des quartiers de Courteille et Perseigne, avec une durée
de travail hebdomadaire minimum de 16 heures.
exonérations des cotisations sociales personnelles maladie, maternité pour les
artisans, commerçants, chefs d’entreprises industrielles, commerciales ou de
services ayant la qualité de travailleurs indépendants.
Qui peut s’implanter et bénéficier des exonérations fiscales et sociales :
Tous types d’entreprises de 50 salariés au plus exerçant son activité sur le marché local
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