Annexe delibCP Projet de convention bail 9r Racine.pdf

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
CONTRAT DE LOCATION A USAGE D’HABITATION
9 rue Racine
78000 VERSAILLES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
M Yves Vandawalle
Demeurant : 29 rue de Mauregard 78320 LEVIS-SAINT-NOM
ci-après dénommé le bailleur
ET
Le département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Conseil général,
habilité par délibération du 16 novembre 2012
ci-après désigné le preneur
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
M. Yves VANDEWALLE loue au Département des Yvelines qui accepte les lieux ci-après désignés,
Un pavillon à usage d’habitation sis 9 rue Racine 78000 VERSAILLES, le locataire déclarant connaître les
lieux pour les avoir visités et reconnaissant l’existence des éléments ci-dessous énumérés.
Le pavillon, élevé sur un sous sol comprenant des caves et trois niveaux d’habitation, est d’une surface de
137,20 m² sur un terrain de 418 m². Il est composé de trois niveaux d’habitation élevés sur un sous-sol
total et d’un garage double attenant. L’ensemble du logement est équipé d’un éclairage basse
consommation. Au rez-de-Chaussée : un séjour double, une cuisine entièrement équipée d’éléments hauts
et bas comprenant en électro ménager une plaque de cuisson vitrocéramique et une hotte , un WC. Au 1 er
étage : 3 chambres avec placards, une salle de bain avec baignoire et douche à l’Italienne avec paroi de
douche, double vasques sur meuble, un WC séparé. Au 2 ème étage sous combles, 2 chambres avec placards,
une salle de bain avec baignoire et douche à l’italienne, double vasques sur meuble, WC séparé. Un sous
sol total avec caves et buanderie. Un garage double attenant.
ARTICLE 1 : Régime juridique
Le présent contrat est soumis aux dispositions du titre 1 er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
ARTICLE 2 : Durée.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2012 qui prendra fin le 15
décembre 2015.
La prise d’effet du contrat est fixée au 15 décembre 2012.

ARTICLE 3 : Tacite reconduction renouvellement
A l’expiration de la durée ci-dessus fixée et à défaut de congé ou d’offre de renouvellement donné
suivant les règles ci-après, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
A défaut de congés ou de tacite reconduction, le bailleur pourra adresser au locataire, dans les mêmes
délais et formes que ceux applicables au congé, une offre de renouvellement pour une durée de 3 ans et
un prix conforme aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 : Congé au terme du contrat
Pour l’échéance du contrat, le bailleur peut donner congé, à la condition de le justifier par l’un des trois
motifs prévus par la loi, à savoir sa décision de vendre le logement, de le reprendre notamment pour
l’habiter ou le faire habiter ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire
de l’une des obligations lui incombant. Le congé indique le motif pour lequel il est délivré.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou signifié par acte
d’huissier de justice.
ARTICLE 5 : Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 38 400 € (trente-huit mille
quatre cents euros), payable mensuellement au bailleur en son domicile.
Le règlement interviendra par mandat administratif dans un délai de 30 jours environ à réception de la
demande de règlement envoyée par le propriétaire mensuellement.
Le bailleur déclare que le loyer est librement fixé, les locaux objet de la location répondant à la définition
des logements de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989.
ARTICLE 5 bis : Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de
l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’indice de base est celui du 2 ème trimestre 2012
dont la valeur s’établit à 122,96. Le bailleur devra prévenir le preneur par courrier au moins un mois avant
ladite révision.
ARTICLE 6 : Charges
Le locataire est tenu de rembourser, chaque année, sur justificatif du propriétaire, en sus du loyer, la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères ( TEOM).
Les charges de fluides sont réglées directement par le preneur auprès du fournisseur qu’il aura choisi. A
charge pour lui de transférer l’obligation dans le cadre du contrat de sous location.
ARTICLE 7 : Etat des lieux
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement et à l’amiable entre les parties, lors de la remise des clefs
et de leur restitution.
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ARTICLE 8 : Diagnostiques techniques immobiliers
Diagnostics de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L.134-1 du CCH est annexé au contrat.
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
L’immeuble ayant été construit avant le 1 er janvier 1949, un contrat de risque d’exposition au plomb prévu
par l’article L. 1334-7 du code de la santé est annexé au contrat.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois est annexé au contrat.
ARTICLE 9 : Dépôt de garantie
Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît la somme de 3 200 € (trois mille deux cents euros),
représentant un mois de loyer en principal, à titre de dépôt de garantie pour l’exécution de ses obligations
locatives.
Ce dépôt de garantie n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le
cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe
au nouveau bailleur.
ARTICLE 10 : Obligations du locataire
La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le
locataire s’oblige à exécuter et accomplir :
10.1 Jouissance des locaux
Le locataire prendra les lieux dans l’état dans lesquels il les trouve au moment de l’entrée en jouissance, le
logement devant respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier
2002.
Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, suivant la destination qui leur a été donnée au contrat,
sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des riverains et à la bonne tenue de la maison, et tenir les
lieux loués constamment garnis des meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour
répondre du paiement du loyer ainsi que de l’exécution de l’ensemble des conditions du présent contrat.
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10.2 Transformation des locaux
Il ne pourra faire aucune transformation des lieux loués ou des équipements mentionnés au contrat sans
l’accord écrit du bailleur ; à défaut il devra laisser les lieux, à la fin du bail, dans l’état où ils se trouvent,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, à moins que le bailleur ne préfère lui demander leur
restitution dans leur état primitif ; si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des
équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger une remise en état immédiate, aux frais du
locataire.
10.3 Entretien et réparation
Il devra prendre à sa charge, pendant toute la durée du bail l’entretien courant de la chose louée, les
menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août
1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force
majeur. Il s’engage à faire connaître au bailleur toute dégradation ou détérioration nécessitant des travaux
de réparation incombant à ce dernier.
10.4 Travaux
Il devra (sans préjudice de la convention conclue sur le fondement de l’article 17 e) de la loi de 1989
stipulée dans l’article 7, laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration, les travaux
nécessaire au maintient en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d’amélioration
de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux. Si les travaux durent plus de quarante jours, le
prix du bail pourra être diminué, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été
privé.
10.5 Visite des locaux
Il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour
l’entretien, les réparations et la sécurité du logement. Il devra en outre laisser le bailleur visiter la chose
louée, en vue de sa vente, chaque jour ouvrable, durant deux heures qui seront fixées par lui.
10.6 Dégradation
Il devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux
dont il a la jouissance exclusive, à moins que celles-ci aient été provoquées par un cas de force majeure, la
faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
10.7 Assurance
Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer la chose louée auprès d’une compagnie
notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent en sa qualité de locataire et notamment contre
l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le recours des voisins et les risques locatifs.
ARTICLE 11 : Obligations du Propriétaire
Le bailleur est tenu de :
Délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements
mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
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Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et défauts de nature à y
faire obstacle hormis ceux qui auront été consignés dans l’état des lieux.
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres
que locatives, nécessaires au maintient en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Il ne s’oppose pas aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une
tranformation de la chose louée.
ARTICLE 12 : Sous-location
De convention expresse entre les parties, le Département des Yvelines est autorisé à sous louer le bien
sans acceptation préalable par le bailleur des conditions d’occupation que le Département aura
déterminées.
ARTICLE 12 : Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, en cours d’exécution ou à son terme, sous réserve de
respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 13 : Election de domicile
Pour l’exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile au 29 rue de Mauregard 78230 LEVIS-
SAINT-NOM et le locataire en l’hôtel du Département 2 place André Mignot 780112 VERSAILLES
CEDEX
PIECES ANNEXES :
Etat des lieux établi à l’occasion du présent bail
Le dossier de diagnostic technique (DPE ; CREP ; ENRT) fourni par le propriétaire
Fait en deux exemplaires originaux le
à Versailles
Le Bailleur
Le Preneur
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